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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Wittersdorf.
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Thèmes du document : Justice et droit, Enseignement supérieur, Sciences et technologies,
DÉCLARATION DE CRÉANCES à adresser au représentant des créanciers, mandataire judiciaire N° 10021*01
(consulter la notice explicative au verso)
Créancier
(Nom, adresse et références)
Mandataire du Créancier (cf. Notice § 1)
(Nom, qualité, adresse et références)
Débiteur
(Pour les personnes physiques : nom, adresse, n° RCS ou RM)
(Pour les personnes morales : dénomination, siège sociale, N) RCS
Procédure
Nature du jugement
Date du jugement
CRÉANCE DÉCLARÉE
(N.B. : Le décompte et la liste des pièces sont à joindre en annexe)
Créance chirographaire
(c'est à dire sans privilège)
Créance privilégiée Observations
(cf. notice § 3)
Montant échu
Montant à échoir
Total T.T.C.
Fait à............................................, le ......................................... Représentant des créanciers
Nom et qualité du signataire ........................................................
.....................................................................................
requiert l'admission de sa créance pour un montant total
de ................................................................Euros T.T.C.
Certifié sincère
SIGNATURE
1/1
cerfa