Procès Verbal - PV N 0954 AR N 0949 travaux rue de combacalde 08.06 au 19.06.26

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Procès Verbal - PV N 0954 AR N 0949 travaux rue de combacalde 08.06 au 19.06.26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV N 0954 AR N 0949 travaux rue de combacalde 08.06 au 19.06.26)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, ARRETE n° | 2026 / 0954

PERMISSION DE VOIRIE : TRAVAUX n° 10 518

MILLAU

wWww.millau.fr Services Techniques

SERVICE DOMAINE PUBLIC

TEL: 05.65.61.41.80

affaire suivie par

Lucie BÉTEILLE

TEL: 05.65.61.41.82

LA MAIRE DE MILLAU

- Vu le code pénal pris notamment en ses articles R.644-2 et R.644-2-1;

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris notamment en ses articles L2212-1, L.22-13-1 et

suivants;

- Vu le Code des Propriétés des Personnes Publiques pris notamment en ses articles L.2122-1, L.2125-1 à 4 et R.2122-1;

- Vu le Code de la Route pris notamment en ses articles L.411-1 et suivants;

- Vu le Code de la Voirie Routière pris notamment en ses articles L.113-2, L.115-1, L.141-10, L.141-11;

- Vu le Décret n°2011-1241 du 05 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains

ouvrages souterrains, aériens où subaquatiques de transport ou de distribution:

- Vu l'Arrêté Municipal n°736 du 20 novembre 1996, fixant les conditions de réalisation de travaux sur la voirie

communale;

- Vu le Règlement de Voirie du 08 novembre 1996, fixant les conditions de réalisation de travaux sur la voirie communale;

- Vu l'Arrêté Municipal n°2023/1457 en date du 8 novembre 2023 de la Maire de Millau portant délégation de

signature au Directeur Général des Services Techniques;

- Vu l'Arrêté Municipal n°2023/1523 en date du 20 décembre 2023 de la Maire de Millau portant délégation de

signature à l'Adjointe au Directeur Général des Services Techniques;

- Considérant la demande en date du : 20/05/2026

par l'entreprise : |ENSIO

demeurant à : 94 route de Lattes 34430 Saint-Jean de Vedas

demande l'autorisation de procéder à des travaux sur les voies communales suivantes :

770 rue de Combecalde

ARRETE

ARTICLE 1 - AUTORISATION

Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux sur le domaine public, à savoir :

- Travaux avec tranchée : _______________________

- Réféction de tranchée : --------__

- Implantation de poteau: _______________________

- Sondages géotechniques :

ARTICLE 2 - PRESCRIPTION TECHNIQUES

Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 27/05/2026Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux indiqués ci-dessus, à charge pour lui de se conformer aux

disposisions prescrites par les textes susvisés et aux conditions particulières suivantes:

- réfection chaussée type C2 : 10cm de GB augmenté de 10cm de part et d'autre de la tranchée

+ 5cm de BBSG

- Dans le cas où, la circulation et (ou) le stationnement seraient modifiés, un arrêté temporaire sera prescrit,

par dérogation aux dispositions de l'arrêté n°438 du 26 mai 2015, règlementant la circulation et le stationnement sur la commune de Millau.

- PJ: arrêté de circulation alternée

ARTICLE 3 - SIGNALISATION - ACCES

L'entrepreneur, chargé d'effectuer les travaux, devra assurer la pose de la signalisation du chantier et la

maintenance permanente.

Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

Au cas où le chantier empêcherait l'acccès normal des véhicules de collecte des ordures ménagères,

l'entrepreneur devra prendre toutes dispositions pour mettre en œuvre, à ses frais, une solution de

remplacement qui devra recevoir l'aval du Service de la Communauté de Commune Millau Grands Causses.

ARTICLE 4_- DELAI D'EXECUTION

Le présent arrêté n'est valable que pour la période du :.......… 08/06 au 19/06 /2026

Il sera périmé de plein droit s'il n'en est pas fait usage avant l'expiration.

ARTICLE 5 - SANCTION

En cas d'entrave à la circulation ou non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire sera puni

de l'amende prévue pour les contraventions de 4° classe.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITE

La présente permission n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.

ARTICLE 7 - PUBLICATION ET AFFICHAGE

Le présent arrêté sera publié sur le site de la Mairie et inséré au registre des arrêtés du Maire. || sera notifié à

l'intéressé.

ARTICLE 8 - RECOURS

Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Toulouse.

ARTICLE 9 - EXECUTION

Monsieur le Directeur Général Services municipaux, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le responsable de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution

du présent arrêté.

Fait à Millau le, 21/05/2026

Par délégation de M r. le Maire

Directe

Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 27/05/2026MILLE DE

MILLAU ARRETE N° 2026 / 0949

REGLEMENTANT LA VOIRIE URBAINE - Circulation Alternée

www.millau.fr Services techniques

LE MAIRE DE MILLAU,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; notamment les articles L2212-1, L 2213-1 et suivants, Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L112-2 et suivants,

Vu l'arrêté municipal n°2026/0336 du 26 Février 2026 réglementant la circulation générale et le stationnement sur le territoire de la Commune de Millau,

Considérant la demande de l’entreprise ENSIO - 94 route de Lattes 34430 ST Jean de Vedas effectuant

un raccordement électrique pour le compte d'ENEDIS.

Considérant les perturbations de circulation qui pourraient être entraînées du fait de ces travaux ;

Considérant qu'il appartient au Maire, de prendre toute mesure propre à éviter les accidents ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Par dérogation aux dispositions générales de l'arrêté du 26 Février 2026 modifié susvisé :

La circulation de tous véhicules s'effectuera en sens alterné au moyen panneaux C18-B15 ou de piquets K10 ;

Au niveau du N°770 rue de Combecalde, du 08/06 au 19/06/2026, au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

ARTICLE 11 : La signalisation relative à cette interdiction sera mise en place par les soins, aux frais et sous la responsabilité du mandataire. Sa responsabilité pourra être engagée en cas de défaut ou même d'insuffisance de cette signalisation. Le présent arrêté devra être affiché de manière lisible pendant toute la durée de son application.

ARTICLE ll : Les droits des tiers, notamment ceux des riverains, sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE IV : Le présent arrêté sera publié et transmis au registre des arrêtés du Maire.

ARTICLE V : Conformément à l'article R.421.5 du Code de la Justice administrative, le présent arrêté peut- être contesté dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

ARTICLE VI: M. Le Directeur Général des Services de la Mairie de Millau, M. Le Directeur des Services Techniques, M. Le Commandant de Police Nationale, M. Le Responsable de la Police Municipale et tous les agents de la force publique présents sur le territoire pendant la période visée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis à l'intéressé.

Fait à Millau le 21/05/2026

Par délégation de Ménsieur le Mair

Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 27/05/2026Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 27/05/2026