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PLU - Annexes - Deliberation instituant le permis de demolir
PLU - Annexes - annexe deliberation permis demolir
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Argonay.
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Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
COMMUNE
D'ARGONAY
SEANCE
DU
17
OCTOBRE
2016
Délibération
n°DEL2016068
Date
de
|
Nombre
de
Conseillers
Délibération
certifiée exécutoire
compte
tenu
de
:
té
244
,
.
/
Ç
‘
sais
En
exercice
» 23
Sa
télétransmission
en
Préfecture
le A8LAQl
LE
Présents
: 20
Son
affichage
le
NL
IQLÂG.
unersen
13/10/2016 |
Votants
: 21
Ayant
donné
procuration
: 1
Etaient
présents: Mesdames,
Messieurs
ur
ES
Ce
ALBAGNAC
Karine,
BAUSSAND
Roger,
BEN
KILANI
Im
ONMARIN
Léa,
BOÛR
RIEN
Gérard,
DESSEMOND
Carole,
DEWEIRDT
Thierry,
DUFOUR
Christine,
FAVRE
Claire,
FRANCOIS
Gilles,
GRILLET
Marie-Eve,
HENRY
Matthieu,
HUPPI
Chantal,
JACQUET
Pierre,
LEFEBVRE
Sylvie,
MARQUETTE
André,
REGAT
Christophe,
REY
Gérard,
TISSOT
Michèle,
WIRTH
Michel
Absents
: BEAUDET
Pierre,
COMBREDET
Evelyne,
GIRAUD
François
Pouvoirs
: BEAUDET
Pierre
à
FRANCOIS
Gilles
Secrétaire
de
séance
: JACQUET
Pierre
2.
Urbanisme
2016/068
(5/10)
-
Instauration
du
permis
de
démolir
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
commune
d'ARGONAY
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Monsieur
le
Maire
expose
que
le
permis
de
démolir,
outre
sa
fonction
d'outil
de
protection
du
patrimoine,
permet
d'assurer
un
suivi de
l'évolution
du
bâti.
IL est donc
de
l'intérêt de
la commune
de
soumettre
à autorisation
préalable
tous
Les
travaux
ayant
pour
objet
de
démolir
ou
de
rendre
inutilisable
tout
ou
partie
d'une
construction
située
sur
son
territoire,
exceptés
ceux
inscrits
à
l'article
R.421-29
du
code
de
l'urbanisme.
ILindique
que
les démolitions
de
constructions
existantes
doivent
être
précédées
de
la délivrance
d'un
permis
de
démolir
lorsque
la construction
est située
dans
tout
ou
partie
de
la commune
où
le
conseil
municipal
a
décidé
d'instituer
Le
permis
de
démolir,
ou
bien
lorsque
la
construction
relève
d'une
protection
particulière,
c'est-à-dire
lorsque
la construction
est :
e
implantée
dans
un
périmètre
sur
lequel
la commune
a instauré
l'obligation
du
permis
de
démolir
par
délibération
du
conseil
municipal,
e
inscrite
au
titre des
monuments
historiques
ou
adossée
à un
immeuble
classé
au
titre
des
monuments
historiques,
e
située
dans
Le
champ
de
visibilité
d'un
monument
historique
ou
dans
une
zone
de
protection
du
patrimoine
architectural,
urbain
et paysager,
e
située
dans
un
périmètre
de
secteur
sauvegardé
ou
de restauration immobilière,
e
située
dans
un
site
inscrit
ou
classé
e
identifiée
comme
devant
être
protégée
par
le
Plan
Local
d'Urbanisme
comme
un
élément
du
patrimoine
remarquable
au
titre
de
l'article
L.123-1-7°
du
code
de
l'urbanisme.
Sont
notamment
exemptées
de
permis
de
démolir :
e
les démolitions
couvertes
par
le secret
de
la défense
nationale,
e
Les démolitions
exécutées
en
application
du
Code
de
la construction
et de
l'habitation
sur
un
bâtiment
menaçant
ruine
ou
en
application
du
Code
de
la santé
publique
sur
un
immeuble
d'insalubrité
irrémédiable,
s
Les démolitions
exécutées
en
application
d'une
décision
de justice
définitive, Délibération
DEL2016068
du
17
octobre
2016
e
les
démolitions
de
bâtiments
frappés
de
servitude
de
reculement
en
exécution
de
plans
d'alignement
approuvés
en
application
du
chapitre
Ler
du
titre
IV
du
livre
ler
du
code
de
la voirie
routière,
e
les démolitions
de
lignes
électriques
et de
canalisations.
Monsieur
le
Maire
demande
en
conséquence
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
instituer
le
permis
de
démolir
pour
toute
opération
ayant
pour
objet
de
démolir
ou
de
rendre
inutilisable
tout où
partie d'une
construction
située sur Le territoire,
hors
des zones
protégées
citées ci-dessus.
Oui
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal
>
DÉCIDE
d'instaurer
le
permis
de
démolir
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
commune
d'ARGONAY.
La
présente
délibération
est adoptée
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés.
Ainsi
fait
&
délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme,
suivent
les signatures