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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Déliberation - 03 FIN Reprise anticipee des resultats previsionnels exercice 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
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LA GR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE
- 95130 -
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
28 AVRIL 2026
DÉLIBÉRATION N°03
OBJET : FINANCES -— REPRISE ANTICIPÉE DES RESULTATS PRÉVISIONNELS DE L'EXERCICE 2025 ET AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE
L’'EXERCICE 2025 SUR L’EXERCICE 2026 - BUDGET VILLE.
Le nombre de Conseillers municipaux étant de 39,
L'an deux mil vingt-six, le 28 du mois d’avril à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Xavier MELKI, Maire, s'est rassemblé en salle du Conseil Municipal en Mairie sous la Présidence de Xavier MELKI, Maire.
Groupe J'AIME FRANCONVILLE
M. le Maire : Xavier MELKI.
Adjoints au Maire (*) : Marie-Christine CAVECCHI, Xavier DUBOURG, Sabrina FORTUNATO, Patrick BOULLÉ, Claire LE BERRE, Dominique ASARO, Gaëlle KOKCIKARAN, Frédéric LÉPRON, Nadine SENSE, Franck GAILLARD, Étiennette LE BÉCHEC.
Conseillers Municipaux (*) : Françoise GONZALEZ, Patrick HALABI, Céline HECQUET, Roland CHANUDET, Rina SATTAPPANE, Vathoulom PHINITH, Michelle SCHIDERER, Alain MAKOUNDIA, Ginette FIFI-LOYALE, Bruno DE CARLI, Florence DECOURTY, Nathalie PAIS, Salih AMASH, Faïza DERFOUF, Valentin BARTECKI, Zurine LOPEZ BRASA, Jean-Marc GAYET.
Groupe FRANCONVILLE ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE ,
Conseillers Municipaux (*) : Stéphane AUBOIN, Pasionaria ENEDAGUILA, Camille PRÉVOST, Aurélie MANGA. ABSENTS ayant donné Procuration
Groupe J'AIME FRANCONVILLE :
Mohamed BANNOU : Françoise GONZALEZ
Jacques DUCROCAQ : Nadine SENSE
Sophie FERREIRA : Zurine LOPEZ BRASA
Anton HILDMANN : Sabrina FORTUNATO
Rokhaya ESNAULT : Patrick HALABI
Marc VASSEUR : Claire LE BERRE
Secrétaire de séance : Sabrina FORTUNATO
ARR ARR
Le Conseil Municipal, convoqué le 22 avril 2026, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil. Le quorum étant réuni, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer, les Conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'une secrétaire choisie au sein du Conseil Municipal : Sabrina FORTUNATO a reçu la majorité des suffrages et a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et elle les a acceptées. RAR RAR
{*) Par ordre du tableau et par groupe 2026/..
AU :
LA GARE Question n°03 du CM en date du 28/04/26 P1/2
Ville de Franconville la Garenne (95130)
Finances
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2026
DÉLIBÉRATION n°03
OBJET: FINANCES - REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSULTATS PRÉVISIONNELS DE L'EXERCICE 2025 ET AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE
L'EXERCICE 2025 SUR L’EXERCICE 2026 - BUDGET VILLE.
Le Conseil municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-22 à L.1612-
41 et R. 1612-52 à R. 1612-54,
VU l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des
règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU l'ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier
unique,
VU le décret n°2005-1661 du 27 décembre 2005 paru au journal officiel n° 302 du 29 décembre 2005, modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales et relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU le décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 relatif à la généralisation du compte financier unique et à l'harmonisation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements,
VU l'avis favorable de la comptable publique qui figure en annexe de la présente délibération,
CONSIDERANT que ni le compte de gestion ni le compte administratif ne sont finalisés mais que les montants provisoires concordent entre les balances des comptes de gestion et administratif et
qu'ils sont attestés par la comptable publique,
CONSIDÉRANT que le résultat anticipé de la section de fonctionnement est de 8 662 704.85 €,
CONSIDÉRANT que le solde d'exécution anticipé de la section d'investissement est de 2 225
655.73 €,
CONSIDERANT qu'il convient de procéder à l'affectation du résultat de la section de
fonctionnement,
CONSIDERANT qu'il convient de procéder à la reprise du solde d'exécution de la section d'investissement,
APRES l'avis de la commission ressources et développement en date du 16 avril 2026, 2026/..
La Gare
Question n°03 du CM en date du 28/04/26 P2/2
Ville de Franconville la Garenne (95130)
Finances
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré À LA MAJORITÉ, le Conseil municipal
Article 1° : DECIDE d’affecter comme suit les résultats anticipés de l'exercice 2025 au budget primitif 2026 :
1) Le résultat de fonctionnement de 8 662 704.85 € est affecté pour :
- 3 000 000 € à la section de fonctionnement à l'article « ROO2 » (résultat de fonctionnement reporté)
- 5662 704.85 € à la section d'investissement à l’article 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés)
2) Le solde d'exécution de la section d'investissement de 2 225 655.73 € est repris à l’article
« R0O01 » (résultat d'investissement reporté)
Article 2 : PRÉCISE qu'en application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité de cette délibération.
Article 3 : PRÉCISE que le Maire et/ou le Comptable Public, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
POUR EXT
Xavier MELKI |
Maire dé Franconvil
Conseiller régional
A LA MAJORITÉ des votants
Pour : 35 voix
Contre : O voix
Abstention : 4 voix 11/05/2026 09:12 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL2804202603
FINANCES - REPRISE ANTICIPÉE DES RESULTATS PRÉVISIONNELS DE L'EXERCICE 2025 ET AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2025 SUR L'EXERCICE 2026 - BUDGET VILLE.
Acte à classer
DEL28042026Q3
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2_2026-05-11106-31-44.00 ( MI269669161 )
Identifiant unique de l'acte :
095-219502523-20260428-DEL28042026Q3-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte :
Date de décision: 28/04/2026
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.2. Fiscalité
7.2.2. vote de taux, d'abattement, définition de périmètre, etc.
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: 03 -FIN - REPRISE DES Multicanal : Non
RESULTATS.PDF
Pièces jointes :
03 - FIN - PJ CG 2025 Type PJ : 21_RP - Rapport de présentation
Franconville-pages de
résultats. PDF 03 - FIN - PJ Résultat 2025 Type PJ: 21_RP -Rapport de
signé par la TP.PDF présentation
Groupe émetteur de l'acte: DGS
Classer
Annuler
Préparé Date 11/05/26 à 06:31 Par SADEQ Fatiha
Transmis Date 11/05/26 à 06:31 Par SADEQ Fatiha
Accusé de réception Date 11/05/26 à 06:36
https://www.efast.fr'ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=6053498542941536406&exchangeTypeld=acte 1/1