Arrêté - Permission de Voirie Arrete N 0701 et ARRETE N 0703 interdiction de stationnement pour travaux avenue de verdun et interdiction de circulation rue de Glossop du 07.04 au 25.04.25

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Arrêté - Permission de Voirie Arrete N 0701 et ARRETE N 0703 interdiction de stationnement pour travaux avenue de verdun et interdiction de circulation rue de Glossop du 07.04 au 25.04.25 Document publié le Mercredi 5 octobre 2011 par la commune de Millau. Lien du pdf (Arrêté - Permission de Voirie Arrete N 0701 et ARRETE N 0703 interdiction de stationnement pour travaux avenue de verdun et interdiction de circulation rue de Glossop du 07.04 au 25.04.25)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, / ARRETE n° | 2025/ 0701

PERMISSION DE VOIRIE : TRAVAUX n° 10 290 VILLE DE

MILLAU

www.millau.fr Services Techniques

SERVICE DOMAINE PUBLIC

TEL: 05.65.61.41.80

affaire suivie par

Daniel GARRIC

TEL: 05.65.61.41.82

LA MAIRE DE MILLAU

- Vu le code pénal pris notamment en ses articles R.644-2 et R.644-2-1;

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris notamment en ses articles L2212-1, L.22-13-1 et suivants;

- Vu le Code des Propriétés des Personnes Publiques pris notamment en ses articles L.2122-1, L.2125-1 à 4

et R.2122-1;

- Vu le Code de la Route pris notamment en ses articles L.411-1 et suivants;

- Vu le Code de la Voirie Routière pris notamment en ses articles L.113-2, L.115-1, L.141-10, L.141-11;

- Vu le Décret n°2011-1241 du 05 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains

ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport où de distribution;

- Vu l'Arrêté Municipal n°736 du 20 novembre 1996, fixant les conditions de réalisation de travaux sur la voirie communale;

- Vu le Règlement de Voirie du 08 novembre 1996, fixant les conditions de réalisation de travaux sur la voirie communale;

- VU l'Arrêté Municipal n°2023/1457 en date du 8 novembre 2023 de la Maire de Millau portant délégation de signature au Directeur Général des Services Techniques;

- Vu l'Arrêté Municipal n°2023/1523 en date du 20 décembre 2023 de la Maire de Millau portant délégation de

signature à l'Adjointe au Directeur Général des Services Techniques;

- Considérant la demande en date du : 28/03/25

par l'entreprise : |SEVIGNE TP

demeurant à : ZA La Borie Sèche BP 6 - 12520 Aguessac

demande l'autorisation de procéder à des travaux sur les voies communales suivantes :

av de Verdun, rue du Rec et rue de Glossop

ARRETE

ARTICLE 1 - AUTORISATION

Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux sur le domaine public, à savoir :

= Travaux avec'tranchée : 2eme

- Réféction de tranchée: --------_______________.

= Implantation de poteau: ous

- Sondages géotechniques : 2222 _____.

ARTICLE 2 - PRESCRIPTION TECHNIQUES

Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux indiqués ci-dessus, à charge pour lui de se conformer aux

disposisions prescrites par les textes susvisés et aux conditions particulières suivantes:

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 1/4/25- réfection trottoir type T1 : 5cm de BBSG 0/6

- réfection chaussée av de Verdun type C2 : 10cm de GB augmenté de 10cm de part et d'audre

de la tranchée + 5cm de BBSG 0/10

- réfection chaussée rues du Rec et Glossop : 4cm de GE + 10cm d'enduit bicouche augmenté

de 10cm de part et d'autre de la tranchée

- Dans le cas où, la circulation et (ou) le stationnement seraient modifiés, un arrêté temporaire sera prescrit,

par dérogation aux dispositions de l'arrêté n°438 du 26 mai 2015, règlementant la circulation et le

stationnement sur la commune de Millau.

- PJ: arrêté de circulation et de stationnement

ARTICLE 3 - SIGNALISATION - ACCES

L'entrepreneur, chargé d'effectuer les travaux, devra assurer la pose de la signalisation du chantier et la

maintenance permanente.

Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

Au cas où le chantier empêcherait l'acccès normal des véhicules de collecte des ordures ménagères,

l'entrepreneur devra prendre toutes dispositions pour mettre en œuvre, à ses frais, une solution de

remplacement qui devra recevoir l'aval du Service de la Communauté de Commune Millau Grands Causses.

ARTICLE 4_- DELAI D'EXECUTION

Le présent arrêté n'est valable que pour la période du :....... 07/04 au 25/04 7/2025

Il sera périmé de plein droit s'il n'en est pas fait usage avant l'expiration.

ARTICLE 5 - SANCTION

En cas d'entrave à la circulation ou non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4° classe.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITE

La présente permission n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.

ARTICLE 7 - PUBLICATION ET AFFICHAGE

Le présent arrêté sera publié sur le site de la Mairie et inséré au registre des arrêtés du Maire. Il sera notifié à

l'intéressé.

ARTICLE 8 - RECOURS

Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Toulouse.

ARTICLE 9 - EXECUTION

Monsieur le Directeur Général Services municipaux, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

Monsieur le responsable de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution

du présent arrêté.

Fait à Millau le, 28/03/2025

Par délégation dé Mme la Maire

Na BESOMBES

veyr0®” Directrice du sérvice Etudes et Travaux neufs

Adjointe au Directeur Général des Services Techniques

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 1/4/25MILLAU ARRETE N° 2025 / 0703

REGLEMENTANT LA VOIRIE URBAINE

Interdiction de Stationnement et de Circulation Alternée

www.millau.fr Services Techniques

LE MAIRE DE MILLAU,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; notamment les articles L2212-1, L 2213-1 et suivants,

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L112-2 et suivants,

Vu l'arrêté municipal n°438 du 26 Mai 2015 réglementant la circulation générale et le stationnement sur le

territoire de la Commune de Millau,

Considérant la demande de l’entreprise SEVIGNE T.P - Z.A La Borie Séche BP 6 - 12520 Aguessac

effectuant des branchements d’eau et d'assainissement pour le compte de VEOLIA et d'AQUALTER. Considérant les perturbations de circulation qui pourraient être entraînées du fait de ces travaux :

Considérant qu'il appartient au Maire, de prendre toute mesure propre à éviter les accidents ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Par dérogation aux dispositions générales de l'arrêté du 26 Mai 2015 modifié susvisé :

Le stationnement de tous véhicules autres que ceux indispensables aux travaux sera interdit:

Avenue de Verdun, rue du Rec et rue de Glossop.

La circulation de tous véhicules autre que ceux indispensable aux travaux sera interdite : Rue de Glossop

La circulation de tous véhicules s'effectuera en sens alterné au moyen de feux tricolores :

Avenue de Verdun et rue du Rec

Ces dispositions prendront effet du 07/04 au 25/04/25 au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

ARTICLE Il : La signalisation sera mise en place par les soins, aux frais et sous la responsabilité du

mandataire, Sa responsabilité pourra être engagée en cas de défaut ou même d'insuffisance de cette

signalisation. Le présent arrêté devra être affiché de manière lisible pendant toute la durée de son application.

ARTICLE Il : Les droits des tiers, notamment ceux des riverains, sont et demeurent expressément réservé.

ARTICLE IV: Dans le cas où un véhicule ne respecterait pas l'interdiction de stationnement et génerait, le Commissaire de Police ainsi que le chef de service de la Police Municipale pourront procéder à l'enlèvement du véhicule litigieux aux frais du propriétaire de celui-ci.

ARTICLE V : Le présent arrêté sera publié et transmis au registre des arrêtés du Maire.

ARTICLE VI: Conformément à l'article R.421.5 du Code de la Justice administrative, le présent arrêté peut- être contesté dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

ARTICLE VIL: M. Le Directeur Général des Services de la Mairie de Millau, M. Le Directeur des Services Techniques, M. Le Commandant de Police Nationale, M. Le Responsable de la Police Municipale et tous les agents de la force publique présents sur le teritoire pendant la période visée, sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis à l'intéressé. A

025 Fait à Millau le

Par délégation

Malika B

Directrice du service Efddes et Travaux neufs

Adjointe au Directeur géné Services techniques

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 1/4/25