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Déliberation - DEC 2022 54 RENONCIATION DIA 04123922U0025 MARTEAU ANONYMISEE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Seigy.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2022 54 RENONCIATION DIA 04123922U0025 MARTEAU ANONYMISEE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Décision
de
la
Maire
Prise
en
vertu
d’une
délégation
donnée
par
le Conseil
Municipal
(Article
L21
22
— 22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales).
Décision
n°
: 2022-54.
Objet
: Renonciation
au
Droit
de
Préemption
Urbain
sur
les
biens
appartenant
à
EE
2.
Urbanisme
2.3
Droit
de
préemption
urbain
La
Maire
de
SEIGY,
Loir-et-Cher,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
30
juin
2021
instaurant
et
déléguant
un
Droit
de
Préemption
Urbain
sur
les
zones
U,
AU,
1AU
et
2AU
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
sur
le
périmètre
du
territoire
de
l’ex
Val
de
Cher-Controis,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
mai
2020
autorisant
la
délégation
de
pouvoirs
de
la
Maire,
des
attributions
prévues
à
l’article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
n°04123922U0025,
reçue
le
26
septembre
2022,
émanant
de
Maître
Thibaut
ROBERT,
Notaire,
à Saint-Aignan
(41),
concernant
le bien
cadastré :
-
Section
D
268,
D
269,
D
270,
D
778
situé
au
«
Moulin
du
Vivier
»
et
au
«192,
route
de
Beauval
»
DECIDE
Article
1
: DE
RENONCER
au
droit
de
préemption
sur
les
biens
cadastrés :
-
Section
D
268,
D
269,
D
270,
D
778
situé
au
«
Moulin
du
Vivier
»
et
au
«
192,
route
de
Beauval
»
Appartenant
à
Au profit de Article
2
: La
présente
décision
sera
déposée
en
Sous-Préfecture,
et
conformément
aux
dispositions
prévues
par
l’article
R
21325
du
Code
de
l’urbanisme,
sera
notifiée
au
mandataire
du
propriétaire.
Article
3
: La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la
Commune
et
un
extrait
sera
affiché
à
la
Mairie.
Ampliation
en
sera
adressée
à Madame
la Sous-Préfète
de
Loir-et-Cher.
Article
4
: Toute
personne
ayant
intérêt
à
agir
à
la
possibilité
de
former
un
recours
gracieux
contre
la
présente
décision
et/ou
un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
d'ORLÉANS,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
présente.
Seigy,
le
13
octobre
2022
La
Maire,
Certifié exécutoire
compte
tenu
de
la transmission
en
préfecture
le
Lo
[D££.
et de
la publication
le A?[o
[2022-
IT: