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Acte - 5 Rapport 2015 sur le prix et la qualité du servie
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Arrêté - 15 Convention CONSULTASSUR
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Arrêté - 15 Convention CONSULTASSUR)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Humanitaire,
Q consultassu T1 bursasue
Convention d'étude type 2015 322/11
AUDIT & ASSISTANCE à l'ORGANISATION d’'UN APPEL A CONCURRENCE
MARCHE de PRESTATIONS de SERVICES d'ASSURANCE ES A TIOQNS de SERVICES d’'ASSURANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Commune de Nivillac
Domiciliée en Mairie,
9 Rue du calvaire — 56130 Nivillac
Représentée son Maire, Monsieur Alain GUIHARD
désignée, dans tout ce qui suit par les mots : « la Commune»,
et
CONSULTASSUR SARL
Domiciliée 19, allée François-Joseph BROUSSAIS
Parc d'Activité du Ténénio
56000 — Vannes
Représentée par Monsieur Philippe d'ORANGE, Associé Gérant,
désignée dans tout ce qui suit par les mots : « le Consultant »,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
19, allée François-Joseph Broussais - Parc d'Activités du Ténénio 56000 VANNES RCS 511 755 498 Téléphone : 02 97 40 42 37/ Télécopie 02
97 40 61 85 / e-mail : consultassur@yahoo.fr Q CconsuHassur NORÉSULTAT DusAaere
Article 8 - Travaux supplémentaires
Les travaux non compris dans le programme d'intervention (article 11) seront facturés en supplément aux conditions précisées ci-dessous article 12.
Article 9 - Moyens mis en œuvre par le Consultant
Les moyens humains mis à la disposition de l'acheteur sont les suivants : Philippe d'ORANGE, responsable de la mission, Associé-Gérant de la SARL CONSULTASSUR avec le concours de ses collaboratrices Emilie GUERRE et Catherine JAMBOU
Article 10 - Délais d'exécution
Les dates et délais précisés ci-dessous ont été fixés sous condition que les éléments nécessaires au travail d'audit et de rédaction des cahiers des charges soient intégralement fournis au Consultant au plus tard une semaine avant la remise du DCE :
JO Mise en place de la mission Février 2015
J1 Rapport Audit / Préconisations et Texte annonce et DCE JO + 4 semaines
J2 Remise des offres par les concurrents J1 + 42 jours
J3 Rapport d'analyse et classement des offres J2 + 3 semaines
J4 Prise d'effet des nouveaux contrats 01/01/2016
Ce calendrier pourra être revu avec les services de la Commune de Nivillac en fonction des impératifs de la Collectivité.
Article 11 - Programme de l'intervention (Travaux inclus dans leforfait)
Le programme d'intervention est fixé ci-après :
Phase | - Audit
MISE EN PLACE DE LA MISSION
ETUDE DE LA TENDANCE DU MARCHE SUR DES MARCHES D'ASSURANCE COMPARABLES.
STRUCTURE GENERALE DU PROGRAMME D'ASSURANCES ACTUEL
e_ Présentation générale des contrats
Articulation des contrats avec les autres contrats composant le programme d'assurances, Etablissement du budget annuel et composition de ce budget sur une période de 3 ans :
primes payées, taxes d'assurance, primes hors taxes, commissions versées, primes « utiles », coût du temps de gestion « interne »,
e Vérification des statistiques et des provisions que les assureurs tenants ont inscrites, Estimation des budgets après renégociation,
+ _ Economie potentielle pouvant être réalisée.
ETUDE DETAILLEE DES CONTRATS :
Examen des clauses dont la rédaction peut entraîner un litige,
Mise en évidence des garanties insuffisantes,
Mise en évidence des garanties excessives,
Examen des éventuelles redondances de garanties avec d'autres contrats.
19, allée François-Joseph Broussais - Parc d'Activités du Ténénio 56000 VANNES RCS 511 755 498 Téléphone : 02 97 40 42 37/ Télécopie 02 97 40 61 85 / e-mail : consultassur@yahoo.fr S COnNsUHassur SULTAT bunarie
PHASE IV - Assistance annuelle SE 1 - Assistance annuelle
La Commune bénéficiera après intervention du consultant, sur la
durée des contrats mis en place, d'une assistance technique gratuite
comportant la réponse par téléphone à toute question qui se poserait
lors de la gestion des contrats d'assurance renégociés, et notamment
: « ele respect par les assureurs de leurs
engagements contractuels, +
la conformité des remboursements obtenus aux contrats souscrits,
+ _les délais d'instruction et de remboursement,
La Commune pourra choisir, sur demande expresse avant le
31/12/2015, de bénéficier d’une assistance_technique renforcée
comportant, en sus des prestations déjà comprises dans l'assistance
gratuite :
+ l'examen des écarts entre les montants réels des pertes et les
remboursements obtenus, + la mise en évidence
des modifications contractuelles nécessaires, le suivi de l’évolution
des primes,
° des conseils sur la mise en place de procédures et d'outils de suivi,
d'actions de formation ° une intervention auprès des
assureurs en cas de difficultés de prise en charge d'un sinistre garanti
(application des obligations contractuelles : garanties, franchises, respect des CCTP) e la vérification des appels de primes
et des avenants émis par les assureurs
°_ l'intervention auprès des assureurs pour obtenir les rectifications
nécessaires si besoin + _la réponse écrite à toute
question qui se poserait non seulement lors de la gestion des contrats
d'assurance renégociés mais aussi une assistance à la rédaction
des clauses assurances des conventions (baux, mises à disposition,
marchés publics, délégations de service public, …), ° une
remise de 50% sur les missions d'assistance à la mise en
place des assurances « construction »
+ _la disponibilité d'intervention en tant qu’expert assuré, dans
le cadre des garanties des contrats, en cas de sinistre important, pour
défendre les intérêts de la Commune,
e l'assistance à l’organisation d’un appel à concurrence en cas
de résiliation par l’assureur avant le terme normal du marché.
°_ 50% de réduction sur les honoraires des missions spécifiques « Assurances
Construction ».
19, allée François-Joseph Broussais - Parc d'Activités du Ténénio 56000 VANNES RCS 511 755 498 Téléphone : 02 97 40 42 37 / Télécopie
02 97 40 61 85 / e-mail : consultassur@yahoo.fr
ta S consultass Ur
RENEGOCIATION DES CONTRATS D'ASSURANCE 2015
LISTE DES ELEMENTS A FOURNIR
DOMMAGES AUX BIENS
> Liste du patrimoine (Nom du bâtiment, SHOB développée, utilisation)
> Plan cadastral (pour tous les bâtiments => à 1 000m?)
RESPONSABILITE CIVILE & PROTECTION JURIDIQUE
>. Nombre total agents toutes catégories confondues (ETP)
> Masse salariale hors charges toutes catégories de personnel confondues (Réalisé 2014 ou BP 2015)
> Nombre d'élus (237 27
> Budget de fonctionnement
AUTOMOBILE
> Liste des véhicules (immatriculation, type, Date de 1°° mise en circulation, valeur équipements spéciaux)
> Copie des cartes grises
RISQUES STATUTAIRES
> Effectif CNRACL
>. Nombre d'agents CNRACL par âge et par sexe (18 ans =. ;19 ans =. ;...) >. Masse salariale hors charges IRCANTEC (Réalisé 2014 ou BP 2015) > (=64131 + autres emplois - CEC, EJ....)
> Effectif IRCANTEC
AUTRES ELEMENTS
> Description résumée des projets d'investissement équipements des prochaines années,
> Statistiques émanant des organismes assureurs pour les mêmes contrats et les mêmes années (nous demandons ces éléments à votre assureur).
19, allée François-Joseph Broussais - Parc d'Activités du Ténénio 56000 VANNES RCS 511 755 498 Téléphone : 02 97 40 42 37 / Télécopie 02 97 40 61 85 / e-mail : consultassur@yahoo.fr