Arrêté - recueil n° 87 2026 025 du 9 février 2026

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Arrêté - recueil n° 87 2026 025 du 9 février 2026 Document publié le Lundi 9 février 2026 par la commune de Cieux. Lien du pdf (Arrêté - recueil n° 87 2026 025 du 9 février 2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2026-025

PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2026Sommaire

ARS Délégation Départementale Haute-Vienne / DD Haute-Vienne

87-2026-01-06-00003 - Arrêté n° 2026 - 7 du 6 janvier 2026 portant

modification de la composition du comité départemental de l'aide

médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires

(2 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,

Forêt

87-2026-02-05-00008 - Arrêté n° 2026 - FL75 du 05 février 2026

portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code

de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un

plan d'eau existant en pisciculture antérieure à 1829, situé au lieu-dit

"Jançay", commune de Les Grands Chézeaux (12 pages) Page 6

87-2026-02-09-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE79 du 09 février 2026 à

l'encontre de l'Indivision Raynaud, mise en demeure de déposer un

dossier loi eau concernant son plan d'eau situé au lieu-dit "Bregeras",

commune de Château-Chervix (3 pages) Page 19

87-2026-02-09-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE80 du 09 février 2026 à

l'encontre de M. Henri Bureau, mis en demeure de déposer un dossier loi

eau concernant ses deux plans d'eau situés au lieu-dit "Château-Elyas",

commune de Saint-Priest-Ligoure (3 pages) Page 23

87-2026-02-09-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE82 du 09 février 2026

modifiant l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2010 autorisant à

exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Le Luno", commune de

Saint-Sornin-Leulac (4 pages) Page 27

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District de

Limoges ( RN 520 et 141)

87-2026-02-06-00001 - Arrêté relatif à une limitation de vitesse hors

agglomération sur la RN 21 dans le cadre de l'aménagement de

l'entrée Nord de l'agglomération de Chalus en Haute-Vienne (2

pages) Page 32

2ARS Délégation Départementale Haute-Vienne

87-2026-01-06-00003

Arrêté n° 2026 - 7 du 6 janvier 2026 portant

modification de la composition du comité

départemental de l'aide médicale urgente, de la

permanence des soins et des transports

sanitaires

ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2026-01-06-00003 - Arrêté n° 2026 - 7 du 6 janvier 2026 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires 3

Arrêté n° 2026 – 7 du 6 janvier 2026

portant modification de la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la

permanence des soins et des tranports sanitaires

Le Préfet de la Haute-Vienne Le Directeur général de l’Agence régionale de

santé Nouvelle-Aquitaine

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1435-5, L. 6314-1, de R. 6313-1 à R.6314-3 et

R. 6315-6 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de

commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente,

de la permanence des soins et des transports sanitaires ;

Vu le décret n° 3 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en

application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,

à la santé et aux territoires ;

Vu l'arrêté conjoint n° 2025-98 du 13 octobre 2025 du Préfet de la Haute-Vienne et du Directeur

Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine fixant la composition du comité

départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de

la Haute-Vienne ;

Vu la proposition modificative du Conseil de l’Ordre des médecins de la Haute-Vienne en date du 29

décembre 2025 ;

Sur proposition de la Directeur de la Délégation Départementale de la Haute-Vienne de l'Agence

Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine et du Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Haute-

Vienne ;

Arrêtent

Article premier : L’article 3 de l'arrêté conjoint n°2025-98 est modifié ainsi qu’il suit :.

3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu’ils représentent

a) Un médecin représentant le conseil département de l’ordre des médecins

Titulaire Suppléant

Docteur Clément BOURGAIN Docteur Julie PAPAICONOMOU-HURE

Article 2 : Le reste demeure sans changement.

ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2026-01-06-00003 - Arrêté n° 2026 - 7 du 6 janvier 2026 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires 4Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-

Vienne.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou

de sa publication à l’égard des tiers, de faire l’objet :

- D’un recours gracieux devant le Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-

Aquitaine ;

- D’un recours hiérarchique devant Madame la Ministre de la Santé, des Familles ; de l’Autonomie

et des Personnes Handicapées ;

- D’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce

dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception

ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site

www.telerecours.fr

Article 5 : Monsieur le directeur de la Délégation départementale de la Haute-Vienne de l’Agence

Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine et Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la

Haute-Vienne sont chargés de l’exécution du présent arrêté conjoint.

Limoges, le 6 janvier 2026

Pour le préfet et par délégation,

Le signataire

Pour le Directeur général de l’Agence régionale

de santé Nouvelle-Aquitaine et par délégation,

Le directeur de la Délégation départementale de

la Haute-Vienne

Le Sous-préfet, Secrétaire Général Olivier THENAILLE

2/2

ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2026-01-06-00003 - Arrêté n° 2026 - 7 du 6 janvier 2026 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires 5Direction Départementale des Territoires 87

87-2026-02-05-00008

Arrêté n° 2026 - FL75 du 05 février 2026 portant

prescriptions complémentaires à autorisation au

titre du code de l'environnement, relatives à

l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau

existant en pisciculture antérieure à 1829, situé

au lieu-dit "Jançay", commune de Les Grands

Chézeaux

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-05-00008 - Arrêté n° 2026 - FL75 du 05 février 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau 6Direction départementale

des territoires

Arrêté n° 2026 – FL75 du 05 février 2026

Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement, relatives à

l’exploitation et l’aménagement d’un plan d’eau existant en pisciculture antérieure à 1829,

situé au lieu-dit « Jançay », commune de Les Grands Chézeaux

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.163-1 à L.163-5, R.181-1 à D.181-57 et

R.214-1 et suivants ;

Vu le code civil, et notamment son article 640 ;

Vu la déclaration du titulaire d’un droit, concession ou autorisation d’enclore un plan d’eau du

31 décembre 1986 par l’indivision Dubrac ;

Vu le certificat de reconnaissance d’un plan d’eau constitué en vue de la pisciculture avant le 15 avril

1829 en date du 12 février 1992 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2 août 1999 réglementant la vidange d’un plan d’eau implanté dans le

département de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans

d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la

nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés

en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et

de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;

Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;

Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté du 30 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ, directeur

départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;

Vu la décision du 30 janvier 2026 donnant subdélégation de signature en matière d’administration

générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2026 ;

DDT

Le Pastel - 22 rue des Pénitents Blancs

87000 Limoges

1/12

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-05-00008 - Arrêté n° 2026 - FL75 du 05 février 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau 7Vu l’attestation du 23 septembre 2025 d’appartenance d’un bien au domaine public des ouvrages

situés sous la voie communale au droit de la retenue d’eau ;

Vu la demande de régularisation au titre du code de l’environnement présentée en dernier lieu le

3 décembre 2025 par la SCA l’Étang de Jançay, représenté par monsieur Xavier Dubrac, demeurant 6

boulevard Anatole France 93200 Saint-Denis, relative à l’aménagement et l'exploitation d'un plan d'eau

à vocation de pisciculture antérieure à 1829, située au lieu-dit « l’Étang de Jançay » sur les parcelles

cadastrées section 0B numéros 0444 et 0926 sur la commune de Les Grands Chézeaux ;

Vu l'avis du bénéficiaire en date du 22 décembre 2025 sur le projet d’arrêté transmis et en date du

19 janvier 2026 en dernier lieu ;

Vu l'avis de la commune de Les Grands Chézeaux sur le projet d’arrêté transmis ;

Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer

par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article

L.211-1 rend nécessaires ;

Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de décantation ;

Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en

termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de

crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;

Considérant la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de

nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;

Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le bénéficiaire, et les prescriptions du

présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de

l’environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par intérim ;

Arrête

Section I – Objet de l'Autorisation

Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de

l’environnement, d’une part :

- à la SCA l’Étang de Jançay, représenté par monsieur Xavier Dubrac, demeurant 6 boulevard Anatole

France 93200 Saint-Denis, et d’autre part :

- à la commune de Les Grands Chézeaux, mairie 14 place Fontaine 87160 Les Grands Chézeaux,

dénommées ci-après « bénéficiaires », concernant l’aménagement et l’exploitation d’un plan d’eau

existant en pisciculture antérieure à 1829, de superficie de 5,03 hectares, au lieu-dit « L’Étang de

Jançay » sur les parcelles cadastrées section 0B numéros 0444 et 0926 dans la commune de Les Grands

Chézeaux ;

Le plan d'eau est enregistré au service de la police de l’eau sous le numéro 87000417.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-05-00008 - Arrêté n° 2026 - FL75 du 05 février 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau 8Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à compter de la notification du

présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent

arrêté.

Les travaux devront être réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date de signature du

présent arrêté.

Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature

annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants

1.2.1.0

Prélèvements, installations et ouvrages

permettant le prélèvement, y compris par

dérivation, dans un cours d’eau, dans sa

nappe d’accompagnement ou dans un plan

d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau

ou cette nappe d’une capacité totale

maximale supérieure ou égale à

1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours

d’eau ou, à défaut, du débit global

d’alimentation du canal ou du plan d’eau

Autorisation Arrêté du 11 septembre 2003 Modifié

3.1.1.0

Installations, ouvrages, remblais et épis, dans

le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un

obstacle à la continuité écologique

entraînant une différence de niveau

supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit

moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont

et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation

Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015 Modifié

3.1.2.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités

conduisant à modifier le profil en travers du

lit en long ou le profil en travers du lit

mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de

ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant

à la dérivation d’un cours d’eau :

1° Supérieure ou égale à 100 m

Autorisation Arrêté du 28 novembre 2007

3.2.3.0

Plans d’eau, permanents ou non :

2° Dont la superficie est supérieure à 3,0 ha

Les modalités de vidange de ces plans d'eau

sont définies dans le cadre des actes

délivrés au titre de la présente rubrique.

Autorisation Arrêté du 9 juin 2021

3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement Déclaration Arrêté du 1er avril 2008

Section II – Prescriptions techniques

Article 4 : Les bénéficiaires doivent respecter les engagements figurant au dossier déposé et les

prescriptions du présent arrêté.

3/10

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-05-00008 - Arrêté n° 2026 - FL75 du 05 février 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau 9Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés

et exploités conformément aux plans et contenu du dossier et aux prescriptions du présent arrêté.

En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cet aménagement, les bénéficiaires

doivent dans un délai de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté :

- Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu

aquatique à l’aval en phase travaux,

- Mettre en place des grilles à tous les exutoires et alimentations de la pisciculture,

- Réaménager les déversoirs de crue existants évacuant au moins la crue centennale avec une revanche

minimale d’au moins 1,47 mètre au-dessus la cote normale d’exploitation,

- Mettre en place un dispositif permettant d’évacuer les eaux de fond en priorité et équipé d’un

dispositif permettant le maintien du débit réservé dans le milieu,

- Mettre en place un dispositif permettant le contrôle du débit réservé dans le milieu en phase de

remplissage après validation par les services de la police de l’eau,

- Réaménager le bassin de pêche afin de le rendre pleinement opérationnel,

- Aménager un bassin de décantation et ses ouvrages,

À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, les bénéficiaires devront en informer par

courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.

Article 5 : Faute par les bénéficiaires de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais

impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de

l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son

effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires

nécessaires aux frais du bénéficiaire.

Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la

réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et

entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du

préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de

l’article R.214-40 du code de l’environnement

Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation

Article 7 : Alimentation : Le plan d’eau est alimenté par un cours d’eau « ruisseau de La Chaume »,

ruisseau de 2ième catégorie et affluent rive droite du cours d’eau « La Benaize ».

Article 8 : Barrage : Le barrage doit être réaménagé conformément aux règles de l'art, de façon à

assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Les bénéficiaires doivent

limiter la pousse de végétation par un entretien régulier.

Article 9 : Ouvrage de vidange : Le plan d’eau est équipé d’une vanne amont, dispositif permettant

l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement

vidangé. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance des bénéficiaires .

Article 10 : Gestion des sédiments : La gestion des sédiments est réalisée au moyen d’un bassin de

décantation de 600,00 m², situé en aval de la pêcherie. Un système de « bypass » est mis en place en

travers de l’écoulement, permettant la gestion des sédiments et la déconnexion de l’écoulement de

vidange du plan d’eau, pour permettre l’assèchement des sédiments et leur extraction éventuelle.

Le bassin est équipé d’un ouvrage de trop-plein permettant la vidange et une surverse stabilisée d’au

moins 10,00 ml de long.

4/10

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-05-00008 - Arrêté n° 2026 - FL75 du 05 février 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau 10Le plan d’eau et les dispositifs de décantation doivent être curés et entretenus chaque fois que cela est

nécessaire.

L’ensemble doit permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation

de départ des sédiments vers le cours d’eau ou le milieu récepteur.

Article 11 : Évacuateur de crue : Les deux évacuateurs de crue sont maçonnés, conçus de façon à

résister à une surverse et dimensionnés de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le

débit maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche d’exploitation de 1,47 m (distance entre

le dessus du barrage et l’entrée de l'avaloir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux

biens et personnes situés à l’aval du site.

Les déversoirs et les ouvrages d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout

temps.

Article 12 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond : Le plan d’eau est équipé d’une vanne amont ne

permettant pas d’évacuer les eaux de fond. Un dispositif spécifique est réalisé. La canalisation a un

diamètre de 180 mm. Le rejet se fait au sein du déversoir. Une différence de 0,20 m doit être respectée

entre le niveau du seuil du déversoir et la sortie horizontale du SEEF.

Article 13 : Récupération du poisson et crustacés : Des dispositions doivent être prises pour permettre

la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur

passage dans le milieu récepteur en aval. Un dispositif de type « pêcherie » permanent comporte au

minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.

Article 15 : Dérivation et débit réservé : L’aménagement du plan d’eau permet le maintien d’un débit

minimal à l’aval du plan d’eau. Les débits du système d’évacuation des eaux de fonds et du débit

réservé sont aménagés sur un seul ouvrage. L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d’eau à

l’aval d’un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des

espèces.

Le maintien du débit réservé dans le milieu ne peut pas être inférieur à 30,0 l/s. Sinon, il correspond au

débit de l’alimentation (débit du cours d’eau « La Chaume »). Le dispositif de contrôle est le diamètre

du tuyau (diamètre 180 mm) servant aussi de maintien pour le SEEF.

Article 16 : Entretien : Les bénéficiaires sont tenus d'assurer en tout temps le fonctionnement et

l'entretien des ouvrages, des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau, conformément à son usage

sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de

l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles

ou souterraines environnantes.

Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage

Article 17 : Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu de préférence au

moins une fois tous les trois ans et est conduite sous la responsabilité et la surveillance des

bénéficiaires.

Article 18 : Période : La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en

période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Les bénéficiaires se renseigneront sur les conditions

météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive

appropriée.

Le préfet peut déroger à cette période dès lors que les bénéficiaires en font la demande motivée dans

les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence

d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole par exemple) ou d’une mesure

spécifique pour la protection d’espèces patrimoniales.

5/10

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-05-00008 - Arrêté n° 2026 - FL75 du 05 février 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau 11Article 19 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard quinze jours avant le début des

opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le

justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.

Article 20 : Suivi de l’impact : L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des

opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service

départemental de l’agence française pour la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera

limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval

du plan d’eau.

Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes

en moyenne sur 2 heures :

 matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,

 ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.

De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.

À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à

sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la

vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer

un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.

Article 21 : Population piscicole : Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être

récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces

susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire

seront détruits.

Article 22 : Curage : Si nécessaire, le curage du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés

seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone

humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock

n’apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition devra être compatible avec la

protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments

toxiques qu’ils pourraient contenir.

Article 23 : Remise en eau : Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors

du remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours

d’eau aval. Un dispositif de contrôle est mis en place. Le maintien du débit réservé s’effectue par

l’intermédiaire de la vanne de vidange qui restera partiellement ouverte le temps de remplissage du

plan d’eau.

Section V – Dispositions piscicoles

Article 24 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,

empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau. La taille des mailles ou

des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une hauteur

définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation

des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.

Article 25 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.

Article 26 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des

dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux

travaux dans le lit du cours d'eau.

La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-05-00008 - Arrêté n° 2026 - FL75 du 05 février 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau 12Article 27 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res-propria » ce qui signifie qu’il est

la propriété du bénéficiaire.

Article 28 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,

goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du

code de l’environnement, sont strictement interdites :

- l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,

perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des

torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),

- l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.

L’introduction des espèces présentes dans un cours d’eau de 2ième catégorie ( comme brochet, perche,

sandre, black bass, ...) sont autorisées,

Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des

espèces non représentées dans les cours d’eau français doit être suivie d’un assec de l’étang afin de

procéder à leur élimination définitive.

Article 29 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou

d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de

l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens

appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.

Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le

poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement

de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations.

Article 30 : En cas de suspicion de maladie du poisson, les bénéficiaires alerteront sans délai la

direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

aux fins de prendre toutes mesures utiles (DDETSPP).

Section VI : Renouvellement de l’autorisation

Article 31 : Avant l’expiration de la présente autorisation, les bénéficiaires, s’ils souhaitent en obtenir le

renouvellement, devront adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-

49 du code de l’environnement.

Section VII : Retrait de l’autorisation

Article 32 : Si le plan d'eau reste momentanément en assec ou pendant une période supérieure à deux

ans consécutifs, les bénéficiaires devront en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois

suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée

à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code

de l’environnement.

En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le

bénéficiaire procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient

antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité

et la sécurité publiques.

Article 33 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,

l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de

police, dans les cas suivants :

1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est

nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-05-00008 - Arrêté n° 2026 - FL75 du 05 février 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau 132° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;

3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques

sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.

Section VIII - Dispositions diverses

Article 34 : A toute époque, les bénéficiaires sont tenus de donner aux agents chargés de la police de

l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité, libre accès aux

ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur

leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à leurs frais, à toutes mesures et vérifications

utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.

Article 35 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles

éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer les

bénéficiaires de leur responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la

conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.

Article 36 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans

indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre

personne que celle qui était mentionnée au dossier d’autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la

déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,

des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de

cette déclaration dans les trois mois.

Article 37 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 38 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de faire les déclarations

ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 39 : Publication : En vue de l'information des tiers :

1° Le maire de la commune de Les Grands Chézeaux, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la

mairie pendant un mois au moins,

2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la

commune,

3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant

une durée minimale de six mois.

4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la direction

départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Article 40 : Voies de délais de recours : Il peut être introduit un recours devant le juge administratif :

1° dans un délai de deux mois pour le bénéficiaire à compter de la notification du présent arrêté,

2° dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté pour les tiers,

Il peut être fait par les tiers une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de l’installation

pour constater l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du

rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-05-00008 - Arrêté n° 2026 - FL75 du 05 février 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau 14Article 41 : Exécution : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac, le directeur

départemental des territoires, le maire de Les Grands Chézeaux, le commandant du groupement de

gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité

de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.

Limoges, le 05 février 2026

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur par intérim et par délégation,

Le chef de service

Signé,

Eric HULOT

Arrêté n° 2026 – FL75 du 05 février 2026

Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement, relatives à

l’exploitation et l’aménagement d’un plan d’eau existant en pisciculture antérieure à 1829,

situé au lieu-dit « Jançay », commune de Les Grands Chézeaux

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-05-00008 - Arrêté n° 2026 - FL75 du 05 février 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau 1510/10

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-05-00008 - Arrêté n° 2026 - FL75 du 05 février 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau 16Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages proposés et extraits du dossier définitif en date du 3 décembre 2025

bénéficiaire : SCA L’Étang de Jançay représentée par monsieur Xavier Dubrac Bureau d’études : Géonat / Monsieur Jean-François Nardot

Ouvrages /

Caractéristiques Plan d’eau n° 87000417

Mode

d’alimentation

Alimentation par un cours d’eau : ruisseau de La Chaume – cours d’eau 2ième catégorie

Affluent rive droite du cours d’eau « La Benaize »

Données

Hydrologiques

Bassin versant d’alimentation du site : 2 834 ha

Crue centennale : 15,20 m³/s – Module : 287,5 l/s – QMNA5 : 30,0 l/s

Superficie totale du plan d’eau 5,03 ha

Dérivation Dérivation : Absence d’un tel dispositif. Mise en place d’un débit réservé de 30,0 l/s

Chaussée

(=barrage du plan

d'eau)

Hauteur maximale estimée à 2,90 m

Largeur en crête de 9,00 m.

Largeur pied de barrage estimée à 20,00 m.

Longueur totale estimée à 93,00 m environ

Mise en place d’un dispositif anti-batillage si nécessaire

Revanche Revanche Prévue à 1,47 m en fonctionnement normal - Distance entre la lame déversante du déversoir et le sommet de la chaussée

Ouvrage de

sécurité - Déversoir

de crues

Deux déversoirs canalisés : un en rive droite et l’autre en rive gauche

Rive droite : Ouvrage voûté de 3,00 m de large en pied pour 1,80 m de haut

précédé d’un seuil béton de 9,00 m de long surmontée d’une grille régelmentaire

Rive gauche : canalisation rectangulaire busée de 2,20 m de large pour 0,80 m de haut

Longueur : largeur totale du barrage

Chaque canal est équipé d’une grille réglementaire

Système de

vidange

Présence d’une vanne pelle amont de 800 mm de diamètre au sein du plan d’eau

Canalisation bâtie en traversée de barrage :

dimensions : 0,65 m de large pour une hauteur de 0,85 m

Évacuation des

Eaux de Fond

Dispositif spécifique ramené à l’arrière du seuil du déversoir – canalisation de 180 mm

Différence altimétrique : Lame déversante du déversoir et la sortie du SEEF = 20 cm

Rétention des

vases

Dispositif de

décantation

Mise en place d’un bassin de décantation d’une superficie de 600,00 m² à l’aval de la

pêcherie. Mise en place d’un batardeau en travers de l’écoulement de vidange et

alimentant le bassin de décantation

Bassin équipé d’un ouvrage de trop-plein permettant la vidange de 1,00 m de large par

0,90 m de haut et d’une surverse stabilisée d’au moins 10,00 ml de long.

Mise en place d’un batardeau amont au sein du plan d’eau et en protection de la vanne

d’une hauteur minimale de 1,00 m

Dispositif de

pêche

Bassin bâti existant de dimensions de 15,70 m * 2,80 m * 1,15 m de haut

équipé au moins d’une grille réglementaire (10 mm entrefer)

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-05-00008 - Arrêté n° 2026 - FL75 du 05 février 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau 17Respect du débit

réservé à l’aval

Dispositif de

contrôle

Dispositif spécifique mis en place à l’arrière du seuil - débit de 30,0 l/s

Dispositif de contrôle de ce débit : diamètre canalisation de 180 mm

Sortie de la canalisation calé à 20 cm sous le seuil déversant du déversoir

Ouvrage de clôture

piscicole amont

Canal bétonné en forme de « U » de 6,25 m de large, pour 0,80 m de haut sur une

longueur suffisante permettant sa stabilité

équipé en extrémité d’une grille réglementaire (10 mm entrefer) en extrémité

et pourvu d’un point de surverse de 8,75 m de long pour 0,30 m de haut calé à une

hauteur de 0,50 m du fond du canal et en amont de la grille, côté droit

Utilisation du plan

d’eau, Pisciculture à Valorisation touristique

Périodicité des

vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-05-00008 - Arrêté n° 2026 - FL75 du 05 février 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau 18Direction Départementale des Territoires 87

87-2026-02-09-00001

Arrêté n° LM/2026/PE79 du 09 février 2026 à

l'encontre de l'Indivision Raynaud, mise en

demeure de déposer un dossier loi eau

concernant son plan d'eau situé au lieu-dit

"Bregeras", commune de Château-Chervix

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-09-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE79 du 09 février 2026 à l'encontre de l'Indivision Raynaud, mise en demeure de déposer un dossier loi eau concernant son plan d'eau situé au lieu-dit "Bregeras", commune 19

Arrêté n° LM/2026/PE79 du 09 février 2026

à l’encontre de l’indivision Raynaud, mise en demeure de déposer un dossier loi eau concernant son plan d’eau situé au lieu-dit « Bregeras » commune de Château-Chervix,

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code civil, et notamment son article 640 ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y

compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature

annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

Vu la réunion d’information du 11 octobre 2022, organisée par la Direction Départementale des

Territoires de la Haute-Vienne (DDT) et le Syndicat d’Aménagement du Bassin de la vienne (SABV),

concernant les plans d’eau du bassin versant du Theil ;

Vu le courrier de la Direction Départementale des Territoires du 13 janvier 2023, proposant un appui

financier et un accompagnement pour l’étude pour l’aménagement réglementaire de votre plan d’eau

dans le cadre de l’aménagement des plans d’eau sur le bassin versant du Theil ;

Vu le courrier de la Direction Départementale des Territoires du 11 avril 2024, vous proposant une

convention du Syndicat d’Aménagement du Bassin de la vienne (SABV) avec une prise en charge à 80 %

pour l’étude pour l’aménagement réglementaire de votre plan d’eau dans le cadre de l’aménagement

des plans d’eau sur le bassin versant du Theil ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 2026 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Jean-Francois Moras, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par interim ;

Vu la décision du 2 février 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration

générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des

territoires de la Haute-Vienne ;

Considérant que les courriers adressés à l’indivision Raynaud les 13 janvier 2023 et 11 avril 2024 sont

restés sans suite à ce jour ;

Considérant que l’indivision Raynaud n’a pas tenu compte des prescriptions émises par le passé ;

Considérant que le plan d’eau relève d’une procédure au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de

l’environnement, pour les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à

déclaration en application des articles et textes susmentionnés ;

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-09-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE79 du 09 février 2026 à l'encontre de l'Indivision Raynaud, mise en demeure de déposer un dossier loi eau concernant son plan d'eau situé au lieu-dit "Bregeras", commune 20Considérant que la sécurité d’un tel ouvrage peut être compromise ;

Considérant que les conséquences, existantes, directes ou indirectes, du plan d’eau sur les milieux

aquatiques connues à ce jour, sont néfastes ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article premier : L’indivision Raynaud, demeurant 23 Bregeras 87380 Château-Chervix, concernant

l’aménagement de son plan d’eau, situé au lieu-dit « Bregeras » sur la parcelle cadastrée OB-1194 dans la

commune de Château-Chervix, doit engager une procédure de régularisation de son plan d’eau en

transmettant à la DDT, conformément aux dispositions du code de l’Environnement (articles R.214-53 et

R.214-122), un « dossier complémentaire loi sur l’eau » pour lequel vous ne bénéficierez pas d’aide

financière, concernant la gestion et l’exploitation de ce plan d’eau dont les aménagements existants ou

prévus permettront de répondre aux objectifs fixés par le code de l’environnement et les textes s’y

reportant.

Article 2 : Respect des délais : L’indivision Raynaud est tenue de respecter la présente décision

préfectorale à compter de la notification du présent arrêté dans un délai de six mois.

Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Publication : En vue de l'information des tiers :

1. Le maire de la commune de Château-Chervix, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché

à la mairie pendant au moins un mois,

2. Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la

commune,

Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Article 5 : Voies de délais de recours

Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par

l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite

de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice

administrative.

Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la

réponse :

1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la

décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts

mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-09-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE79 du 09 février 2026 à l'encontre de l'Indivision Raynaud, mise en demeure de déposer un dossier loi eau concernant son plan d'eau situé au lieu-dit "Bregeras", commune 21Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la

commune de Château-Chervix, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le

chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du

service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.

Limoges, le 09 février 2026

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur et par délégation,

Le chef de service,

Signé,

Eric HULOT

Arrêté n° LM/2026/PE79 du 09 février 2026

à l’encontre de l’indivision Raynaud, mise en demeure de déposer un dossier loi eau concernant son plan

d’eau situé au lieu-dit « Bregeras » commune de Château-Chervix.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-09-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE79 du 09 février 2026 à l'encontre de l'Indivision Raynaud, mise en demeure de déposer un dossier loi eau concernant son plan d'eau situé au lieu-dit "Bregeras", commune 22Direction Départementale des Territoires 87

87-2026-02-09-00002

Arrêté n° LM/2026/PE80 du 09 février 2026 à

l'encontre de M. Henri Bureau, mis en demeure

de déposer un dossier loi eau concernant ses

deux plans d'eau situés au lieu-dit

"Château-Elyas", commune de

Saint-Priest-Ligoure

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-09-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE80 du 09 février 2026 à l'encontre de M. Henri Bureau, mis en demeure de déposer un dossier loi eau concernant ses deux plans d'eau situés au lieu-dit "Château-Elyas", 23

Arrêté n° LM/2026/PE80 du 09 février 2026

à l’encontre de M. Henri Bureau, mis en demeure de déposer un dossier loi eau concernant ses deux plans d’eau situés au lieu-dit « Château-Elyas » commune de Saint-Priest-Ligoure,

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code civil, et notamment son article 640 ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y

compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature

annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

Vu la réunion d’information du 11 octobre 2022, organisée par la Direction Départementale des

Territoires de la Haute-Vienne (DDT) et le Syndicat d’Aménagement du Bassin de la vienne (SABV),

concernant les plans d’eau du bassin versant du Theil ;

Vu le courrier de la Direction Départementale des Territoires du 13 janvier 2023, proposant un appui

financier et un accompagnement pour l’étude pour l’aménagement réglementaire de vos deux plans

d’eau dans le cadre de l’aménagement des plans d’eau sur le bassin versant du Theil ;

Vu le courrier de la Direction Départementale des Territoires du 11 avril 2024, vous proposant une

convention du Syndicat d’Aménagement du Bassin de la vienne (SABV) avec une prise en charge à 80 %

pour l’étude pour l’aménagement réglementaire de vos deux plans d’eau dans le cadre de

l’aménagement des plans d’eau sur le bassin versant du Theil ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 2026 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Jean-Francois Moras, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par interim ;

Vu la décision du 2 février 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration

générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des

territoires de la Haute-Vienne ;

Considérant que les courriers adressés à M. Henri Bureau les 13 janvier 2023 et 11 avril 2024 sont restés

sans suite à ce jour ;

Considérant que M. Henri Bureau n’a pas tenu compte des prescriptions émises par le passé ;

Considérant que le plan d’eau relève d’une procédure au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de

l’environnement, pour les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à

déclaration en application des articles et textes susmentionnés ;

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-09-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE80 du 09 février 2026 à l'encontre de M. Henri Bureau, mis en demeure de déposer un dossier loi eau concernant ses deux plans d'eau situés au lieu-dit "Château-Elyas", 24Considérant que la sécurité d’un tel ouvrage peut être compromise ;

Considérant que les conséquences, existantes, directes ou indirectes, du plan d’eau sur les milieux

aquatiques connues à ce jour, sont néfastes ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article premier : M. Henri Bureau, demeurant au lieu-dit « Château-Elyas » 87800 Saint-Priest-Ligoure,

concernant l’aménagement de ses deux plans d’eau, situés au lieu-dit « Château-Elyas » sur la parcelle

cadastrée ZE-42 et dans la commune de Saint-Priest-Ligoure, doit engager une procédure de

régularisation de son plan d’eau en transmettant à la DDT, conformément aux dispositions du code de

l’Environnement (articles R.214-53 et R.214-122), un « dossier complémentaire loi sur l’eau » pour lequel

vous ne bénéficierez pas d’aide financière, concernant la gestion et l’exploitation de ces deux plans

d’eau dont les aménagements existants ou prévus permettront de répondre aux objectifs fixés par le

code de l’environnement et les textes s’y reportant.

Article 2 : Respect des délais : M. Henri Bureau est tenu de respecter la présente décision préfectorale à

compter de la notification du présent arrêté dans un délai de six mois.

Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Publication : En vue de l'information des tiers :

1. Le maire de la commune de Saint-Priest-Ligoure, reçoit copie du présent arrêté, qui sera

affiché à la mairie pendant au moins un mois,

2. Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la

commune,

Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Article 5 : Voies de délais de recours

Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par

l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite

de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice

administrative.

Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la

réponse :

1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la

décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts

mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-09-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE80 du 09 février 2026 à l'encontre de M. Henri Bureau, mis en demeure de déposer un dossier loi eau concernant ses deux plans d'eau situés au lieu-dit "Château-Elyas", 25Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la

commune de Saint-Priest-Ligoure, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le

chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du

service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.

Limoges, le 09 février 2026

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur et par délégation,

Le chef de service,

Signé,

Eric HULOT

Arrêté n° LM/2026/PE80 du 09 février 2026

à l’encontre de M. Henri Bureau, mis en demeure de déposer un dossier loi eau concernant ses deux plans

d’eau situés au lieu-dit « Château-Elyas » commune de Saint-Priest-Ligoure,

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-09-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE80 du 09 février 2026 à l'encontre de M. Henri Bureau, mis en demeure de déposer un dossier loi eau concernant ses deux plans d'eau situés au lieu-dit "Château-Elyas", 26Direction Départementale des Territoires 87

87-2026-02-09-00003

Arrêté n° LM/2026/PE82 du 09 février 2026

modifiant l'arrêté préfectoral du 8 décembre

2010 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé

au lieu-dit "Le Luno", commune de

Saint-Sornin-Leulac

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-09-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE82 du 09 février 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2010 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Le Luno", commune de Saint-Sornin-Leulac 27

Arrêté n° LM/2026/PE82 du 09 février 2026

Modifiant l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2010 autorisant à exploiter un plan d’eau, situé au

lieu-dit « Le Luno », commune de Saint-Sornin-Leulac

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;

Vu le code de l’environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y

compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la

nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2010 autorisant la commune de Saint-Sornin-Leulac à exploiter

un plan d'eau, au lieu-dit « Le Luno », commune de Saint-Sornin-Leulac, sur les parcelles cadastrées YK-

43 et YK-44 et enregistré sous le n° 87002598 ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu la décision du 15 janvier 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration

générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des

territoires de la Haute-Vienne ;

Vu l’attestation notariale du 26 septembre 2024, indiquant que le Groupement Foncier Agricole de

Treifeix, dont le siège social est au 13 Treifeix 87190 Dompierre-les-Eglises, est propriétaire du plan

d'eau, au lieu-dit « Le Luno », commune de Saint-Sornin-Leulac, sur les parcelles cadastrées YK-43 et

YK-44 et enregistré sous le n° 87002598 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-09-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE82 du 09 février 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2010 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Le Luno", commune de Saint-Sornin-Leulac 28Arrête

Article premier : Le Groupement Foncier Agricole de Treifeix, dont le siège social est au 13 Treifeix

87190 Dompierre-les-Eglises, en sa qualité de nouveau propriétaire du plan d'eau, au lieu-dit « Le Luno

», commune de Saint-Sornin-Leulac, sur les parcelles cadastrées YK-43 et YK-44 et enregistré sous le n°

87002598, est autorisé à exploiter ce plan d’eau, aux conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 : L’article 5-1 de l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2010 concernant les classes de barrage est

abrogé.

Article 3 : L’article 6-2 de l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2010 :

« « Période de vidange : la vidange aura lieu sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire,

hors de la période du 1er décembre au 31 mars. La vidange ne devra pas être réalisée en période de

forte pluviométrie. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant

l'opération, en relation avec les services de Meteo France, de manière à prendre le cas échéant toute

mesure préventive appropriée. »

est remplacé par :

« « La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte

pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques

durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle

pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée. »

Article 4 : La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions

définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date

d’expiration de l’autorisation, soit avant le 8 décembre 2038.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,

l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs

de police, dans les cas suivants :

1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est

nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;

2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;

3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques

sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;

4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d’un entretien régulier.

Article 6 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 8 décembre

2010 demeurent inchangées.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-09-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE82 du 09 février 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2010 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Le Luno", commune de Saint-Sornin-Leulac 29Article 7 : Publication.En vue de l'information des tiers :

1° Le maire de la commune de Saint-Sornin-Leulac reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché dans

la mairie pendant un mois au moins.

2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la

commune.

3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’Etat pendant

une durée minimale de six mois.

4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction

départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Article 8 : Recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le

silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte

décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de

justice administrative.

Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la

réponse :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision

leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux

articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du même article.

Article 9 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires,

le maire de la commune de Saint-Sornin-Leulac , le commandant du groupement de gendarmerie

départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-

Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.

Limoges, le 09 février 2026

Pour le préfet,

par délégation le directeur,

par délégation le chef du service eau,

environnement, forêt,

Signé,

Eric Hulot

Arrêté n° LM/2026/PE82 du 09 février 2026

modifiant l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2010 autorisant à exploiter un plan d’eau, situé au lieu-dit

« Le Luno » commune de Saint-Sornin-Leulac

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-09-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE82 du 09 février 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2010 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Le Luno", commune de Saint-Sornin-Leulac 304/4

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-09-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE82 du 09 février 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2010 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Le Luno", commune de Saint-Sornin-Leulac 31Direction Interdépartementale des Routes

Centre Ouest

87-2026-02-06-00001

Arrêté relatif à une limitation de vitesse hors

agglomération sur la RN 21 dans le cadre de

l'aménagement de l'entrée Nord de

l'agglomération de Chalus en Haute-Vienne

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-02-06-00001 - Arrêté relatif à une limitation de vitesse hors agglomération sur la RN 21 dans le cadre de l'aménagement de l'entrée Nord de l'agglomération de Chalus en Haute-Vienne 32

Arrêté n° 2026-N21-LIM-87-P01 du 6 février 2026

relatif à une limitation de vitesse hors agglomération sur la RN 21 dans le cadre de l’aménagement de

l’entrée Nord de l’agglomération de Chalus en Haute-Vienne

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 4ème Partie – signalisation de

prescription) approuvée par arrêté interministériel du 12 décembre 2018 modifié ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE, préfet de la

Haute-Vienne ;

Vu la demande de Monsieur le Maire de Chalus ;

Considérant que pour des raisons de sécurité routière il y a lieu de limiter la vitesse à l’approche de

l’entrée Nord de l’agglomération de Chalus au lieu dit « Les Grafouillades » PR 33+650 à 34+040 ;

Considérant la présence d’accès riverains sur cette section ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest,

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-02-06-00001 - Arrêté relatif à une limitation de vitesse hors agglomération sur la RN 21 dans le cadre de l'aménagement de l'entrée Nord de l'agglomération de Chalus en Haute-Vienne 33Arrête

Article premier :

Sur la section de la RN 21 entre les PR 33+650 et 34+040, la vitesse est limitée à 70km/h dans les deux

sens de circulation.

Article 2 :

Les dispositions de l’article 1 seront matérialisées par l’implantation de panneaux réglementaires de

limitation de vitesse, conformes aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation

routière. Cette signalisation sera mise en place par les services de la DIR Centre-Ouest, CEI de Limoges.

Article 3 :

Copie du présent arrêté est adressée:

– au Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de la Haute-Vienne

– au directeur Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest,

chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,

et pour information à :

– M. le Maire de Chalus

– M. le président de la communauté de communes Pays de Nexon Monts de Chalus

– M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,

– M. le directeur départemental des services de secours et d'incendie de la Haute-Vienne,

– M. le directeur départemental du SAMU 87,

– SE / BIESR de la DIRCO,

– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine

A Limoges, le 6 février 2026

Le préfet

Arrêté n° 2026-N21-LIM-87-P01 du 6 février 2026

relatif à une limitation de vitesse hors agglomération sur la RN 21 dans le cadre de l’aménagement de

l’entrée Nord de l’agglomération de Chalus en Haute-Vienne

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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-02-06-00001 - Arrêté relatif à une limitation de vitesse hors agglomération sur la RN 21 dans le cadre de l'aménagement de l'entrée Nord de l'agglomération de Chalus en Haute-Vienne 34