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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2024 17DC
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2024 17DC)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
Vallées du 4 au HAN jou DECISION n°2024-17DC
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Objet : Avenant à un bail professionnel entre la CCVHA et l'Association Le Bocage
Le Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu les statuts de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu la délibération du 4 juin 2020 portant délégations d’attribution du Conseil communautaire au Président de la Communauté de communes ;
Vu, ensemble, les délibérations du Conseil Communautaire n°2022-09-29-08, n°2023-09-28-22 et n°2023-11-
30-19;
Vu l'axe 3 du projet de territoire de la CCVHA « Encourager et tirer parti du rayonnement sur tout le
territoire des dynamiques urbaines attractives du bassin angevin » ;
Vu l’engagement de la démarche RSO « Créer les conditions du développement socio-économique du territoire » ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA), en qualité de bailleur, et l'Association Le Bocage, en qualité de preneur, sont liées contractuellement par un bail professionnel ; que suivant discussion et concertation entre elles, les parties ont convenu d’amender les stipulations du bail les liant selon les termes retenus au projet d’avenant porté en annexe;
CONSIDÉRANT les termes dudit projet d’avenant en qu’il modifie les modalités de gestion du paiement de la taxe foncière et ainsi que le montant du loyer;
DECIDE
Article 1: agréer les termes du projet d’avenant tel que porté en annexe et en autoriser la signature par
le Président ou son représentant.
Article 2 : Certifier le caractère exécutoire de la présente décision qui sera transmise au représentant de
l'Etat dans le Département et publiée sur le site internet de la collectivité; Informer que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Article 3 : Monsieur le Directeur général des services de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou est chargé de l’exécution de la présente décision.
Au Lion-d'Angers, le 12 février 2024
Le Président
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Hble(=) DES VALLÉES DU HAUT-ANJOU Etienne GLEMOT __—— M7 Place Charles de Gaulle | 49220 LE LION D'ANGERS JS Fe UN tél. 02 41 95 31 74 JS <\
CCVHA contact@valleesduhautanjou.fr y 2 abelte www.valleesduhautanjou.fr < |[4
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à l'attention de Monsieur le Président de la stisd communes des Vallées du Haut-Anjou. LT,
Date de publication sur le site internet de l’EPCI :
2 0 FEV. 202
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20240212-2024-17DC-DE
Date de télétransmission : 20/02/2024
Date de réception préfecture : 20/02/2024