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Arrêté - 2026 42 Arrete non opposition DP0681092600017 BACHSCHMIDT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Griesbach-au-Val.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 42 Arrete non opposition DP0681092600017 BACHSCHMIDT)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Justice et droit,
MAIRIE
DE
GRIE$BACH
AU
VAL
République
Française
DEPARTEMENT
DU
HAUT-RHIN
Arrondissement
de
Colmar
er
25,
Rue
Principale
68140
GRIESBACH
AU
VAL
- Tél.
03.89.77.36.46
E-mail
: secretaroat@griesbachauval.fr
-Site
internet
: www.griesbachauval.fr
ARRETE
MUNICIPAL
N°2026-42
du
30/06/2026
de
non
opposition
à déclaration
préalable
Demande
déposée
le 26
juin
2026
N°
DP
068
109
26
00017
Avis
de
dépôt
publié
sur
le site
de
la commune
le 30 juin
2026
Par
: | M.
BACHSCHMIDT
Sébastien
Demeurant
: | 10
rue
Rebbaechle
68140
GRIESBACH-AU-VAL
Sur
un
terrain
sis
: | 10
rue
Rebbaechle
68140
GRIESBACH-AU-VAL
Nature
des Travaux
: | Enrochement
et
abri
de
pâture
Le
Maire
de
Griesbach-au-Val,
Vu
le
Code
de
l’urbanisme,
notamment
les
articles
R.
423-1
et
suivants ;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la commune
de
Griesbach-au-Val,
approuvé
le 24
septembre
2013 ;
Vu
la déclaration
préalable
n°
068
109
26
00017
déposée
le 26 juin
2026
par
M.
BACHSCHMIDT
Sébastien,
relative
aux
travaux
cités
ci-dessus
;
Vu
les
pièces
jointes
à
la déclaration
préalable ;
Considérant
que
le
projet
est
conforme
aux
règles
d'urbanisme
en
vigueur
;
Considérant
qu'aucun
motif
d'intérêt
général
ne
s'oppose
à
la
réalisation
des
travaux
;
DECIDE
Article
1:
La
déclaration
préalable
n°
068
109
26
00017
déposée
le
26
juin
2026
par
M.
BACHSCHMIDT
Sébastien
est
acceptée
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
de
la zone
du
Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur.
Article
2:
Le
présent
arrêté
vaut
non-opposition
à
la déclaration
préalable
susvisée.
Article
3:
Le
pétitionnaire
est
informé
que
:
-
Les
travaux
doivent
être
entrepris
dans
un
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
À
défaut,
la
déclaration
préalable
deviendra
caduque
(article
R. 424-17
du
Code
de
l’urbanisme)
;
-
Les
travaux
doivent
être
exécutés
conformément
au
projet
déclaré
et
aux
éventuelles
prescriptions
mentionnées
à l’article
1er;
-
Toute
modification
substantielle
du
projet
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
déclaration
préalable.
Article
4:
L'éventuelle
occupation
du
Domaine
Public
pendant
les
travaux
fera
l'objet
d'une
demande
distincte
auprès
de
la
Commune
(Cerfa
14023*01).
Si
elle
s’avère
nécessaire,
la
réfection
de
la
voirie
sera
à
la
charge
du
pétitionnaire.
Article5:
llest
précisé
que
la
présente
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
de
l'observation
et
de
l'application
d'autres
législations
ou
réglementations
ne
relevant
pas
de
l'urbanisme
auxquelles
le pétitionnaire
devra
se
conformer. Article
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Il peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
la
réponse
à
un
éventuel
recours
gracieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
voie
dématérialisée
via
l’application
« Télérecours
citoyens
» (www.telerecours.fr).
Article
7:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
pétitionnaire
et
affiché
en
mairie
pendant
une
durée
de
deux
mois.
Il sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
collectivité.
Fait
à GRIESBACH-AU-VAL,
30 juin
2026
INFORMATION
"RISQUE
SISMIQUE"
:
la
commune
est
classée
en
zone
3 pour
le
risque
sismique
correspondant
à
une
sismicité
modérée
(cf.
décrets
2010-1254
et
2010-1255
et
de
l'arrêté
ministériel
du
22
octobre
2010).
Les
maîtres
d'œuvre
et
constructeurs
doivent
tenir
compte
sous
leur
propre
responsabilité
des
règles
de
construction
parasismique.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-1
et
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
devra
faire
l'objet
de
la
publicité
telle
qu'elle
est
prévue
à
l'article
L.424-7
du
Code
de
l'Urbanisme.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Durée
de
validité
de
la déclaration
préalable
:
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaires).
Il en
est
de
même
si, passé
ce
délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la
prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
du
permis
peuvent
commencer
les travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau
doit
être
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à À.
424-19,
|| est
disponible
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire(s)
de
l’autorisation :
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
Achèvement
des
travaux
:
A
l'achèvement
des
travaux,
une
déclaration
attestant
cet
achèvement
et
la
conformité
des
travaux
à
l’autorisation
délivrée
est
adressée
en
Mairie.
Cette
déclaration
doit
être
accompagnée,
le
cas
échéant,
des
attestations
prévues
par
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
et
mentionnées
aux
articles
R.462-3
à
R.462-4-3
du
Code
de
l'Urbanisme.