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PLU - Annexes - Zone de préemption dans un espace naturel et sensible
Document publié le Lundi 19 décembre 2011 par la commune d'Alénya.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Zone de préemption dans un espace naturel et sensible)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau de l'urbanisme, du foncier poTM 55 | Perpignan le 11. janv. 2012 et des intallations classées SUV s
Affaire suivie par :
Bruno LETEURTRE
Tél.: 04.68.51.68.65
Fax : 04.68.35.56.84
Bruno.leteurtre @pyrenees-
Orientales.pref.gouv.fr SGRRER ARRNE
BorperEAu D’Envor
A
Monsieur le DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DDTM/SUH
NOMBRE DE DESIGNATION DES PIECES TRANSMIS PIECES
CP D E— Conseil Général Part = ff
1 Délibération du 19/12/2011reçue le 5/1/2012 créant Transmis pour des zones de préemption sur le territoire de la information commune d'Alenya
pe ke Pour le Préfet etpar)délégation,
L'Attaché Chef de bureau
DDTM
Adresse postale : 24 quai Sadi Carnot - 66 951 Perpignan cedex
Téléphone (standard): 04.68.51.66.66 CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES
--000--
SEANCE PUBLIQUE DU 19 DECEMBRE 2011
--000--
DELIBERATION N° 6
OBJET 3 RAPPORT DE MADAME LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL N°6
STRATEGIE DEPARTEMENTALE DE PRESERVATION ET DE
VALORISATION DES ESPACES NATURELS : CREATION DE ZONES DE
PREEMPTION AU TITRE DE LA PROTECTION DES ESPACES
NATURELS SENSIBLES : COMMUNE D'ALENYA
RAPPORTEUR _ : Mme Hermeline MALHERBE
DELIBERATION
LE CONSEIL GENERAL,
VU le rapport N° 6 de sa Présidente
VU la délibération de l'Assemblée Départementale du 27 juin 1995 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Torreilles du 11 octobre 2011;
VU les articles L 142-1 et L 142-3 du code de l'urbanisme définissant les
conditions de création d'une zone de préemption pour la mise en œuvre de la politique
départementale de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non ;
Considérant que le Département peut déléguer le droit de préemption des espaces naturels sensibles qu'il détient au Conservatoire du Littoral, que ce droit permet à son titulaire d'acquérir en priorité sur tout autre acheteur tout bien mis en vente inscrit dans le périmètre
concerné, mais que le titulaire n'est en rien contraint d'exercer son droit de préemption et, par conséquent, d'acheter les biens concernés mis en vente,
Considérant que les prairies humides de la commune d'Alenya en bordure
de l'étang de Canet Saint Nazaire correspondent à des espaces fragiles inventoriés en Zone Naturelle d'Intérêt Floristique et Faunistique (ZNIEFF) et intégrant le réseau Natura 2000;
Considérant que ces zones ont été identifiées dans le Schéma
Départemental des Espaces Naturels (SDEN) ;
Et après en avoir délibéré,
DECIDE
- de se prononcer favorablement pour la création de la zone de préemption sur le territoire de la commune d'Alenya, couvrant les
parcelles AO 16, 17, lieu dit « Els Cotius » et AO 18 et 19 lieu dit « La
Close » figurant au plan de situation et aux plans de délimitation ci-
annexés ;
- de déléguer sur les parcelles AO 18 et 19 lieu dit « La Close », le droit
de préemption du Département au Conservatoire de l'Espace Littoral et
des Rivages Lacustres. La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité ‘des 31
membres présents ou représentés.
Le vote a eu lieu à main levée.
ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE
M. Jean-Louis ALVAREZ , M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Pierre BATAILLE, Mme Françoise BIGOTTE, M. Alain BOYER (absent ayant donné pouvoir à M. Louis CASEILLES), Mme Toussainte CALABRESE, M. Louis CASEILLES, Mme Marie-Thérèse CASENOVE (absente ayant donné pouvoir à M. Marcel MATEU) , M. Guy CASSOLY, M. Jean- Louis CHAMBON , M. Pierre ESTEVE, Mme Mauricette FABRE (absente ayant donné pouvoir à M. Jean RIGUAL), M. Robert GARRABE, M. Guy ILARY , M. Jean-Jacques LOPEZ , Mme Hermeline MALHERBE, M. Marcel MATEU, M. Michel MOLY, Mme Ségolène NEUVILLE , M. René OLIVE, M. José PUIG, M. Elie PUIGMAL, M. Richard PULY-BELLI, M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL (absent ayant donné pouvoir à M. Pierre AYLAGAS) , M. Jean RIGUAL, . M. Jean SOL, M. Jean-Claude TORRENS (absent ayant donné pouvoir à M. Richard PULY- BELLI) , Mme Véronique VIAL-AURIOL , M. Jean VILA.
La séance était présidée par Madame Hermeline MALHERBE et Madame Toussainte CALABRESE faisait fonction de Secrétaire.
CONSEIL GENERAL LA PRESIDENTE D
Délibération N° 6 Page 2 Séance Publique du 19 Décembre 2011 Zones
de
préemption
Titulaire
du
droit
de
préemption
:
Conseil
Général
,Titulaire
du
droit
de
préemption
par
délégation
:
Conservatoire
du
littoral
PLAN
DE
SITUATION
Commune
d'ALENYA
nn RES
anne
sep
TRE
Source
:CG66
/ CdL/IGN-BD
Parcellaire
Date
:29/09/2011
Vu
pour
être
annexé
à
la
délibération
250
500 Zones
de
préemption
OÙ Titulaire
du
droit
de
préemption
:
Conseil
Général
Titulaire
du
droit
de
préemption
par
délégation
:
Conservatoire
du
littoral
PLAN
DE
DELIMITATION
Commune
d'ALENYA
Vu
pour
être
annexé
à
la
délibération
Source
: CG66
/ CdL/IGN-BD
Parcellaire
Date
: 29/09/2011
RE
—)
|ètres
0
250
500