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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 182 150725)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-182
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2025 Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2025-06-02-00029 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection ABERCROMBIE & FITCH FRANCE SAS (espace
195) - Lyon 3 (2 pages) Page 4
69-2025-06-02-00028 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection ABERCROMBIE & FITCH FRANCE SAS (espace
296) - Lyon 3 (2 pages) Page 7
69-2025-06-02-00027 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection ASSOCIATION DIOCESAINE DE LYON -
EGLISE DE EPIPHANIE - VENISSIEUX (2 pages) Page 10
69-2025-06-02-00030 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection ASSOCIATION LE MAS -
Villefranche-sur-Saône (2 pages) Page 13
69-2025-06-02-00032 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection BENDA BILI R - Lyon 2 (31rue) (2 pages) Page 16
69-2025-06-02-00031 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection BENDA BILI R - Lyon 2 (35rue) (2 pages) Page 19
69-2025-06-02-00035 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection BUFFALO GRILL - Vénissieux (2 pages) Page 22
69-2025-06-02-00036 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection CACE - Lyon 3 (2 pages) Page 25
69-2025-06-02-00033 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection CARREFOUR HYPERMARCHE SAS - Givors (2
pages) Page 28
69-2025-06-02-00039 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection CONCESSION GARES FRANCE PAUL -
CARREFOUR EXPRESS GARE DE LYON PERRACHE - Lyon 2 (2 pages) Page 31
69-2025-06-02-00037 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection CONSEIL RÉGIONAL
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - Lyon 2 (2 pages) Page 34
69-2025-06-02-00038 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection CR7 PHONE SARL - GIVORS PHONE - Givors (2
pages) Page 37
69-2025-06-02-00040 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection ECHAPPEMENT SAINT JEROME (MIDAS) -
Caluire-et-Cuire (2 pages) Page 40
2 69-2025-06-02-00041 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection EIRL GHELAM SIDI-KADA (Tabac des Pierres
Plantées) - Lyon 1 (2 pages) Page 43
69-2025-06-02-00042 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection EUROPCAR FRANCE - Vénissieux (2 pages) Page 46
69-2025-06-02-00044 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection FONDATION RENAUD - Lyon 9 (2 pages) Page 49
69-2025-06-02-00043 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection FOOTBALL CLUB VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS
(FCVB) - Stade Armand Chouffet - Villefranche-sur-Saône (2 pages) Page 52
69-2025-06-02-00045 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection FRANCE TRAVAIL AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
- Villefranche-sur-Saône (2 pages) Page 55
69-2025-06-02-00046 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection GIE ROUTE DE FRANS - GRAND FRAIS -
Villefranche-sur-Saône (2 pages) Page 58
69-2025-06-02-00047 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection HARIBO RICQLES ZAN SA - Lyon 2 (2 pages) Page 61
69-2025-06-02-00048 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection HUGO BOSS FRANCE SAS - Lyon 2 (2 pages) Page 64
69-2025-06-02-00034 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection RENAULT TRUCKS - Villefranche-sur-Saône (2
pages) Page 67
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2025-07-15-00001 - Avis CDAC Forum Chasse Pêche à
Saint-Bonnet-de-Mure (3 pages) Page 70
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
69-2025-07-09-00008 - Arrêté portant dérogation pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (6 pages) Page 74
3 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-02-00029
AP du 2 juin 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection
ABERCROMBIE & FITCH FRANCE SAS (espace
195) - Lyon 3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00029 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection ABERCROMBIE & FITCH FRANCE SAS (espace 195) - Lyon 3 4 Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20200851
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par la directrice financière de la société ABERCROMBIE & FITCH FRANCE SAS en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 18/04/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 17 rue Docteur Bouchut, dans le centre commercial La Part Dieu, espace 195 à Lyon 3ème (69003) qui fait l’objet de la demande présentée par la directrice financière de la société ABERCROMBIE & FITCH FRANCE SAS est autorisé pour 11 caméras intérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 2 juin 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00029 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection ABERCROMBIE & FITCH FRANCE SAS (espace 195) - Lyon 3 5 - les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l’autorisation sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol, la prévention d’actes de terroristes, le secours aux personnes et la défense contre l’incendie, la lutte contre la démarque inconnue, la prévention des atteintes aux biens.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et la directrice financière de la société ABERCROMBIE & FITCH FRANCE SAS, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00029 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection ABERCROMBIE & FITCH FRANCE SAS (espace 195) - Lyon 3 6 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-02-00028
AP du 2 juin 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection
ABERCROMBIE & FITCH FRANCE SAS (espace
296) - Lyon 3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00028 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection ABERCROMBIE & FITCH FRANCE SAS (espace 296) - Lyon 3 7 Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20200754
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par la directrice financière de la société ABERCROMBIE & FITCH FRANCE SAS en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 18/04/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 17 rue Docteur Bouchut, dans le centre commercial La Part Dieu, espace 296 à Lyon 3ème (69003) qui fait l’objet de la demande présentée par la directrice financière de la société ABERCROMBIE & FITCH FRANCE SAS est autorisé pour 12 caméras intérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 2 juin 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00028 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection ABERCROMBIE & FITCH FRANCE SAS (espace 296) - Lyon 3 8 - les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l’autorisation sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol, la prévention d’actes de terroristes, le secours aux personnes et la défense contre l’incendie, la lutte contre la démarque inconnue, la prévention des atteintes aux biens.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et la directrice financière de la société ABERCROMBIE & FITCH FRANCE SAS, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00028 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection ABERCROMBIE & FITCH FRANCE SAS (espace 296) - Lyon 3 9 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-02-00027
AP du 2 juin 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection
ASSOCIATION DIOCESAINE DE LYON - EGLISE
DE EPIPHANIE - VENISSIEUX
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00027 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection ASSOCIATION DIOCESAINE DE LYON - EGLISE DE EPIPHANIE - VENISSIEUX 10 Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20250358
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le responsable sûreté et sécurité du diocèse de Lyon de l'ASSOCIATION DIOCESAINE DE LYON - EGLISE DE EPIPHANIE - VENISSIEUX en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 18/04/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 2 rue Président Edouard Herriot à Vénissieux (69200) qui fait l’objet de la demande présentée par le responsable sûreté et sécurité du diocèse de Lyon de l'ASSOCIATION DIOCESAINE DE LYON - EGLISE DE EPIPHANIE - VENISSIEUX est autorisé pour 4 caméras intérieures, 4 caméras extérieures et 3 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes : - le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 2 juin 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00027 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection ASSOCIATION DIOCESAINE DE LYON - EGLISE DE EPIPHANIE - VENISSIEUX 11 - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l’autorisation sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol, la prévention d’actes de terroristes.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le responsable sûreté et sécurité du diocèse de Lyon de l'ASSOCIATION DIOCESAINE DE LYON - EGLISE DE EPIPHANIE - VENISSIEUX, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00027 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection ASSOCIATION DIOCESAINE DE LYON - EGLISE DE EPIPHANIE - VENISSIEUX 12 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-02-00030
AP du 2 juin 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection
ASSOCIATION LE MAS - Villefranche-sur-Saône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00030 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection ASSOCIATION LE MAS - Villefranche-sur-Saône 13 Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20250294
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le directeur administratif et financier de l'ASSOCIATION LE MAS en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 18/04/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 427 rue Dechavanne à Villefranche-sur-Saône (69400) qui fait l’objet de la demande présentée par le directeur administratif et financier de l'ASSOCIATION LE MAS est autorisé pour 1 caméra extérieure sous réserve des obligations suivantes : - le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 2 juin 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00030 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection ASSOCIATION LE MAS - Villefranche-sur-Saône 14 - les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l’autorisation sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le directeur administratif et financier de l'ASSOCIATION LE MAS, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00030 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection ASSOCIATION LE MAS - Villefranche-sur-Saône 15 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-02-00032
AP du 2 juin 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection BENDA
BILI R - Lyon 2 (31rue)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00032 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection BENDA BILI R - Lyon 2 (31rue) 16 Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20250368
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le directeur administratif et financier de la société BENDA BILI R en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 18/04/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 31 rue du Président Édouard Herriot à Lyon 2ème (69002) qui fait l’objet de la demande présentée par le directeur administratif et financier de la société BENDA BILI R est autorisé pour 5 caméras intérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 2 juin 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00032 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection BENDA BILI R - Lyon 2 (31rue) 17 - les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l’autorisation sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol, la lutte contre la démarque inconnue.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le directeur administratif et financier de la société BENDA BILI R, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00032 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection BENDA BILI R - Lyon 2 (31rue) 18 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-02-00031
AP du 2 juin 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection BENDA
BILI R - Lyon 2 (35rue)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00031 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection BENDA BILI R - Lyon 2 (35rue) 19 Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20250367
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le directeur administratif et financier de la société BENDA BILI R en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 18/04/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 35 rue du Président Edouard Herriot à Lyon 2ème (69002) qui fait l’objet de la demande présentée par le directeur administratif et financier de la société BENDA BILI R est autorisé pour 5 caméras intérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 2 juin 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00031 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection BENDA BILI R - Lyon 2 (35rue) 20 - les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l’autorisation sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol, la lutte contre la démarque inconnue.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le directeur administratif et financier de la société BENDA BILI R, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00031 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection BENDA BILI R - Lyon 2 (35rue) 21 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-02-00035
AP du 2 juin 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection BUFFALO
GRILL - Vénissieux
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00035 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection BUFFALO GRILL - Vénissieux 22 Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20191109
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le directeur du service de la société BUFFALO GRILL en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 18/04/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 6 allée des Savoies – boulevard Laurent Bonnevay à Vénissieux (69200) qui fait l’objet de la demande présentée par le directeur du service de la société BUFFALO GRILL est autorisé pour 5 caméras extérieures sous réserve des obligations suivantes : - le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 2 juin 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00035 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection BUFFALO GRILL - Vénissieux 23 - les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l’autorisation sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le directeur du service de la société BUFFALO GRILL, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00035 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection BUFFALO GRILL - Vénissieux 24 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-02-00036
AP du 2 juin 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection CACE -
Lyon 3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00036 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection CACE - Lyon 3 25 Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20250306
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le responsable sécurité de la société CREDIT AGRICOLE CENTRE EST en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 18/04/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé dans le centre commercial de la Part Dieu à Lyon 3ème (69003) qui fait l’objet de la demande présentée par le responsable sécurité de la société CREDIT AGRICOLE CENTRE EST est autorisé pour 6 caméras intérieures sous réserve des obligations suivantes : - le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 2 juin 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00036 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection CACE - Lyon 3 26 - les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l’autorisation sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le responsable sécurité de la société CREDIT AGRICOLE CENTRE EST, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00036 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection CACE - Lyon 3 27 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-02-00033
AP du 2 juin 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection
CARREFOUR HYPERMARCHE SAS - Givors
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00033 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection CARREFOUR HYPERMARCHE SAS - Givors 28 Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20083465
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le directeur de l'hypermarché de la société CARREFOUR HYPERMARCHE SAS en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 18/04/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé rue de la Paix à Givors (69700) qui fait l’objet de la demande présentée par le directeur de l'hypermarché de la société CARREFOUR HYPERMARCHE SAS est autorisé pour un périmètre délimité par la rue de la Paix et le chemin des Cornets à Givors sous réserve des obligations suivantes : - le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 2 juin 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00033 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection CARREFOUR HYPERMARCHE SAS - Givors 29 - les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l’autorisation sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol, la prévention d’actes de terroristes, les préventions des risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre l’incendie.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le directeur de l'hypermarché de la société CARREFOUR HYPERMARCHE SAS, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00033 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection CARREFOUR HYPERMARCHE SAS - Givors 30 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-02-00039
AP du 2 juin 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection
CONCESSION GARES FRANCE PAUL -
CARREFOUR EXPRESS GARE DE LYON PERRACHE
- Lyon 2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00039 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection CONCESSION GARES FRANCE PAUL - CARREFOUR EXPRESS GARE DE LYON PERRACHE - Lyon 2 31 Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20250412
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le directeur des opérations gares/aéroports areas de la société CONCESSION GARES FRANCE PAUL - CARREFOUR EXPRESS GARE DE LYON PERRACHE en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 18/04/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 14 cours de Verdun Rambaud à Lyon 2ème (69002) qui fait l’objet de la demande présentée par le directeur des opérations gares/aéroports areas de la société CONCESSION GARES FRANCE PAUL - CARREFOUR EXPRESS GARE DE LYON PERRACHE est autorisé pour 7 caméras intérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 2 juin 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00039 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection CONCESSION GARES FRANCE PAUL - CARREFOUR EXPRESS GARE DE LYON PERRACHE - Lyon 2 32 - les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l’autorisation sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol, la prévention d’actes de terroristes.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le directeur des opérations gares/aéroports areas de la société CONCESSION GARES FRANCE PAUL - CARREFOUR EXPRESS GARE DE LYON PERRACHE, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00039 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection CONCESSION GARES FRANCE PAUL - CARREFOUR EXPRESS GARE DE LYON PERRACHE - Lyon 2 33 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-02-00037
AP du 2 juin 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection CONSEIL
RÉGIONAL AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - Lyon 2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00037 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection CONSEIL RÉGIONAL AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - Lyon 2 34 Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20240708
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le responsable sécurité de la société CONSEIL RÉGIONAL AUVERGNE-RHÔNE- ALPES en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 18/04/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 101 cours Charlemagne à Lyon 2ème (69002) qui fait l’objet de la demande présentée par le responsable sécurité de la société CONSEIL RÉGIONAL AUVERGNE- RHÔNE-ALPES est autorisé pour un périmètre délimité par 101 à 107 cours Charlemagne et la rue Smith à Lyon 2ème sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 2 juin 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00037 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection CONSEIL RÉGIONAL AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - Lyon 2 35 - les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l’autorisation sont la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol, la prévention d’actes de terroristes.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le responsable sécurité de la société CONSEIL RÉGIONAL AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00037 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection CONSEIL RÉGIONAL AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - Lyon 2 36 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-02-00038
AP du 2 juin 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection CR7
PHONE SARL - GIVORS PHONE - Givors
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00038 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection CR7 PHONE SARL - GIVORS PHONE - Givors 37 Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20200140
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le gérant de la société CR7 PHONE SARL - GIVORS PHONE en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 18/04/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 31 rue Victor Hugo à Givors (69700) qui fait l’objet de la demande présentée par le gérant de la société CR7 PHONE SARL - GIVORS PHONE est autorisé pour 3 caméras intérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 2 juin 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00038 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection CR7 PHONE SARL - GIVORS PHONE - Givors 38 - les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l’autorisation sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le gérant de la société CR7 PHONE SARL - GIVORS PHONE, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00038 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection CR7 PHONE SARL - GIVORS PHONE - Givors 39 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-02-00040
AP du 2 juin 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection
ECHAPPEMENT SAINT JEROME (MIDAS) -
Caluire-et-Cuire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00040 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection ECHAPPEMENT SAINT JEROME (MIDAS) - Caluire-et-Cuire 40 Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20150076
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le gérant de la société ECHAPPEMENT SAINT JEROME (MIDAS) en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 18/04/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 86 avenue de Général Leclerc à Caluire-et-Cuire (69300) qui fait l’objet de la demande présentée par le gérant de la société ECHAPPEMENT SAINT JEROME (MIDAS) est autorisé pour 3 caméras intérieures sous réserve des obligations suivantes : - le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 2 juin 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00040 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection ECHAPPEMENT SAINT JEROME (MIDAS) - Caluire-et-Cuire 41 - les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l’autorisation sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le gérant de la société ECHAPPEMENT SAINT JEROME (MIDAS), chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00040 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection ECHAPPEMENT SAINT JEROME (MIDAS) - Caluire-et-Cuire 42 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-02-00041
AP du 2 juin 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection EIRL
GHELAM SIDI-KADA (Tabac des Pierres Plantées)
- Lyon 1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00041 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection EIRL GHELAM SIDI-KADA (Tabac des Pierres Plantées) - Lyon 1 43 Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20100014
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le gérant de la société EIRL GHELAM SIDI-KADA (Tabac des Pierres Plantées) en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 18/04/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 24 rue des Pierres Plantées à Lyon 1er (69001) qui fait l’objet de la demande présentée par le gérant de la société EIRL GHELAM SIDI-KADA (Tabac des Pierres Plantées) est autorisé pour 4 caméras intérieures sous réserve des obligations suivantes : - le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 2 juin 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00041 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection EIRL GHELAM SIDI-KADA (Tabac des Pierres Plantées) - Lyon 1 44 - les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l’autorisation sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol, la prévention des atteintes aux biens, la sécurité des personnes.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le gérant de la société EIRL GHELAM SIDI-KADA (Tabac des Pierres Plantées), chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00041 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection EIRL GHELAM SIDI-KADA (Tabac des Pierres Plantées) - Lyon 1 45 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-02-00042
AP du 2 juin 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection
EUROPCAR FRANCE - Vénissieux
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00042 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection EUROPCAR FRANCE - Vénissieux 46 Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20250441
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le responsable travaux de la société EUROPCAR FRANCE en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 18/04/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 13 avenue Pierre Semard à Vénissieux (69200) qui fait l’objet de la demande présentée par le responsable travaux de la société EUROPCAR FRANCE est autorisé pour 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures sous réserve des obligations suivantes : - le délai de conservation des images est limité à 28 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 2 juin 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00042 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection EUROPCAR FRANCE - Vénissieux 47 - les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l’autorisation sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le responsable travaux de la société EUROPCAR FRANCE, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00042 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection EUROPCAR FRANCE - Vénissieux 48 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-02-00044
AP du 2 juin 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection
FONDATION RENAUD - Lyon 9
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00044 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection FONDATION RENAUD - Lyon 9 49 Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20250373
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le directeur de transition de la société FONDATION RENAUD en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 18/04/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 25/27 boulevard Antoine de Saint Exupéry à Lyon 9ème (69009) qui fait l’objet de la demande présentée par le directeur de transition de la société FONDATION RENAUD est autorisé pour 15 caméras intérieures et 9 caméras extérieures sous réserve des obligations suivantes : - le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 2 juin 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00044 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection FONDATION RENAUD - Lyon 9 50 - les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l’autorisation sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le directeur de transition de la société FONDATION RENAUD, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00044 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection FONDATION RENAUD - Lyon 9 51 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-02-00043
AP du 2 juin 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection FOOTBALL
CLUB VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS (FCVB) - Stade
Armand Chouffet - Villefranche-sur-Saône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00043 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection FOOTBALL CLUB VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS (FCVB) - Stade Armand Chouffet - Villefranche-sur-Saône 52 Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20250291
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Président de la société FOOTBALL CLUB VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS (FCVB) - Stade Armand Chouffet en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 18/04/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 806 boulevard Général Leclerc à Villefranche-sur- Saône (69400) qui fait l’objet de la demande présentée par le Président de la société FOOTBALL CLUB VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS (FCVB) - Stade Armand Chouffet est autorisé pour 6 caméras extérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 2 juin 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00043 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection FOOTBALL CLUB VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS (FCVB) - Stade Armand Chouffet - Villefranche-sur-Saône 53 - les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l’autorisation sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Président de la société FOOTBALL CLUB VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS (FCVB) - Stade Armand Chouffet, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00043 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection FOOTBALL CLUB VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS (FCVB) - Stade Armand Chouffet - Villefranche-sur-Saône 54 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-02-00045
AP du 2 juin 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection FRANCE
TRAVAIL AUVERGNE-RHÔNE-ALPES -
Villefranche-sur-Saône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00045 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection FRANCE TRAVAIL AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - Villefranche-sur-Saône 55 Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20150149
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le directeur management des risques, sûreté et sécurité de la société FRANCE TRAVAIL AUVERGNE-RHÔNE-ALPES en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 18/04/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 588 boulevard Camus à Villefranche-sur-Saône (69400) qui fait l’objet de la demande présentée par le directeur management des risques, sûreté et sécurité de la société FRANCE TRAVAIL AUVERGNE-RHÔNE-ALPES est autorisé pour 7 caméras extérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 2 juin 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00045 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection FRANCE TRAVAIL AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - Villefranche-sur-Saône 56 - les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l’autorisation sont la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le directeur management des risques, sûreté et sécurité de la société FRANCE TRAVAIL AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00045 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection FRANCE TRAVAIL AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - Villefranche-sur-Saône 57 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-02-00046
AP du 2 juin 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection GIE ROUTE
DE FRANS - GRAND FRAIS -
Villefranche-sur-Saône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00046 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection GIE ROUTE DE FRANS - GRAND FRAIS - Villefranche-sur-Saône 58 Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20250329 / 20100688
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le directeur réseau de la société GIE ROUTE DE FRANS - GRAND FRAIS en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 18/04/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 1004 route de Frans à Villefranche-sur-Saône (69400) qui fait l’objet de la demande présentée par le directeur réseau de la société GIE ROUTE DE FRANS - GRAND FRAIS est autorisé pour 30 caméras intérieures et 3 caméras extérieures sous réserve des obligations suivantes : - le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 2 juin 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00046 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection GIE ROUTE DE FRANS - GRAND FRAIS - Villefranche-sur-Saône 59 - les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l’autorisation sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol, la prévention des cambriolages.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le directeur réseau de la société GIE ROUTE DE FRANS - GRAND FRAIS, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00046 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection GIE ROUTE DE FRANS - GRAND FRAIS - Villefranche-sur-Saône 60 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-02-00047
AP du 2 juin 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection HARIBO
RICQLES ZAN SA - Lyon 2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00047 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection HARIBO RICQLES ZAN SA - Lyon 2 61 Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20250223
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le facility manager retail France de la société HARIBO RICQLES ZAN SA en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 18/04/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 26 rue de la République à Lyon 2ème (69002) qui fait l’objet de la demande présentée par le facility manager retail France de la société HARIBO RICQLES ZAN SA est autorisé pour 6 caméras intérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 2 juin 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00047 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection HARIBO RICQLES ZAN SA - Lyon 2 62 - les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l’autorisation sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol, la prévention d’actes de terroristes.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le facility manager retail France de la société HARIBO RICQLES ZAN SA, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00047 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection HARIBO RICQLES ZAN SA - Lyon 2 63 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-02-00048
AP du 2 juin 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection HUGO
BOSS FRANCE SAS - Lyon 2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00048 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection HUGO BOSS FRANCE SAS - Lyon 2 64 Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20170257
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le responsable Loss Prévention de la société HUGO BOSS FRANCE SAS en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 18/04/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 9 place des Jacobins à Lyon 2ème (69002) qui fait l’objet de la demande présentée par le responsable Loss Prévention de la société HUGO BOSS FRANCE SAS est autorisé pour 16 caméras intérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 2 juin 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00048 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection HUGO BOSS FRANCE SAS - Lyon 2 65 - les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l’autorisation sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le responsable Loss Prévention de la société HUGO BOSS FRANCE SAS, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00048 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection HUGO BOSS FRANCE SAS - Lyon 2 66 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-02-00034
AP du 2 juin 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection RENAULT
TRUCKS - Villefranche-sur-Saône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00034 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection RENAULT TRUCKS - Villefranche-sur-Saône 67 Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20201142
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le responsable Atelier de la société BERNARD TRUCKS (RENAULT TRUCKS) en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 18/04/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 290 avenue de Joux à Villefranche-sur-Saône (69657) qui fait l’objet de la demande présentée par le responsable Atelier de la société BERNARD TRUCKS (RENAULT TRUCKS) est autorisé pour 20 caméras extérieures sous réserve des obligations suivantes : - le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 2 juin 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00034 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection RENAULT TRUCKS - Villefranche-sur-Saône 68 - les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l’autorisation sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le responsable Atelier de la société BERNARD TRUCKS (RENAULT TRUCKS), chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00034 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection RENAULT TRUCKS - Villefranche-sur-Saône 69 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-07-15-00001
Avis CDAC Forum Chasse Pêche à
Saint-Bonnet-de-Mure
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-15-00001 - Avis CDAC Forum Chasse Pêche à Saint-Bonnet-de-Mure 70 Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau de l’Urbanisme
et de l’Utilité Publique Lyon, le 15/07/2025
AVIS N° 2025-005
de la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations du 10 juillet 2025, prises sous la présidence de Madame Catherine MERIC, directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l’urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2024-04-22-00001 du 22 avril 2024 relatif à la constitution de la commission départementale d’aménagement commercial ;
VU l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
VU le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d’organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
VU la demande enregistrée le 28 mai 2025, sous le n° P059456925, présentée par la SARL Forum Chasse Pêche, en vue de procéder, sur la commune de Saint-Bonnet-de-Mure (69720), 140 avenue Charles de Gaulle, au transfert et à l’extension d’un magasin à l’enseigne « Forum Chasse Pêche » 366.21 m² de surface de vente en lieu et place de l’ancien magasin « Action » de 840 m², portant ainsi sa surface de vente totale à 1 206.21 m² ;
VU l’arrêté n° E-2025-182 du 19 juin 2025 annexé au procès-verbal et précisant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône pour l’examen de la demande susvisée ;
VU l’avis de la direction départementale des territoires et son analyse du projet au travers des critères définis à l’article L. 752-6 du Code de commerce ;
Après délibération des membres de la commission, assistés de Madame Clotilde DUSSUPT et de Mme Hélène CHAPEAU de la direction départementale des territoires du Rhône ;
Considérant qu’en matière d’aménagement du territoire :
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-15-00001 - Avis CDAC Forum Chasse Pêche à Saint-Bonnet-de-Mure 71 • le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
– il est compatible avec le plan local d’urbanisme (PLU) et le schéma de cohérence territoriale (SCoT) de l’agglomération lyonnaise ;
– il n’entraînera ni nouvelle artificialisation des sols, ni consommation d’espace supplémentaire puisqu’il consiste en la reprise d’une friche commerciale;
– il comporte des aménagements piétons et cycles au sein du site et sur ses abords.
Considérant qu’en matière de développement durable :
• le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
– le bâtiment construit en 2016 respecte les exigences de la réglementation thermique 2015;
– la surface d’espaces verts augmentera de + 160 m² et 13 arbres de haute tige seront plantés ;
– il ne générera pas de nuisances supplémentaires : l’éclairage des enseignes du site n’est pas permanent et s’éteint lors de la fermeture du magasin.
Considérant qu’en matière de protection des consommateurs :
• le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
– l’offre est accessible et en adéquation par rapport aux lieux de vie. La zone de chalandise e été déterminée en fonction d’un temps de trajet en voiture maximum d’environ 20 minutes ;
– le site est concerné par le risque sismique de niveau 3, dit « modéré ».
Considérant qu’en matière sociale :
• le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
– il prévoit la création d’un emploi à temps plein supplémentaire ainsi qu’un emploi en contrat d’alternance, qui viendront en complétude des 11 emplois existants dans l’actuel magasin « Forum Chasse Pêche ».
La commission A DÉCIDÉ :
d’émettre un avis favorable à l’UNANIMITÉ à l’autorisation sollicitée par la demande susvisée par : 13 voix POUR (soit à l’unanimité des membres votants).
Ont voté POUR :
Mme Audrey SAUNIER, M. Daniel VALERO, M. Benjamin BADOUARD, Mme Martine PUBLIE, M. Julien VUILLEMARD, M. Stéphane GOMEZ, M. Régis CHAMBE, Mme Rachel LINOSSIER, M. Bernard GAGNAIRE, M. Jacques REYNAUD, M. Jean-Paul HERRES, M. Jean-Louis SBAFFE et M. Bernard MALTERRE.
En conséquence, la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône, réunie le 10 juillet 2025, émet un avis favorable à l’autorisation sollicitée par la SARL « Forum Chasse Pêche », en vue de procéder, sur la commune de Saint-Bonnet-de-Mure (69720), 140 avenue Charles de Gaulle, au transfert et à l’extension d’un magasin à l’enseigne « Forum Chasse Pêche » de 366,21 m²
2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-15-00001 - Avis CDAC Forum Chasse Pêche à Saint-Bonnet-de-Mure 72 de surface de vente en lieu et place de l’ancien magasin « Action » de 840 m², portant ainsi sa surface de vente totale à 1 206,21 m².
Les coordonnées de la SARL « Forum Chasse Pêche » sont les suivantes :
SARL Forum Chasse Pêche
Monsieur Eric SADOWSKI
267 boulevard Pinel
69200 Vénissieux
@ : facture@forum-peche-chasse.com
Fait à Lyon, le 15/07/2025
La Présidente de la commission départementale
d’aménagement commercial,
Catherine MÉRIC
3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-15-00001 - Avis CDAC Forum Chasse Pêche à Saint-Bonnet-de-Mure 73 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-07-09-00008
Arrêté portant dérogation pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-07-09-00008 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 74 Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 9 juillet 2025
Arrêté n°69-2025-07-09-00008
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour :
capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
Bénéficiaire : France Nature Environnement (FNE) du Rhône
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
ET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2025-05-09-00003 du 09 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2025-56/69 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-07-09-00008 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 75 VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces
animales protégées déposée le 06 janvier 2025 par France Nature Environnement du Rhône ;
VU le projet d’arrêté transmis le 1er juillet 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires et de suivis d’espèces animales protégées, France Nature
Environnement du Rhône dont le siège social est situé 22 rue Édouard Aynard à VILLEURBANNE
(69100), est autorisée à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude,
à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d’extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères (dont spécimens morts, fragments ou fèces),
odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d’étude
> MAMMIFÈRES
Campagnol amphibie (Arvicola sapidus)
Hérisson d’Europe (Erinaceus europaeus)
Muscardin (Muscardinus avellanarius)
Musaraigne de Miller (Neomys anomalus)
Musaraigne aquatique (Neomys fodiens)
Ensemble des individus potentiellement
présents dans le périmètre d’étude
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-07-09-00008 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 76 > REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception
des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d’intervention : département du Rhône.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages, dans le cadre
de :
• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de
planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles
d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif
recherché. Elles peuvent concourir à des actions de sensibilisation avec : cycle formateur des
universités de la nature (formations naturalistes dont entomologie), sortie nature sur les insectes,
participation aux 24 heures naturalistes des FNE (volet entomologie).
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance
de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées les
plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement et relâchés immédiatement après
identification sur le lieu de capture ;
• aucune capture létale n’est réalisée ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n’est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• capture manuelle à l’aide d’une épuisette pour les spécimens aquatiques ;
• détermination et sexage des individus ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-07-09-00008 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 77 • afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes :
• capture manuelle au filet pour les odonates et les lépidoptères ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles.
Modalités spécifiques concernant les micromammifères :
• utilisation de pièges inoffensifs et non vulnérants pour l’animal, « type trappe » appâtés ;
• pièges posés à la tombée de la nuit et relevés le lendemain matin.
Modalités spécifiques concernant les reptiles :
• pose de plaque abri ;
• capture manuelle de certains spécimens pour identification, en cas de nécessité.
La pression d’inventaire maximale annuelle est évaluée à 15 jours de terrain, avec l’intervention
possible de cinq personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont, au sein de France Nature Environnement :
• Hugo TAURU, chargé de missions entomologie, titulaire d’un master Écologie, évolution,
génomique ;
• Emma MARINHO, chargée de missions biodiversité et mammifères, titulaire d’un master
Biodiversité, Écologie et Évolution ;
• Jules VANTILLARD, chargé de missions biodiversité et aménagement, titulaire d’un master
Plantes, Environnement et Génie écologique ;
• Didier ROUSSE, chargé de projets, botaniste et naturaliste généraliste, titulaire d’une maîtrise
Géographie et aménagement ;
• Martin JOUVE, chargé de projets milieux aquatiques, titulaire d’une licence professionnelle
Milieux aquatiques et eaux pluviales.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, France Nature Environnement du Rhône doit
communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et
Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr ), avant le 30 septembre, la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2028.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l’eau Rhône-Méditerranée Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
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Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
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M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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