PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Mercredi 7 mai 2008 par la commune de Varaignes. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA DORDOGNE CRC730

Services déconcentrés de l'Etat

auprès du Préfet ‘

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE

L'EQUIPEMENT _

SERVICE AMENAGEMENT, URBANISME

HABITAT ET VILLE / AP

Cité administrative Bugeaud

24016 - Périgueux cedex

Tél. : 05 53 03 65 47

Télécopie : 05 53 03 66 10

Affaire suivie par Alain BOUYSSOU

Arrêté n°

approuvant la carte communale applicable

sur la commune de VARAIGNES

Le Préfet de la Dordogne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L 124-1, L 124-2, R 124-4 à R 124-8 ;

VU la demande en date du 5 Avril 2004 de la commune de Varaignes d'élaborer une carte communale sur la totalité du territoire de la commune :

. VU la désignation en date du 29 juin 2006 de Mme Joëlle Deforge, commissaire enquêteur, par le Tribunal Administratif de Bordeaux ;

VU l'arrêté du maire de Varaignes en date du 22 décembre 2006 soumettant le projet de carte communale à enquête publique du 22; janvier 2007 au 24 février 2007 inclus ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 21 janvier 2008 approuvant l'élaboration de la carte communale ;

VU la consultation des services concernés qui ont émis des avis favorables,

Arrête

Article er : L'élaboration de la carte communale de la commune de Varaignes annexée au présent dossier est approuvée.

Article 2 : Conformément aux articles R 124-1 à R 124-3 du Code de l'Urbanisme, le dossier comprend :

- un rapport de présentation,

- un document graphique.2

Article 3 : Le dossier de l'élaboration de la carte communale opposable aux tiers est tenu à la

disposition du public :

- à la mairie de Varaignes,

. - à l'Unité Territoriale de l'Equipement du Périgord Vert à Nontron

aux jours et heures d'ouverture des bureaux.

Article 4 : En application de l'article L 422-1 du Code de l'Urbanisme, la commune est compétente pour délivrer les autorisations du sol.

Article 5: Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil municipal approuvant la carte communale, seront affichés en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal habilité et diffusé dans le département.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.

Article 7 : Le présent arrêté sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des formalités prévues à l'article 5 ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

Article 8: Madame la secrétaire générale de la Préfecture, M. le Sous-Préfet de Nontron, M. le Maire de Varaïgnes, M. le directeur départemental de l'Equipement, MM. les chefs des services intéressés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Pétigueux.le -7 MAJ 2008RO NRBLIQUE FRARVIAISE

i

LINE

riate

Nuniére :

NOMBRES DE MEMBRES :

Afférents au Conseil En exercice Qui ont pris part à la

Municipal délibératiosr ‘

11 11 10

Date de la convocation

11 janvier 2008

Date d'affichage

Objet de la Délibération

Acte rendu exécutoire après dépôt en

Préfecture

le

et publication,

du

ou notification

du

se Loch PINS Ge à APR ai,

DATE COMMUNE DE WARAIGNES

LR

Séance Gi 21 janvier 2008

LAN deux mil bit

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‘e ommune, régulièrement convoqué, s'est ri

i par la foi, ‘ans le lieu habituel de ses séances.

nos de: Ghisiaine LE MOEL

'rÉSents :

Ghislaïse LE MOEL, Patrice GOURINCHAT, Véronique CHABOT,

Jean Pierre ERGES, Brigitte CHARBONNIER, Claude FAURE.

Gérard COULAUD, Marie AGARD LAROCHE. Marie Rolande

DUSSUSIEUX, Geeske VAN DER WELJ

Absents excusés :

Monsieur Gabriel SiBILAUD (pouvoir à Marie AGARD LAROCHE)

Secréiaireis) :

Geeske VAN LER WE

Carte communale - Approbation

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.124-1 et suivants et R

124-1 et suivants et L.2111-11

Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 avril 2004 donnant son

avis sur l'opportunité d'élaborer une carte communale sur le territoire de la

commune ;

Vu les documents transmis par Monsieur le Préfet,

Vu l'arrêté du maire en date du 22 décembre 2006 soumettant en enquête

publique le projet de carte communale ;

Vu les conclusions du commissaire enquêteur :

Vu l'avis des personnes publiques associées :

U la réunion de concertation du 4 juin 2007

Considérant les modifications apportées au zonage à la suite de l'avis des

personnes publiques associées et de la réunion de concertation et l'exposé

du maire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- 1 - décide d'approuver la carte communale

- 2 — décide que les décisions individuelles relatives à l'occupation et

à l'utilisation du sol régies par le code de l'urbanisme demeureront

délivrées au nom de l'Etat ;

La présente délibération sera suurnise au préfet afin qu'il approuve par

arrêté la carie conimunale.

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