Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2018 106 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2018 106 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2018 106 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Assurance, Eau et assainissement, Consommateurs, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2018-106

PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2018Sommaire

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain

01-2018-08-02-003 - Arrêté d'agrément MJPM - BREVET (2 pages) Page 3

01-2018-08-02-004 - Arrêté d'agrément MJPM - BRUN (2 pages) Page 6

01-2018-08-02-005 - Arrêté d'agrément MJPM - DREVET (2 pages) Page 9

01-2018-08-02-006 - Arrêté d'agrément MJPM - HAJJAMI (2 pages) Page 12

01-2018-08-02-007 - Arrêté d'agrément MJPM - JONCHERAY (2 pages) Page 15

01-2018-07-25-003 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des

sports et de l'engagement associatif (Promotion du 14 juillet 2018) (1 page) Page 18

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-08-07-006 - Arrêté mettant en demeure l’Association Motocycliste de

Pont-de-Vaux de procéder à la régularisation administrative du circuit de sports motorisés

de Pont-de-Vaux au titre du Code de l’environnement (2 pages) Page 20

201_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale

de l’Ain

01-2018-08-02-003

Arrêté d'agrément MJPM - BREVET

Arrêté d'agrément MJPM - BREVET

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-08-02-003 - Arrêté d'agrément MJPM - BREVET 3PRÉFET DE L’AIN

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA COHÉSION SOCIALE

DE L’AIN

9 rue de la Grenouillère

CS 60425

01012 Bourg-en-Bresse

Dossier suivi par : Mme Samia HAMITOUCHE

ARRÊTÉ

portant agrément de Madame BREVET Elodie en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

Le Préfet de l’Ain,

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1 ;

VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales 2017/2021 arrêté par Monsieur le préfet de région le 18 mai 2017 ;

VU l’avis d’appel à candidatures en date du 29 janvier 2018 ;

VU le dossier de candidature déclaré complet le 23 avril 2018, présenté par BREVET Elodie ;

VU la liste en date du 16 mai 2018 des candidats dont la candidature est recevable ;

VU l’avis favorable de la commission départementale d’agrément en date du 4 juin 2018 ;

VU l’avis favorable en date du 5 juillet 2018 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse ;

VU la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé en date du 16 juillet 2018 ;

Considérant que BREVET Elodie satisfait aux conditions de moralité, d’âge, de formation et d’expérience professionnelle prévues par le code de l’action sociale et des familles ;

Considérant que BREVET Elodie justifie d’une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;

Considérant que l’agrément s’inscrit dans les objectifs et répond au besoin du schéma régional.

1

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-08-02-003 - Arrêté d'agrément MJPM - BREVET 4Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ;

Arrête

Article 1er : L’agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à compter du 28 septembre 2018 à BREVET Elodie – 587 chemin de Champagne – 01 440 VIRIAT, pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, sur le ressort du tribunal d’instance de Nantua.

L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de l’Ain.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l’Ain, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Lyon -184 rue Duguesclin-69 433- Lyon cedex 03, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ain.

Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental de la cohésion sociale de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

A Bourg-en-Bresse, le 2 août 2018

Le Préfet,

Signé : Arnaud COCHET

2

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-08-02-003 - Arrêté d'agrément MJPM - BREVET 501_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale

de l’Ain

01-2018-08-02-004

Arrêté d'agrément MJPM - BRUN

Arrêté d'agrément MJPM - BRUN

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-08-02-004 - Arrêté d'agrément MJPM - BRUN 6PRÉFET DE L’AIN

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA COHÉSION SOCIALE

DE L’AIN

9 rue de la Grenouillère

CS 60425

01012 Bourg-en-Bresse

Dossier suivi par : Mme Samia HAMITOUCHE

ARRÊTÉ

portant agrément de Madame BRUN Tahina en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

Le Préfet de l’Ain,

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1 ;

VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales 2017/2021 arrêté par Monsieur le préfet de région le 18 mai 2017 ;

VU l’avis d’appel à candidatures en date du 29 janvier 2018 ;

VU le dossier de candidature déclaré complet le 23 avril 2018, présenté par BRUN Tahina ;

VU la liste en date du 16 mai 2018 des candidats dont la candidature est recevable ;

VU l’avis favorable de la commission départementale d’agrément en date du 4 juin 2018 ;

VU l’avis favorable en date du 5 juillet 2018 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse ;

VU la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé en date du 16 juillet 2018 ;

Considérant que BRUN Tahina satisfait aux conditions de moralité, d’âge, de formation et d’expérience professionnelle prévues par le code de l’action sociale et des familles ;

Considérant que BRUN Tahina justifie d’une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;

Considérant que l’agrément s’inscrit dans les objectifs et répond au besoin du schéma régional.

1

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-08-02-004 - Arrêté d'agrément MJPM - BRUN 7Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ;

Arrête

Article 1er: L’agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à compter du 3 septembre 2018 à BRUN Tahina – 4 avenue Jean de Chalon Arlay – 39 140 BLETTERANS, pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle sur le ressort du tribunal d’instance de Bourg-en-Bresse.

L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de l’Ain.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l’Ain, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Lyon -184 rue Duguesclin-69 433- Lyon cedex 03, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ain.

Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental de la cohésion sociale de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

A Bourg-en-Bresse, le 2 août 2018

Le Préfet,

Signé : Arnaud COCHET

2

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-08-02-004 - Arrêté d'agrément MJPM - BRUN 801_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale

de l’Ain

01-2018-08-02-005

Arrêté d'agrément MJPM - DREVET

Arrêté d'agrément MJPM - DREVET

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-08-02-005 - Arrêté d'agrément MJPM - DREVET 9PRÉFET DE L’AIN

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA COHÉSION SOCIALE

DE L’AIN

9 rue de la Grenouillère

CS 60425

01012 Bourg-en-Bresse

Dossier suivi par : Mme Samia HAMITOUCHE

ARRÊTÉ

portant agrément de Monsieur DREVET Franck en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

Le Préfet de l’Ain,

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1 ;

VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales 2017/2021 arrêté par Monsieur le préfet de région le 18 mai 2017 ;

VU l’avis d’appel à candidatures en date du 29 janvier 2018 ;

VU le dossier de candidature déclaré complet le 23 avril 2018, présenté par DREVET Franck ;

VU la liste en date du 16 mai 2018 des candidats dont la candidature est recevable ;

VU l’avis favorable de la commission départementale d’agrément en date du 4 juin 2018 ;

VU l’avis favorable en date du 5 juillet 2018 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse ;

VU la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé en date du 16 juillet 2018;

Considérant que DREVET Franck satisfait aux conditions de moralité, d’âge, de formation et d’expérience professionnelle prévues par le code de l’action sociale et des familles ;

Considérant que DREVET Franck justifie d’une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;

1

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-08-02-005 - Arrêté d'agrément MJPM - DREVET 10Considérant que l’agrément s’inscrit dans les objectifs et répond au besoin du schéma régional.

Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ;

Arrête

Article 1er : L’agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à compter du 10 septembre 2018 à DREVET Franck – 22 rue de Boyer – 69 160 Tassin-la-Demi-Lune pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort du tribunal d’instance de Trévoux.

L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de l’Ain.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l’Ain, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Lyon -184 rue Duguesclin-69 433- Lyon cedex 03, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ain.

Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental de la cohésion sociale de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

A Bourg-en-Bresse, le 2 août 2018

Le Préfet,

Signé : Arnaud COCHET

2

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-08-02-005 - Arrêté d'agrément MJPM - DREVET 1101_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale

de l’Ain

01-2018-08-02-006

Arrêté d'agrément MJPM - HAJJAMI

Arrêté d'agrément MJPM - HAJJAMI

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-08-02-006 - Arrêté d'agrément MJPM - HAJJAMI 12PRÉFET DE L’AIN

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA COHÉSION SOCIALE

DE L’AIN

9 rue de la Grenouillère

CS 60425

01012 Bourg-en-Bresse

Dossier suivi par : Mme Samia HAMITOUCHE

ARRÊTÉ

portant agrément de Monsieur HAJJAMI Khalid en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

Le Préfet de l’Ain,

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1 ;

VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales 2017/2021 arrêté par Monsieur le préfet de région le 18 mai 2017 ;

VU l’avis d’appel à candidatures en date du 29 janvier 2018 ;

VU le dossier de candidature déclaré complet le 23 avril 2018, présenté par HAJJAMI Khalid;

VU la liste en date du 16 mai 2018 des candidats dont la candidature est recevable ;

VU l’avis favorable de la commission départementale d’agrément en date du 4 juin 2018 ;

VU l’avis favorable en date 5 juillet 2018 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse ;

VU la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé en date du 16 juillet 2018 ;

Considérant que HAJJAMI Khalid satisfait aux conditions de moralité, d’âge, de formation et d’expérience professionnelle prévues par le code de l’action sociale et des familles ;

Considérant que HAJJAMI Khalid justifie d’une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;

Considérant que l’agrément s’inscrit dans les objectifs et répond au besoin du schéma régional.

1

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-08-02-006 - Arrêté d'agrément MJPM - HAJJAMI 13Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ;

Arrête

Article 1er : L’agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à compter du 17 septembre 2018 à HAJJAMI Khalid – 48 rue du Vallon – 01 440 VIRIAT, pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort des tribunaux d’instance de Bourg-en-Bresse et de Belley.

L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de l’Ain.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l’Ain, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Lyon -184 rue Duguesclin-69 433- Lyon cedex 03, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ain.

Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental de la cohésion sociale de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

A Bourg-en-Bresse, le 2 août 2018

Le Préfet,

Signé : Arnaud COCHET

2

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-08-02-006 - Arrêté d'agrément MJPM - HAJJAMI 1401_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale

de l’Ain

01-2018-08-02-007

Arrêté d'agrément MJPM - JONCHERAY

Arrêté d'agrément MJPM - JONCHERAY

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-08-02-007 - Arrêté d'agrément MJPM - JONCHERAY 15PRÉFET DE L’AIN

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA COHÉSION SOCIALE

DE L’AIN

9 rue de la Grenouillère

CS 60425

01012 Bourg-en-Bresse

Dossier suivi par : Mme Samia HAMITOUCHE

ARRÊTÉ

portant agrément de Madame JONCHERAY Birgit en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

Le Préfet de l’Ain,

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1 ;

VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales 2017/2021 arrêté par Monsieur le préfet de région le 18 mai 2017 ;

VU l’avis d’appel à candidatures en date du 29 janvier 2018 ;

VU le dossier de candidature déclaré complet le 21 mars 2018, présenté par JONCHERAY Birgit ;

VU la liste en date du 16 mai 2018 des candidats dont la candidature est recevable ;

VU l’avis favorable de la commission départementale d’agrément en date du 5 juin 2018 ;

VU l’avis favorable en date du 5 juillet 2018 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse ;

VU la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé en date du 16 juillet 2018 ;

Considérant que JONCHERAY Birgit satisfait aux conditions de moralité, d’âge, de formation et d’expérience professionnelle prévues par le code de l’action sociale et des familles ;

Considérant que JONCHERAY Birgit justifie d’une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;

Considérant que l’agrément s’inscrit dans les objectifs et répond au besoin du schéma régional.

1

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-08-02-007 - Arrêté d'agrément MJPM - JONCHERAY 16Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ;

Arrête

Article 1er : L’agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à compter du 6 août 2018 à JONCHERAY Birgit – 1080 Chemin du Barriot – 38 490 SAINT-ONDRAS, pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort du tribunal d’instance de Belley.

L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de l’Ain.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l’Ain, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Lyon -184 rue Duguesclin-69 433- Lyon cedex 03, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ain.

Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental de la cohésion sociale de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

A Bourg-en-Bresse, le 2 août 2018

Le Préfet,

Signé : Arnaud COCHET

2

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-08-02-007 - Arrêté d'agrément MJPM - JONCHERAY 1701_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale

de l’Ain

01-2018-07-25-003

Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la

jeunesse, des sports et de l'engagement associatif

(Promotion du 14 juillet 2018) Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif (Promotion du 14 juillet 2018)

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-07-25-003 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif (Promotion du 14 juillet 2018) 18ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DE BRONZE D E L A J E U N E S S E , D E S S P O R TS E T D E L’ E N G AG E M E N T AS S O C I AT I F (Promotion du 14 juillet 2018)

Le Préfet de l’Ain

VU le décret n° 69.942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports,

VU le décret n° 83.1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret du 14 octobre 1969 susvisé,

VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 susvisé

VU l’arrêté du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargé de la jeunesse et des sports en date du 5 octobre 1987 portant déconcentration des décisions d’attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports,

VU l’arrêté préfectoral du 29 avril 2004 fixant la composition de la commission départementale chargée d’examiner les candidatures à la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif

VU l'avis de la commission susvisée réunie le 5 juillet 2018

SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale,

A R R E T E

Article 1er : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif est décernée à

- Monsieur Michel ACQUISTAPACE né le 12 juillet 1941 à Chatillon-en-Michaille (01), domicilié à Vouvray - Monsieur Bernard BARDET né le 25 septembre 1948 à Louhans (71), domicilié à Saint-Denis-Lès-Bourg - Monsieur Jérôme BÉRÉZIAT né le 28 avril 1972 à Bourg-en-Bresse (01), domicilié à Bourg-en-Bresse - Monsieur Jean-Louis BILLOUD né le 21 mai 1965 à Bourg-en-Bresse (01), domicilié à Viriat - Madame Denise BONTRON née PARENTHOUX le 16 novembre 1947 à Bellegarde (01), domiciliée à Chatillon- en-Michaille

- Madame Sylvie BOULLY née BENHAMMOU le 12 septembre 1957 à Lyon 2ème (69) domiciliée à Saint-Denis- Lès-Bourg

- Monsieur Joël DEBOST né le 14 mai 1953 à Mantenay-Montlin (01), domicilié à Viriat - Monsieur Michel DORLIN né le 26 février 1944 à Lyon 2ème (69), domicilié à Neuville-sur-Ain - Monsieur Alain JOSSERAND né le 15 juillet 1948 à Bourg-en-Bresse (01), domicilié à Saint-Denis-Lès-Bourg - Monsieur Alain KLUMPP né le 21 novembre 1944 à Corbeil-Essonnes (91), domicilié à Ars-sur-Formans - Madame Pascale LEON née TUAIRE le 20 mars 1963 à Salon-de-Provence (13), domiciliée à Thoiry - Monsieur Guy RABUEL né le 30 juillet 1955 à Vonnas (01), domicilié à Saint-Laurent-Sur-Saône - Monsieur Stéphane SALLET né le 25 juillet 1982 à Mâcon (71), domicilié à Pont-de-Vaux

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 25 juillet 2018

Le préfet,

Signé : Arnaud COCHET

Direction Départementale de la Cohésion Sociale – 9 rue de la grenouillère – CS 60425 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04 74 32 55 00 – télécopie 04 74 32 55 09

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale

PRÉFET DE L'AIN

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-07-25-003 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif (Promotion du 14 juillet 2018) 1901_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-08-07-006

Arrêté mettant en demeure l’Association Motocycliste de

Pont-de-Vaux de procéder à la régularisation

administrative du circuit de sports motorisés de

Pont-de-Vaux au titre du Code de l’environnement

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-08-07-006 - Arrêté mettant en demeure l’Association Motocycliste de Pont-de-Vaux de procéder à la régularisation administrative du circuit de sports motorisés de Pont-de-Vaux au titre du Code de l’environnement 20PRÉFET DE L’AIN

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement

et du logement Auvergne-Rhône-Alpes

Service Eau Hydroélectricité et Nature

ARRÊTÉ

mettant en demeure l’Association Motocycliste de Pont-de-Vaux de procéder à la régularisation administrative du circuit de sports motorisés de Pont-de-Vaux au titre du Code de l’environnement

Le Préfet de l’Ain

VU la directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.122-1, L.171-7, L.181-3 et L.411-1 ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 7 décembre 2015 ;

VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 7 décembre 2015 ;

VU le rapport de manquement administratif des services en charge de la police de l’environnement établi suite au contrôle en date du 20 juin 2018 ;

VU l’absence de réponse de l’Association Motocycliste de Pont-de-Vaux au courrier de notification du rapport de manquement administratif en date du 6 juillet 2018 ;

VU les courriers adressés à l’Association Motocycliste de Pont-de-Vaux les 26 janvier 2017 et 22 février 2018 rappelant l’obligation de régulariser la situation administrative du circuit ;

CONSIDÉRANT que les aménagements du circuit de sports motorisés de Pont-de-Vaux, situés en zone humide et en zone inondable de la Saône, dépassent les seuils des rubriques 3.3.1.0 et 3.2.2.0 de la nomenclature Loi sur l’eau, et qu’il est de ce fait soumis à autorisation environnementale ;

CONSIDÉRANT que le circuit est aménagé et exploité par l’Association Motocycliste de Pont-de-Vaux sans détenir l’autorisation environnementale requise au titre du Code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que le circuit est soumis à évaluation environnementale et à la réalisation d’une étude d’impact en application des articles L.122-1 et suivants du Code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que la situation perdure malgré les échanges préalables et les délais suffisants laissés à l’association pour produire un dossier de demande d’autorisation en vue de la régularisation du circuit ;

CONSIDÉRANT que les plaines inondables du Val de Saône présentent de forts enjeux environnementaux, tant en matière d’expansion des crues que de richesse écologique ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.171-7 du Code de l’environnement, lorsque des activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l’objet de l’autorisation requise au titre du même Code, l’autorité administrative met en demeure l’intéressé de régulariser sa situation ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.411-1 du Code de l’environnement, la destruction, l’altération ou la perturbation d’espèces protégées et leurs habitats naturels sont interdites ;

SUR proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-08-07-006 - Arrêté mettant en demeure l’Association Motocycliste de Pont-de-Vaux de procéder à la régularisation administrative du circuit de sports motorisés de Pont-de-Vaux au titre du Code de l’environnement 21ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet

L’association motocycliste de Pont-de-Vaux (AMPV) est mise en demeure, dans un délai de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté, de déposer auprès du guichet unique de l’eau de l’Ain :

• soit le dossier de demande d’autorisation environnementale requis au titre de l’article L.181-1 du Code de l’environnement et relatif au circuit de sports motorisés de Pont-de-Vaux en son état actuel. Ce dossier regroupe les volets « Loi sur l’eau » (remblais en zone inondable et zones humides) et « Espèces protégées » et comprend l’ensemble des pièces mentionnées aux articles R.181-13 et D.181-15-5, dont une étude d’impact ;

• soit une demande de remise en état des lieux du site dans un état tel qu’il ne manifeste aucun danger ou inconvénient pour les éléments listés aux articles L.181-3 et L.211-1 dont notamment la préservation de la biodiversité et la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.

L’AMPV est informée que :

• le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation n’implique pas l’accord certain de l’autorité administrative qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative ;

• le dépôt d’un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions particulières par l’autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état des lieux proposé ;

• la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de la non-opposition à déclaration soit de la remise en état des lieux effective.

ARTICLE 2 : Défaut de régularisation

Dans le cas où l’obligation prévue à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il peut être pris à l’encontre de l’AMPV, conformément à l’article L.171-7 du Code de l’environnement, les sanctions suivantes prévues par les dispositions du II de l’article L.171-8 du même Code :

• obliger l’AMPV à consigner entre les mains d’un comptable public avant une date qu’il détermine une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser. La somme consignée est restituée au fur et à mesure de l’exécution des travaux ou opérations ;

• faire procéder d’office, en lieu et place de l’AMPV et à ses frais, à l’exécution des mesures prescrites ;

• suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages, la réalisation des travaux et des opérations ou l’exercice des activités jusqu’à l’exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de l’AMPV ;

• ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 € et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure.

ARTICLE 3 : Voies et délais de recours

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction et peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de l’Ain, dans les mêmes conditions de délai.

ARTICLE 4 : Publication

Le présent arrêté est notifié à l’AMPV et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

ARTICLE 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur départemental des territoires de l’Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg en Bresse, le 7 août 2018

Le Préfet,

pour le préfet,

le secrétaire général

signé : Philippe BEUZELIN

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