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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 204 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 204 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Assurance,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-204
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025 Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2025-06-13-00013 - Arrêté portant autorisation, à titre
expérimental, d'une chasse particulière nocturne pour la destruction
des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er juin 2025 et le
30 juin 2025 et entre le 1er mars 2026 et le 30 juin 2026 accordée à
Monsieur HOYAU Adrien dans la commune de Fontenay-le-Fleury (10 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2025-06-13-00010 - AP portant habilitation CC EC&U 2025 signé (2
pages) Page 14
78-2025-06-13-00008 - AP portant habilitation CC LINEAMENTA 2025
signé (2 pages) Page 17
78-2025-06-13-00009 - AP portant habilitation CC OPTIMA CONSEIL 2025
(2 pages) Page 20
78-2025-06-13-00012 - AP portant habilitation EC&U 2025 (2 pages) Page 23
78-2025-06-13-00011 - AP portant habilitation LINEAMENTA 2025 (2 pages) Page 26
2 DDT
78-2025-06-13-00013
Arrêté portant autorisation, à titre expérimental,
d'une chasse particulière nocturne pour la
destruction des sangliers en protection des
cultures agricoles entre le 1er juin 2025 et le 30
juin 2025 et entre le 1er mars 2026 et le 30 juin
2026 accordée à Monsieur HOYAU Adrien dans
la commune de Fontenay-le-Fleury
DDT - 78-2025-06-13-00013 - Arrêté portant autorisation, à titre expérimental, d'une chasse particulière nocturne pour la destruction des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er juin 2025 et le 30 juin 2025 et entre le 1er mars 2026 et le 30 juin 2026 3 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant autorisation, à titre expérimental, d’une chasse particulière nocturne pour la destruction des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er juin 2025 et le 30 juin 2025 et entre le 1er mars 2026 et le 30 juin 2026 accordée à Monsieur HOYAU Adrien
dans la commune de Fontenay-le-Fleury
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-611 du 31 mai 2011 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier en battue ;
Vu le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l’arrêté du 19 Pluviôse an V relatif à la chasse des animaux nuisibles ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d’activité cynégétique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-06-27-00001 du 27 juin 2024 fixant la liste du 3ème groupe des espèces d’animaux classées susceptibles d’occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
78-2025-06-13-00013
DDT - 78-2025-06-13-00013 - Arrêté portant autorisation, à titre expérimental, d'une chasse particulière nocturne pour la destruction des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er juin 2025 et le 30 juin 2025 et entre le 1er mars 2026 et le 30 juin 2026 4 Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025, portant subdélégation de signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-05-21-00001 du 21 mai 2025 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le département des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-05-28-00004 du 28 mai 2025 portant à titre expérimental autorisation de chasses particulières nocturnes réalisées par des particuliers pour la destruction des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er juin 2025 et le 30 juin 2025 et le 1er mars 2026 et le 30 juin 2026 dans le département des Yvelines ;
Vu la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier ;
Vu la demande de Monsieur HOYAU Adrien, en date du 11 juin 2025, en tant que détenteur du droit de destruction sur demande de l’exploitant agricole ;
Vu le brevet attestant de la formation A tir de nuit B délivrée à Monsieur HOYAU Adrien par la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France en date du 27 mai 2025 ;
Considérant l’importance des dégâts provoqués par les sangliers sur le territoire du département des Yvelines, et en particulier sur les exploitations agricoles ;
Considérant qu’il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires pour limiter les dommages importants occasionnés par les sangliers sur les cultures agricoles, en particulier en période de semis ;
Considérant qu’il convient de permettre aux exploitants agricoles de procéder ou de faire procéder à des tirs de destruction de sanglier dans les parcelles qu’ils exploitent afin de limiter les dégâts commis par les sangliers sur les cultures agricoles ;
Considérant qu’il convient de permettre que ces tirs de destruction aient lieu à titre expérimental la nuit, moment où les sangliers sortent le plus dans les cultures agricoles ;
Considérant que le caractère expérimental impose un bilan à l’issue de cette autorisation ;
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation individuelle
Monsieur HOYAU Adrien, résidant 26 route de Versailles à 78430 Louveciennes, agissant en qualité de détenteur du droit de destruction sur demande de l’exploitant agricole, est autorisé à procéder à des tirs de nuit de l’espèce sanglier, à l’affût uniquement, en vue de protéger les cultures, du 1er juin 2025 au 30 juin 2025 et du 1er mars 2026 au 30 juin 2026.
L’autorisation est accordée sur le territoire n° 4 Bailly, Fontenay-le-Fleury, Rennemoulin, Saint-Cyr- l’École, Villepreux, dans l’îlot de culture suivant : 14 sur la commune de Fontenay-le-Fleury (cf. cartographie en annexe 2).
La nuit s’entend comme commençant une heure après l’heure du coucher du soleil, au chef-lieu du département, et finissant une heure avant l’heure du lever du soleil.
2/10
DDT - 78-2025-06-13-00013 - Arrêté portant autorisation, à titre expérimental, d'une chasse particulière nocturne pour la destruction des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er juin 2025 et le 30 juin 2025 et entre le 1er mars 2026 et le 30 juin 2026 5 Article 2 : Conditions
L’action de tir de nuit se déroule uniquement dans les conditions définies ci-après.
3a) Le nombre de tireur est limité à un par îlot de culture, avec un maximum de 5 tireurs par autorisation.
3b) Les postes de tir sont fixes dans ou autour des parcelles agricoles, dont la localisation a été transmise à la direction départementale des Territoires dans le cadre de la demande d’autorisation individuelle.
3c) Les tirs sont autorisés uniquement depuis un poste d’affût surélevé, matérialisé par un mirador ou une chaise d’affût, et dont la hauteur au plancher ou à l’assise ne peut être inférieure à 1,5 mètre, afin de garantir un tir fichant au sein de la zone de tir. Ces tirs devront porter à une distance de 50 mètres maximum et être réalisés uniquement sur l’îlot de culture défendu.
3d) La distance des postes par rapport aux habitations, à tout bâtiment, aux routes et à toute voie, et aux postes entre eux est au minimum de 200 mètres.
3e) Le tir à l’approche est strictement interdit.
3f) Le tireur peut changer de poste durant la nuit. Tout déplacement doit se faire avec l’arme déchargée et sous étui.
3g) Pour permettre le tir de nuit, les tirs doivent être effectués à l’aide d’un système de vision thermique fixé sur l’arme. Le tireur peut être accompagné d’un auxiliaire qui doit également être titulaire du permis de chasser validé et de son assurance. Ce dernier ne peut en aucun cas être une personne mineure.
3h) Le tir s’effectue avec une arme à canon rayé, équipée d’un système de vision thermique fixé sur l’arme et d’un modérateur de son.
3i) L’identification de l’espèce doit se faire arme déchargée.
3j) Toutes les précautions et mesures de sécurité sont de la responsabilité du permissionnaire. Les règles de sécurité annexées au présent arrêté devront être obligatoirement respectées.
3k) Le tireur a obtenu le brevet de la formation au tir de nuit du sanglier avec lunette thermique dispensée par la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France. Il doit porter ce brevet en permanence pendant ses actions de tir.
3l) Le tireur et, le cas échéant, l’auxiliaire, doivent être porteurs de leurs permis de chasser ainsi que de leur validation annuelle du permis de chasse, de leur assurance responsabilité civile chasse et de l’autorisation individuelle délivrée en application de l’article 1 pour le tireur, ainsi que de la preuve de réalisation de la prévenance prévue à l’article 4.
Article 3 : Liste des tireurs autorisés
Les tireurs autorisés dans le cadre du présent arrêté sont :
- tireur n° 1 : HOYAU Adrien, 26 route de Versailles à 78430 Louveciennes, permis de chasser n° 2021078880184-05-A.
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DDT - 78-2025-06-13-00013 - Arrêté portant autorisation, à titre expérimental, d'une chasse particulière nocturne pour la destruction des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er juin 2025 et le 30 juin 2025 et entre le 1er mars 2026 et le 30 juin 2026 6 Article 4 : Prévenance
Le permissionnaire prévient impérativement et plus de 24 heures avant chaque opération :
la direction départementale des Territoires des
Yvelines
ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr
le lieutenant de louveterie de la circonscription cwilmsen@orange.fr
les services de police nationale dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr
les services de gendarmerie nationale corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr
la brigade Sylve de la gendarmerie nationale br.rambouillet+sylve@gendarmerie.interieur.gouv.fr
le service interdépartemental des Yvelines et du
Val-d'Oise de l’office français de la Biodiversité
sid78-95@ofb.gouv.fr
la fédération interdépartementale des Chasseurs
d’Île-de-France
contact@ficif.com
les communes concernées mairie@fontenay-le-fleury.org
Il est possible de prévenir simultanément plusieurs dates d’opération.
Le détenteur de l’autorisation doit indiquer le nom de l’exploitant agricole, la localisation précise des parcelles défendues, le nom des autres tireurs et des éventuels auxiliaires.
Toute intervention n’ayant pas fait l’objet de la prévenance mentionnée au présent article, plus de 24 heures à l’avance, est interdite. Le non-respect de cette prévenance entraîne la prise d’un arrêté annulant l’autorisation individuelle.
Article 5 : Bilan
Le permissionnaire réalise un compte-rendu à l’issue de cette période de destruction, exclusivement sur la plate-forme Démarches simplifiées dont l’adresse est précisée sur le site internet des services de l’État dans les Yvelines (page dédiée à la chasse).
Ce bilan est impérativement rendu avant le 15 juillet 2025 pour les autorisations accordées pour un tir de nuit entre le 1er juin 2025 et le 30 juin 2025 et avant le 15 juillet 2026 pour les autorisations accordées pour un tir de nuit entre le 1er mars 2026 et le 30 juin 2026.
Article 6 : Incident
Tout incident ou erreur de tir fait l’objet d’un compte-rendu transmis à la direction départementale des Territoires des Yvelines et à la fédération interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France dans les meilleurs délais.
Article 7 : Venaison
Les animaux tués sont transportés et retirés au plus tard le matin suivant la nuit de régulation.
Tout animal blessé est recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de chien de sang le lendemain suivant la nuit de régulation.
4/10
DDT - 78-2025-06-13-00013 - Arrêté portant autorisation, à titre expérimental, d'une chasse particulière nocturne pour la destruction des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er juin 2025 et le 30 juin 2025 et entre le 1er mars 2026 et le 30 juin 2026 7 Les animaux tués sont évacués et sont partagés, sous la responsabilité du permissionnaire, en priorité entre le détenteur du droit de destruction, de l’exploitant agricole concerné, du tireur mandaté ou de l’accompagnateur, dans le respect des règles sanitaires en vigueur.
Le surplus éventuel d’animaux, non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du permissionnaire, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l’animal n’est pas remis directement au consommateur final.
Cette opération de destruction, réalisée dans le cadre de la protection de parcelles de cultures agricoles, ne peut donner lieu à aucune opération commerciale.
La venaison ne peut être transportée qu’au domicile du détenteur du droit de destruction, de l’exploitant agricole concerné, du tireur mandaté ou de l’auxiliaire.
Le permissionnaire peut se rapprocher de la fédération interdépartementale des Chasseurs d’Île-de- France afin de faire don des animaux morts dans le cadre de l’opération Les chasseurs ont du cœur.
Article 8 : Engagements
Le permissionnaire s’engage à :
- respecter les conditions définies ci-dessus et à les faire respecter par les différents tireurs cités à l’article 3,
- avoir fait la demande d’autorisation suite à la sollicitation de l’exploitant agricole concerné, - réaliser des actions de régulation du sanglier uniquement sur les parcelles agricoles indiquées ci- dessus, à l’article 1, dans l’unique but de protéger les cultures,
- vérifier que chaque tireur soit porteur de la présente autorisation à chaque sortie de tir et de son permis de chasser validé pour la saison cynégétique en cours,
- déclarer les tirs sanglier dans les 48 heures qui suivent le tir à la fédération interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France, grâce à la fiche de prélèvement journalier ou via l’espace adhérent sur le site internet de cette fédération,
- respecter l’entièreté des règles de sécurité annexées au présent arrêté.
Article 9 : Exécution du présent arrêté
La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire pour exécution, transmis, pour information, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d’Oise de l’office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France et à monsieur le maire de la commune de Fontenay-le-Fleury.
Versailles, le 13 JUIN 2025
La directrice départementale des territoires
Signé
Anne-Florie CORON
5/10
DDT - 78-2025-06-13-00013 - Arrêté portant autorisation, à titre expérimental, d'une chasse particulière nocturne pour la destruction des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er juin 2025 et le 30 juin 2025 et entre le 1er mars 2026 et le 30 juin 2026 8 Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique < Télérecours > accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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DDT - 78-2025-06-13-00013 - Arrêté portant autorisation, à titre expérimental, d'une chasse particulière nocturne pour la destruction des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er juin 2025 et le 30 juin 2025 et entre le 1er mars 2026 et le 30 juin 2026 9 Annexe 1
Règles de sécurité à respecter
Toutes les précautions et mesures de sécurité sont de la responsabilité du permissionnaire.
1/ Rappels des conditions techniques prévues à l’article 2
La nuit s’entend comme commençant une heure après l’heure du coucher du soleil, au chef-lieu du département, et finissant une heure avant l’heure du lever du soleil.
Le nombre de tireur est limité à un par îlot de culture, avec un maximum de 5 tireurs par autorisation.
Les postes de tir sont fixes dans ou autour des parcelles agricoles dont la localisation est précisées en annexe 2.
Les tirs sont autorisés uniquement depuis un poste d’affût surélevé, matérialisé par un mirador ou une chaise d’affût, et dont la hauteur au plancher ou à l’assise ne peut être inférieure à 1,5 mètre, afin de garantir un tir fichant au sein de la zone de tir. Ces tirs devront porter à une distance de 50 mètres maximum et être réalisés uniquement sur l’îlot de culture défendu.
La distance des postes par rapport aux habitations, à tout bâtiment, aux routes et à toute voie, et aux postes entre eux est au minimum de 200 mètres.
Le tir à l’approche est strictement interdit.
Le tireur peut changer de poste durant la nuit. Tout déplacement doit se faire avec l’arme déchargée et sous étui.
Pour permettre le tir de nuit, les tirs doivent être effectués à l’aide d’un système de vision thermique fixé sur l’arme. Le tireur peut être accompagné d’un auxiliaire qui doit également être titulaire du permis de chasser validé et de son assurance. Ce dernier ne peut en aucun cas être une personne mineure.
Le tir s’effectue avec une arme à canon rayé, équipée d’un système de vision thermique fixé sur l’arme et d’un modérateur de son.
L’identification de l’espèce doit se faire arme déchargée.
Toutes les précautions et mesures de sécurité sont de la responsabilité du permissionnaire.
Le tireur a obtenu le brevet de la formation au tir de nuit du sanglier avec lunette thermique dispensée par la fédération interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France. Il doit porter ce brevet en permanence pendant ses actions de tir.
Le tireur et, le cas échéant, l’auxiliaire, doivent être porteurs de leurs permis de chasser ainsi que de leur validation annuelle du permis de chasse, de leur assurance responsabilité civile chasse et de l’autorisation individuelle délivrée en application de l’article 1 pour le tireur, ainsi que de la preuve de réalisation de la prévenance prévue à l’article 4.
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DDT - 78-2025-06-13-00013 - Arrêté portant autorisation, à titre expérimental, d'une chasse particulière nocturne pour la destruction des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er juin 2025 et le 30 juin 2025 et entre le 1er mars 2026 et le 30 juin 2026 10 2/ Prise en compte de l’environnement
La prise en compte de l’environnement est permanente et permet à tout moment d’identifier les zones à risque.
Il est interdit de porter une arme chargée et de faire usage d’arme à feu sur les routes, chemins publics, itinéraires de promenade et de randonnée définis aux articles L. 361-1 et L. 361-3 du code de l’environnement, itinéraires de randonnée motorisée définis aux articles L. 361-2 et L. 361-3 du code de l’environnement et voies ferrées. Cette règle s’entend également pour les accotements ou emprises (talus, bande enherbée…) de ces voies.
Aucun tir n’est réalisé en direction des éléments suivants, ni dans une direction formant un angle de moins de 30° par rapport à la direction de ces éléments, qui sont : - les personnes,
- les animaux domestiques et d’élevage,
- les routes, chemins publics, itinéraires de promenade et de randonnée définis aux articles L. 361-1 et L. 361-3 du code de l’environnement, itinéraires de randonnée motorisée définis aux articles L. 361-2 et L. 361-3 du code de l’environnement et voies ferrées, y compris les accotements ou emprises (talus, bande enherbée…) de ces voies,
- les stades et équipements sportifs publics et privés (golfs, haras, hippodrome...), - les lieux de réunions publiques,
- les habitations particulières (y compris les caravanes, tentes, remises, abris de jardin…) ainsi que tout bâtiment public ou privé à autre usage (entreprise, équipements publics…), - les véhicules terrestres, aéronefs et embarcations, en mouvement ou immobilisés, - les panneaux de signalisation,
- les lignes de transport électrique et leurs supports.
Le tir doit impérativement être fichant. Le tireur doit avoir une visibilité parfaite et doit s’assurer que la zone balayée par les canons est déserte et sans risque.
Le tir ne se fait jamais au travers d’une haie ou d’un buisson.
Le tir ne se fait que sur un gibier parfaitement identifié.
En tout état de cause, en cas de doute, le tir est interdit.
3/ Manipulation de l’arme
Tout déplacement du tireur se fait avec l’arme déchargée et sous étui.
L’arme est sécurisée (c’est-à-dire ouverte et non approvisionnée) à l’approche de toute autre personne, hormis l’accompagnateur le cas échéant, et à chaque franchissement d’obstacles (clôture, fossé…).
L’arme, même déchargée, n’est jamais dirigée vers une zone dangereuse (route, habitation, promeneur, autre chasseur…).
La bretelle de l’arme est retirée avant d’approvisionner son arme.
En toute circonstance, avant d’approvisionner et de charger son arme, une vérification du fait que le ou les canons ne sont pas obstrués est effectuée.
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DDT - 78-2025-06-13-00013 - Arrêté portant autorisation, à titre expérimental, d'une chasse particulière nocturne pour la destruction des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er juin 2025 et le 30 juin 2025 et entre le 1er mars 2026 et le 30 juin 2026 11 Entre les tirs, une arme chargée ou approvisionnée est toujours tenue à deux mains, canons franchement dirigés vers une zone neutre susceptible de recevoir une décharge sans créer de dommage.
Une arme chargée ou approvisionnée n’est jamais posée, sur quelque support que ce soit (au sol, contre un mirador, un arbre, un véhicule…), ni placée en travers des jambes quand on est assis.
L’index ne vient sur la queue de détente qu’au moment du tir, c’est-à-dire quand on est épaulé et en train de viser. Le reste du temps, y compris le cas échéant pendant la recherche du gibier au travers d’une lunette thermique fixée sur l’arme, tous les doigts (y compris l’index) se trouve sur la poignée de crosse de l’arme, derrière le pontet. Après le tir, avant même de désépauler, il est impératif de repositionner son index derrière le pontet.
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DDT - 78-2025-06-13-00013 - Arrêté portant autorisation, à titre expérimental, d'une chasse particulière nocturne pour la destruction des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er juin 2025 et le 30 juin 2025 et entre le 1er mars 2026 et le 30 juin 2026 12 Annexe 2
Périmètre de chasse particulière nocturne autorisé
10/10
DDT - 78-2025-06-13-00013 - Arrêté portant autorisation, à titre expérimental, d'une chasse particulière nocturne pour la destruction des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er juin 2025 et le 30 juin 2025 et entre le 1er mars 2026 et le 30 juin 2026 13 Préfecture des Yvelines
78-2025-06-13-00010
AP portant habilitation CC EC&U 2025 signé
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00010 - AP portant habilitation CC EC&U 2025 signé 14 E n
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité |
Fraternité Direction de la coordination
et de l’appui territorial
Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-7 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale;
VU l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation en date du 3 juin 2025 formulée par Mme. Elodie CHOPLIN, gérante-dirigeante de la société EC&U sise 7 Rue de la Galissonnière 44000 Nantes ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00010 - AP portant habilitation CC EC&U 2025 signé 15 ARRÊTE
Article 1“: L'habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L 752-23 du code de commerce est accordée à :
* Nom de la société : EC&U
* Adresse : 7 Rue de la Galissonnière 44000 Nantes
* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :
- Mme Elodie CHOPLIN
- M. Noe GLAUX
- M. Thomas BLANDIN
- Mme Angèle DUPIN
- M. Martin MADIOT
* Le numéro d'identification de l'arrêté portant habilitation est :
CC-78-28- 15 juin 2025 / EC&U 7 Rue de la Galissonnière 44000 Nantes
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.
Article 2 : L'habilitation mentionnée à l'article 1°” est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter du 15 juin 2025 . Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département des Yvelines.
Article 3 : En cas de modification des données transmises dans le dossier d'habilitation, l'organisme habilité doit en informer, dans le mois, le préfet.
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l’article R.752-44-2 du code de commerce.
Article 4:_ La présente habilitation abroge et remplace l’habilitation CC-78-14-1er décembre 2020 / EC&U 7 Rue de la Galissonnière 44000 Nantes délivrée par arrêté du 5 novembre 2020.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le. | à JUIN 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le S T général
Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00010 - AP portant habilitation CC EC&U 2025 signé 16 Préfecture des Yvelines
78-2025-06-13-00008
AP portant habilitation CC LINEAMENTA 2025
signé
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00008 - AP portant habilitation CC LINEAMENTA 2025 signé 17 En PREFET DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité Direction de la coordination
et de l'appui territorial
Arrêté portant habilitationà établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-7 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce ;
VU la demande d'habilitation en date du 13 mai 2025 formulée par Mme Marion LACOMBE, gérante de la société LINEAMENTA sise 109 Quai du Président Wilson 3189 Bègles ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00008 - AP portant habilitation CC LINEAMENTA 2025 signé 18 ARRÊTE
Article 1°’: L'habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce est accordée à :
* Nom de la société : LINEAMENTA
* Adresse : 109 Quai du Président Wilson 33130 Bègles
* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :
- Mme Marion LACOMBE
* Le numéro d'identification de l'arrêté portant habilitation est :
CC-78-30- 15 juin 2025 / LINEAMENTA 109 Quai du Président Wilson 33130 Bègles
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.
Article 2 : L’habilitation mentionnée à l’article 1° est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter du 15 juin 2025. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des Yvelines.
Article 3 : En cas de modification des données transmises dans le dossier d'habilitation, l'organisme habilité doit en informer, dans le mois, le préfet.
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l’article R.752-44-2 du code de commerce.
Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l’'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le il 3 Juin 2029
Le Préfet,
Pour le Piéfet et par délégation
L aire génura!
ses
}_ Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00008 - AP portant habilitation CC LINEAMENTA 2025 signé 19 Préfecture des Yvelines
78-2025-06-13-00009
AP portant habilitation CC OPTIMA CONSEIL
2025
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00009 - AP portant habilitation CC OPTIMA CONSEIL 2025 20 En PREFET DES YVELINES
Liberté
Égalité |
Fraternité Direction de la coordination
et de l'appui territorial
Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-7 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation en date du 13 mai 2025 formulée par Mme. Élise TÉLÉGA, gérante & Directrice du Pôle Études de la société TR OPTIMA CONSELL sise 4 Place du Beau Verger 44120 VERTOU ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00009 - AP portant habilitation CC OPTIMA CONSEIL 2025 21 ARRÊTE
Article 1°": L'habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L 752-23 du code de commerce est accordée à :
* Nom de la société : TR OPTIMA CONSEIL
* Adresse : 4 Place du Beau Verger 44120 VERTOU
* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l’objet de la demande d'habilitation : |
- Mme Manon GODIOT
- Mme Aurélie GOUBIN
* Le numéro d'identification de l'arrêté portant habilitation est :
CC-78-29- 15 juin 2025 / TR OPTIMA CONSEIL 4 Place du Beau Verger 44120 VERTOU
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.
Article 2 : L'habilitation mentionnée à l’article 1° est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter du 15 juin 2025. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des Yvelines.
Article 3 : En cas de modification des données transmises dans le dossier d'habilitation,
l'organisme habilité doit en informer, dans le mois, le préfet.
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l’article R.752-44-2 du code de commerce.
Article 4: La présente habilitation abroge et remplace l'habilitation CC-78-07-1er juin 2020/ TR OPTIMA CONSEIL 4 Place du Beau Verger 44120 VERTOU délivrée par arrêté du 13 mai 2020.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 19 3 JUN 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et Par délégation
Le Secfétaire général
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00009 - AP portant habilitation CC OPTIMA CONSEIL 2025 22 Préfecture des Yvelines
78-2025-06-13-00012
AP portant habilitation EC&U 2025
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00012 - AP portant habilitation EC&U 2025 23 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité Direction de la Coordination Fraternité ‘ à . et de l’Appui Territorial
Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au lil de l’article L752-6 du code de commerce
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation en date du 9 mai 2025 formulée par Mme Elodie CHOPLIN, gérante-dirigeante de la société EC&U sise 7 Rue de la Galissonnière 44000 NANTES ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines;
ARRÊTE
Article 1“: L'habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L752-6 du code de commerce est accordée à :
* Nom de la société : EC&U
* Adresse : 7 Rue de la Galissonnière 44000 NANTES
* Identité des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :
- Mme Elodie CHOPLIN
- M. Noe GLAUX
- M. Thomas BLANDIN
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00012 - AP portant habilitation EC&U 2025 24 - Mme Angèle DUPIN
- M. Martin MADIOT
* Le numéro d'identification de l'arrêté portant habilitation est :
AI-78-52-15 juin 2025 / EC&U 7 Rue de la Galissonnière 44000 NANTES
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 2 : L'habilitation mentionnée à l'article 1° est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter du 15 juin 2025. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des Yvelines.
Article 3 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d’un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;
2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 4: En cas de modification des données transmises dans le dossier d’habilitation, l'organisme habilité doit en informer, dans le mois, le préfet.
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l’article R.752-6-1 du code de commerce.
Article 5: La présente habilitation abroge et remplace l'habilitation A1-78-28-1er novembre 2020 / EC&U 7 Rue de la Galissonnière 44000 NANTES délivrée par arrêté du 7 octobre 2020.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
19 3 JUIN 2045 Versailles, le
Le Préfet,
Pour le Préfêt et par délégation
Le Seclétaire général
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00012 - AP portant habilitation EC&U 2025 25 Préfecture des Yvelines
78-2025-06-13-00011
AP portant habilitation LINEAMENTA 2025
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00011 - AP portant habilitation LINEAMENTA 2025 26 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité Direction de la Coordination Fraternité ‘ . ‘
et de l’Appui Territorial
Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 :
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'’habilitation pour réaliser l’analyse d'impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
VU la demande d'habilitation en date du 13 mai 2025 formulée par Mme Marion LACOMBE, gérante de la société LINEAMENTA sise 109 quai du Président Wilson 33130 Bègles ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1°: L'habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au Ill de l’article L752-6 du code de commerce est accordée à:
* Nom de la société : LINEAMENTA
* Adresse : 109 quai du Président Wilson 33130 Bègles
* Identité des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :
- Mme Marion LACOMBE
- Mme Julie CORRE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00011 - AP portant habilitation LINEAMENTA 2025 27 * Le numéro d'identification de l'arrêté portant habilitation est :
AI-78-53- 15 juin 2025 / LINEAMENTA 109 quai du Président Wilson 33130 Bègles
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l'analyse.
Article 2 : L'habilitation mentionnée à l'article 1° est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter du 15 juin 2025. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des Yvelines.
Article 3 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ; |
2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 4: En cas de modification des données transmises dans le dossier d’habilitation, l'organisme habilité doit en informer, dans le mois, le préfet.
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le? 2 JUIN 2025
Le Préfet,
Pour le Prélet et par délégation
Le Sedrétaire général
ges
VictoDEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00011 - AP portant habilitation LINEAMENTA 2025 28