Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 26 septe
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 19 mai 2
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 13 avril
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 07 septe
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 27 septe
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 02 juin
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 12 septe
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 29 septe
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 29 septe
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 08 septe
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 26 septembre 2016
Document publié le Jeudi 3 avril 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 26 septembre 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N°102 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE DELAIS DE PAIEMENT
= NV Le comptable de la Trésorerie de À ERAEN Î
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale de:
finances publiques ;: °
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation,
de la contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après.
Responsable SIP i Durée Somme maximale pour laquelle un délai | maximale des de paiement peut être accordé
| délais de
paiement
PETIT Isabelle BITERROIS | 6 mois 5 000 €
Article 2
Le responsable du SIP désigné est autorisé à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité
dans les mêmes limites.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Hérault
À ,Sérignan le 21/08/2016
Le comptable de la Trésorerie de SERIGNAN DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE DELAIS DE PAIEMENT
+
Le comptable de la Trésorerie de gi CAVE
- Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
fihances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation,
de la contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières,dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après.
Responsable SIP Durée Somme maximale pour laquelle un délai
maximale des de paiement peut être accordé
délais de
paiement
Mme TRIVES- BEZIERS 6 mois 5 000 € SEGURA Rose
-Marie
Article 2
Le responsable du SIP désigné est autorisé à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité
dans les mêmes limites.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Hérault
À Sérignan, le 21/09/2016
Le comptable de la Trésorerie de DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE DELAIS DE PAIEMENT
[) : PS el CRT HE Le comptable de la Trésorerie de Carol ar A \e FR THE Î
\,
Vu lé code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe 1l et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le ivre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-3809 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu ts décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Articie 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Les décisions relatives aux demandes de délai de palemetit de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation,
de la contribution à l'audiovisuel public ét des taxes foncières dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après.
Responsable SIP Durée Somme maximale pour laquelle un délai maximale des de paiement peut être accordé
délais de
paiement
Mme TRIVES- BEZIERS 6 mois 5 0G0 € SEGURA Rose
| -Marie
Article 2
Le responsable du SIP désigné est autorisé à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité
dans les mêmes limités.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Hérauit
Lo or Le comptable de la Trésorerie de TT Centre
des Finances Publiques
de Capestang
2 pldes Martyrs
34310 CAFESTANG DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE DELAIS DE PAIEMENT
Le comptable de la Trésorerie de Curän cf e PARATHE.
Vu le code général des impôts, et notamment l'articie 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247.4 et suivants ;
Vu ie décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1%
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de limpôt sur le revenu, de la taxe d'habitation,
de la contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après.
L Responsable SIP L Durée Somme maximale pour laquelle un délai maximale des de paiement peut être accordé
délais de
paiement
PETIT Isabelle BITERROIS 6 mois . 5 O0C €
Article 2
Le responsable du SIP désigné est autorisé à subdéléquer sa signature aux agents placés sous son autorité
dans les mêmes limites.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de FHérauït
A, Ca juala
Le comptable Ke la Trésÿrerie de em PIECE JOINTE à
PUBLIQUES DE
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE
Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement
Le comptable de la Trésorerie de À GIE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabie publique, et notamment son article 16 ;
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Arrête :
Article 1
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après,
au comptable de SIP désignés ci-après :
Responsable siP | Durée maximale des ' Somme maximale pour
délais de paiement laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
* MME TRIVE-SEGURA SIP BEZIERS 3 mois 2 OOÛE Rose-Marie responsable de l'accueil
CFP BÆiers-Verdier Article 2
Les responsables de SIP désignés à l'article 4” sont autorisés à subdéléguer leur signature à des agents placés sous teur autorité dans les mêmes limites,
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
Fait le 08 Septembre 2016
MARTI % 2 rue de ta
Cltrine
34300 AGDE
. #
Nota : Les montants et délais mentionnés sont{ndicatifs, le comptable les fixe librèment. DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du service des impôts des particuliers du BITERROIS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°. 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme RUBIO Véronique,inspectrice des Finances Publiques, adjoint
au responsable du SIP du Biterrois, à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant :
4°) dans le cadre de la subdélégation de signature accordée par les comptables des trésoreries de Agde,
Capestang , Murviel les Béziers et Sérignan, es décisions relatives aux difficultés de paiement le délai de
paiement accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 5000 €:
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) dans le cadre de la subdélégation de signature accordée par les comptables des trésoreries de Agde,
Capestang , Murviel les Béziers et Sérignan, les décisions relatives aux demandes de délai de
paiement(difficultés de paiement) dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-
après ; aux agents désignés ci-après :
Lim ite Durée ‘Nom et prénom des | grade Limite Somme
agents des décisions | des maximale | maximale pour | contentieuses : décisions des délais |laquelle un délai:
| gracieuses | de paiement | de paiement
! peut être
| accordé
BAUTTE Magali contrôleur 10000€ 10000€ 6 mois 5 000 €
BITSCHENE contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € Geneviève .
GAUTHIER Céline _contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5000 €
SAUER Ffançoise contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Hérault.
A Béziers, le 22/09/2016
La responsable du SIP du Biterrois ,
Mme PETIT Isabelle Ed
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'HERAULT
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MURVIEL LES BEZIERS
Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement
Le comptable de la Trésorerie de MURVIEL LES BEZIERS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la contribution à l’audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après,
au responsable du comptable de SIP BITERROÏS désignés ci-après :
Responsable SIP Durée maximale des | Somme maximale pour
délais de paiement laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Mme PETIT Isabelle BITERROIS 6 mois 5 000€
Article 2
Les responsables de SIP désignés à l'article 1°" sont autorisés à subdéléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité dans les mêmes limites.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Fait le 28 Août 2016
Le comp! $
Année LIKE,
Nota : Les montants et délais mentionnés sont indicatifs, le comptable les fixe
librement, ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PIECE JOINTE 4
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE FHERAULT
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MURVIEL LES BEZIERS
Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement
Le comptable de la Trésorerie de MURVIEL LES BEZIERS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articies L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après,
au responsable du comptable de SIP BITERROIS désignés ci-après :
Responsable SIP Durée maximale des |} Somme maximale pour
délais de paiement laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Mme TRIVES-SEGURA BEZIERS 6 mois 5 000 €
Rose Marie
Article 2
Les responsables de SIP désignés à l'article 1° sont autorisés à subdéléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité dans les mêmes limites.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de L'HERAULT Fait le 28 Août 2016 EORER AT
f@
Annie LIEBAERT
Nota : Les montants et délais mentionnés sont indicatifs, le comptable les fixe librement. Ed
Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PIECE JOINTE 4
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE
Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement
Le comptable de la Trésorerie de AGDE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et ies articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article Z
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après,
au comptable de SIP désignés ci-après :
Responsable SIP Durée maximale des | Somme maximale pour délais de paiement laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
MME Isabelle PETIT SIP Biterrois 6 mois 5 000€ Article 2
Les responsables de SIP désignés à l'article 1° sont autorisés à subdéléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité dans les mêmes limites.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
Fait le 09 Septembre 2016
Citrine
4300 AGDE
Nota : Les montants et délais mentionnés sont j
librement.
dicatifs, le comptable les fixe EE LL 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de l'Hérault
DDTM 34
Service Habitat et Urbanisme
Bâtiment Ozone
181 place Ernest Granier
CS 60 556
34 064 Montpellier cedex 02
ARRETE du 7 septembre 2016
portant délégation de l'exercice du droit de préemption
au profit de L’Etablissement public foncier Languedoc Roussillon sur la commune de Villeneuve-les-Béziers
Le Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre Pouëssel, préfet de l’Hé- rault ;
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment son article L. 210-1 alinéa 2 ;
Vu le décret n° 2014-1734 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 por- tant création de l'Établissement public foncier de Languedoc- Roussillon ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM34-2014-10-04361 du 09/10/2014 portant constat de carence et fixant le pourcentage d’augmentation du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Ville- neuve-les-Béziers;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM34-2014-11-04473 du 5/12/2014 portant modification de l’arrêté n° DDTM34-2014-10-04361 du 09/10/2014 prononçant la carence au titre de la période triennale 2011- 2013 et fixant le pourcentage d’augmentation du prélèvement sur les ressources fiscales pour la commune de Villeneuve-les-Béziers;
Vu la convention opérationnelle signée le 7 septembre 2016 par le préfet du département de l'Hérault, la commune de Villeneuve-les-Béziers, la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée et l’Etablissement public foncier Languedoc Roussillon définissant les modalités d'intervention de l’Eta- blissement public foncier Languedoc Roussillon et les engagements réciproques des parties signa- taires dans la mise en œuvre du droit de préemption sur la commune de Villeneuve-les-Béziers;
Considérant que la convention opérationnelle confie à l’EPF LR, sur les secteurs définis en annexe, une mission d’acquisitions foncières en vue de la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux et projets d'aménagement permettant à la commune de rattraper son retard en matière de production de logements locatifs sociaux selon les objectifs définis pour la période triennale 2014/2016 et qu’il convient dans cette perspective de déléguer l’exercice du droit de préemption à l’EPF LR pour procéder aux acquisitions nécessaires à la réalisation de dites opérations ; ARRETE
Article 1 : L’exercice du droit de préemption détenu par le représentant de l’Etat dans le département au titre des dispositions de l’article L.210-1 alinéa 2 du code de l’urbanisme est délégué à l’établisse - ment public foncier Languedoc Roussillon sur les périmètres de la commune de Villeneuve-les-Béziers tels que définis dans la convention opérationnelle visée ci-dessus ;
Article 2 : L'établissement public foncier Languedoc Roussillon exercera ledit droit dans les conditions fixées par la convention opérationnelle citée ci-dessus et dans le respect des dispositions du code de l'urbanisme et autres textes en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes adminis- tratifs du département.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault, Monsieur le Directeur Départe- mental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exé - cution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée aux intéressés.
Fait à Montpellier, le 7 septembre 2016
Le Préfet,
Pierre Pouëssel
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier 6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). DE = à
LR Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ETABLISSEMENT Préfecture de l'Hérault PUBLIC FONCIER
LANGUEDOC
ROUSSILLON
Beziers méditerranée
CONVENTION OPERATIONNELLE
Arrêté de carence
N° de la convention : 2016 H 269
Signée le 7 septembre 2016
Approuvée par le préfet de région le16 septembre 2016 Sommaire
Article 1 – Objet et durée de la convention.......................................................................................................................................6
1.1 / objet...........................................................................................................................................................................................6
1.2 / durée..........................................................................................................................................................................................7
Article 2 – Périmètres d’intervention....................................................................................................................................................7
Article 3 – Objectifs de production de logements locatifs sociaux.......................................................................................................7
Article 4 – Engagements de l’EPF LR..................................................................................................................................................7
4.1 / Engagements opérationnels.......................................................................................................................................................7
4.2 / Engagement financier................................................................................................................................................................8
4.3 / Recours à l’emprunt..................................................................................................................................................................8
Article 5 – Engagements de l’état et des collectivités concernées........................................................................................................8
5.1 / Engagement de l’Etat................................................................................................................................................................8
5.2 / Engagements de la commune de Villeneuve-les-Béziers et de la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée.........8
5.2.1 engagements de la commune de Villeneuve-les-Béziers.........................................................................................................8
5.2.2 engagements de la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée................................................................................9
Article 6 – Modalités d’intervention opérationnelle.............................................................................................................................9
6.1 Conditions d’intervention............................................................................................................................................................9
6.2 Modalités d’acquisitions foncières..............................................................................................................................................9
6.2.1 Acquisition par délégation du droit de préemption à l’EPF LR...........................................................................................9
6.2.2 Acquisition à l’amiable.......................................................................................................................................................10
6.3 Durée de la période d’acquisition et du portage foncier...........................................................................................................11
■ Durée d’acquisition..............................................................................................11 ■ Durée de portage foncier.....................................................................................11 6.4 Conditions de gestion foncière des biens acquis.......................................................................................................................11
6.5 Cession des biens acquis...........................................................................................................................................................11
■ Conditions générales de cession.........................................................................11 ■ Cession anticipée................................................................................................12 ■ Cession à échéance de la convention.................................................................12 Les biens sont cédés à la commune de Villeneuve-les-Béziers ou le cas échéant à son bailleur social ou à l’aménageur qu’elle aura désigné........................................................................12 Les biens acquis par l’EPF LR dans le cadre de la présente convention pourront également faire l’objet d’une cession au profit de la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée dans la mesure où celle-ci aurait vocation, au regard de ses compétences, à assumer la maîtrise d’ouvrage de l’opération définie à l’article 1.1. Le cas échéant, les biens pourront, à la demande de la communauté d’agglomération, être cédés à son bailleur social ou à l’aménageur qu’elle aura désigné........................12 ■ Cession à un opérateur tiers...............................................................................12 6.6 Détermination du prix de cession..............................................................................................................................................12
6.7 Intervention d’un tiers...............................................................................................................................................................13
Article 7 – Modalités de pilotage de la convention opérationnelle.....................................................................................................13
Article 8 – transmission des données numériques..............................................................................................................................13
Article 9 – Résiliation de la convention..............................................................................................................................................13
Article10 – Contentieux......................................................................................................................................................................14
ANNEXE 1 -Convention cadre signée entre le représentant de l’Etat dans le département et l’EPF LR..........................................15
ANNEXE 2 - Périmètre d’intervention...............................................................................................................................................26 Entre
L’Etat, représenté par monsieur Pierre Pouessel, préfet du département de l’Hérault,
Dénommé ci-après « le représentant de
l’État dans le département »,
La commune de Villeneuve-les-Béziers, représentée par monsieur Jean-Paul Galonnier, maire, dûment habilité à signer la convention par une délibération du conseil municipal en date du n°2016/09-09 en date du 16 février 2016 ,
Dénommée ci-après " la commune de Villeneuve-les-
Béziers ",
La communauté d’agglomération Béziers Méditerranée représentée par monsieur Frédéric Lacas, président, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du conseil communautaire en date du 3 mars 2016 ,
Dénommée ci-après "la communauté d’agglomération
Béziers Méditerranée ",
D’une part,
Et
L'établissement public foncier de Languedoc-Roussillon (EPF LR), établissement d'État à caractère industriel et commercial dont le siège est domicilié au 1025 rue Henri Becquerel – Parc du Millénaire Bat. 19 - à Montpellier, inscrit au RCS de Montpellier n° 509 167 680, représenté par son directeur général, monsieur Thierry Lemoine, agissant en vertu de la délibération du Bureau n° B2016/09 en date du 22 mars, approuvée le 24 mars 2016 par le préfet de région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Dénommé ci-après "EPF LR",
D’autre part, PREAMBULE
En application des dispositions de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et sur la base du bilan triennal portant sur le respect de l’objectif de production de logements sociaux sur la période 2011-2013, treize communes, parmi lesquelles la commune de Villeneuve-les-Béziers partie à la présente, ont fait l’objet d’un constat de carence par arrêtés du préfet du département de l’Hérault en date du 9 octobre 2014.
Il résulte de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme que, pendant la durée d'application d'un arrêté pré - fectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, le droit de préemption est exercé par le représentant de l'Etat dans le département lorsque l'aliénation porte sur un terrain, bâti ou non bâti, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 précité. Le représentant de l'Etat peut notamment déléguer ce droit à un établissement public foncier Etat créé en application de l'article L. 321-1 du code de l’urba - nisme. Les biens alors acquis par exercice du droit de préemption en application de ces dispositions doivent être utilisés en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisa - tion des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation.
Afin de mettre en œuvre ce dispositif, le représentant de l’Etat et l’EPF LR, sur la base d’une convention cadre signée le 18 décembre 2014 ont déterminé les conditions dans lesquelles l’EPF LR serait susceptible d’exercer, sur les communes concernées, le droit de préemption dès lors qu’un arrêté préfectoral le dési - gnerait comme délégataire en application des dispositions de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme 2ème alinéa.
Selon les termes de ladite convention cadre, l’intervention de l’EPF LR, notamment en vue de l’exercice du droit de préemption sur les communes concernées, ne peut se faire qu’en présence : - de la convention cadre précitée dument signée ;
- de conventions opérationnelles à passer soit entre le représentant de l’État dans le département, la commune ayant fait l’objet d’un arrêté portant constat de carence, le cas échéant l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'équilibre social de l’habitat et l’EPF LR soit entre le représentant de l’État dans le département, un bailleur social et l’EPF LR ;
- des arrêtés du représentant de l’État dans le département portant délégation du droit de préemption au profit de l’EPF LR sur chacune des communes ayant fait l’objet d’un arrêté portant constat de carence pris suite à la signature des conventions opérationnelles précitées et selon le ou les périmètres qu’elles définissent.
Au titre de la période triennale 2011/2013, l’objectif de la commune de Villeneuve-les-Béziers consistait en la réalisation de 47 logements. Or, le bilan de cette période ne fait état de la réalisation que de 5 loge- ments. Au vu de ce faible taux de réalisation et du taux de logements locatifs sociaux réalisés sur la com - mune, soit 10,64 % alors que le 2ème PLH de l’agglomération Béziers Méditerranée pour la période 2013/2018 prescrit un objectif de production de120 logements locatifs sociaux , la carence de la commune a été prononcée par arrêté du préfet du département de l’Hérault, notifiée à la commune de Villeneuve- les-Béziers le 10 octobre 2014 et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département l’Hérault.
La présente convention opérationnelle quadripartite (Etat, Communauté d’agglomération Béziers Méditer- ranée, Commune de Villeneuve-les-Béziers et EPF LR) est ainsi établie en vue de :
- définir, dans le respect du programme pluriannuel d’intervention (PPI) de l’EPF LR, les obligations et engagements respectifs des parties ;
- préciser la portée de ces engagements.
Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET ET DURÉE DE LA CONVENTION
1.1 / OBJET
La commune de Villeneuve-les-Béziers, la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée et le représentant de l’Etat dans le département, confient à l’EPF LR qui l’accepte, une mission d’acquisitions foncières sur les secteurs définis à l’article 2 en vue de la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux et projets d'aménagement permettant à la commune de rattraper son retard en matière de production de logements locatifs sociaux selon les objectifs définis pour la période triennale 2014-2016.
1.2 / DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée maximale de 6 ans à compter de sa date d’approbation par le préfet de région. Cette durée peut être prolongée par voie d’avenant, dans le cas de procédure contentieuse retardant la maîtrise foncière.
Article 2 – Périmètres d’intervention
Dans le cadre de cette convention opérationnelle, l’EPF LR est habilité à intervenir sur les secteurs tels que définis dans le tableau ci-dessous, sis sur la commune de Villeneuve-les-Béziers dont les périmètres figurent en annexe 2 de la présente convention.
Secteur Intitulé Zonage PLU Superficie en Ha 1 Nord U3 1,17 2 Grand Nord U3 75,66 3 Petit centre U3 1,63 4 Centre-ville U1 8.98 5 Est centre-ville U2 9,98 Total 97,42
Article 3 – Objectifs de production de logements locatifs sociaux
Dès lors que les conditions de faisabilité économique de l’opération le permettent, les biens acquis par l’EPF LR par délégation du droit de préemption du représentant de l’Etat dans le département devront donner lieu à la production de 100% de logements locatifs sociaux. Toutefois, ces biens pourront également constituer l’assiette d’une opération mixte (logement social et privé) dans la mesure où le déséquilibre financier manifeste de l'opération empêcherait la réalisation de 100% logements locatifs sociaux. Dans ce cas, le taux de logements locatifs sociaux ne pourra pas être inférieur à 40 %.
Si l’équilibre financier de l’opération l’exige, les biens, situés à proximité immédiate des biens préemptés, peuvent être acquis par l’EPF LR par voie amiable afin d’élargir l’assiette foncière et permettre la réalisation d’une opération économiquement viable.
Article 4 – Engagements de l’EPF LR
4.1 / ENGAGEMENTS OPÉRATIONNELS
L’EPF LR s’engage dans le cadre de la présente convention :
- à assurer une veille foncière active sur les secteurs d’intervention tels que définis à l’article 2 de la présente convention en préemptant chaque fois que cela s’avère nécessaire par délégation du droit de préemption de l’Etat et, si, nécessaire, en recherchant notamment les opportunités d’acquisition à l’amiable à proximité immédiate des biens déjà acquis par délégation du droit de préemption afin de constituer une assiette foncière d’une opération d’aménagement économiquement viable;
- à réaliser, si nécessaire, l’ensemble des études et diagnostics techniques liés aux acquisitions foncières (analyse foncière, études sur la qualité des sols selon la législation en vigueur si friches à reconvertir, diagnostic amiante et plomb si bâtiments à démolir, pré-étude de faisabilité…) ;
- à assurer, si nécessaire, la maîtrise d’ouvrage des travaux de requalification foncière des tènements dégradés acquis : démolition totale ou partielle des bâtiments, purge des sols, travaux de clos et de couvert pour les bâtiments conservés, accompagnement paysager. Les travaux éventuels de dépollution des sites seront traités dans le respect du principe du « pollueur payeur », sauf cas particulier nécessitant une participation publique en accord avec la collectivité concernée et l’Etat (DREAL) ;
- à aider, si elle en fait la demande, la commune de Villeneuve-les-Béziers en lien avec la communauté d’agglomération de Béziers Méditerranée, à la consultation et au choix d’un bailleur social. 4.2 / ENGAGEMENT FINANCIER
Le montant prévisionnel de l’engagement financier de l’EPF LR au titre de la présente convention est fixé, d’un commun accord, à 2 000 000 € sur la durée de la convention.
Les acquisitions se feront dans le cadre de l’enveloppe budgétaire disponible chaque année. Dans le cas où l’EPF LR ne pourrait procéder aux acquisitions et travaux envisagés au regard des crédits disponibles, il le fera savoir expressément au représentant de l’Etat dans le département et aux collectivités concernées.
Si les crédits disponibles le permettent, le montant de l’engagement financier pourra être majoré par voie d’avenant en cas de besoin.
4.3 / RECOURS À L’EMPRUNT
L'EPF LR se laisse la possibilité, si cela s'avère nécessaire, de recourir à un emprunt auprès d'un organisme bancaire après mise en concurrence, d'un montant qui ne pourra être supérieur au 1/3 du montant prévisionnel de l'opération. Dans ce cas, cet emprunt devra être garanti par une ou plusieurs collectivités territoriales.
Article 5 – Engagements de l’état et des collectivités concernées
5.1 / ENGAGEMENT DE L’ETAT
Le représentant de l’État dans le département, s’engage conformément à l’article 3.2 de la convention cadre visée en préambule :
• à accomplir toutes démarches utiles à l’avancement effectif des projets pour la réalisation desquels sont effectuées des acquisitions par délégation du droit de préemption de l'Etat au titre de la présente convention ;
• à informer par écrit les professionnels concernés, notamment les notaires, du dispositif de dé - légation du droit de préemption du représentant de l’Etat dans le département à l’EPF LR ;
• à informer par écrit le maire du circuit de transmission des DIA pouvant faire l’objet d’une dé- légation du droit de préemption par le représentant de l’Etat au bénéfice de l’EPF LR et notamment des conditions suivantes : transmission de la DIA simultanément à l’EPF LR, au service de l’Etat réfé - rent (DDTM) et à tout service visé par l’article R.213-6 du code de l’urbanisme, étant entendu que l’EPF LR devra disposer de la DIA dans un délai de 8 jours au plus tard à compter de sa réception en mairie.
5.2 / ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-BÉZIERS ET DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE
5.2.1 ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-BÉZIERS
- à solliciter le plus rapidement possible, dès réception d’une DIA, si le bien est jugé intéressant, un bailleur social en vue de la réalisation d’une pré-étude technique et de faisabilité ;
- dès acquisition du bien, à désigner le bailleur social en vue de réaliser des logements locatifs sociaux sur le bien préempté ;
- à tenir informé l’EPF LR du déroulement du projet, du choix du bailleur, du calendrier des études, de l’obtention du permis de construire… ;
- à instruire et à délivrer, dans les délais impartis, les autorisations d’urbanisme pour des projets de logements locatifs sociaux dès lors qu’ils sont compatibles avec la législation en vigueur ;
- à se conformer aux obligations découlant de l’article L. 314-1 du code de l’urbanisme si celles-ci sont applicables en l’espèce, ou à défaut, à contribuer au relogement des occupants et, en présence de commerçants, artisans ou d’industriels, à aider à leur transfert dans un local équivalent avec l’appui de la communauté d’agglomération de Béziers Méditerranée ;
- à modifier, si nécessaire, les règles du document d’urbanisme (COS, hauteur,…) afin de rechercher les densités opérationnelles permettant d’assurer la faisabilité économique des opérations de logements locatifs sociaux.
5.2.2 ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE
La communauté d’agglomération s’engage :
A l’égard de la commune de Villeneuve-les-Béziers :
- à lui apporter un appui technique lors de l’élaboration ou révision des documents d’urbanisme, dans la mise en place des outils fonciers, financiers et réglementaires afin de faciliter l’action foncière ;
- à lui apporter un appui technique afin de l’aider dans la formalisation de ses projets (cahier des charges,…) et dans la réalisation de logements locatifs sociaux ;
- à intégrer dans sa programmation des aides à la pierre, les besoins de financement annuels, nécessaires à la réalisation de logements locatifs sociaux, dans le cadre des crédits ouverts par l’Etat ;
- à veiller, conformément aux règles du SCOT, à une gestion toujours plus économe de la ressource foncière pour mieux tirer profit de cette ressource auprès de la commune ;
A l’égard de l’EPF LR :
- à faciliter le rapprochement avec les bailleurs sociaux susceptibles d’intervenir pour permettre chaque fois que cela s’avérerait possible un conventionnement direct avec eux, en concertation avec la commune ;
- à l’informer l’EPF LR de l’état d’avancement des projets (notamment en termes de financement) ;
- Le cas échéant, à se conformer aux obligations découlant de l’article L. 314-1 du code de l’urbanisme si celles-ci sont applicables en l’espèce, ou à défaut, apporter un appui à la commune en vue du relogement des occupants et, en présence de commerçants, artisans ou d’industriels, à aider à leur transfert dans un local équivalent ;
Article 6 – Modalités d’intervention opérationnelle
6.1 CONDITIONS D’INTERVENTION
Les interventions foncières assurées par l’EPF LR sur les secteurs identifiés à l’article 2 de la présente convention se dérouleront conformément aux conditions précisées à l’article 4 et aux articles qui suivent.
6.2 MODALITÉS D’ACQUISITIONS FONCIÈRES
L’EPF LR, sous réserves des dispositions réglementaires qui lui sont applicables, s'engage à procéder à l'acquisition des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, volumes et droits mobiliers nécessaires à la mise en œuvre de l'opération, et situés dans les secteurs d’intervention tels que définis à l'article 2 de la présente, par exercice du droit de préemption qui lui est délégué, et par voie amiable en recherchant notamment les opportunités d’acquisition à l’amiable à proximité immédiate des biens déjà acquis par délégation du droit de préemption afin de constituer une assiette foncière d’une opération d’aménagement économiquement viable ;
Les biens sont acquis par l’EPF LR soit au prix agréé par France Domaine, soit au prix fixé par le juge de l'expropriation le cas échéant, soit en cas d’adjudication, au prix de la dernière enchère par substitution à l’adjudicataire.
6.2.1 ACQUISITION PAR DÉLÉGATION DU DROIT DE PRÉEMPTION À L’EPF LR
Délégation du droit de préemption par le représentant de l’Etat Le représentant de l’Etat dans le département délègue à l’EPF LR, l’exercice du droit de préemption conformément aux dispositions de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, sur l'ensemble du ou des périmètres visés à l’article 2.
Toutefois, l’EPF LR ne pourra procéder aux acquisitions foncières par délégation du dit droit que pendant la durée d’application de l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2014 portant constat de carence sur la commune de Villeneuve-les-Béziers. Si pendant la durée de la présente convention la commune Villeneuve-les-Béziers fait l’objet d’un nouvel arrêté préfectoral pris en application des dispositions de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation à l’issue de la période triennale en cours, la délégation du droit de préemption à l’EPF LR nécessitera un nouvel arrêté du représentant de l’Etat dans le département.
En cas de recours contentieux entraînant l’annulation de l’arrêté préfectoral portant constat de carence, et de ses effets en matière de préemption, l’intervention de l’EPF LR et le portage des biens acquis se poursuivront dans les conditions définies par la présente convention, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit de préemption.
Transmission des DIA
Les déclarations d’intention d’aliéner sont transmises simultanément par la commune, dans un délai de 8 jours suivants leur réception, à l’EPF LR, à l’Etat (service DDTM) et à tout service visé par l’article R.213-6 du code de l’urbanisme.
Traitement des DIA par l’EPF LR
L’EPF LR lors de l’instruction des DIA relevant de son champ de compétence, tiendra compte pour toute décision de préemption, de la faisabilité et de l’intérêt d’une opération de logement social et prendra no- tamment en considération :
l’existence d’un bailleur social ou d’un opérateur susceptible de monter l’opération de construction ou d’acquisition-amélioration ;
la concordance avec les secteurs prioritaires d’intervention retenus dans les PLH lorsqu’ils ont été dé- finis ;
l’équilibre de l’opération en fonction du prix de vente du bien, dans le cadre des dispositifs de finan- cement du logement social ;
Pour ce faire, la commune de Villeneuve-les-Béziers et la communauté d’agglomération Béziers Méditerra- née s’engagent à fournir à l’EPF LR l’ensemble des informations nécessaire à sa prise de décision dans les temps impartis pour l’instruction de la DIA. Le directeur général de l’établissement fera savoir à la commune de Villeneuve-les-Béziers, à la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée ainsi qu’au représentant de l’Etat, sa décision d’exercer ou non le droit de préemption avant notification de sa décision.
L’EPF LR procédera à la consultation de France Domaine, dans le délai légal des deux mois à compter de la date de l’avis de réception ou de la décharge de la déclaration ou en cas d’adjudication dans le délai de trente jours à compter de l’adjudication pour notifier la décision de préemption au propriétaire ou à son mandataire.
6.2.2 ACQUISITION À L’AMIABLE
Avec l’accord de la collectivité compétente, l’EPF LR peut recourir à l’acquisition amiable afin de permettre ou faciliter la réalisation de projets d’aménagement et d’opérations de logements locatifs sociaux sur ses périmètres d’intervention. A ce titre, la commune de Villeneuve-les-Béziers et la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée informent l’EPF LR des opportunités de cession dans la mesure où elles en ont connaissance.
L'EPF LR procède, dans les limites réglementaires qui lui sont applicables, à l'ensemble des négociations foncières en vue des acquisitions amiables portant sur les biens immobiliers bâtis ou non bâtis, volumes et droits mobiliers, situés dans le périmètre du projet.
Un accord écrit du représentant de la collectivité compétente sera demandé par l’EPF LR préalablement à toute acquisition amiable. 6.3 DURÉE DE LA PÉRIODE D’ACQUISITION ET DU PORTAGE FONCIER
■ Durée d’acquisition
L’EPF LR procède aux acquisitions pendant une durée de 3 ans à compter de l’approbation par le préfet de région de la présente convention.
■ Durée de portage foncier
La durée de portage des biens acquis par l’EPF LR s’achève au terme d’un délai de 3 ans à compter de leur date d’acquisition.
6.4 CONDITIONS DE GESTION FONCIÈRE DES BIENS ACQUIS
Dès que l’EPF LR est propriétaire des biens, il en a la jouissance. Cependant, il est convenu, d'un commun accord, que la commune de Villeneuve-les-Béziers en assure la gestion selon les modalités définies à l'annexe 3 de la présente convention.
En l’absence de transfert de gestion, tout accès au bien immobilier bâti ou non bâti propriété de l’EPF LR, par le personnel de la collectivité ou par toute personne intervenant pour son compte, devra préalablement et obligatoirement faire l’objet d’une demande d’autorisation d’accès ou d’occupation écrite adressée par la commune à l’EPF LR. La délivrance de l’autorisation sera alors assortie d’une décharge de responsabilité de l’EPF LR.
6.5 CESSION DES BIENS ACQUIS
■ Conditions générales de cession
Les biens acquis par l’EPF LR au titre de la présente ont vocation à être cédés à l’issue du portage :
- soit à la commune de Villeneuve-les-Béziers ;
- soit à la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée ; la commune pouvant autoriser la communauté d’agglomération, en cas d’accord de cette dernière, à se substituer à elle dans son engagement de rachat de la totalité ou d’une partie des biens acquis;
- soit au bailleur social désigné par la collectivité compétente en vue de la réalisation des logements locatifs sociaux ou signataire de la convention visé à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ;
- soit à l’aménageur retenu par la collectivité et en accord avec celle-ci en vue de la réalisation d’un projet d’aménagement.
L’ensemble des biens acquis par l’EPF LR dans le cadre de la présente convention seront cédés. Les dépenses inhérentes à ces acquisitions seront inscrites à son budget dans un délai permettant de procéder à l’achat des biens au moment de la cession.
La commune de Villeneuve-les-Béziers, la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée et opérateurs précités, prennent les immeubles dans l’état où ils se trouvent lors de l’entrée en jouissance. Le preneur jouit des servitudes actives et supporte celles passives.
La cession a lieu par acte notarié ou par acte administratif aux frais de l’acquéreur.
Dans le cadre de cession à un opérateur autre que la commune de Villeneuve-les-Béziers ou la communauté d’agglomération de Béziers Méditerranée, un cahier des charges approuvé par la communauté et la commune concernée précisant les droits et obligations du preneur peut être joint à l’acte de vente. ■ Cession anticipée
Au cas où la commune, la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée ou le cas échéant l’aménageur ou le bailleur social désigné, souhaite entreprendre des travaux sur des biens acquis par l’EPF LR durant la période de portage en vue de la réalisation du ou des projets de logements locatifs sociaux ou d’aménagement, ils devront en faire la demande par écrit à l’EPF LR pour accord. Selon l’état d’avancement du ou des projets, l’EPF LR se réservera alors la possibilité de proposer une cession anticipée de la totalité ou d’une partie des biens acquis.
■ Cession à échéance de la convention
Les biens sont cédés à la commune de Villeneuve-les-Béziers ou le cas échéant à son bailleur social ou à l’aménageur qu’elle aura désigné.
Les biens acquis par l’EPF LR dans le cadre de la présente convention pourront également faire l’objet d’une cession au profit de la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée dans la mesure où celle- ci aurait vocation, au regard de ses compétences, à assumer la maîtrise d’ouvrage de l’opération définie à l’article 1.1. Le cas échéant, les biens pourront, à la demande de la communauté d’agglomération, être cédés à son bailleur social ou à l’aménageur qu’elle aura désigné.
La commune, la communauté d’agglomération et/ou l’opérateur désigné s’engagent à procéder au rachat des biens acquis par l’EPF LR dans les délais de portage définis à l’article 6.3 de la présente convention, sous réserve des dispositions légales et réglementaires s’appliquant à la cession des biens acquis par préemption ou par voie d'expropriation.
■ Cession à un opérateur tiers
Pour les biens acquis par voie de délégation du droit de préemption du représentant de l’Etat dans le département, au terme d’un délai de trois ans courant à compter de l’acquisition des biens par l’EPF LR, si ce dernier se retrouve dans l’impossibilité de les céder à une des entités précitées en vue de réaliser des logements locatifs sociaux, il pourra poursuivre la cession du ou des biens concernés sur le marché, dans le respect des lois et règlements en vigueur, et notamment de l’obligation d’utiliser les biens acquis dans le cadre de la présente convention « en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat » (art L. 210-1 code de l’urbanisme).
6.6 DÉTERMINATION DU PRIX DE CESSION
→ Dans le cas de cession à la commune de Villeneuve-les-Béziers, à la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée, à un bailleur social ou encore au titulaire de la concession d’aménagement désigné (aménageur) par la commune ou l’établissement public, le prix de cession des biens correspond à un prix de revient actualisé comprenant :
1. Le prix d'achat des immeubles auxquels s'ajoutent les frais accessoires (frais de notaire, frais de géomètre, frais de publicité et autres frais liés aux acquisitions, frais d'avocats...), les indemnités d’éviction et de transfert, l'impôt foncier, éventuellement les frais de conservation du patrimoine et les éventuels frais d’agence ou de négociation mis à la charge de l’acquéreur, les frais d’études et diagnostics techniques engagés par l’EPF LR liés aux acquisitions et aux travaux ;
2. Les frais de gestion diminués éventuellement des recettes de gestion dans le cas où l’EPF LR assurera en direct la gestion des biens acquis ;
3. Les dépenses de remise en état du foncier comprenant des travaux de démolition de bâtiments, de remise en état des sols selon le principe « pollueur-payeur » et de purge des sous-sols en lien avec le futur projet, des travaux de clos et couvert pour les bâtiments conservés, de préparation de plates-formes pour accueillir les futures occupations, de pré verdissement ainsi que les études techniques s’y rattachant ;
4. Les frais financiers éventuels liés au remboursement d’un emprunt adossé à l’opération.
Le montant des dépenses exposées ci-dessus décomptées par année - la première actualisation étant appliquée le 1er janvier de la deuxième année qui suit la date de leur paiement par l’EPF LR - est actualisé au taux des moyennes annuelles des variations des indices de prix à la consommation publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (application du dernier indice publié à la date de l’actualisation).
→ Dans le cas de cession à une entité ou opérateur autre que ceux précités, celle-ci se réalise dans le cadre, d’une part, d’un cahier des charges annexé à l’acte de cession précisant les droits et les obligations du preneur et approuvé par la collectivité, et d’autre part, d’un bilan financier de l’opération foncière également approuvé par la collectivité. Le prix de cession correspond alors à la valeur la plus élevée : soit le prix de revient actualisé (selon les modalités de calcul précitées) soit l’estimation de France Domaine.
En toute hypothèse, si la collectivité réalise une plus-value foncière en cas de cession dans les six ans qui suivent l’acquisition à l’EPF LR, elle doit la partager pour moitié avec lui.
La plus-value s’entend comme la différence entre le prix de cession du bien par la collectivité ou l’EPCI et le prix de l’acquisition à l’EPF LR, stipulé dans le ou les actes de vente, diminué : - des dépenses et frais de gestion inhérents aux biens en cause ; - des dépenses de construction, de reconstruction, d’entretien ; - des frais de voirie, réseaux et distribution en ce qui concerne les terrains à bâtir.
Cette différence est actualisée en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
L’EPF LR est un établissement d'État à caractère industriel et commercial soumis à un régime concurrentiel le conduisant à être assujetti à la TVA.
6.7 INTERVENTION D’UN TIERS
Pour l’accomplissement de ses missions, l’EPF LR peut solliciter le concours de toute personne morale ou physique dont l’intervention se révèle nécessaire : bureaux d’études et d’ingénierie, géomètre, notaire, huissier, avocat...
Il est précisé que toute commande de prestation nécessaire à l’exécution de la présente convention est soumise aux dispositions du code des marchés publics en vigueur applicables à l’Etat et ses établissements publics.
Article 7 – Modalités de pilotage de la convention opérationnelle
Les parties cocontractantes conviennent de mettre en place une démarche de suivi de la présente convention opérationnelle.
Les biens acquis par délégation du droit de préemption de l’Etat au bénéfice de l’EPF LR donneront lieu à l’établissement d’un bilan annuel d’exécution adressé au service désigné par le représentant de l’Etat.
Article 8 – transmission des données numériques
Par ailleurs, la commune de Villeneuve-les-Béziers et la communauté d’agglomération s’engagent à transmettre à l’EPF LR, sous support numérique et éventuellement sous format papier, l’ensemble des données actualisées pouvant être utiles à la réalisation de sa mission (données SIG, documents d’urbanisme, délibérations relatives au droit de préemption…).
Article 9 – Résiliation de la convention
La présente convention peut être résiliée d’un commun accord entre les parties ou de plein droit en cas de manquement de la part des collectivités à leurs engagements définis à l’article 4 de la présente.
En cas de résiliation d’un commun accord entre les parties, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par l’EPF LR, dont il est dressé un inventaire. La commune de Villeneuve-les-Béziers est tenue de procéder au rachat des biens acquis et de rembourser l’ensemble des dépenses et frais acquittés par l’EPF LR dans un délai d’un an maximum suivant la décision de résiliation.
Pour ce faire, la commune de Villeneuve-les-Béziers s’engage à prévoir les fonds nécessaires pour procéder à l’achat des biens immobiliers acquis et au remboursement des dépenses et frais acquittés par l’EPF LR.
Article10 – Contentieux
A l’occasion de toute contestation ou litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher un accord amiable. Si un tel accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à Montpellier
Le 7 septembre 2016
En quatre exemplaires originaux
Le représentant de l’Etat,
Le préfet du département de l’Hérault
signé
Pierre Pouessel
L’établissement public foncier de
Languedoc-Roussillon
Le directeur général
signé
Thierry Lemoine
La communauté d’agglomération Béziers
Méditerranée
Le président
signé
Frédéric Lacas
La commune de Villeneuve-les-Béziers
Le maire
signé
Jean-Paul Galonnier LR
ETABLISSEMENT
PUBLIC FONCIER
LANGUEDOC
ROUSSILLON
=
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de l'Hérault
ANNEXE 1 -Convention cadre signée entre le représentant de l’Etat dans le département et l’EPF LR
CONVENTION CADRE
Établie en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme
Signée le 18 décembre 2014
Approuvée par le préfet de région Languedoc-Roussillon le 8 janvier 2015 1.1/ OBJET ............................................................................................................................................. 6 1.2/ DURÉE ............................................................................................................................................ 6
2.1/ CONVENTIONS CADRE ET OPÉRATIONNELLES............................................................................................. 6
2.2/ RESPECT DU PROGRAMME PLURIANNUEL D’INTERVENTIONS DE L’EPF LR ........................................................ 6
2.3/ BIENS CONCERNÉS ............................................................................................................................. 7
2.4/ DESTINATIONS DES BIENS ACQUIS PAR L’EPF LR ....................................................................................... 7
3.1/ ENGAGEMENTS DE L’EPF LR.................................................................................................................. 7
3.2/ ENGAGEMENTS DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT .......................................................................................... 7
5.1/ ACQUISITION PAR DÉLÉGATION DU DROIT DE PRÉEMPTION À L’EPF LR............................................................ 9
5.2/ RAPPEL DES AUTRES MODALITES D’INTERVENTION......................................................................... 9
Convention cadre « carence » – Préfet de l’Hérault/EPF LR
Bureau du 2 décembre 2014 ENTRE,
L’Etat représenté par Pierre de Bousquet, préfet du département de l’Hérault,
Dénommé ci-après « le
représentant de l’État dans le
département »,
D’UNE PART,
Et
L'établissement public foncier de Languedoc-Roussillon, établissement d'État à caractère industriel et commercial dont le siège est domicilié au 1025 rue Henri Becquerel – Parc du Millénaire Bat. 19 – à Montpellier, inscrit au RCS de Montpellier n° 509 167 680, représenté par le directeur général, monsieur Thierry Lemoine, agissant en vertu de la délibération du Bureau n° B 2014/58 en date du 2 décembre 2014 approuvée le 3 décembre 2014 par le préfet de région Languedoc-Roussillon,
Dénommé ci-après "EPF LR",
D'AUTRE PART,
17/29
Projet de convention opérationnelle carence Villeneuve lès Béziers Bureau du 22 mars 2016 point 4.11 de l’ordre du jour PRÉAMBULE
Au titre de l’article 55 de la loi SRU les communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants et qui sont comprises dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants compre- nant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, doivent comprendre au moins de 20 % de logements locatifs sociaux parmi les résidences principales.
Ce seuil a été renforcé et porté sur ces communes à 25 % (seuil à atteindre à l’horizon 2025) par la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, et maintenu à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa appartenant à une aggloméra- tion ou un EPCI à fiscalité propre pour lesquels le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se lo- ger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. A noter que cette même loi a soumis à obligation de disposer de 20% de logements sociaux, des communes isolées de plus de 15 000 habitants soumises à tension. La liste des communes soumises au seuil de 20 % a été fixée par décrets du 24 juillet 2013.
Lorsque les objectifs du programme local de l'habitat n'ont pas été tenus ou, à défaut de programme local de l'habitat, le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser n’a pas été atteint par les communes sus évoquées, celles-ci peuvent, en application de l’article L. 302-9- 1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), faire l’objet d’un arrêté du préfet du département portant constat de carence. En application de l’alinéa 2 de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme issue de la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’ex - clusion du 25 mars 2009, l’exercice du droit de préemption est alors automatiquement trans- féré au représentant de l’Etat dans le département pendant toute la durée de l’arrêté por- tant constat de carence.
Les dits arrêtés substituent donc l’État à ces communes en matière d’exercice du droit de préemption et permettent à son représentant dans le département de déléguer l’exercice de ce droit à un EPCI délégataire des aides à la pierre, un établissement public foncier d’État ou à un EPF local, à une société d’économie mixte, à un des organismes d’habitations à loyer modéré prévus par l’article L.411-2 du CCH ou encore à un des organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-2 du même code. Ce droit de préemption est exercé lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code de l’urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 précité.
A l’issue de la période triennale 2008-2010, par arrêtés du préfet de l’Hérault en date du 20 septembre 2011, 12 communes ont fait l’objet d’un constat de carence. Il s’agit des com - munes de : Marseillan, Sérignan, Valras-Plage, Agde, Cournonterral, Frabrègues, Juvignac, Lattes, Pérols, Prades-le-Lez, St Jean de Védas et St Clément la Rivière.
Dans ce contexte, le préfet de la Région Languedoc-Roussillon et l’EPF LR ont définis, lors du CA du 25 avril 2012, un plan d’actions et les modalités d’intervention de l’EPF LR sur les com - munes concernées par l’arrêté préfectoral précité.
La mise en œuvre de ce plan d’actions a donné lieu :
- Dans un premier temps à la signature, le 3 octobre 2012, d’une convention cadre dite « ca-
rence » entre le préfet du département de l’Hérault et l’EPF LR définissant les conditions de
délégation du droit de préemption transféré au préfet en application de l’article L.210-1 du
code de l’urbanisme, au profit de l’EPF LR sur les communes en situation de carence ;
- Dans un second temps, à la signature de 7 conventions opérationnelles quadripartites unis -
sant le préfet du département de l’Hérault, l’EPF LR, les communautés d’agglomération
18/29
Projet de convention opérationnelle carence Villeneuve lès Béziers Bureau du 22 mars 2016 point 4.11 de l’ordre du jour concernées et les communes de St Jean de Védas, Agde, Marseillan, Valras-Plage, Prades-
Le-Lez, Pérols et Sérignan.
A l’issue de la période triennale de 2011-2013, les communes d’Agde, Cournonterral, Fra- brègues, Juvignac, Prades-le-Lez, Marseillan, St Clément de Rivière et St Jean de Védas ayant rempli leurs objectifs de production de logements locatifs sociaux, au titre de la pé- riode triennale échue, ont alors fait l’objet d’un arrêté préfectoral de sortie de carence en date du 9 octobre 2014. Les dites communes recouvrant ainsi leur droit de préemption, le dis- positif mis en place par l’EPF LR et le préfet de région, préfet du département de l’Hérault, n’a donc plus lieu de se poursuivre sur leurs territoires respectifs.
En revanche à la même date, le préfet du département de l’Hérault a prononcé ou mainte - nue l’état de carence pour les 13 communes suivantes : Balaruc-les-Bains, Florensac, Lattes, Montagnac, Pérols, Pézenas, Pignan, St Georges d’Orques, Sérignan, Valras-Plage, Ven- dargues, Vias et Villeneuve-les-Béziers.
Aussi, d’un commun accord entre le préfet de Région, préfet du département l’Hérault, et l’EPF LR ce dispositif mis en place en 2012 est reconduit. Ils Conviennent donc de poursuivre leur collaboration au titre de la présente convention en vue de définir les modalités de délé- gation et de l’exercice du droit de préemption en vue de la réalisation d'opérations d'amé- nagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction de l’habitation, étant entendu que ces modalités doivent être compa- tibles avec ceux définis dans le cadre du programme pluriannuel d’intervention de l’EPF LR, en vigueur.
CELA ÉTANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
19/29
Projet de convention opérationnelle carence Villeneuve lès Béziers Bureau du 22 mars 2016 point 4.11 de l’ordre du jour ARTICLE 1 – OBJET ET DURÉE DE LA CONVENTION
1.1/ OBJET
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’EPF LR est susceptible, sur les communes ayant fait l’objet d’un arrêté portant constat de carence, d’exercer le droit de préemption dès lors qu’un arrêté préfectoral le désigne comme délégataire du dit droit en application des dispositions de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme 2ème alinéa.
Elle ne fait pas obstacle au fait que l’EPF LR puisse procéder également à des acquisitions foncières par voie amiable ou par voie d’expropriation afin de permettre ou faciliter la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du CCH.
A ce titre, la présente a force de convention entre l’Etat et l’EPFLR au sens du dernier alinéa de l’article L321-1 du code de l'urbanisme.
1.2/ DURÉE
La présente convention cadre est d’une durée de 3 ans prenant effet à compter de son approbation par le préfet de région.
Elle pourra être reconduite tacitement pour la même durée ou prolongée par voie d’avenant au regard notamment des conclusions de chaque période triennale.
ARTICLE 2 – CADRE D’INTERVENTION DE L’EPF LR
2.1/ CONVENTIONS CADRE ET OPÉRATIONNELLES
Conformément à l’article L.321-1 du code de l’urbanisme et aux principes de son programme pluriannuel d’intervention, l’intervention de l’EPF LR doit s’inscrire dans le cadre d’un conventionnement à passer soit avec l’État et ses établissements publics, soit avec les collectivités et leurs groupements.
L’intervention de l’EPF LR, notamment en vue de l’exercice du droit de préemption, se fera en conséquence dans le cadre :
• de la présente convention cadre à passer entre le représentant de l’État dans le dépar-
tement et l’EPF LR ;
• de conventions opérationnelles à passer soit entre le représentant de l’État dans le dé-
partement, la commune ayant fait l’objet d’un arrêté portant constat de carence, le cas
échéant la collectivité compétente en matière d'équilibre social de l’habitat et l’EPF LR, soit
entre le représentant de l’État dans le département, un bailleur social et l’EPF LR ;
• des arrêtés du représentant de l’État dans le département portant délégation du droit
de préemption au profit de l’EPF LR sur chacune des communes ayant fait l’objet d’un arrêté
portant constat de carence pris suite à la signature des conventions opérationnelles visées ci-
après.
20/29
Projet de convention opérationnelle carence Villeneuve lès Béziers Bureau du 22 mars 2016 point 4.11 de l’ordre du jour 2.2/ RESPECT DU PROGRAMME PLURIANNUEL D’INTERVENTIONS DE L’EPF LR
Pour les terrains acquis dans le cadre du présent dispositif, l’EPF LR applique des modalités de portage et de cession qui respectent les principes de son programme pluriannuel d’intervention. Ces modalités incluent notamment un taux de réalisation minimum de 40 à 100 % de logement locatif social par opération.
Le taux minimum de réalisation de logement locatif social par commune, sera fixé, dans le respect des seuils précités, d’un commun accord entre les parties lors de la passation des conventions opérationnelles.
2.3/ BIENS CONCERNÉS
Le dispositif objet de la présente, concerne les biens affectés au logement ou destinés à être affectés à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation.
L’affectation au logement d’un terrain s’analyse en fonction de la destination des sols, fixée dans les documents d’urbanisme opposables (PLU, POS, carte communale), comme les zones sur lesquelles la construction de logements est admise.
Pour un logement rattaché exclusivement à l’exercice d’une activité (agricole, …), le bien n’est pas considéré comme affecté au logement puisqu’il ne s’agit pas de la destination première du terrain.
S’agissant d’un terrain inscrit en emplacement réservé, le dispositif objet de la présente ne pourra être mobilisé que si la réservation concerne des opérations d’aménagement ou de construction en faveur du logement locatif social.
2.4/ DESTINATIONS DES BIENS ACQUIS PAR L’EPF LR
Les biens acquis par l’EPF LR sur les communes ayant fait l’objet d’un arrêté portant constat de carence sont destinés à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction de logements permettant d'atteindre les objectifs de réalisation de logements locatifs so- ciaux qui incombent aux communes ayant fait l’objet d’un arrêté portant constat de ca - rence.
Il ne peut être envisagé de réaliser des opérations mixtes (logement social et privé) que dans la mesure où le déséquilibre financier manifeste de l'opération empêcherait sa réalisation.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
3.1/ ENGAGEMENTS DE L’EPF LR
L’EPF LR s’engage, en présence d’un arrêté du préfet du département portant délégation du droit de préemption à son profit, et de conventions opérationnelles signées avec le représentant de l’Etat dans le département, la commune ayant fait l’objet d’un arrêté portant constat de carence, l’EPF LR et, le cas échéant, la collectivité compétente en matière d’équilibre social de l’habitat :
à acquérir par exercice du droit de préemption délégué, dans le cadre de périmètres d’in-
tervention annexés aux conventions opérationnelles telles que définies à l’article 4 ci-après,
les biens affectés au logement ou destinés à être affectés à une opération ayant fait l'objet
de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ;
à assurer, si nécessaire, la maîtrise d’ouvrage des travaux de requalification foncière des tè -
nements dégradés acquis ;
21/29
Projet de convention opérationnelle carence Villeneuve lès Béziers Bureau du 22 mars 2016 point 4.11 de l’ordre du jour à faciliter la mise en place de partenariats associant le représentant de l’Etat dans le dépar -
tement, la commune concernée, la collectivité compétente en matière d’équilibre social de
l’habitat et les bailleurs sociaux en vue de réaliser les opérations de logements locatifs so-
ciaux ;
à établir et remettre au représentant de l’Etat dans le département avant le 31 décembre
de chaque année, un bilan des DIA instruites par l’EPF LR précisant les suites données par
l’établissement ;
à fixer le montant prévisionnel de son engagement financier annuel minimum à 3 millions €.
Cet engagement financier sera réparti entre les communes ayant fait l’objet d’un arrêté por -
tant constat de carence signataires des conventions opérationnelles visées à l’article 4 de la
présente. Ce montant pourra être revu à l'issue du bilan de la première année d’exécution
de la présente convention cadre.
Les acquisitions se feront dans le cadre de l’enveloppe budgétaire disponible chaque an- née. Dans le cas où l’EPF LR ne pourrait procéder aux acquisitions et travaux envisagés au re- gard des crédits disponibles, il le fera savoir expressément au représentant de l’Etat dans le département.
3.2/ ENGAGEMENTS DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT
Le représentant de l’État dans le département, s’engage :
à organiser, en présence de l’EPF LR, une réunion avec les communes concernées par un ar-
rêté portant constat de carence préalablement à l'établissement des projets de conventions
opérationnelles à passer avec elles en vue de leur présenter le dispositif mis en place par
l’Etat ;
à accomplir toutes démarches utiles à l’avancement effectif des projets pour la réalisation
desquels sont effectuées des acquisitions au titre des conventions opérationnelles définies à
l’article 4 de la présente ;
à accompagner prioritairement les projets précités au titre du financement du logement so -
cial lorsque l’EPCI compétent sur le territoire de la commune n’est pas délégataire des aides
à la pierre ;
à rechercher, en tant que de besoin, la signature d’une convention du type de celle visée à
l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, afin de lever des obstacles
opérationnels et ou financiers ;
à informer par écrit les professionnels concernés notamment les notaires, du dispositif de dé -
légation du droit de préemption du représentant de l’Etat dans le département à l’EPF LR et
à convenir d'un circuit de transmission des DIA compatible avec le délai de préemption fixé
à 2 mois en lien avec l’ensemble des signataires des conventions opérationnelles.
L'Etat, tout au long de la présente convention, mobilise également un service référent en vue de la préparation des projets de conventions opérationnelles dont la rédaction relève de la seule compétence de l’EPF LR.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE OPÉRATIONNELLE DE LA CONVENTION CADRE
22/29
Projet de convention opérationnelle carence Villeneuve lès Béziers Bureau du 22 mars 2016 point 4.11 de l’ordre du jour Sur le fondement de la présente convention cadre et en vue de sa mise en œuvre opérationnelle, devront être signées des conventions opérationnelles associant : -soit le représentant de l’État au sein du département, la commune ayant fait l’objet d’un ar-
rêté portant constat de carence, l’EPF LR et, le cas échéant, la collectivité compétente en
matière d’équilibre social de l’habitat ;
- soit le représentant de l’État dans le département, un bailleur social et l’EPF LR.
Conformément au programme pluriannuel d’intervention 2014-2018, les conventions opéra- tionnelles précisent les conditions d’intervention de l’EPF LR notamment en termes de :
périmètres d’intervention ;
modalités d'exercice du droit de préemption et le cas échéant les autres modes d’acquisi-
tion ;
modalités de portage et cessions des biens acquis aux collectivités compétentes ou le cas
échéant à un bailleur social ou à un opérateur susceptible de réaliser les opérations de loge-
ments locatifs sociaux ou opérations mixtes visées à l’article 2.4 ;
montant de l’engagement financier de l’EPF LR ;
modalités de suivi de la convention opérationnelle.
ARTICLE 5 – MODALITÉS D’INTERVENTION FONCIÈRE
Sur le fondement des conventions opérationnelles précitées, l’EPF LR pourra s'engager à procéder à l'acquisition de biens affectés au logement ou destinés à être affectés à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, par :
délégation du droit de préemption par le représentant de l’Etat dans le département ;
voie amiable et/ou voie d’expropriation, si la collectivité en fait la demande, afin de per-
mettre ou de faciliter la réalisation de projets d’aménagement et de construction de loge-
ments locatifs sociaux.
L’ensemble des acquisitions effectuées par l’EPF LR est réalisé aux prix agréés par France Domaine ou le cas échéant par la juridiction de l’expropriation.
5.1/ ACQUISITION PAR DÉLÉGATION DU DROIT DE PRÉEMPTION À L’EPF LR
Arrêté préfectoral portant délégation du droit de préemption
Suite à la signature des conventions opérationnelles visées à l’article 4 de la présente, et sur chacune des communes ayant fait l’objet d’un arrêté portant constat de carence, le représentant de l’État dans le département délègue par voie d’arrêté à l’EPF LR, l’exercice du droit de préemption conformément aux dispositions de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme.
Traitement des déclarations d’intention d’aliéner
L’autorité compétente prend toutes les mesures utiles visant à ce que les déclarations d’intention d’aliéner soient transmises dans les 8 jours suivants leur réception, et soient simultanément transmises à l’EPF LR.
23/29
Projet de convention opérationnelle carence Villeneuve lès Béziers Bureau du 22 mars 2016 point 4.11 de l’ordre du jour L’EPF LR, lors de l’instruction des DIA relevant de son champ d’intervention, appréciera l’op - portunité qu’il y a à exercer le droit de préemption et à acquérir les terrains faisant l’objet des DIA qu’il reçoit. Il tiendra compte de la faisabilité et de l’intérêt d’une opération de logement social et prend notamment en considération :
l’existence d’un bailleur social ou d’un opérateur susceptible de monter l’opération de
construction ou d’acquisition-amélioration ;
la concordance avec les secteurs prioritaires d’intervention retenus dans les PLH lorsqu’ils ont
été définis ;
l’équilibre de l’opération en fonction du prix de vente du bien, dans le cadre des dispositifs
de financement du logement social.
Sans préjudice des conditions précitées, les modalités pratiques d’exercice du droit de préemption seront précisées dans les conventions opérationnelles à passer avec les communes concernées.
Saisine de France domaine
L’EPF LR procédera à la consultation de France Domaine, dans le délai légal des deux mois à compter de la date de l’avis de réception ou de la décharge de la déclaration ou en cas d’adjudication dans le délai de trente jours à compter de l’adjudication pour notifier la décision de préemption au propriétaire ou à son mandataire.
5.2/ RAPPEL DES AUTRES MODALITES D’INTERVENTION
Les conditions d’intervention de l’EPF LR, selon les modes d’acquisition retenus, seront définies dans le cadre des conventions opérationnelles à passer avec collectivités concernées.
ARTICLE 6 – DURÉE DU PORTAGE FONCIER
La durée de portage des biens acquis dans le cadre des conventions opérationnelles visées à l’article 5 de la présente ne pourra excéder 3 ans.
ARTICLE 7 – CESSION DES BIENS ACQUIS
Sans préjudice de conventions opérationnelles ultérieures déterminant les conditions précises de cessions des biens détenus par l’EPF, les biens acquis dans le cadre de ces conventions pourront être cédés :
à la commune concernée par l’arrêté portant constat de carence ;
à la collectivité compétente en matière d’équilibre social de l’habitat ;
à des bailleurs sociaux ou opérateurs susceptibles de réaliser sur les terrains détenus, les opé -
rations définies à l’article 2.4.
24/29
Projet de convention opérationnelle carence Villeneuve lès Béziers Bureau du 22 mars 2016 point 4.11 de l’ordre du jour Au terme d’un délai de trois ans courant à compter de l’acquisition du bien par l’EPF LR, si ce dernier se retrouve dans l’impossibilité de le céder à une des entités précitées, il pourra poursuivre la cession du ou des biens concernés sur le marché, dans le respect des lois et règlements en vigueur, et notamment de l’obligation d’utiliser les biens acquis dans le cadre de la présente convention « en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat » (art L. 210-1 code de l’urbanisme).
ARTICLE 8 – MODALITÉS DE PILOTAGE DE LA CONVENTION CADRE
Les parties à la présente conviennent de mettre en place une démarche de suivi de la convention cadre, notamment à travers un bilan annuel d’exécution.
Cette démarche s’effectue à travers un comité de pilotage associant les parties signataires de la convention, ainsi que, en tant que de besoin, tous les partenaires utiles.
Il se réunit à l’initiative de l’un des deux signataires de la présente convention, au minimum une fois par an, pour faire un point d’avancement sur les dossiers et mettre en œuvre toutes mesures utiles concourant à l’établissement de conventions opérationnelles en vue de la réalisation des opérations visées à l’article 2.4 de la présente.
Fait à Montpellier
Le 18 décembre 2014
En deux exemplaires originaux.
Pour l’Etat Pour l’EPF LR
Le préfet du département de l’Hérault
signé
Pierre de Bousquet
Le directeur général de l’Etablissement
signé
Thierry Lemoine
25/29
Projet de convention opérationnelle carence Villeneuve lès Béziers Bureau du 22 mars 2016 point 4.11 de l’ordre du jour 2+-3ŒUR
Li5d
vagin
t
=
eme]
.PAINDS
9P
NAN,
ESS
PAT,
8
Ps
…
tel
.
Y
RE
HS
MIT AT:
NCA
TT
es 1
|
ILE)
tarte
g- 28
-AAn
ALI
S,
v
Cr
ANNEXE 2 - Périmètre d’intervention
Secteur Intitulé Zonage PLU Superficie en Ha 1 Nord U3 1,17 2 Grand Nord U3 75,66 3 Petit centre U3 1,63 4 Centre-ville U1 8.98 5 Est centre-ville U2 9,98 Total 97,42
26/29
Projet de convention opérationnelle carence Villeneuve lès Béziers Bureau du 22 mars 2016 point 4.11 de l’ordre du jour ANNEXE 3
JOUISSANCE ET GESTION DES BIENS ACQUIS PAR L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER
ARTICLE 1 : MISE À DISPOSITION DU BIEN
L’EPF LR met à disposition, à titre gratuit, de la commune de Villeneuve-les-Béziers qui l’accepte expressément, les biens acquis libres en pleine jouissance ou occupés au titre de la présente convention en vue d’en assurer une gestion « raisonnable ».
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE MISE À DISPOSITION
En vue de la mise à disposition, chaque bien fera l’objet d’une fiche descriptive par l’EPF LR.
Si l’état du bien acquis l’exige, l’établissement public foncier, en tant que propriétaire, procédera, préalablement à la mise à disposition :
- aux travaux dits de grosses réparations définies par l’article 606 du code civil ; - aux travaux nécessaires à la mise en sécurité des biens (travaux de murage, clôture) ; - et/ou le cas échéant aux travaux de démolition.
La mise à disposition de biens bâtis est constatée par procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la commune de Villeneuve-les-Béziers et de l’établissement public foncier.
Pour les biens non bâtis, la mise à disposition est constatée par procès-verbal établi unilatéralement par le représentant de l’établissement public foncier.
La signature du procès-verbal par les parties emporte transfert de gestion du bien jusqu’à la date de cession du bien par l’EPF LR à la commune de Villeneuve-les-Béziers
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-BÉZIERS
La commune de Villeneuve-les-Béziers assure, à compter du transfert de gestion, les travaux de gestion courante qui sont à sa charge, à savoir : les travaux de conservation, d’entretien, de nettoyage...Elle peut à cet effet passer les contrats ou marchés publics nécessaires
Elle ne peut en aucun cas changer la destination des biens dont la gestion lui est transférée.
La collectivité est par ailleurs tenue :
• d’ouvrir une fiche par bien qu’elle a en gestion qui précise : la date d’acquisi-
tion du bien par l’établissement public foncier, les dates des procès-verbaux de transfert de gestion des biens à la collectivité, de visites du bien, l’évolution de l’état du bien, la liste des occupants, le montant et la nature des sommes qu’elle a perçues, la nature et le coût des interventions qu’elle a réalisés et autres obser - vations relatives au bien ;
• de visiter le bien périodiquement, au moins une fois par trimestre, et après
chaque événement climatique exceptionnel ;
• de procéder ou de faire procéder au gardiennage du bien si les circons-
tances l’exigent ;
• informer sous trois jours maximum l’établissement public foncier des évène-
ments particuliers : atteinte au bien, squat, contentieux, …
27/29
Projet de convention opérationnelle carence Villeneuve lès Béziers Bureau du 22 mars 2016 point 4.11 de l’ordre du jour • de rechercher par tous moyens l’expulsion des occupants sans droit ni titre.
- Cas des biens occupés à la date de mise en gestion
La commune de Villeneuve-les-Béziers se substitue à l’EPF LR et assume à ce titre toutes les obligations à l’égard des occupants existants telles qu’elles résultent du régime juridique applicable à la dite occupation (bail, convention d’occupation précaire…). Il est à ce titre précisé que ne peuvent donner lieu à occupation ou maintien dans les lieux que les locaux respectant les normes de sécurité.
La collectivité souscrit les polices d’assurance la garantissant contre les risques dits locatifs.
La commune de Villeneuve-les-Béziers encaissera directement à son profit les produits des biens transférés – loyers, indemnités d'occupation, charges récupérables, etc…. et en assurera le recouvrement, au besoin par voie judiciaire.
La collectivité rédige et signe les conventions d’occupation, réalise les états des lieux, dresse quittance, donne congé, expulse les occupants. Elle est habilitée à intenter et diligenter toute action en vue de la résolution d’un litige l’opposant à un ou plusieurs occupants après en avoir informé préalablement l’EPF LR.
La collectivité est garante des obligations d’assurance des occupants, à ce titre, l’occupant justifie auprès de la collectivité d’une assurance qui garantit les risques dits locatifs à compter du premier jour d’occupation du bien et jusqu’au terme de l’occupation.
Les nouvelles occupations doivent être préalablement acceptées par l’EPF LR, elles ne peuvent donner lieu à un droit au maintien dans les lieux ou au renouvellement.
- Cas des biens devenus vacants
Si les biens bâtis devenus vacants ont vocation à être démolis, la commune de Villeneuve- les-Béziers informe l'EPF LR de leur libération aux fins que ce dernier puisse faire procéder, sous sa maîtrise d'ouvrage, aux travaux de démolition.
Si les dits biens ont vocation à être réhabilités par la commune de Villeneuve-les-Béziers, cette dernière informera l'EPF LR de leur libération aux fins qu'il puisse faire procéder, sous sa maîtrise d'ouvrage, aux travaux de mise en sécurité. Si l'EPF LR le juge nécessaire, il pourra, le cas échéant, procéder aux travaux dits de grosses réparations avec l’accord de la commune de Villeneuve-les-Béziers.
Toute demande de nouvelle occupation, quel que soit l’usage projeté, doit être préalablement soumise à l’EPF LR. L’autorisation de ce dernier sera alors assortie d’une décharge de responsabilité et ne pourra donner lieu, au profit des bénéficiaires de ladite autorisation, à un droit au maintien dans les lieux ou au renouvellement.
ARTICLE 4 : DÉPENSES
- A la charge de l’établissement public foncier
28/29
Projet de convention opérationnelle carence Villeneuve lès Béziers Bureau du 22 mars 2016 point 4.11 de l’ordre du jour L’établissement public foncier acquitte uniquement la taxe foncière et les impôts normalement à la charge d’un propriétaire non occupant (ces impôts seront pris en compte dans le calcul du prix de revient du bien lors de la cession comme stipulé dans la présente convention) ; la taxe d’habitation est prise en charge par la collectivité, le cas échéant.
- A la charge de la commune de Villeneuve-les-Béziers
La commune de Villeneuve-les-Béziers supportera la totalité des charges et cotisations générales ou spéciales, ordinaires ou extraordinaires, afférentes aux biens transférés, susceptibles d'être dues (dont les charges de copropriété).
Fait à Montpellier
Le 7 septembre 2016
En deux exemplaires originaux.
L’établissement public foncier de Languedoc-
Roussillon
Le directeur général
signé
Thierry Lemoine
La commune de Villeneuve-les-Béziers
Le maire
signé
Jean-Paul Galonnier
29/29
Projet de convention opérationnelle carence Villeneuve lès Béziers Bureau du 22 mars 2016 point 4.11 de l’ordre du jour ?
BE
L
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Pôle
Juridique
Interministériel
ARRETE
2016-I-
92
7
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
DU
PREFET
DE
DEPARTEMENT
à M.
Christophe
LEROUGE,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
la
région
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
LE PRÉFET DE L'HÉRAULT Officier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
organique
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
code
du
travail
;
VU
le
décret
n°
2001-387
du
3
mai
2001
modifié
relatif
au
contrôle
des
instruments
de
mesure ; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
lPorganisation
et à l’action
des
services
de l’Etat dans
les régions
et départements
;
VU
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
relatif
aux
emplois
de
direction
de
Padministration
territoriale
de
l'Etat
;
VU
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
modifié
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l'emploi
;
VU
le
décret
n°2015-1689
du
17
décembre
2015
portant
diverses
mesures
d’organisation
et
de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l’administration
territoriale
de
l’Etat
et de
commissions
administratives ; VU
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
M.
Pierre
POUÉSSEL
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
du
25
août
2016
portant
nomination
de
M.
Christophe
LEROUGE
sur
l’emploi
de
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
du
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
à compter
du
26
septembre
2016
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault ARRETE
:
ARTICLE 1 :
(code
rural
et code
du
travail)
: Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Christophe
LEROUGE,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
du
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
à l’effet
de
signer
au
nom
du
préfet
de
l'Hérault,
les
décisions,
actes
administratifs
et correspondances
relevant
des
domaines
suivants
du
champ
de
la
législation
et
réglementation
du
travail :
Conseiller
du
salarié
(établissement
de
la
liste
des
conseillers
du
salarié,
radiation
de
la
liste
d’un
conseiller
du
salarié)
Extension
des
avenants
de
salaires
en
agriculture
au
niveau
départemental
Procédure
de
conciliation
(intervention
du
Préfet
en
vue
de
la
recherche
d’une
conciliation
après
information
par
la partie
la plus
diligente,
engagement
d’une
conciliation,
nomination
des
membres
de
la commission
départementale
de
conciliation)
Dérogations
temporaires
au
repos
dominical
(Décision
de
dérogation,
extension
à
d’autres
entreprises
ou
retrait
de
l’extension,
liste
des
communes
touristiques
ou
thermales
et
dans
les
zones
touristiques
d’affluence
exceptionnelle
ou
d’animation
culturelle
permanente)
Fermeture
dominicale
Entreprises
solidaires
(agrément
des
entreprises
solidaires)
Mise
en
place
d’un
comité
interentreprises
de
santé
et
de
sécurité
au
travail
dans
le
périmètre
d’un
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
(décision
de
mise
en
place,
invitation
des
membres) Opposition
à l'engagement
d’apprentis
(mise
en
œuvre,
décision
de
fin
de
l’opposition)
PP!
PP
Emploi
des
enfants
dans
le
spectacle,
les
professions
ambulantes,
la
publicité
et
la
mode
(autorisation
individuelle
pour
l’engagement
des
enfants
de
moins
de
seize
ans)
Main
d’œuvre
étrangère
(délivrance
et
renouvellement
des
titres
de
travail,
visa
de
convention
de
stage
d’un
étranger)
Attribution
de
médailles
du
travail
ARTICLE
2
: (code
du
travail)
: Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Christophe
LEROUGE,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence
de
la
consommation
du
travail
et
de
l’emploi
du
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
à l’effet
de
signer
au
nom
du
préfet
de
l’Hérault,
les
décisions,
actes
administratifs
ct
correspondances
relevant
des
domaines
suivants
des
champs
de
l’emploi
et
de
la
formation
professionnelle
:
Suivi
du
contrôle
de
la
recherche
d’emploi
(décision
de
sanctions)
Organismes
de
placement
(opérations
de
placement
des
collectivités
territoriales,
déclaration
préalable
et contrôle
des
organismes
privés
de
placement)
Insertion
par
l’activité
économique
(conclusions
et
résiliations
de
conventions
et
contrôle
d’entreprises
d’insertion
et de travail
temporaire
d’insertion,
conclusions
et résiliations
de
conventions
avec
des
associations
intermédiaires,
conclusions
et
résiliations
avec
les
chantiers
et
les
ateliers
d'insertion,
gestion
et
attributions
de
concours
du
fonds
départemental
d’insertion)
Insertion
des
travailleurs
handicapés
et
assimilés
(attributions
de
primes
de
reclassement
et
d'installation
pour
les
travailleurs
handicapés,
notification
de
pénalités
pour
l’obligation
d'emploi
de
travailleurs
handicapés) Soutien
à
l’activité
(attribution
de
subvention
d'installation
pour
l’exercice
d’une
activité
indépendante,
pour
l'adaptation
du
lieu
de
travail,
pour
le
renforcement
de
l’encadrement)
Fonds
national
pour
l’emploi
(allocations
spécifiques
de
chômage
partiel,
conventions
d’activité
partielle
de
longue
durée,
conventions
de
congé
de
conventions,
conventions
de
cellules
de
reclassement,
conventions
d’allocation
temporaire
dégressive,
convention
d’adaptation
et
de
formation
professionnelle) Groupements
d'employeurs
(conclusions
de
conventions)
Services
à la
personne
(agrément)
Garantie
jeunes
(décisions
d’admission
et de
renouvellement,
de
suspension
et de
sortie)
ARTICLE
3
(décret
du
3
mai
2001
sur
les
instruments
de
mesure)
:Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Christophe
LEROUGE,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation
du
travail
et
de
l’emploi
du
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
à l'effet
de
signer
au
nom
du
préfet
de
l'Hérault,
tous
les
actes
relatifs
à
l’attribution,
à
la
suspension
et
au
retrait
d’agrément
des
organismes
pour
l'installation,
la
réparation
et
le
contrôle
des
instruments
de
mesure,
ainsi
que
tous
actes
relatifs
à l’attribution,
à la
suspension
et
au
retrait
des
marques
d’identification.
ARTICLE
4
:M.
Christophe
LEROUGE,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
du
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
pourra
subdéléguer
sa
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité
et,
en
particulier,
au
chef
de
l'Unité
Départementale
de
l'Hérault,
pour
signer
les
actes
relatifs
aux
affaires
pour
lesquelles
il
a lui-même
reçu
délégation.
Cette
délégation
de
signature
sera
prise,
au
nom
du
préfet
de
l'Hérault,
par
un
arrêté
de
subdélégation
qui
devra
être
transmis
au
préfet
de
l’Hérault
aux
fins
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
ARTICLE
5
: Toutes
les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE
6:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Hérault
et
le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
du
Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
entrera
en
vigueur
le
26
septembre
2016.
Ft
à
Montpditibr te
2 6
SEP.
2916
Le/Préfet
Pitrre/POUËSSEL BE
L
2,
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’HERAULT
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Pôle juridique
interministériel
Arrêté n° 2016-- 2%
portant
délégation
de signature
à M.
Christophe
LEROUGE,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
(ordonnancement
secondaire
Programme
309)
LE
PREFET
DE
L’HERAULT
Officier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
Vu
la loi organique
n° 2001-6902
du
1° août 2001
modifiée
relative
aux
lois
de finances
;
Vu
le décret
n°
92-604
du
1“ juillet
1992
modifiée
portant
charte
de
déconcentration
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le
décret
n°2009-1377
du
10
novembre
2009
modifié
relatif à l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
M.
Pierre
POUËÉSSEL
en
qualité
de
préfet
de
l’Hérault
;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
31
décembre
2009
portant
règlement
de
comptabilité
au
ministère
du
travail,
des
relations
sociales,
de
la
famille,
de
la
solidarité
et
de
la
ville
et
au
ministère
de
l’économie,
de
l’industrie
et
de
l’emploi
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
;
Vu
l’arrêté
du
25
août
2016
portant
nomination
de
M.
Christophe
LEROUGE
sur
l’emploi
de
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
du
Languedoc-Roussillon-Midi-P
yrénées
à compter
du
26
septembre
2016
; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Hérault,
ARRETE
Article
1
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Christophe
LEROUGE
à
l'effet
de
signer
pour
le
programme
309
« entretien
des
bâtiments
de
l’Etat
»
:
1 -
les
actes
d’engagement
dont
la
signature
incombe
au
délégant
en
application
de
la
délégation
de
gestion,
y
compris
la
correspondance
simple
avec
le
contrôleur
financier,
2 —
les
décisions
de
dépenses
et
des
recettes
3 —
les
constatations
de
service
fait
Article
2
Sont
exclus
de
la présente
délégation
:
1 — les
affectations
de
tranches
fonctionnelles
2 — les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
3 — les décisions
de passer
outre au refus
de visa
de l’autorité
chargée
du
contrôle
financier
4
—
En
cas
d’avis
préalable
défavorable
de
l’autorité
chargée
du
contrôle
financier,
le
courrier
l’informant
des
motifs
conduisant
à ne
pas
se conformer
à l’avis
donné.
Article
3
M.
Christophe
LEROUGE
peut,
sous
sa
responsabilité,
subdéléguer
sa
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité
dans
les
conditions
prévues
par
l’arrêté
ministériel
du
11
février
1983
modifié
et
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004.
Article
4
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
du
Languedoc-Roussillon-Midi-
Pyrénées
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Hérault
et
entrera
en
vigueur
le
26
septembre
2016.
Ve
POUËSSEL