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Arrêté - 2015 06 20 inventaire 02
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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 2015 06 20 inventaire 02)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
EE =
Liberté + Égalité + Fraternité ———————_—— ————————————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDGONE
Direction départementale des territoires
Service eau, environnement, risques
Pôle environnement, milieux naturels
ARRETE N° 2015083-0016
PORTANT AUTORISATION DE PENETRER
SUR LES PROPRIETES PRIVEES
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 411-5 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la demande du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique en date du 5 mars
2015 ;
Considérant que les inventaires naturalistes prévus dans le cadre d'un programme visant à améliorer et homogénéiser la connaissance de la flore nécessitent des prospections de
terrain sur des propriétés privées ;
Considérant qu'il importe de faciliter ces inventaires dans le cadre de l'Observatoire de la
Flore Sud-Atlantique, sur le territoire du département de la Dordogne ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : Les agents du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (CBN Sud-
Atlantique), ainsi que les personnes mandatées par lui, chargés des opérations
d'inventaire et prospections dans le cadre de l'Observatoire de la Flore Sud-Atlantique,
sont autorisés à procéder à toutes les opérations qu'exigent leurs travaux et, à cet effet, ä
pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non (à l'exception des locaux consacrés à
l'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver
leurs opérations, dans l'ensemble des communes du département de la Dordogne figurant sur la liste jointe en annexe.
Article 2 : Dans le cadre de cette mission, toute personne mandatée par le CBN Sud-
Atlantique devra être en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un ordre de
mission délivré par cet organisme, qui devront être présentés à toute réquisition. Les agents ne pourront pénétrer dans les propriétés susvisées qu'après l'accomplissement
des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 (cas de
pénétration dans les propriétés closes — notification de passage).
Article 3 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de ces
études aucun trouble ni empêchement.
Article 4 : Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et,
au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner
lieu l'exécution des opérations envisagées.
Article 5 : Le présent arrêté devra être communiqué aux maires des communes
concernées du département de la Dordogne, Il sera affiché en mairie pendant toute la
durée dés opérations.
Article 6 : La présente autorisation est valable à compter du 16 mars 2015 jusqu'au 30
novembre 2015 inclus,
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours en annulation auprès du
tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant les formalités d'affichage
et/ou de notification prévues.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, le directeur
départemental des territoires de la Dordogne, les maires des communes concernées de la
Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne et
notifié au Conservatoire Botanique National Sud-Atiantique.
eux, le 2 # HARS 2015
et
Christop