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Arrêté - AR336 2019 Arrêté portant alignement de voirie sur la parcelle AT 201
Document publié le Mercredi 16 octobre 2019 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR336 2019 Arrêté portant alignement de voirie sur la parcelle AT 201)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Propriété intellectuelle et industrielle, Aménagement du territoire,
République Française Département de La Réunion
Arrêté N° 00336-2019 du 16 octobre 2019
PORTANT ALIGNEMENT DE VOIRIE
LA PLAINE DES PALMISTES
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU le Code de la Voirie routière, article L112-1 à L112-7,
- VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, - VU la demande d’alignement en date du 10/09/2019 du Cabinet Géomètre expert Guillaume BESSE concernant la parcelle AT 201 situégdans l’angle de la Rue Edouard Bienvenu et de la Rue de la République.
- VU l’état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Alignement
L'alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire se situe à 5,00 m de l’axe de la Rue Edouard Bienvenu.
Pour l’alignement sur route Nationale, je vous demande de vous rapprocher de la direction de l’exploitation et de l'entretien des routes à l’adresse suivante : Avenue René Cassin-Moufia BP 7190 97419 Saint Denis Cedex.
ARTICLE 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra
présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de un (1) an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Fait à La Plaine des Palmistes Le
1 6 OCT. 2019
Marc Luc BOYER
tel de ville - 230 rue de la République - 97431 La Plaine des Palmistes ze. + v=62 51 49 10 - Fax : 0262 51 37 65 - Email : mairie @plaine-des-palmistes.fr
Arrêté N° 00336-2019 du 16 octobre 2019
Arrêté N° 00336-2019
Date: 16/10/2019