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Document publié le Vendredi 30 janvier 2026 par la commune de Chalonnes-sur-Loire.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Info surf 12 00 sursis a statuer)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Page 1 sur 4
DÉPARTEMENT
DE
MAINE & LOIRE
ARRONDISSEMENT
ANGERS
COMMUNE
de
CHALONNES SUR LOIRE
49290
_________
OBJET :
2025– 107
UN ELAN POUR CHALONNES –
INSTAURATION D’UN
PÉRIMÈTRE DE SURSIS À
STATUER SUR LE QUARTIER
DES HALLES
Convocation du 24 juin 2025
Nombre de conseillers en exercice : 27
Conseillers présents :
24 présents,
03 excusés dont
03 pouvoirs.
Conformément à l'article L 2121.25 du
Code des Collectivités Territoriales, la
liste des délibérations examinées en
séance a été publiée sur le site
internet de la ville le 1er juillet 2025.
EXTRAIT DU REGISTRE DES
D…LIB…RATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de CHALONNES-SUR-LOIRE
____________________
Séance du 30 juin 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le lundi 30 juin, à vingt heures trente, le conseil municipal
de la commune de CHALONNES-SUR-LOIRE, convoqué le 24 juin 2025, s'est réuni
en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session
ordinaire, sous la présidence de Mme Marie-Madeleine MONNIER, Maire de
CHALONNES-SUR-LOIRE.
Étaient présents : Mme Marie-Madeleine MONNIER, M. William POISSONNEAU,
Mme Betty LIMOUSIN, M. Pascal PAGÈS, Mme Anne MOREAU, M. Wilfried BIDET,
Mme Magalie GARREAU, M. Richard VIAU, M. Vincent LAVENET, M. Jean-Claude
SANCEREAU, M. Philippe GITEAU, Mme Martine RICHOUX, M. Mikaël LE VOURCH,
Mme Florence DHOMMÉ, M. Marc BERNIER, M. Jacques SARRADIN, M. Alain
MAINGOT, Mme Martine FARDEAU, Mme Anne HUMBERT, M. Freddy POILANE, M.
Marc SCHMITTER, Mme Anne UZUREAU, M. Fernando GONÇALVES, M. Jean-Michel
LEDUC.
Excusés :
Mme Annie GOURDON qui a donné pouvoir à M. Jean-Claude SANCEREAU,
Mme Stella DUPONT qui a donné pouvoir à M. Fernando GONÇALVES,
Mme Christelle CHALUMEAU-RACINEUX qui a donné pouvoir à Mme Anne
UZUREAU.
Secrétaire de séance : M. Mikaël LE VOURCH
Accusé de réception en préfecture
049-214900631-20250630-2025-107-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025
Chaîne d'intégrité du document : E0 B5 49 72 B7 6C A8 74 27 3E 91 82 4C 41 C4 55
Publié le : 01/07/2025
Par : Marie-Madeleine MONNIER
Document certifié conforme à l'original
https://publiact.fr/documentPublic/677656 Page 1/4 Page 2 sur 4
2025-107 - UN ELAN POUR CHALONNES – INSTAURATION D’UN PÉRIMÈTRE DE SURSIS À STATUER
SUR LE QUARTIER DES HALLES
M. Jacques SARRADIN, conseiller municipal délégué aux Aménagements dans le cadre de Petites Villes
de Demain, rappelle le projet de préservation de la centralité commerciale et de services du Quartier
des Halles exposé dans la fiche action du même nom. Il rappelle que le projet s’inscrit dans le cadre du
projet « Un Elan pour Chalonnes » visant à penser l’aménagement de la commune jusqu’en 2040 (DCM
2024-087 du 21.05.2024 définissant l’approbation du Plan Guide « CHALONNES 2040 »).
Il précise que le quartier est situé en zones Ucp et Uc au Plan Local d’Urbanisme (PLU).
M. SARRADIN précise la délimitation du projet d’environ 0,81 hectare :
- Au Nord, le quai Gambetta ;
- A l’Est, le front bâti de la place des Halles/rue des Halles ;
- A l’Ouest, le front bâti de la rue du Petit Port et du Port Garou ;
- Au Sud, le front bâti de la rue Félix Faure.
M. SARRADIN rappelle qu’au sens de l’article L300-1 du code de l’urbanisme, une opération
d’aménagement a pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, organiser le maintien et l’accueil
des activités économiques, lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux, permettre le
recyclage foncier et le renouvellement urbain, sauvegarder, restaurer et mettre en valeur le patrimoine
bâti. Il ajoute qu’au sens de cet article, l’aménagement désigne l’ensemble des actes des collectivités
locales qui visent à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations et à assurer l’harmonisation
de ces actions et opérations.
M. SARRADIN explique que le sursis à statuer permet de contrôler la bonne réalisation d’une opération
d’aménagement. L’article L.424-1 3° du code de l’urbanisme permet à cette fin aux collectivités de
prendre en considération des opérations d’aménagement qui ne sont pas engagées. Il peut ainsi être
sursis à statuer lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre
ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement, dès lors que le projet
d’aménagement a été pris en considération par la commune et que les terrains affectés par ce projet
ont été délimités.
Conformément aux dispositions de l’article L.424-1 dudit code il peut ainsi, durant une période qui ne
peut excéder deux ans, être opposé un sursis à statuer à toute demande de permis de construire,
d’aménager ou d’autorisation de travaux de constructions ou installations.
M. SARRADIN précise les objectifs de ce projet d’aménagement énoncés dans la fiche action « Quartier
des Halles » :
- La préservation des cellules commerciales existantes ;
- La lutte contre l’habitat indigne et très dégradé ;
- La préservation de l’identité patrimoniale du quartier ;
- La création de vues sur la Loire en renouvellement urbain ;
- La réhabilitation des équipements publics existants tels que le Cinéma-Halles et la Halle des
Mariniers.
M. SARRADIN ajoute que ce projet d’aménagement est déjà engagé, par l’intermédiaire de trois actions
opérationnelles :
- La réhabilitation de l’équipement cinéma-halles marchandes visant à créer deux salles de ci-
néma, rénover les halles et créer une entrée du cinéma depuis la place des Halles (DCM 2025-
087 du 20.05.2025 attribuant le marché de maitrise d’œuvre pour la réhabilitation du cinéma-
halles marchandes) ;
Accusé de réception en préfecture
049-214900631-20250630-2025-107-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025
Chaîne d'intégrité du document : E0 B5 49 72 B7 6C A8 74 27 3E 91 82 4C 41 C4 55
Publié le : 01/07/2025
Par : Marie-Madeleine MONNIER
Document certifié conforme à l'original
https://publiact.fr/documentPublic/677656 Page 2/4 Page 3 sur 4
- La mise en place depuis juillet 2024 de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat –
Renouvellement Urbain (Opah-RU) visant à inciter les particuliers à réaliser leurs travaux par
un accompagnement technique gratuit et l’attribution de subventions (DCM 2024-093 du
21.05.2024 autorisant à la signature le marché de suivi-animation). L’objectif est également de
résorber les biens très dégradés et vacants ;
- Le conventionnement entre la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) du Maine-et-Loire
et la commune pour accompagner le commerce, reconquérir la vacance commerciale et créer
de nouvelles cellules en rez-de-chaussée (DCM 2025-013 du 14.01.2025 approuvant la conven-
tion sur le soutien au commerce).
Dans ce contexte, il apparaît particulièrement opportun de mettre en place un sursis à statuer, afin de
préserver la cohérence du projet et d’éviter que des autorisations individuelles, délivrées
prématurément, ne viennent compromettre ou rendre plus complexe la réalisation de l’opération
d’aménagement envisagée.
Par ailleurs, au regard des objectifs définis dans la fiche action « Quartier des Halles » issue du Plan
Guide, du périmètre délimité et des actions déjà engagées, le projet porté par la municipalité s’inscrit
pleinement dans le cadre d’une opération d’aménagement telle que prévue par la réglementation en
vigueur, justifiant la mise en œuvre d’un sursis à statuer.
M. SARRADIN complète en indiquant que la mise en place d’un sursis à statuer permet de poursuivre
en toute quiétude la réalisation du projet d’aménagement et qu’il est important de prendre des
mesures conservatoires afin que ce projet d’aménagement ne soit pas remis en cause.
Il présente le périmètre concerné :
Accusé de réception en préfecture
049-214900631-20250630-2025-107-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025
Chaîne d'intégrité du document : E0 B5 49 72 B7 6C A8 74 27 3E 91 82 4C 41 C4 55
Publié le : 01/07/2025
Par : Marie-Madeleine MONNIER
Document certifié conforme à l'original
https://publiact.fr/documentPublic/677656 Page 3/4 Page 4 sur 4
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.424-1 et R.424-24,
VU le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Chalonnes-sur-Loire,
VU le plan périmétral exposé ci-dessus,
VU l’avis de la commission Affaires Générales, Aménagement, Attractivité, Ressources (AGAAR) du
23.06.2025,
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’ETABLIR un périmètre de sursis à statuer sur le secteur « Quartier des Halles », confor- mément au plan périmétral de sursis exposé plus haut ;
- DE DIRE QUE la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité réglementaires, à savoir un affichage en mairie de Chalonnes-sur-Loire pendant un mois ainsi qu’une publi- cation dans un journal diffusé dans le département.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Pour copie certifiée conforme,
Fait à CHALONNES SUR LOIRE,
Le 01.07.2025.
Le Maire
Marie-Madeleine MONNIER.
Accusé de réception en préfecture
049-214900631-20250630-2025-107-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025
Chaîne d'intégrité du document : E0 B5 49 72 B7 6C A8 74 27 3E 91 82 4C 41 C4 55
Publié le : 01/07/2025
Par : Marie-Madeleine MONNIER
Document certifié conforme à l'original
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DÉPARTEMENT
DE
MAINE & LOIRE
ARRONDISSEMENT
ANGERS
COMMUNE
de
CHALONNES SUR LOIRE
49290
_________
OBJET :
2025– 106
UN ELAN POUR CHALONNES –
INSTAURATION D’UN
PÉRIMÈTRE DE SURSIS À
STATUER SUR LE SECTEUR
ERAM-CLOS DE VIGNES-SAINT
BRIEUX
Convocation du 24 juin 2025
Nombre de conseillers en exercice : 27
Conseillers présents :
24 présents,
03 excusés dont
03 pouvoirs.
Conformément à l'article L 2121.25 du
Code des Collectivités Territoriales, la
liste des délibérations examinées en
séance a été publiée sur le site
internet de la ville le 1er juillet 2025.
EXTRAIT DU REGISTRE DES
D…LIB…RATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de CHALONNES-SUR-LOIRE
____________________
Séance du 30 juin 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le lundi 30 juin, à vingt heures trente, le conseil municipal
de la commune de CHALONNES-SUR-LOIRE, convoqué le 24 juin 2025, s'est réuni
en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session
ordinaire, sous la présidence de Mme Marie-Madeleine MONNIER, Maire de
CHALONNES-SUR-LOIRE.
Étaient présents : Mme Marie-Madeleine MONNIER, M. William POISSONNEAU,
Mme Betty LIMOUSIN, M. Pascal PAGÈS, Mme Anne MOREAU, M. Wilfried BIDET,
Mme Magalie GARREAU, M. Richard VIAU, M. Vincent LAVENET, M. Jean-Claude
SANCEREAU, M. Philippe GITEAU, Mme Martine RICHOUX, M. Mikaël LE VOURCH,
Mme Florence DHOMMÉ, M. Marc BERNIER, M. Jacques SARRADIN, M. Alain
MAINGOT, Mme Martine FARDEAU, Mme Anne HUMBERT, M. Freddy POILANE, M.
Marc SCHMITTER, Mme Anne UZUREAU, M. Fernando GONÇALVES, M. Jean-Michel
LEDUC.
Excusés :
Mme Annie GOURDON qui a donné pouvoir à M. Jean-Claude SANCEREAU,
Mme Stella DUPONT qui a donné pouvoir à M. Fernando GONÇALVES,
Mme Christelle CHALUMEAU-RACINEUX qui a donné pouvoir à Mme Anne
UZUREAU.
Secrétaire de séance : M. Mikaël LE VOURCH
Accusé de réception en préfecture
049-214900631-20250630-2025-106-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025
Chaîne d'intégrité du document : 70 51 0E 58 0C 30 05 F4 88 A1 FA 7B 7B 46 E0 2C
Publié le : 01/07/2025
Par : Marie-Madeleine MONNIER
Document certifié conforme à l'original
https://publiact.fr/documentPublic/677655 Page 1/3 Page 2 sur 3
2025-106 - UN ELAN POUR CHALONNES – INSTAURATION D’UN PÉRIMÈTRE DE SURSIS À STATUER
SUR LE SECTEUR ERAM-CLOS DE VIGNES-SAINT BRIEUX
M. Jacques SARRADIN, conseiller municipal délégué aux Aménagements dans le cadre de Petites Villes
de Demain, rappelle le projet de création d’un équipement public à vocation culturelle et d’un quartier
résidentiel sur le secteur dénommé « ERAM-Clos de Vignes-Saint Brieux ». Il rappelle que le projet
s’inscrit dans le cadre du projet « Un Elan pour Chalonnes » visant à penser l’aménagement de la
commune jusqu’en 2040 (DCM 2024-087 du 21.05.2024 définissant l’approbation du Plan Guide
« CHALONNES 2040 »).
Il précise qu’il est situé en zones 1AU et Ucoa au Plan Local d’Urbanisme (PLU) et fait l’objet d’une
Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP).
M. SARRADIN précise la délimitation du projet d’environ 7,9 hectares :
- Au Nord, l’Avenue du 8 Mai 1945,
- A l’Est, la rue des Sables
- A l’Ouest, les habitations existantes
- Au Sud, le chemin des Deux Croix, l’avenue du docteur Gaignard et la rue Victor Harang.
Il rappelle que dans cette perspective, la municipalité a souhaité engager les études préalables
nécessaires pour aménager un nouveau quartier, en vue de définir les conditions de faisabilité
technique, administrative et financière de cette opération.
A ce titre, M. Jacques SARRADIN rappelle également que la collectivité a engagé une concertation
préalable à la création d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) sur ce secteur permettant la
communication au grand public de l’avancement du projet et de recueillir les souhaits, remarques et
propositions des citoyens (DCM 2023-168 du 13.11.2023 et DCM 2024-089 du 27.05.2024).
A l’issue, la collectivité a décidé de confier à la société publique locale Alter Public, par voie de traité
de concession d’aménagement, la réalisation de ce projet d’aménagement (DCM 2024-112 du
25.06.2024).
M. SARRADIN mentionne la volonté de la municipalité de maîtriser l’aménagement de ce futur quartier,
destiné à satisfaire les besoins de développement de la commune en matière d’habitat en proposant
une offre de logements comportant une mixité sociale et urbaine, développer une offre nouvelle en
activités, services et commerces, et proposer un équipement public polyvalent et culturel.
M. SARRADIN propose au conseil municipal de prendre des mesures conservatoires afin que ce projet
de nouveau quartier sur le secteur de « ERAM-Clos de Vignes-Saint Brieux » ne soit pas remis en cause.
L’article L.424-1 3° du code de l’urbanisme permet à cette fin aux collectivités de prendre en
considération des opérations d’aménagement qui ne sont pas engagées.
Il peut ainsi être sursis à statuer lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles
de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement, dès lors
que le projet d’aménagement a été pris en considération par la commune et que les terrains affectés
par ce projet ont été délimités.
Conformément aux dispositions de l’article L.424-1 dudit code il peut ainsi, durant une période qui ne
peut excéder deux ans, être opposé un sursis à statuer à toute demande de permis de construire,
d’aménager ou d’autorisation de travaux de constructions ou installations.
M. SARRADIN indique que la mise en place d’un sursis à statuer permet donc de poursuivre en toute
quiétude les études et procédures nécessaires à la réalisation d’un projet. Accusé de réception en préfecture 049-214900631-20250630-2025-106-DE Date de réception préfecture : 01/07/2025
Chaîne d'intégrité du document : 70 51 0E 58 0C 30 05 F4 88 A1 FA 7B 7B 46 E0 2C
Publié le : 01/07/2025
Par : Marie-Madeleine MONNIER
Document certifié conforme à l'original
https://publiact.fr/documentPublic/677655 Page 2/3 Page 3 sur 3
Il présente le périmètre concerné :
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.424-1 et R.424-24,
VU le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Chalonnes-sur-Loire,
VU la délibération du conseil municipal n°2023-168 du 13 novembre 2023 ouvrant la concertation
préalable à la création d’une zone d’aménagement concerté,
VU la délibération du conseil municipal n°2024-089 du 27 mai 2024 approuvant le bilan de la
concertation préalable à création d’une ZAC,
VU la délibération 2024-112 du conseil municipal du 25.06.2024 par laquelle la société Alter Public a
été choisie concessionnaire pour l’aménagement du secteur « ERAM-Clos de Vignes-Saint Brieux »,
VU le plan périmétral exposé ci-dessus,
VU l’avis de la commission Affaires Générales, Aménagement, Attractivité, Ressources (AGAAR) du
23.06.2025,
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’APPROUVER la prise en considération du projet de nouveau quartier sur le secteur « ERAM-Clos de Vignes-Saint Brieux » à Chalonnes-sur-Loire,
- D’ETABLIR un périmètre de sursis à statuer sur le secteur « ERAM-Clos de Vignes-Saint Brieux », conformément au plan périmétral exposé plus haut ;
- DE DIRE QUE la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité réglementaires, à savoir un affichage en mairie de Chalonnes-sur-Loire pendant un mois ainsi qu’une publi- cation dans un journal diffusé dans le département.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Pour copie certifiée conforme,
Fait à CHALONNES SUR LOIRE,
Le 01.07.2025.
Le Maire
Marie-Madeleine MONNIER. Accusé de réception en préfecture 049-214900631-20250630-2025-106-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025
Chaîne d'intégrité du document : 70 51 0E 58 0C 30 05 F4 88 A1 FA 7B 7B 46 E0 2C
Publié le : 01/07/2025
Par : Marie-Madeleine MONNIER
Document certifié conforme à l'original
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