Arrêté - 20250702 ap secheresse du 02 juillet 2025 signe

Documents similaires

Arrêté - 20250702 AP secheresse du 02 juillet 2025 signe

Arrêté - 20250702 AP secheresse du 02 juillet 2025 signe

Arrêté - 20250702 ap secheresse du 02 juillet 2025 signe

Arrêté - 20250702 AP secheresse du 02 juillet 2025 signe

Arrêté - 20250702 AP secheresse du 02 juillet 2025 signe

Arrêté - Arrete prefectoral secheresse du 02 juillet 2025 s

Arrêté - 20250702 art secheresse annexe carte communes

Arrêté - 20250718 AP secheresse du 18 juillet 2025

Arrêté - 20250702 art secheresse annexe carte cours deau

Arrêté - 20230713 art arrete secheresse 13 07 signe

Arrêté - 20250702 ap secheresse du 02 juillet 2025 signe Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune de Saint-Ouen-les-Vignes. Lien du pdf (Arrêté - 20250702 ap secheresse du 02 juillet 2025 signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Arrêté préfectoral du 02 juillet 2025

portant limitation ou suspension temporaire des usages de l’eau

du département d’Indre-et-Loire

Le Préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code civil et notamment son article 644 ;

Vu le Code pénal et notamment son article R. 610-1 ;

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, L. 213-3, L.215-7 et R.211-66 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-29 et L.2215-1 ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l’environnement ;

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne en vigueur ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant désignation des zones d’alerte, des seuils de référence et de la procédure relative aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau ;

Considérant le franchissement du seuil de vigilance départemental ;

Considérant le franchissement du seuil d’alerte renforcée (DAR) sur l’Escotais, la Dême et l’Echandon ;

Considérant le franchissement du seuil de crise (DCR) sur le ruisseau de Parçay, de Roche, de la Coulée et de Rigny ;

Considérant que les mesures qui découlent du franchissement d’un des seuils (DSA, DAR et DCR) à un point nodal s’appliquent sur l’ensemble de la zone nodale de ce point, en application de la disposition 7E2 du SDAGE Loire-Bretagne en vigueur et en conformité avec l’arrêté d’orientations de bassin (AOB) Loire-Bretagne ;

Considérant que le régime hydrologique de l’Indrois en étiage est similaire à celui de l’Indrois amont ;

Considérant que le régime hydrologique de la Veude en étiage est similaire à celui du Négron et de la Veude de Ponçay ;

Considérant que le régime hydrologique de l’Echandon en étiage est similaire à celui du ruisseau de Chantereine ;

Considérant que le régime hydrologique de la Masse en étiage est similaire à celui de la Brenne ;

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 1/18

Direction départementale

des territoiresConsidérant qu’il convient de préserver les ressources en eau afin de garantir la salubrité et la vie piscicole ;

Considérant la nécessité de mettre en œuvre les mesures correspondantes afin d’assurer la préservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement.

ARRÊTE

Article 1er : champ d’application de l’arrêté

Les dispositions du présent arrêté et des arrêtés de constat pris en son application s’appliquent :

 à tout prélèvement, quelle que soit l’origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eaux souterraines, nappes d’accompagnement (*) ou plans d’eau alimentés directement par un cours d’eau) pour les usages des particuliers (P), des entreprises (E) et des collectivités (C) ;

(*) La nappe d’accompagnement est ici assimilée aux alluvions et aux formations affleurantes indiquées sur la carte géologique, dans une bande de 200 m de part et d’autre du cours d’eau. Ne sont pas concernés les ouvrages pour lesquels une étude hydrogéologique a mis en évidence une déconnexion entre la nappe d’accompagnement du cours d’eau et la nappe d’alimentation de l’ouvrage.

 à tout prélèvement à partir d’un cours d’eau, de sa nappe d’accompagnement (*) ou d’un plan d’eau alimenté directement par un cours d’eau ou par sa nappe d’accompagnement, pour les usages agricoles (A) ;

 aux usages dits non prioritaires à partir des réseaux publics d’alimentation en eau potable.

Les mesures de restriction temporaire ne s’appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l’étiage ou utilisée pour des usages dits prioritaires. Ainsi, le présent arrêté ne s’applique pas :

 aux prélèvements destinés à l’alimentation en eau potable des populations (consommation humaine – usages prioritaires) ;

 aux prélèvements relevant de la sécurité civile, de la sécurité des installations industrielles, de la santé publique et de la conservation du potentiel de défense (usages prioritaires) ;

 aux prélèvements destinés à l’abreuvement des animaux (usages prioritaires) ;

 aux prélèvements à usage agricole (A) à partir d’une ressource superficielle (retenues d’eau déconnectées du milieu) ou d’une ressource souterraine (forages ou puits réguliers) localisée en dehors de la bande de 200 m de part et d’autre du cours d’eau ;

 aux eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;

 aux eaux stockées dans les retenues d’eau (plans d’eau, lagunes, mares, réserves) étanches, régulières, déconnectés du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1er novembre et le 31 mars (dès lors que les mesures de restriction ne perdurent pas durant cette période en application de l’article 3 du présent arrêté). Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la période d’étiage (1er avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir de ces retenues n’excède pas la capacité théorique de la retenue concernée.

2/18Article 2 : vigilance

L’ensemble du département est placé en vigilance.

Les utilisateurs de la ressource en eau sont invités à l’économiser en adoptant les pratiques listées en annexe 1.

La carte des cours d’eau en vigilance se trouve en annexe 2.

La carte des communes en vigilance se trouve en annexe 3.

Article 3 : cours d’eau concernés par une restriction renforcée anticipée des usages de l’eau

Les cours d’eau suivants sont en restriction renforcée anticipée et tous les prélèvements agricoles, y compris ceux dans leur nappe d’accompagnement dans les 200 mètres de part et d’autres, sont soumis aux dispositions de l’alerte renforcée conformément aux dispositions du présent arrêté :

– la Fare et ses affluents, à l’exception de l’Ardillère,

– le Long et ses affluents,

– le Changeon et ses affluents,

– la Bourouse et ses affluents,

– l’Aigronne et ses affluents,

– l’Indrois amont et ses affluents,

– le ruisseau de l’Olivet et ses affluents,

– le ruisseau d’Aubigny et ses affluents.

La carte des cours d’eau en restriction renforcée anticipée se trouve en annexe 2. La carte des communes en restriction renforcée anticipée trouve en annexe 3. La liste des communes concernées par les restrictions renforcées anticipées du présent arrêté se trouve en annexe 4.

Article 4 : cours d’eau concernés par une restriction renforcée des usages de l’eau (franchissement du DAR)

Les cours d’eau suivants ont franchi le seuil d’alerte renforcée :

– l’Escotais et ses affluents,

– la Dême et ses affluents,

– l’Echandon, la Chantereine et leurs affluents.

La carte des cours d’eau en restriction renforcée se trouve en annexe 2. La carte des communes en alerte renforcée se trouve en annexe 3.

La liste des communes concernées par le niveau d’alerte renforcée du présent arrêté se trouve en annexe 4.

Article 5 : cours d’eau concernés par une interdiction des usages de l’eau (franchissement du DCR)

Les cours d’eau suivants ont franchi le seuil de crise :

– le ruisseau de Parçay et ses affluents,

– le ruisseau de Roche et ses affluents,

– le ruisseau de la Coulée et ses affluents,

– le ruisseau de Rigny et ses affluents.

La carte des cours d’eau en interdiction se trouve en annexe 2. La carte des communes en crise se trouve en annexe 3.

La liste des communes concernées par le niveau de crise du présent arrêté se trouve en annexe 4.

3/18Article 6 : mesures de restriction

Tableau des mesures de restrictions des usages de l’eau

Légende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C=Collectivité, A=Exploitant agricole

Usages Vigilance

Alerte

(DSA)

Alerte

Renforcée

(DAR)

Crise

(DCR)

USAGERS

P E C A

Alimentation en eau

potable des

populations (usages

prioritaires : santé,

salubrité, sécurité

civile)

Sensibiliser le

grand public et

les collectivités

aux règles de

bon usage

d’économie

d’eau

Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique x x x x

Arrosage des

pelouses, massifs

fleuris, arbres et

arbustes

Interdit entre

10 h et 18 h

Interdiction

Dérogation générale pour jeunes

gazons implantés depuis l’automne

et pour les jeunes arbres et

arbustes de moins d’un an ainsi

que pour les massifs fleuris de sites

majeurs (sites inventoriés par

l’Association Parcs et Jardins en

Région Centre et listés sur le

site internet : www.jardins-de-

france.com) pour lesquels les

arrosages sont autorisés entre

20 h et 8 h

x x x x

Arrosage des jardins

potagers

Interdit entre

10 h et 18 h Interdit de 8 h à 20 h x x x x

Arrosage des

espaces arborés

accessibles

gratuitement au

public en milieu

urbain

Interdit de 10 h

à 18 h

Interdiction

Dérogation générale pour les jeunes

arbres et arbustes de moins d’un

an, pour lesquels les arrosages sont

autorisés entre 20 h et 8 h ; autres

dérogations possibles pour les

collectivités dont le Plan Climat Air

Énergie Territorial a mis en

évidence un risque d’îlot de chaleur

urbain

x x

Remplissage et

vidange de piscines

privées

(de plus d’1 m³)

Interdiction de remplissage sauf

remise à niveau et premier

remplissage si le chantier avait

débuté avant les premières

restrictions

Interdiction x

4/18Tableau des mesures de restrictions des usages de l’eau

Légende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C=Collectivité, A=Exploitant agricole

Usages Vigilance

Alerte

(DSA)

Alerte

Renforcée

(DAR)

Crise

(DCR)

USAGERS

P E C A

Piscines ouvertes au

public

Sensibiliser le

grand public et

les collectivités

aux règles de

bon usage

d’économie

d’eau

-

Remplissage et vidange soumis à

autorisation préalable de la DDT et

après avis de l’ARS

x x

Lavage de véhicules

par des

professionnels

Interdiction hors stations professionnelles équipées

d’un système de recyclage des eaux et/ou d’un système

de lavage haute pression sauf pour les véhicules ayant

une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou

alimentaires) ou techniques (bétonnières) et pour les

besoins liés à la sécurité publique

x x x x

Lavage de véhicules

par les particuliers Interdit à titre privé à domicile x

Nettoyage des

façades, toitures,

trottoirs et autres

surfaces

imperméabilisées

Interdit sauf si réalisé par une

collectivité ou une entreprise de

nettoyage professionnel

Interdiction sauf

impératif

sanitaire ou

sécuritaire et

réalisé par une

collectivité ou

une entreprise

de nettoyage

professionnel

x x x x

Alimentation des

fontaines

d’ornement, bassins

d’ornements, jeux

d’eau

Interdiction en circuit ouvert x x x

Arrosage des terrains

de sport

Interdit entre

10 h et 18 h

Interdit entre

8 h et 20 h

Interdiction

Dérogation

générale pour

les jeunes

gazons

implantés

depuis

l’automne et

dérogation

possible pour

pelouse des

terrains

accueillant des

compétitions de

niveau national

où les arrosages

sont autorisés

entre 20 h et 8 h

(« réduit au

strict

nécessaire »),

sauf en cas de

pénurie d’eau

potable

x x

5/18Tableau des mesures de restrictions des usages de l’eau

Légende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C=Collectivité, A=Exploitant agricole

Usages Vigilance

Alerte

(DSA)

Alerte

Renforcée

(DAR)

Crise

(DCR)

USAGERS

P E C A

Arrosage des golfs

(Conformément à

l’accord cadre golf et

environnement

2019-2024)

Sensibiliser le

grand public et

les collectivités

aux règles de

bon usage

d’économie

d’eau

Interdiction

d’arroser les

terrains de golf

de 8 heures à

20 heures de

façon à

diminuer la

consommation

d’eau sur le

volume

hebdomadaire

de 15 à 30 %.

Un registre de

prélèvement

devra être

rempli toutes les

semaines.

Réduction des

volumes d’au

moins 60 % par

une interdiction

d’arroser les

fairways 7 j/7 :

Interdiction

d’arroser les

terrains de golf à

l’exception des

« greens et

départs »

Interdiction

d’arroser les

golfs.

Les greens

pourront

toutefois être

préservés, sauf

en cas de

pénurie d’eau

potable, par un

arrosage « réduit

au strict

nécessaire »

entre 20 h et

8 h, et qui ne

pourra

représenter plus

de 30 % des

volumes

habituels.

x x x

Remplissage des

plans d’eau, étangs,

bassin d’agrément

non utilisés pour

l’irrigation et

manœuvre de

vannes

Interdiction

– les plans d’eau alimentés par prélèvements en eaux

superficielles (dérivation, etc.) et par forage dans la

nappe d’accompagnement doivent avoir leur dispositif

de prélèvement rendu inactif.

– les plans d’eau en barrage sur le cours d’eau doivent

laisser s’écouler à l'aval un débit sortant au moins égal

au débit réservé ou à défaut au débit entrant.

Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du

débit réservé sont autorisées en veillant à ce qu’elles

ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu

naturel.

x x x

Prélèvement en

canaux

Réduction des prélèvements directs dans les canaux à

adapter localement selon les niveaux de gravité en

tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse

des niveaux (fragilisation des berges, des digues…).

x x x x

Travaux en cours

d’eau

Limitation au

maximum des

risques de

perturbation

des milieux

aquatiques

Report des travaux sauf :

– situation d’assec total ;

– pour des raisons de sécurité ;

– dans le cas d’une restauration,

renaturation du cours d’eau ;

Accord préalable du service de

police de l’eau de la DDT.

x x x x

6/18Tableau des mesures de restrictions des usages de l’eau

Légende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C=Collectivité, A=Exploitant agricole

Usages Vigilance

Alerte

(DSA)

Alerte

Renforcée

(DAR)

Crise

(DCR)

USAGERS

P E C A

Gestion des

ouvrages

hydrauliques (hors

plans d’eau)

Sensibiliser le

grand public et

les collectivités

aux règles de

bon usage

d’économie

d’eau

Interdiction de toute manœuvre susceptible

d’influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si elle est

nécessaire au non dépassement de la côte légale de

retenue, à la protection contre les inondations des

terrains riverains amont ou à la restitution à l’aval du

débit entrant à l’amont.

Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du

débit réservé sont autorisées en veillant à ce qu’elles

ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu

naturel.

Dérogation possible sur demande préalable à la DDT

pour les travaux réalisés dans le cadre d’une

déclaration d’intérêt général (DIG)

x x x x

Navigation fluviale

Privilégier le regroupement des

bateaux pour le passage des

écluses.

Mise en place de restrictions

adaptées et spécifiques selon les

axes et les enjeux locaux.

Privilégier le

regroupement

des bateaux

pour le passage

des écluses.

Mise en place de

restrictions

adaptées et

spécifiques

selon les axes et

les enjeux

locaux.

Arrêt de la

navigation si

nécessaire.

x

Exploitation des

installations classées

pour la protection

de l’environnement

(ICPE) si Arrêté de

Prescriptions

Complémentaires

(APC)

Sensibiliser les

exploitants

ICPE aux règles

de bon usage

d’économie

d’eau

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau

et génératrices d’eaux polluées sont reportées

(exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf

impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.

Si APC : se référer aux dispositions spécifiques relatives

à la gestion de la ressource en eau, prévues dans leurs

autorisations administratives

x x

Exploitation des

installations classées

pour la protection

de l’environnement

(ICPE) en l’absence

d’Arrêté de

Prescriptions

Complémentaires

Suppression des usages hors process et sanitaires.

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau

et génératrices d’eaux polluées sont reportées

(exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf

impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique

x x

7/18Tableau des mesures de restrictions des usages de l’eau

Légende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C=Collectivité, A=Exploitant agricole

Usages Vigilance

Alerte

(DSA)

Alerte

Renforcée

(DAR)

Crise

(DCR)

USAGERS

P E C A

Activités

industrielles

(hors ICPE),

commerciales,

artisanales et de

services

Sensibiliser les

industriels aux

règles de bon

usage

d’économie

d’eau

Limitation de la consommation d’eau au strict

nécessaire relatif au process de production de

l’entreprise.

Tenue d’un registre de prélèvements si ceux-ci sont

effectués dans le milieu naturel

x

Installations de

production

d’électricité

d’origine nucléaire,

hydraulique, et

thermique à flamme,

visées dans le Code

de l’énergie, qui

garantissent, dans le

respect de l’intérêt

général, l’appro-

visionnement en

électricité sur

l’ensemble du

territoire national

Pour les centres nucléaires de production d’électricité,

modification temporaire des modalités de

prélèvement et de consommation d’eau, de rejet dans

l’environnement, et/ou limites de rejet dans

l’environnement des effluents liquides en cas de

situation exceptionnelle par décisions de l’Autorité de

sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités » et

décision « Limites ») homologuées par le Ministère

chargé de l’environnement.

Pour les installations thermiques à flamme, les

prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux

de process ou aux opérations de maintenance restent

autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par

arrêté préfectoral.

Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres

d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau

électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte

d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont

autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions

spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès

lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du

système électrique et la garantie de

l’approvisionnement en électricité.

x

Irrigation par

aspersion des

cultures (sauf

prélèvements à

partir de retenues de

stockage

déconnectées de la

ressource en eau en

période d’étiage)

Prévenir les

agriculteurs

Interdiction

d’irriguer deux

jours par

semaine

(1) (2)

Interdiction

d’irriguer trois

jours par

semaine

(1) (3)

Interdiction

x

Irrigation des

cultures par système

d’irrigation localisée

(goutte à goutte,

micro-aspersion par

exemple).

(sauf prélèvements à

partir de retenues de

stockage

déconnectées de la

ressource en eau en

période d’étiage)

Autorisé Interdiction x

8/18Tableau des mesures de restrictions des usages de l’eau

Légende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C=Collectivité, A=Exploitant agricole

Usages Vigilance

Alerte

(DSA)

Alerte

Renforcée

(DAR)

Crise

(DCR)

USAGERS

P E C A

Abreuvement des

animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique x

Irrigation dans le

cadre de la gestion

collective (OUGC)

du bassin de

l’Authion

Proposition de

mesures

d’anticipation

par l’OUGC

Proposition par

l’OUGC de

modalités de

gestion

spécifiques

(2)

Proposition par

l’OUGC de

modalités de

gestion

spécifiques

(3)

Interdiction x

Remplissage des

plans d’eau et

étangs, utilisés pour

l’irrigation et

manœuvre de

vannes

Prévenir les

agriculteurs

Les plans d’eau en barrage sur le cours d’eau doivent

laisser s’écouler à l’aval un débit sortant au moins égal

au débit réservé ou à défaut au débit entrant si celui-ci

est inférieur au débit réservé et ne conserver que le

tiers du débit entrant au-delà du débit réservé.

Exemple d’application de cette règle pour un débit

réservé de 30 m3/h :

– Le débit entrant est nul

→ pas d’obligation de restitution

– Le débit entrant est inférieur à 30 m3/h

→ obligation de restituer à l’aval l’intégralité du débit

entrant

– Le débit entrant est supérieur à 30 m3/h

Par exemple, 51 m3/h → obligation de restituer à l’aval

un débit de : 30 + 2/3 x (51 – 30) = 44 m3/h.

Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien des

débits ci-dessus sont autorisées en veillant à ce qu’elles

ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu

naturel.

x

(1) Pour les prélèvements soumis à autorisation dans les petits cours d’eau, les irrigants déclarés à la Direction Départementale des Territoires (police de l’eau) devront limiter leurs prélèvements conformément aux prescriptions définies à cet effet dans les arrêtés d’autorisation de prélèvement qui ont été notifiés individuellement aux intéressés, auxquels ils devront se reporter (les jours durant lesquels le prélèvement est autorisé en période de limitation et en période de limitation renforcée sont indiqués dans l’annexe individuelle dans le paragraphe intitulé « conditions particulières »).

Pour les forages en nappe d’accompagnement dans la bande de 200 m de part et d’autre du cours d’eau : – en période d’alerte les prélèvements sont interdits les lundi et mardi pour les forages situés en rive droite et les mercredi et jeudi pour les forages situés en rive gauche.

– en période d’alerte renforcée : les prélèvements sont interdits les jours pairs pour les forages situés en rive droite et les jours impairs pour les forages situés en rive gauche.

(2) Pour les prélèvements soumis à déclaration dans les rivières moyennes et en régime de liberté dans les grandes rivières, le mandataire des irrigants pourra proposer une répartition des prélèvements connus et autorisés pour chaque cours d’eau (tours d’eau). Ces propositions de tours d’eau devront être exprimées en jours et correspondre pour chaque irrigant à une réduction de 30 % par rapport au nombre de jours autorisés avant limitations. Elles devront être fournies à la DDT et validées avant la constatation du franchissement du DSA. La somme des prélèvements exprimée en m³/h devra être équilibrée entre tous les jours de la semaine. Les arrêtés de constat prévoiront une répartition spécifique des prélèvements connus et autorisés, pour chaque cours d’eau (tours d’eau).

À défaut d’une proposition de répartition des prélèvements par le mandataire dans les délais fixés ci-dessus et validée par la DDT, les prélèvements, y compris dans les forages en nappe d’accompagnement dans la bande de 200 m de part et d’autre du cours d’eau, seront interdits les lundi/mardi pour les prélèvements effectués en rive droite et les jeudi/vendredi pour les prélèvements effectués en rive gauche.

9/18(3) Pour les prélèvements soumis à déclaration dans les rivières moyennes et en régime de liberté dans les grandes rivières, le mandataire des irrigants pourra proposer une répartition des prélèvements connus et autorisés pour chaque cours d’eau (tours d’eau). Ces propositions de tours d’eau devront être exprimées en jours et correspondre pour chaque irrigant à une réduction de 50 % par rapport au nombre de jours autorisés avant limitations. Elles devront être fournies à la DDT et validées avant la constatation du franchissement du DAR. La somme des prélèvements exprimée en m 3/h devra être équilibrée entre tous les jours de la semaine. Les arrêtés de constat prévoiront une répartition spécifique des prélèvements connus et autorisés, pour chaque cours d’eau (tours d’eau).

À défaut d’une proposition de répartition des prélèvements par le mandataire, les prélèvements, y compris dans les forages en nappe d’accompagnement dans la bande de 200 m de part et d’autre du cours d’eau, seront autorisés les jours pairs pour les prélèvements effectués en rive droite et les jours impairs pour les prélèvements effectués en rive gauche.

Article 7 : adaptations

Manœuvres de vannes et plans d’eau

Des adaptations pourront être délivrées sur demande dûment motivée, adressée à la DDT (service en charge de la police des eaux).

Chantiers

Un prélèvement exceptionnel pourra être sollicité pour vaporiser les poussières issues des travaux. Les critères permettant à l’administration d’accepter ces prélèvements sont les mesures mises en œuvre pour limiter les prélèvements et la faiblesse de ces prélèvements par rapport à la sensibilité des milieux aquatiques concernés.

Irrigation

Les demandes d’adaptation, le cas échéant regroupées par le mandataire des irrigants pour l’ensemble de la zone d’alerte concernée par la mesure de restriction, devront être présentées à la DDT.

Les adaptations seront en priorité accordées pour les cultures dites fourragères ou spéciales : – maïs semence ;

– tabac ;

– cultures maraîchères et arboricoles ;

– semences porte graine ;

– îlots d’expérimentation ;

– cultures horticoles et pépinières.

Les renseignements fournis à l’appui de ces demandes sont :

– le type de culture ;

– les surfaces concernées ;

– leur localisation précise (commune, section, numéro de parcelle) ; – les besoins prioritaires en eau (débit, volume, période calendaire d’utilisation) ; – le·s point·s de prélèvements concerné·s ;

– l’existence d’un contrat de production ;

– l’existence de culture hors sol.

Les critères permettant à l’administration d’accepter ces prélèvements sont l’impact économique excessif (perte totale de la récolte), les mesures mises en œuvre pour limiter les prélèvements et la faiblesse de ces prélèvements par rapport à la sensibilité des milieux aquatiques concernés.

Le mandataire devra faire parvenir au préfet, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ou la campagne de prélèvement, un extrait ou une synthèse du registre ou cahier indiquant, pour les irrigants ayant bénéficié d’une dérogation et prélevant sur les grands cours d’eau (pompage en régime de liberté) :

– les valeurs des volumes prélevés mensuellement et sur l’année civile ou sur la campagne ;

– le relevé de l’index du compteur volumétrique, en fin d’année civile ou de campagne.

Les dérogations seront délivrées par la directrice départementale des territoires, ou son représentant par délégation.

10/18Article 8 : clause de précarité

Les autorisations et dérogations sont délivrées à titre précaire et révocable, sous réserve du droit des tiers. Leurs bénéficiaires ne peuvent prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l’administration compétente reconnaît nécessaire de prendre dans l’intérêt de l’unité de la ressource en eau, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent, d’une manière temporaire, de tout ou partie des avantages résultant des autorisations ou dérogations accordées.

Article 9 : recherche d’infractions, contrôles et sanctions

En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police des eaux ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites prévues par les textes. Les infractions au présent arrêté seront passibles des sanctions prévues au titre VII du livre I du Code de l’environnement.

Tout irrigant est tenu de présenter ses registres de relevés d’index de compteur volumétrique à toute personne habilitée à effectuer les contrôles.

L’obstacle à l’exercice des fonctions de contrôle (recherche et constatation d’infraction) confiées aux agents est puni des peines prévues à l’article L.173-4 du Code de l’environnement.

Le non-respect des mesures de restrictions temporaires, prescrites par le présent arrêté et ses annexes, sera puni d’une amende prévue à l’article R.216-9 du Code de l’environnement (contraventions de la 5e classe). Ces amendes peuvent s’appliquer de manière cumulative chaque fois qu’une infraction aux mesures de limitation ou de suspension est constatée.

Indépendamment des poursuites pénales susceptibles d’être engagées, les sanctions pourront être accompagnées des suites administratives prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l’environnement.

Article 10 : durée de validité – levée des mesures

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du vendredi 04 juillet 2025 à zéro heure, et jusqu’au 31 octobre 2025.

Il pourra y être mis fin avant, dans les mêmes formes, et s’il y a lieu graduellement, dès que les conditions d’écoulement ou d’approvisionnement permettront de garantir la préservation de la ressource en eau et du milieu aquatique.

Article 11 : délais et voie de recours

I. La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

II. Les recours administratifs suivants peuvent être présentés dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ou de sa publication :

– un recours gracieux adressé au préfet du département concerné ; – un recours hiérarchique adressé au ministre concerné par la matière en litige.

Le recours administratif interrompt le délai de recours contentieux jusqu’à la notification d’une décision de rejet expresse ou tacite née du silence gardé deux mois.

11/18Article 12 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Loches et de Chinon, la directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire, les maires des communes concernées, le service départemental de l’OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, et mis en ligne à l’adresse internet départemental de l’État (http://www.indre-et-loire.gouv.fr).

Tours, le 02 juillet 2025,

Le Préfet d’Indre-et-Loire,

Thomas CAMPEAUX

SIGNÉ

12/18Annexe 1 – Guide des bonnes pratiques pour économiser l’eau

Tous les usagers sont invités à réduire leur consommation d’eau et à adopter une utilisation raisonnée et économe :

• Particuliers

• À la maison :

– Vérifier régulièrement son compteur d’eau et réparer les fuites ;

– Ne pas laisser couler l’eau inutilement ;

– Éviter de nettoyer façades, toitures et terrasses ;

– Laver son véhicule dans une station de lavage ;

– Faire tourner lave-linge et lave vaisselle lorsqu’ils sont pleins. Choisir le mode « Eco » ;

– Installer des équipements sanitaires économes en eau (chasse d’eau, mousseur, pomme de douche).

• Au jardin :

– Pailler le sol pour conserver l’humidité ;

– Récupérer l’eau de pluie ou de rinçage ;

– Éviter d’arroser les pelouses ;

– Arroser tard le soir pour réduire l’évaporation ;

– Faire 2 à 3 arrosages copieux par semaine plutôt que de nombreux petits arrosages ;

– Tenir compte de la pluie prévue ou déjà tombée.

• Entreprises et collectivités :

• Lutter contre les fuites de réseau ;

• Limiter l’arrosage des terrains de sport, massifs et espaces verts ;

• Mettre en place des procédés économes en eau ;

• Optimiser les processus de production.

• Agriculteurs :

• Quand cela est possible, adapter les assolements ;

• Éviter d’arroser au-delà des cultures et en conditions venteuses ;

• Optimiser les apports d’eau (outils d’aide à la décision) ;

• Lutter contre les fuites sur le matériel et les réseaux.

13/18Annexe 2 – Carte des cours d’eau du département de l’Indre-et-Loire

concernés par une limitation des usages de l’eau

14/18Annexe 3 – Carte des communes du département de l’Indre-et-Loire

concernées par une limitation des usages de l’eau

15/18Annexe 4 – Liste des communes du département de l’Indre-et-Loire concernées par une limitation des usages de l’eau

Liste des communes en Alerte Renforcée anticipée

Bassin de la Fare, à l’exception de l’Ardillère

BRAYE-SUR-MAULNE

CHATEAU-LA-VALLIERE

COUESMES

COURCELLES-DE-TOURAINE

LUBLE

SAINT-AUBIN-LE-DEPEINT

SONZAY

SOUVIGNE

VILLIERS-AU-BOUIN

Bassin du Long

BEAUMONT-LOUESTAULT

BUEIL-EN-TOURAINE

EPEIGNE-SUR-DEME

NEUILLE-PONT-PIERRE

NEUVY-LE-ROI

ROUZIERS-DE-TOURAINE

VILLEBOURG

Bassin du Changeon, à l’exception du Lane

AVRILLE-LES-PONCEAUX

BENAISBOURGUEIL

CONTINVOIR

GIZEUX

HOMMES

RESTIGNE

RILLE

SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL

COTEAUX-SUR-LOIRE

Bassin de l’Aigronne

LA CELLE-GUENAND

CHARNIZAY

LE GRAND-PRESSIGNY

LE PETIT-PRESSIGNY

Bassin de la Bourouse

BRASLOU

CHEZELLES

COURCOUE

JAULNAY

LUZE

PARCAY-SUR-VIENNE

RAZINES

THENEUIL

LA TOUR-SAINT-GELIN

VERNEUIL-LE-CHATEAU

Bassin de l’Indrois amont

LOCHE-SUR-INDROIS

NOUANS-LES-FONTAINES

VILLEDOMAIN

VILLELOIN-COULANGE

Bassin de l’Olivet

BEAUMONT-VILLAGE

CERE-LA-RONDE

NOUANS-LES-FONTAINES

ORBIGNY

VILLELOIN-COULANGE

Bassin du ruisseau d’Aubigny

CHEMILLE-SUR-INDROIS

LOCHE-SUR-INDROIS

SAINT-HIPPOLYTE

SENNEVIERES

VILLELOIN-COULANGE

16/18Liste des communes en Alerte Renforcée (DAR)

Bassin de l’Escotais

BUEIL-EN-TOURAINE

NEUILLE-PONT-PIERRE

NEUVY-LE-ROI

ROUZIERS-DE-TOURAINE

SAINT-AUBIN-LE-DEPEINT

SAINT-CHRISTOPHE-SUR-LE-NAIS

SAINT-PATERNE-RACAN

SEMBLANCAY

SONZAY

VILLEBOURG

Bassin de la Dême

BEAUMONT-LOUESTAULT

CHEMILLE-SUR-DEME

EPEIGNE-SUR-DEME

LA FERRIERE

LES HERMITES

MARRAY

MONTHODON

NEUVY-LE-ROI

SAINT-LAURENT-EN-GATINES

Bassin de l’Echandon

BOSSEE

LA CHAPELLE-BLANCHE-SAINT-MARTIN

DOLUS-LE-SEC

ESVRES

LOUANS

LE LOUROUX

MANTHELAN

SAINT-BRANCHS

SAINTE-CATHERINE-DE-FIERBOIS

TAUXIGNY-SAINT-BAULD

VOU

Bassin de la Chantereine

CHAMBOURG-SUR-INDRE

CHANCEAUX-PRES-LOCHES

DOLUS-LE-SEC

MOUZAY

17/18Liste des communes en Crise (DCR)

Bassin du ruisseau de Parçay

CHEZELLES

LUZE

MARCILLY-SUR-VIENNE

PARCAY-SUR-VIENNE

RILLY-SUR-VIENNE

Bassin du ruisseau de Roche

LOCHE-SUR-INDROIS

NOUANS-LES-FONTAINES

VILLELOIN-COULANGE

Bassin du ruisseau de la Coulée

BRIDORE

VERNEUIL-SUR-INDRE

Bassin du ruisseau de Rigny

SAINT-HIPPOLYTE

SAINT-JEAN-SAINT-GERMAIN

18/18