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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberation N°30 CC 2025 CCDS Soutien au dispositif contrat de ville 2024 2030
Document publié le Mardi 15 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberation N°30 CC 2025 CCDS Soutien au dispositif contrat de ville 2024 2030)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Le Pays des Savanez
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°30_CC_2025_CCDS
SOUTIEN AU DISPOSITIF « CONTRAT DE VILLE 2024-2030 »
Séance du 15 avril 2025
Date de convocation : 8 avril 2025 - 2è" convocation
L'an deux mil vingt-cinq et le quinze avril à neuf heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de l'Hôtel de ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur
François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Céline REGIS, Véronique JACARIA, Françoise FREDOC, Yves VANG, André-Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Pierre-Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Sylvio BOCAGE, Patrick COSSET
Absent excusé ayant donné procuration :
Fidélia BOCAGE à Sylvio BOCAGE
Michelle ORIZONO HORTH à Patrick COSSET
Martine PAPAIX à François RINGUET
Absents excusés :
Michel-Ange JEREMIE, Jean-Robert CHOCHO, Eliette BEAUFORT, Rosange CARENE, Nicolas Chun Hong CHEUNG, Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT, Frédéric LLADERES, Davy RIMANE, Lauric SOPHIE, Célia TARQUIN, Alain YANG, Céline ZULEMARO
Absents non excusés :
Jean-Etienne ANTOINETTE, Loriane DECHESNE, Francine GANE, Jean-Raymond HORTH, Johanna HORTH, Diana JAMES, Candida MARTINEZ, Alex MADELEINE.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Françoise FREDOC
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« La présente délibération vise à proroger l'engagement de la CCDS jusqu'en 2026 dans le cadre du dispositif « contrat de ville ».
Par délibération N°45-CC-2015-CCDS, le conseil communautaire a approuvé l'adhésion de la CCDS pour la mise en place
du dispositif « contrat de ville 2015-2020 » sur le territoire communautaire et ce en conformité avec les missions de l'EPCI
ciblées dans l'intérêt communautaire. Ce soutien prend appui sur les programmations du contrat de ville de Kourou autour
des axes suivants :
- Éducation et accès aux savoirs de base
- Emploi et développement économique
- Logement et habitat
- Santé et accès aux soins
- Culture et expression artistique
- Lien social, citoyenneté et participation à la vie publique
Délibération n°30_CC_2025_CCDS Soutien au dispositif « Contrat de Ville 2024-2030 »
Page 1 Accès aux droits et prévention des discriminations
Par délibération N°14-CC-2018-CCDS, la CCDS a accordé une subvention annuelle de 100 000€ à la ville de Kourou et cet
engagement a été prorogé par délibération N°41-CC-2021-CCDS jusqu'en 2022.
Dans le cadre du renouvellement du dispositif « contrat de ville 2024-2030 », il est proposé à l'assemblée de réaffirmer son
partenariat avec la Ville de Kourou sur une base contractuelle de 100 000.00 € pour les années 2025-2026 et ce au bénéfice
des habitants des quartiers en ciblant deux priorités :
- Renforcer l'attractivité des quartiers
-_ Développer une plus grande proximité avec les habitants
Les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur le projet de délibération :
Le Conseil Communautaire,
RENOUVELLE le soutien de la CCDS au dispositif « contrat de ville » pour la période 2025-2026,
ATTRIBUE une subvention de 100 OO0€ pour chaque exercice,
AUTORISE le Président à SIGNER tous les actes afférents à ce dossier. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 :
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;
Vu la délibération n°41-CC-CCDS portant avenant au dispositif « contrat de ville » ;
Vu l'avis du Bureau communautaire du 1° avril 2025 ;
Vu le rapport de présentation ;
CONSIDERANT la délibération n°45-CC-2015/CCDS approuvant l'adhésion de la CCDS a dispositif « contrat de ville 2015-
2020 » ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A la majorité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport.
ARTICLE 2 : RENOUVELLE le soutien de la CCDS au dispositif « contrat de ville >» pour la période 2025-2026.
ARTICLE 3 : ATTRIBUE une subvention de 100 000€ pour chaque exercice.
ARTICLE 4 : AUTORISE le Président à SIGNER tous les actes afférents à ce dossier.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 15 avril 2025 Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18 Pour extrait et certifié conforme,
Nombre de conseillers présents : 12
Nombre de procurations : 03
Nombre de votants : 15
Pcor:r 172
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Délibération n°30_CC_2025 _CCDS
Soutien au dispositif « Contrat de Ville 2024-2030 »
Page 2
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20250423-14-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 23-04-2025
Publication le : 24-04-2025