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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi
Déliberation - 149 99 de 011 200035863 20211011 d149 2021 de 1 1
Déliberation - 152 99 de 011 de 1 1 1?x98115
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - 152 99 de 011 de 1 1 1?x98115)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
13/10/2021
Affiché le
ID
: 011-200035863-20211011-D152
2021-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DEPARTEMENT
de
l'AUDE
|
|
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
|
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Afférents
au
Conseil
Communautaire
REGION
LEZIGNANAISE,
CORBIERES
ET
MINERVOIS
: 82 En
exercice
: 82
Qui
ont
pris
part
à la délibération
: 66
Date
de
convocation
: 05/10/2021
|
SEANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Date
d'affichage
:
N°
152/2021
OBJET
:
SUPPRESSION
DE
L’EXONERATION
DE
TEOM
POUR
LES
LOCAUX
NON
DESSERVIS
PAR
LE
SERVICE
PUBLIC
D’ENLEVEMENT
DES
ORDURES
MENAGERES
L’an
deux
mille
vingt
et un
et
le
11
octobre
à
18H15,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois
régulièrement
convoqués,
se
sont
réunis
au
nombre
prescrit
par la loi, à l'Espace
Culturel
des
Corbières
de Ferrals
les Corbières,
sous
la
présidence
de
Monsieur
André
HERNANDEZ,
président
de
la CCRLCM.
Paul
BERTHIER
a été
nommé
secrétaire
de
séance.
Etaient
présents
: (51)
ALBAS
Jean-Claude
MONTLAUR
ALBIERES
Yvon
LACOMBE
BOUTENAC
Alain
MAILHAC
CANET
D’AUDE
André
HERNANDEZ
- Joëlle
CANITROT
AYE
Marcel
REVERDY
CASCASTEL
DES
CORBIERES
Didier
CASATO
CASTELNAU
D’AUDE
Gilles
BARTHES
COUSTOUGE
Paul
BERTHIER
DAVEJEAN
Mélinda
BORNIA
ESCALES
Michel
CAZENEUVE
FABREZAN
Isabelle
GEA
PERIS -—
Frédéric
BERROCAL
FELINES
TERMENES
Jean-Marie
SAURY
FERRALS
LES
CORBIERES
Gérard
BARTHEZ
- Sabine
BANCO
FONTCOUVERTE
Jacques
CONTIES
HOMPS
Béatrice
BORT
LAGRASSE
René
ORTEGA
LAIRIERE
Michel
BARBAZA
LANET
Jean-Marie
GALINIÉ
LAROQUE
DE
FA
Raymond
SPOLI
LEZIGNAN
CORBIERES
Gérard
FORCADA
- Christine
BENET
- Jean-Paul
PUJOL
- Bernard
FUMET
-Sophie
BIRKENER
-—
Dominique
JOLIS
PAILHIES
-
Françoise
BAROUSSE
-— Freddy
NOLOT
-
Catherine
FABRESSE
ROCA
- Thierry
DENARD
- Sylvie
FUMET
- Rémi
PENAVAIRE
l Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
13/10/2021
Affiché le
ua
ID
: 011-200035863-20211011-D152
2021-DE
LUC
SUR
ORBIEU
Yves
KOSINSKI
MONTBRUN
DES
CORBIERES
Guy
AUDEMARD
D’ALANÇON
MOUX
Gérard
PIOCH
ORNAISONS
Gilles
CASTY
PARAZA
Emile
DELPY
QUINTILLAN
André
CONTRERAS
ROQUECOURBE
MINERVOIS
Corinne
GIACOMETTI
ROUBIA
Geneviève
LOPEZ
SAINT
ANDRE
DE
Rgue
Jean-Michel
FOLCH
— Myriam
MIQUEL
SAINT
COUAT
D’AUDE
David
ELIS
SAINT
PIERRE
DES
CHAMPS
Roland
QUINCEY
TALAIRAN
Cédric
MALRIC
TERMES
Sylvie
SEGUY
THEZAN
DES
CORBIERES
Philippe
PUECH
TOURNISSAN
Marilyse
RIVIERE
TOUROUZELLE
Serge
MARRET
VIGNEVIEILLE
Olivier
VERNEDE
VILLEROUGE
TERMENES
Michel
PONCOT
Etaient
absents
les
représentants
des
Communes
de
: (31)
ARGENS-MINERVOIS
(Gérard
GARCIA)
-
AURIAC
(Bernard
SUTRA)
-
BOUISSE
(Philippe
LACOMBE)
- CAMPLONG
D’AUDE
(Serge
LEPINE)
- CONILHAC
CORBIERES
(Serge
BRUNEL) -
CRUSCADES
(Jean-Claude
MORASSUTTI)
-
DERNACUEILLETTE
(Aaron-Lee
GRIMSTONE)
-
JONQUIERES
(Jacques
PIRAUD)
-
LAIRIERE
(Michel
BARBAZA)
-
LEZIGNAN-CORBIERES
(Bérengère
LECEA
- William
COMBES
- Guy
VIVES
- Virginie
JULIAN
— Thierry
CAUMEIL
—
Valérie
COURTOIS
- Dominique
JOLIS
-
Sabine
FITO
- Didier
JULIAN
- Michel
MASUYER)
- LUC
SUR
ORBIEU
(Christine
MANGOLD)
- MASSAC
(Jean-Louis
GAILLARD)
- MONTJOI
(Jessica
BOSCH)
—
MONTSERET
(Geneviève
FABRE)
- MOUTHOUMET
(Christelle
HERMAND)
- ORNAISONS
(Claire
CHAOUAT)
-
PALAIRAC
(Daniel
LANGLOIS)
- QUINTILLAN
(André
CONTRERAS)
-— RIBAUTE
(Alain
COSTE)
- SAINT
LAURENT
DE
LA
Crisse
(Xavier
DE
VOLONTAT)
- SAINT
MARTIN
DES
PUITS
(Henri
RIVIERE
) - SALZA
(Redha
MENNAD)
-
Procurations
: (15)
Gérard
GARCIA,
ARGENS-MINERVOIS,
à Emile
DELPY
Philippe
LACOMBE,
BOUISSE,
à Olivier
VERNEDE
Serge
LEPINE,
CAMPLONG
D’AUDE,
à André
HERNANDEZ
Serge
BRUNEL,
CONILHAC
CORBIERES,
à Alain
MAILHAC
Jacques
PIRAUD,
JONQUIERES,
à Paul
BERTHIER
Bérengère
LECEA,
LEZIGNAN-CORBIERES,
à Jean-Paul
PUJOL
Guy
VIVES,
LEZIGNAN-CORBIERES,
à Gérard
FORCADA
Dominique
JOLIS,
LEZIGNAN-CORBIERES,
à Dominique
JOLIS-PAILHEZ
Sabine
FITO,
LEZIGNAN-CORBIERES,
à Christine
BENET
Christine
MANGOLD,
LUC
SUR
ORBIEU,
à Yves
KOSINSKI
Jean-Louis
GAILLARD,
MASSAC,
à Jean-Marie
SAURY
Jessica
BOSCH,
MONTJOI,
à Isabelle
GEA
Christelle
HERMAND,
MOUTHOUMET,
à Raymond
SPOLI
Claire
CHAOUAT,
ORNAISONS,
à Gilles
CASTY.
André
CONTRERAS,
Quintillan,
à Didier
CASATO
Le
quorum
étant
atteint,
les points
inscrits
à l’ordre du jour
sont
examinés. Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
13/10/2021
Affiché le
ee
ID
: 011-200035863-20211011-D152
2021-DE
VU
les statuts de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
Général
des
Impôts
et notamment
le 4
du
III de
l’article
1521 ;
CONSIDERANT
que
l’assemblée
délibérante
peut
maintenir
l’imposition
à
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
pour
les locaux
situés
dans
les parties
du
territoire
où
il est considéré
par
la jurisprudence
que
ne fonctionne
pas
le service
; il s’agit
en fait des
secteurs
éloignés
de plusieurs
centaines
de
mètres
des
points
de collecte.
CONSIDERANT
que
dans
la
mesure
où
le
service
est
néanmoins
assuré,
notamment
au
niveau
du
traitement
des
déchets,
qui
représente
la
majeure
partie
du
coût
du
service,
il
apparaît
juste
que
le
contribuable
participe
à son
financement.
Sur
proposition
du
rapporteur,
Gilles
CASTY
Le
Conseil
Communautaire,
Ouï l'exposé,
Après
en avoir délibéré,
Par
: 66
voix
POUR
0 ABSTENTION
0 voix
CONTRE
SUPPRIME
l'exonération
de
TEOM
pour
les
locaux
situés
dans
les
parties
du
territoire
où
ne
fonctionne
pas
le
service
d'enlèvement
des
ordures
ménagères,
pour
l’exercice
2022,
et
ce
pour
les
26
zones
de
TEOM
représentant
l’ensemble
du
territoire
de
la CCRLCM.
HABILITE
le Président
à signer
toutes
les
pièces
utiles
à cet
effet.
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
SUSDITS.
Le
Président,
te Envoyé en préfecture le 18/10/2021 Reçu en préfecture le 13/10/2021 Affiché le
Te
ID : 011-200035863-2021
1011-D152_2021-DE