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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - A 2026 35 Arrete delegation signature Marie HALSOUET
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - A 2026 35 Arrete delegation signature Marie HALSOUET)
Thèmes du document : Numérique, Institutions publiques, Justice et droit,
*ARRIGANS Publié le 10/06/2026
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ID : 040-200069417-20260526-A_2026_35-AR
pays SORTHE Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
À LA RESPONSABLE DU SERVICE ACCES AUX DROITS ET INCLUSION NUMERIQUE
MADAME MARIE HALSOUET
Le Président de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-9 autorisant le Président à donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à certains fonctionnaires ; Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la délibération n°2026-44 en date du 10 avril 2026 portant élection du président ; Vu la délibération n°2026-48 en date du 10 avril 2026 portant délégation d’attribution du conseil communautaire au président ;
Considérant que le volume des affaires traitées nécessite, dans un souci de bonne administration des affaires communautaires, d'accorder délégation de signature à des fonctionnaires d’autorité ;
ARRÊTE
Article ii Délégation de signature suivante est donnée à Madame Marie HALSOUET, responsable du service accès aux droits et inclusion numérique, pour la signature, pour des dépenses de fonctionnement, des devis et bons de commande inhérents aux services précités jusqu'à 500 € HT, dans la limite du budget annuel alloué au service et dans le respect des procédures d'engagement budgétaire.
Article 2 : Le Président peut à tout moment reprendre la délégation qu’il a consentie, en tout ou partie, par abrogation du présent arrêté ou par la prise d’un nouvel arrêté.
Article 3 : Le délégataire rend compte régulièrement au Président des actions menées au titre des délégations de signature.
Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après publication au registre des arrêtés du Président, affichage et transmission au représentant de l'Etat dans le département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Ampliation sera adressée au Service de gestion comptable de Dax.
Le 26 mai 2026, à Peyrehorade
Le Président de la Communauté de communes du
Pays d’Orthe et Arrigans
Jean-Marc LESCOUTE
Notifié à l’intéressée, le 04/06 [2oè 6
La responsable du service accès aux droits et inclusion numérique
Marie HALSOUET