Arrêté - ARV 10547 Délégation de fonctions Sylvie le Mouellic Regie RR1

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Arrêté - ARV 10547 Délégation de fonctions Sylvie le Mouellic Regie RR1 Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Mantes-la-Jolie. Lien du pdf (Arrêté - ARV 10547 Délégation de fonctions Sylvie le Mouellic Regie RR1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget, M an tes

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REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

ARV-10547

DÉLÉGATION DE FONCTIONS DE MADAME SYLVIE LE MOUELLIC MANDATAIRE

DE LA REGIE CENTRALE DE RECETTES

N° REGIE : RR1

Le Maire de Mantes-la-Jolie,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les article L.2122-22, alinéa 7 et

R.1617-5-1 et suivants,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Code pénal,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu la délibération du Conseil municipal n°’DELV-2022-05-21-7 du 21 mai 2022, portant

délégation du Conseil municipal au Maire, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment son alinéa 7,

Vu l'arrêté n°8274 du 5 septembre 2023 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Reber KUBILAY, Dixième Adjoint au Maire, dans les domaines des finances, de la commande publique et de la ville numérique,

Vu la décision du Maire du 18 octobre 2004 instituant une régie centrale de recettes,

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 24 novembre 2025,

Vu l'avis conforme du régisseur titulaire en date du 24 novembre 2025,

Vu l'avis conforme du régisseur suppléant en date du 24 novembre 2025,

Considérant que par décision du 18 octobre 2004, une régie centrale de recettes a été instituée,

Considérant que le fonctionnement de ladite régie nécessite la nommination d'un régisseur mandataire de la régie centrale de recettes,

Considérant que l'emploi occupé par Madame Sylvie LE MOUELLIC comporte l'exercice des fonctions de régisseur pour la régie centrale de recettes,

Considérant qu'il convient de nommer Madame Sylvie LE MOUELLI, en qualité de régisseur mandataire de la régie centrale de recettes,Considérant que dans le cadre d’une simplification des démarches administratives et du bon fonctionnement du service public, il est nécessaire d’instituer une régie de recettes en vue de Madame Sylvie LE MOUELLIC,

ARRETE :

ARTICLE 1 : Madame Sylvie LE MOUELLIC est nommée à compter de la signature du présent arrêté, mandataire de la régie centrale de recettes, pour le compte et sous la responsabilité du régisseur de la régie, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.

ARTICLE 2: Madame Sylvie LE MOUELLIC ne doit pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, et doit les encaisser selon les modes de recouvrement prévus par celui-ci, sous peine d’être constituée comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Code pénal.

ARTICLE 3: Madame Sylvie LE MOUELLIC est tenue d'appliquer les dispositions de l'instruction interministérielle n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

ARTICLE 4 : Les encaissements se feront sur l'ensemble des sites: Hôtel de Ville, Mairie

annexe du Val Fourré, Mairie annexe de Gassicourt.

ARTICLE 5 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie, Madame la Comptable du SGC et à l’intéressée.

ARTICLE 7 : Monsieur le Maire et Madame la Comptable du SGC, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Mantes-la-Jolie, le 18 DEC. 2025

Le Comptable Assignataire Pour le Maire et par délégation, Pour avis conforme-le : L’Adjoint au Maire

Erika GUILLEE

Le régisseur titulaire

Christel LIPS

Le régisseur suppléant Le régisseur mandataire

Aissata DIA Sylvie LE MOUELLIC