Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA spécial N°84 2025 150 du 25 octobre 2025 application

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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA spécial N°84 2025 150 du 25 octobre 2025 application Document publié le Samedi 25 octobre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA spécial N°84 2025 150 du 25 octobre 2025 application)Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Transports, E 3

PRÉFET DE VAUCLUSE

Liberté

Égalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°84-2025-150

PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2025Sommaire

PRÉFECTURE DE VAUCLUSE /

84-2025-10-25-00001 - ARRÊTÉ autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef sur les communes de Sorgues et de L’Isle-sur-la-Sorgue du lundi 27 octobre 2025 au jeudi 27 novembre 2025 de 06h00 à 02h00 (9 pages)PRÉFET

DE VAUCLUSE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET

Direction des sécurités

Arrêté N°2025/10-24

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission

d’images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef sur les communes de Sorgues et de L’Isle-sur-la-Sorgue du lundi 27 octobre 2025 au jeudi 27 novembre 2025 de 06h00 à 02h00

Le préfet de Vaucluse,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Thibault de CACQUERAY, directeur du préfet de Vaucluse ;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu la demande formulée par le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse en date du 22 octobre 2025, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de trans- mettre des images au moyen d’un maximum de quatre caméras installées sur drone de marque DJI – modèle MAVIC 3 thermal, aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés sur certains secteurs des communes de Sorgues et de L’Isle-sur-la-Sorgue du lundi 27 octobre 2025 au jeudi 27 no- vembre 2025 de 06h00 à 02h00 ;

Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, àl’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ;

Considérant que les communes de Sorgues et de L’Isle-sur-la-Sorgue comprennent plusieurs cités en secteurs sensibles (cités Générat, Establet, Chaffunes et Griffons à Sorgues ; Cités Rebenas et Vallades à L’Isle-sur-la-Sorgue) dans lesquelles des trafics de stupéfiants et des règlements de compte sur fond de guerre de territoire sont fréquents ;

Considérant que la gendarmerie y est par conséquent fréquemment engagée pour assurer la sécurité et la paix publique, et doit quasi systématiquement faire face à des agressions à son encontre (jets de projectiles, outrages, rébellions) ;

Considérant que le 1er janvier 2025 à la cité Chaffunes à Sorgues une poubelle a été incendiée et une dizaine de jeunes se sont rassemblés face à la gendarmerie et ont tiré un feu d’artifice malgré l’interdiction prescrite par arrêté préfectoral et que sur la cité Rebenas à L’Isle-sur-la- Sorgue deux voitures ont été incendiées ; que par la suite le 7 janvier 2025 à la cité Générat à Sorgues les gendarmes tentant d’interpeller un individu et son chien ont vu leur véhicule dégradé par un jet de pierre et un militaire blessé par un jet de bouteille d’eau ; que le 11 avril 2025 alors qu’ils se trouvaient en patrouille les gendarmes ont essuyé des jets de projectiles et se sont fait insulter ; que par la suite le 23 avril 2025 des tirs d’armes à feu dans la cité Chaffunes dans un snack ont fait un blessé ; que par la suite le 6 juillet 2025 à la cité Générat des militaires ont été pris à partie suite à la poursuite d’un véhicule dangereux ; que le lundi 4 août 2025 dans le cadre d’une opération F place nette G au sein de la cité Générat sur la commune de Sorgues des agents chargés de l’enlèvement des mobiliers abandonnés ont été pris à partie verbalement ; que le 22 septembre 2025 une tentative de meurtre a eu lieu au sein du quartier Générat ; que le 1er octobre 2025 dans le même quartier sont survenus des outrages et violences armées à l’encontre d’agents dépositaires de l’autorité publique ; que le 3 octobre 2025 est survenu un fait d’enlèvement et séquestration par plusieurs individus armés dans le quartier Establet ; que le 16 novembre 2024 sont survenues des violences en réunion avec armes sur un mineur participant à un trafic de stupéfiants dans le quartier des Griffons ; que le 17 août 2025 sont survenues des violences en réunion sur mineur au sein du quartier Rebenas à l’Isle-sur-la-Sorgue ; qu’au sein du même quartier sont recensés de manière récurrente des faits de tapages, dégradations et troubles à l’ordre public ;

Considérant qu’afin de maintenir l’ordre dans ces différentes cités, un dispositif renforcé de prévention y sera déployé ;

Considérant que l’objectif sera de rechercher tout malfaiteur en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens, et réduire l’influence et la liberté d’action des narcotrafiquants ;

Considérant que dans les quartiers précités, la pression exercée sur les forces de l’ordre est constante ; que les actes d’intimidation, les insultes et les violences à l’encontre des militaires sont quasi quotidiens ; qu’à titre d’exemple, les noms des militaires de la compagnie de gendarmerie d’Avignon sont régulièrement inscrits sur les murs, certains messagesmentionnant même que leur F tête est mise à prix G ; que de ce fait, tout dispositif d’observation en civil dans ces zones représente un risque majeur pour l’intégrité physique des agents ;

Considérant que la capacité d’observation dans ces cités, notamment par des dispositifs de vidéoprotection, est limitée, les trafiquants déplaçant leurs activités dans les zones non couvertes ; que certaines caméras ont été dégradées, voire détruites ; qu’à titre d’exemple, la seule caméra du quartier Rebenas, incendiée en 2023, n’a jamais été remplacée ; que l’adversaire est très mobile et agressif, et qu’ainsi l’engagement d’un drone en appui de la manœuvre des forces de l’ordre est nécessaire pour observer discrètement les points de deal, constater les infractions en flagrant délit, pour sécuriser les interventions des militaires, pour appuyer les interpellations de mis en cause disposant d’une parfaite connaissance du terrain, de complicités locales et d’une grande mobilité, et enfin pour contribuer à la sécurité des personnels engagés ;

Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public sur les secteurs mentionnés, de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des secteurs identifiés, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol et de la mobilité élevée et de l’agressivité des trafiquants au sein des cités, le recours à un dispositif de captation installé sur un aéronef est nécessaire et adapté, qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un maximum simultané de quatre caméras aéroportées pendant la seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre des secteurs identifiés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,

Arrête

Article 1er La captation, l’enregistrement et la transmission d’images à partir d’une caméra disposée sur un aéronef par la Compagnie de gendarmerie départementale d’Avignon du Groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, est autorisée à l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public et au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la lutte anti-stupéfiants et de la lutte contre les règlements de compte, dans les secteurs suivants :

• Sur la commune de SORGUES (84 700) :

◦ Quartier Générat, délimité par les axes suivants :

▪ D6

▪ Route de Vedène

▪ Boulevard Salvador Allende

▪ Avenue Gustave Eiffel

▪ Rue Georges Guynemer▪ Rue Général Arnault

▪ Rue du chanoine Neyrand

▪ L’allée Louis Metrat

◦ Quartier Establet, délimité par les axes suivants :

▪ Boulevard Salvador Allende

▪ Route d’Entraigues

▪ Cité Marcel Cachain

◦ Quartier Griffons, délimité par les axes suivants :

▪ Petite route de Bédarrides

▪ Cité les Griffons

▪ Rue du Chateau

▪ Impasse de la garance

▪ Chemin des ramiers

• Sur la commune de l’L’ISLE SUR LA SORGUE (84 800) :

◦ Quartier Rebenas, délimité par les axes suivants :

▪ L’avenue Marius Jouveau

▪ L’Avenue Napoleon Bonaparte

▪ L’Avenue Jean Monnet

▪ HLM Rebenas

▪ HLM Les Vallades

▪ HLM F petit Rebenas G

▪ HLM Le clos Saint-Michel

La délimitation de ces secteurs est illustrée par les schémas annexés au présent arrêté.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 4, installées sur drone de marque DJI – modèle MAVIC 3 thermal – caméra capteur thermique / optique (Grand angle-Zoom).

Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :

=> du lundi 27 octobre 2025 au jeudi 27 novembre 2025 de 06h00 à 02h00.

Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :

* soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;

* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;

* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale, sous- préfète de l’arrondissement d’Avignon, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluseet transmis à la Procureure de la République d’Avignon et aux maires de Sorgues et de L’Isle-sur-la-Sorgue.

Fait à Avignon, le 24 octobre 2025

Pour le préfet, et par délégation,

Le directeur de cabinet,

Signé

Thibault DE CACQUERAYAnnexe n°1 à l’arrêté N°2025/10-24 autorisant la captation, l’enregistrement et la

transmission d’images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef sur les communes

de Sorgues et de L’Isle-sur-la-Sorgue du lundi 27 octobre 2025 au jeudi 27 novembre 2025

de 06h00 à 02h00

Délimitation et illustration des périmètres concernés par le présent arrêté sur la

commune de SORGUES :

• Quartier Générat, délimité par les axes suivants :

- D6

- Route de Vedène

- Boulevard Salvador Allende

- Avenue Gustave Eiffel

- Rue Georges Guynemer

- Rue Général Arnault

- Rue du chanoine Neyrand

- L’allée Louis Metrat• Quartier Establet, délimité par les axes suivants :

- Boulevard Salvador Allende

- Route d’Entraigues

- Cité Marcel Cachain• Quartier Griffons, délimité par les axes suivants :

- Petite route de Bédarrides

- Cité les Griffons

- Rue du Chateau

- Impasse de la garance

- Chemin des ramiersAnnexe n°2 à l’arrêté N°2025/10-24 autorisant la captation, l’enregistrement et la

transmission d’images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef sur les communes

de Sorgues et de L’Isle-sur-la-Sorgue du lundi 27 octobre 2025 au jeudi 27 novembre 2025

de 06h00 à 02h00

Délimitation et illustration du périmètre concerné par le présent arrêté sur la commune

de L’ISLE-SUR-LA-SORGUE :

• Quartier Rebenas, délimité par les axes suivants :

- L’avenue Marius Jouveau

- L’Avenue Napoleon Bonaparte

- L’Avenue Jean Monnet

- HLM Rebenas

- HLM Les Vallades

- HLM F petit Rebenas G

- HLM Le clos Saint-Michel