Compte-Rendu - compte rendu complet 30 juin 2017

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu complet 30 juin 2017

Compte-Rendu - compte rendu complet cm 30 mars 2017

Compte-Rendu - compte rendu complet cm 30 mars 2017

Compte-Rendu - compte rendu complet 09 fevrier 2017

Compte-Rendu - compte rendu complet 09 fevrier 2017

Compte-Rendu - compte rendu complet conseil municipal du 31 mai 2

Compte-Rendu - compte rendu complet conseil municipal du 31 mai 2

Compte-Rendu - compte rendu complet cm 30 mars 2014

Compte-Rendu - compte rendu complet du 14 decembre 2017

Compte-Rendu - compte rendu complet cm 30 mars 2014

Compte-Rendu - compte rendu complet 30 juin 2017 Document publié le Vendredi 30 juin 2017 par la commune de Parçay-Meslay. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu complet 30 juin 2017)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie, Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 30 juin 2017

Département d’Indre-et-Loire Arrondissement de Tours

Commune de PARCAY-MESLAY

----

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 30 juin 2017

L’an deux mil dix-sept, le 30 juin, à dix-sept heures trente les membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay, légalement convoqués le 26 juin 2017, se sont réunis en séance publique, sous la présidence de Monsieur Bruno FENET, Maire.

Membres en exercice : 19

Présents : 12

Etaient présents :

Monsieur Bruno FENET, Maire, Monsieur Nicolas STERLIN, Madame Christine FONTENEAU, Monsieur Roland LESSMEISTER, Madame Brigitte ANDRYCHOWSKI, Madame Agnès NARCY, Monsieur Jean-Pierre GILET, Monsieur Jean-Marie GALPIN, Monsieur Jean-Marc GILET, Madame Anna FOUCAUD, Monsieur Dominique MAZELIER, Monsieur Jean-Pierre GOUBIN, Conseillers municipaux.

Pouvoirs : 7 Monsieur François BRUNEAU a donné pouvoir à Madame Agnès NARCY, Monsieur Henry GAUTIER a donné pouvoir à Monsieur Dominique MAZELIER, Madame Nelsie JAVON a donné pouvoir à Madame Brigitte ANDRYCHOWSKI, Madame Flore MASSICARD a donné pouvoir à Madame Anna FOUCAUD, Monsieur Damien MORIEUX a donné pouvoir à Monsieur Jean-Marie GALPIN, Madame Marie-Claude RAIMBAULT a donné pouvoir à Monsieur Bruno FENET, Madame Séverine RAYNAUD a donné pouvoir à Monsieur Jean-Pierre GOUBIN.

Absents : 7 Etaient absents : Madame Marie-Claude RAIMBAULT, Madame Flore MASSICARD, Monsieur François BRUNEAU, Monsieur Damien MORIEUX, Madame Séverine RAYNAUD, Monsieur Henry GAUTIER, Madame Nelsie JAVON.

Votants : 19

A été élue secrétaire de séance à l’unanimité : Madame Brigitte ANDRYCHOWSKI.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 31 mai 2017

Le dernier compte-rendu ayant été distribué à l’ensemble des membres, une lecture succincte est donnée au Conseil Municipal.

Les membres du Conseil Municipal acceptent le présent procès-verbal de la séance du 31 mai 2017 tel qu’il est transcrit dans le registre et acceptent de le signer.

Délibération n° 2017-40 :

Election des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des Sénateurs

Vu le décret n°2017-1091 du 2 juin 2017 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs,

Vu la circulaire du 12 juin 2017 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 juin 2017 relatif au mode de scrutin de l’élection des délégués municipaux et de leurs suppléants et au nombre de délégués et de suppléants à désigner ou à élire pour faire partie du collège électoral des élections sénatoriales 2017 ;Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 30 juin 2017

a) Composition du bureau électoral.

M. le Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil municipal les plus âgés à l’ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus jeunes, il s’agit de MM. Brigitte ANDRYCHOWSKI, Jean-Pierre GILET, Jean-Marc GILET, Agnès NARCY.

La présidence du bureau est assurée par ses soins.

b) Election des délégués

Les listes déposées et enregistrées :

- 1 seule liste : « Ensemble pour l’avenir de Parçay-Meslay »

La liste est composée comme suit :

. M. Bruno FENET (délégué)

. Mme Christine FONTENEAU (délégué)

. M. Nicolas STERLIN (délégué)

. Mme Brigitte ANDRYCHOWSKI (délégué)

. M. Roland LESSMEISTER (délégué)

. Mme Agnès NARCY (suppléant)

. M. Jean-Pierre GILET (suppléant)

. Mme Marie-Claude RAIMBAULT (suppléant)

M. le Maire rappelle l'objet de la séance qui est l'élection de 5 délégués et de 3 suppléants en vue des élections sénatoriales.

Après enregistrement des candidatures, il est procédé au vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 19 (dix-neuf)

- bulletins blancs ou nuls : 4 (quatre)

- suffrages exprimés : 15 (quinze)

A obtenu 15 voix la liste suivante :

- Liste « Ensemble pour l’avenir de Parçay-Meslay »

M. le Maire proclame les résultats définitifs :

La Liste « Ensemble pour l’avenir de Parçay-Meslay » a obtenu :

- 5 sièges de délégués

- 3 sièges de suppléants

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 06 juillet 2017

Et de l’affichage le : 07 juillet 2017Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 30 juin 2017

Délibération n° 2017-41 :

Avis sur le Programme Local de l'Habitat 3ème génération (PLH 3)

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Nicolas Sterlin, Premier Adjoint au Maire qui rappelle que par délibération en date du 29 juin 2015, le conseil communautaire de Tour(s)Plus a décidé de lancer la procédure d’élaboration du 3ème programme Local d’Habitat visant à renouveler le cadre de référence de la politique locale de l’habitat et du logement.

Dans un premier temps, la Métropole de Tours a procédé à une évaluation ciblée du 2ème PLH avec l’aide du bureau d’études CERUR et l’appui de l’Agence d’Urbanisme de l’Agglomération tourangelle, afin de formuler, notamment, des pistes d'évolution et des recommandations pour ce nouveau PLH.

Dans un second temps, la Métropole de Tours a mené un travail soutenu de co-construction avec l’ensemble des acteurs du territoire, afin que les communes, moteurs du développement territorial, les différents partenaires institutionnels et les professionnels du logement, acteurs de ce développement, contribuent au diagnostic du territoire, à la définition des orientations stratégiques et à leur déclinaison opérationnelle.

Ainsi, le Préfet et ses services ont fait part du point de vue et des priorités de l’Etat. Les Maires et leurs adjoints ont pu préciser, dans le cadre de réunions regroupant des communes au profil socio- résidentiel semblable puis lors de rencontres bilatérales, la diversité des besoins en logement à satisfaire et la capacité de développement de leur commune. Les vice-présidents de Tour(s)plus, la Région, le Département et le Syndicat Mixte de l’Agglomération Tourangelle ont enrichi le diagnostic et contribué à la définition des enjeux. Les élus communautaires et communaux ont défini les orientations stratégiques et prioriser le programme d'actions. Les professionnels de l’immobilier et les acteurs de l’habitat, du logement et de l’hébergement ont également participé à la définition des enjeux et à la détermination du plan d’actions à entreprendre. Enfin, les habitants ont pu exprimer leurs attentes en matière d’habitat dans le cadre d’une enquête en ligne et d’ateliers participatifs.

Tout au long de cette démarche d’élaboration, le Comité de pilotage du PLH, composé des services de l’Etat, des représentants des communes désignés par les Maires ainsi que des personnes morales représentant les acteurs institutionnels et locaux œuvrant dans le domaine de l’Habitat et du Logement, s’est réuni le 18 septembre 2015, le 4 mars 2016 et le 14 avril 2017 pour :

- Dresser un diagnostic de la situation des marchés immobiliers et fonciers, de la situation socio- économique existante et des évolutions à l’œuvre, du profil des communes et de leur besoin actuel et futur en logement, dont les principaux constats sont les suivants:

La vitalité démographique de la Métropole de Tours est affirmée, principalement portée par un solde naturel positif mais qui ralentit, et qui tend à s’éloigner du cœur métropolitain, en raison, notamment, d’une inadéquation constatée entre l’offre résidentielle et la demande des ménages, en termes de typologie et de prix des logements. Le desserrement des ménages est confirmé par la baisse de la taille moyenne des ménages, l’augmentation du nombre de personnes vivant seules et le vieillissement de la population. Le parc de logements locatifs aidés est conforme aux obligations réglementaires à l’échelle de la Métropole, mais, d’une part, situé principalement sur les 4 communes du contrat de ville au sein desquelles les quartiers prioritaires de la politique de la ville concentrent les populations les plus modestes du territoire et, d’autre part, en déficit sur 8 autres communes. La vacance tend à augmenter au sein d’un parc de logements existants, vétuste et occupé par des ménages plus petits et plus mobiles. L’offre résidentielle récente bénéficie moins de la proximité des services, commerces, équipements que le parc existant. Le développement de l’habitat est soumis à des contraintes patrimoniales et naturelles et une sensibilisation accrue des ménages aux formesCommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 30 juin 2017

-Identifier 4 orientations stratégiques visant à proposer une offre suffisante, diversifiée et équilibrée de logements et à répondre aux besoins, notamment de publics spécifiques :

Orientation n°1 : Conforter la vocation d’accueil résidentiel de la Métropole

L’objectif de cette orientation vise à centrer l’action publique sur le développement d’une offre de logements abordables, en particulier, pour les familles et les jeunes en formation et les jeunes actifs, afin de répondre à l’ambition démographique métropolitaine. Cette ambition s’appuie sur un scénario de développement de l’offre résidentielle volontariste pour ancrer durablement la Métropole de Tours parmi les métropoles du Grand ouest :

TERRITORIALISATION

DU PLH3

2018-2023

Production de

logements 2018-2023

dont production de Logements

sociaux 2018-2023

Scénario sur 6 ans Scénario LLS sur 6 ans

Taux de réalisation de

logements sociaux

Ballan-Miré 390 78 20%

Berthenay 6 0 0%

Chambray-lès-Tours 1 008 252 25%

Chanceaux-sur-Choisille 306 122 40%

Druye 60 6 10%

Fondettes 552 252 46%

Joué lès Tours 1 020 204 20%

Luynes 31 31 100%

La Membrolle-sur-Choisille 180 54 30%

Mettray 90 18 20%

Notre-Dame-d'Oé 210 124 59%

Parçay-Meslay 150 45 30%

La Riche 786 125 16%

Rochecorbon 198 60 30%

Saint-Avertin 360 197 55%

Saint-Cyr-sur-Loire 600 247 41%

Saint-Étienne-de-Chigny 60 18 30%

Saint-Genouph 18 4 22%

Saint-Pierre-des-Corps 390 158 41%

Savonnières 138 36 26%

Tours 3 900 780 20%

Villandry 24 5 21%

TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE 10477 2816 27%

Orientation n°2 : Faciliter les parcours résidentiels des habitants

L’objectif de cette orientation vise à organiser la solidarité entre les communes et entre les publics pour favoriser la mixité dans l’accès et le maintien dans le logement. L’enjeu consiste à conforter la coordination des modes de production et d’attribution du logement social, offrir des réponses au désir de maintien à domicile des personnes âgées et aux nécessités des personnes les plus vulnérables.

Orientation n°3 : Faire du logement un vecteur de la qualité de vie

L’objectif de cette orientation vise à renforcer l'attractivité du bâti résidentiel existant, en agissant à l’échelle de la ville, de l’immeuble et du logement. La Métropole entend, ainsi, prioriser l’action publique en faveur de la rénovation et de l’amélioration du parc de logements, en particulier dégradés ou vacants. Une attention particulière continuera d’être portée, également, sur la qualité de l’offre nouvelle pour assurer les conditionsCommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du

d’un « bien-faire ensemble ».

Orientation n°4 : Pour une gouvernance partagée de l’action publique

À travers cette orientation, la Métropole entend organiser un système permanent, d’une part, de la connaissance des enjeux locaux en matière d’habitat et de logement, et, d’aut gouvernance du PLH, pour renforcer l’efficacité de l’action publique.

- Établir un programme de 11

Métropole et ses 22 communes membres

Actions Total sur 6 ans Moyenne par an

CONFORTER LA VOCATION

n°1 Accueillir 21 000 habitants

n°2 Mobiliser le foncier néces

n°3 Développer le logement

FACILITER LES PARCOURS

n°4 Encourager les mobilités

n°5 Veiller à une répartition occupants

n°6 Favoriser l'accès et le m besoins spécifiques

FAIRE DU LOGEMENT UN VECTEUR

n°7 Investir prioritairement

n°8 Offrir un cadre de vie dési

n°9 Veiller à proposer des

POUR UNE GOUVERNANCE

n°10 Renforcer les synergies

n°11 Renforcer la connaissance

La mise en œuvre de ce programme

ans, soit 6 logements par an et par habitant,

(3 200 en accession aidée et 2 800

par la Métropole (4 600 logements du parc privé et

près d’un milliard d’euros d’investissement

Dans cette optique, la Métropole

26 € par an et par habitant,

production (21 millions d’euros)

Conformément aux dispositions du

a été transmis, pour avis, aux

l’Agglomération Tourangelle qui

consultation, le projet de PLH

également 2 mois pour exprimer

Au vu des avis exprimés, le conseil métropolitain

projet de PLH au Préfet de Département p

l'Hébergement qui disposera de 2 mois pour se prononcer. Au terme de cette phase de

Meslay Séance du Conseil Municipal du

Orientation n°4 : Pour une gouvernance partagée de l’action publique

À travers cette orientation, la Métropole entend organiser un système permanent, d’une part, de la connaissance des enjeux locaux en matière d’habitat et de logement, et, d’autre part, de suivi et de gouvernance du PLH, pour renforcer l’efficacité de l’action publique.

11 actions définissant les moyens qui seront mis en

membres pour atteindre les objectifs retenus :

Actions Total sur 6 ans Moyenne par an

D'ACCUEIL RESIDENTIEL DE LA METROPOLE

habitants supplémentaires 210 000

nécessaire à l’atteinte de l’ambition 3 050 000

ent abordable 8 540 000

RESIDENTIELS DES HABITANTS

mobilités résidentielles 0

on équilibrée du parc social et de ses 10 320 000

maintien de populations aux 9 070 000

VECTEUR DE LA QUALITE DE VIE

le tissu urbain existant 5 610 000

désirable aux habitants 0

logements de qualité 9 000 000

PARTAGEE DE L'ACTION PUBLIQUE

ynergies entre acteurs 0

naissance territoriale 490 000

46 290 000

programme d’actions vise à la création de près de 10 500 logements sur 6

ans, soit 6 logements par an et par habitant, dont 6 000 logements abordables aidés 800 en locatif aidé) et la réhabilitation de 7 300 logements

600 logements du parc privé et 2 700 logements du parc public) et devrait

d’investissement et concerner 10 000 emplois des filières du BTP.

Métropole de Tours souhaite mobiliser 46 millions d’euros

dont 38 millions d’euros directement injectés

d’euros) et de réhabilitation du logement (17 millions d’euros).

s du Code de la construction et de l’habitation, le projet

aux communes membres de la Métropole et au

qui disposent de 2 mois pour formuler un avis. Durant

PLH sera également transmis au conseil de développement

exprimer son avis.

conseil métropolitain délibérera à nouveau avant

Département pour saisine de l’avis du Comité Régional

l'Hébergement qui disposera de 2 mois pour se prononcer. Au terme de cette phase de

Meslay Séance du Conseil Municipal du 30 juin 2017

À travers cette orientation, la Métropole entend organiser un système permanent, d’une part, de la re part, de suivi et de

mis en œuvre par la

Actions Total sur 6 ans Moyenne par an

ETROPOLE

000 € 35 000 €

000 € 505 000 €

000 € 1 420 000 €

0 € 0 €

000 € 1 720 000 €

000 € 1 510 000 €

000 € 935 000 €

0 € 0 €

000 € 1 500 000 €

0 € 0 €

000 € 80 000 €

000 € 7 705 000 €

500 logements sur 6

aidés par la Métropole

logements soutenue

700 logements du parc public) et devrait générer

10 000 emplois des filières du BTP.

millions d’euros sur 6 années, soit

dans l’appareil de

de réhabilitation du logement (17 millions d’euros).

l’habitation, le projet de PLH arrêté

Syndicat Mixte de

Durant cette période de

développement qui aura

avant de transmettre le

Comité Régional de l'Habitat et de

l'Hébergement qui disposera de 2 mois pour se prononcer. Au terme de cette phase deCommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 30 juin 2017

consultation, le conseil métropolitain devrait adopter définitivement le 3ème PLH en septembre prochain, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2018.

Dans ces conditions, il est proposé de proroger le 2ème Programme Local de l'Habitat 2011-2016 jusqu’au 31 décembre 2017 afin d’assurer la continuité de l’action publique.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la construction et de l’habitation,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

-VALIDE la prorogation du 2ème programme local de l’Habitat jusqu’au 31 décembre 2017.

- EMET un avis favorable au contenu du 3ème Programme Local d’Habitat.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 06 juillet 2017

Et de l’affichage le : 07 juillet 2017

Délibération n° 2017-42 :

Approbation de la convention de réservation de logements avec Val Touraine Habitat pour la Résidence Saint-Antoine

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Nicolas Sterlin, Premier Adjoint, qui précise à l’assemblée que l’opération Résidence Saint Antoine, en cours de construction par Val Touraine Habitat, prévoit la réalisation de 28 logements locatifs dont la livraison est fixée au 3ème trimestre 2018.

Par délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars 2017, la commune a décidé de participer financièrement à cette opération à hauteur de 42 000 €, soit 1 500 € par logement.

Val Touraine Habitat propose donc à la commune en contrepartie de cette participation financière, la signature d’une convention de réservation. Cette convention prévoit que Val Touraine Habitat met à disposition de la commune réservataire, 6 logements :

- 2 type 2

- 3 type 3

- 1 type 4

Il est précisé dans la convention que les locataires entrés dans les lieux seront soumis à la législation HLM, notamment en, ce qui concerne le taux des loyers, charges, prestations et impôts.

La commune, en tant que réservataire devra proposer un nombre suffisant de candidats afin que les logements soient occupés dans les meilleurs délais. Si à l’expiration d’une période de deux mois, des logements restaient inoccupés, le réservataire supporterait les loyers pendant toute la durée d’inoccupation.Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 30 juin 2017

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

-APPROUVE la convention de réservation proposée par Val Touraine Habitat.

-AUTORISE le Maire à signer la convention de réservation de logements avec Val Touraine Habitat.

ADOPTE A 15 VOIX POUR ET 4 ASTENTIONS (Monsieur Dominique MAZELIER qui a par ailleurs reçu pouvoir de Monsieur Henry GAUTIER, Monsieur Jean-Pierre GOUBIN qui a par ailleurs reçu pouvoir de Madame Séverine RAYNAUD).

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 06 juillet 2017

Et de l’affichage le : 07 juillet 2017

Délibération n° 2017-43 :

Adhésion au groupement de commandes pour la fourniture de papier et de produits d’emballage et approbation de la convention constitutive

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que les communes de Saint-Avertin, Villandry, Druye, Saint- Genouph, Saint-Cyr-sur-Loire, Parçay-Meslay, Ballan-Miré, La Membrolle-sur-Choisille, Luynes, La Riche, Fondettes, Chanceaux-sur-Choisille, Rochecorbon, Joué-lès-Tours, Notre-Dame-d’Oé, Tours, les CCAS de Joué-lès-Tours et de Tours ainsi que Tours Métropole Val de Loire ont souhaité organiser un groupement de commandes pour leurs besoins communs en fourniture de papier et produits d’emballage.

A cet effet, il leur appartient d’établir une convention constitutive définissant les conditions de fonctionnement de ce groupement de commandes.

Il est proposé que la Ville de Tours soit le coordonnateur de ce groupement de commandes.

En application de l’article 28 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, le coordonnateur sera chargé d'attribuer, de signer et de notifier les marchés de chaque membre du groupement. La consultation prenant la forme d’une procédure formalisée (articles 25, 65 et suivants du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics), la commission d'appel d'offres sera celle du coordonnateur (article 101 de l’ordonnance du 23 juillet 2015).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles 28 et 101 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

- DECIDE d’adhérer au groupement de commandes entre les communes de Saint-Avertin, Villandry, Druye, Saint-Genouph, Saint-Cyr-sur-Loire, Parçay-Meslay, Ballan-Miré, La Membrolle-sur-Choisille, Luynes, La Riche, Fondettes, Chanceaux-sur-Choisille, Rochecorbon, Joué-lès-Tours, Notre-Dame-d’Oé, Tours, les CCAS de Joué-lès-Tours et de Tours ainsi que Tours Métropole Val de Loire concernant la fourniture de papier et produits d’emballage.

-ADOPTE la convention constitutive qui définit les modalités de fonctionnement du groupement de commandes,

- PRECISE que le coordonnateur du groupement sera la ville de Tours,Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 30 juin 2017

- PRECISE que la commission d’appel d’offres sera celle du coordonnateur,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 06 juillet 2017

Et de l’affichage le : 07 juillet 2017

Délibération n° 2017-44 :

Adhésion au groupement de commandes pour la fourniture d’enveloppes et pochettes imprimées et approbation de la convention constitutive

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que les communes de Tours, de Parçay-Meslay, Tours Métropole Val de Loire, et le Comité des Oeuvres Sociales de la Commune de Tours, de Tours Métropole Val de Loire et du Centre communal d’action sociale de Tours (CCAS) ont souhaité organiser une consultation commune dans le cadre d’un groupement de commandes (article 28 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics) pour leurs besoins d’achats d’enveloppes et pochettes imprimées et non imprimées.

La mise en œuvre de ce groupement permettra d’acheter des produits de qualité similaire et de réaliser des économies d'échelle.

A cet effet, il leur appartient d’établir une convention constitutive définissant les conditions de fonctionnement du groupement.

En application de l’article 28 l’ordonnance du 23 juillet 2015, le coordonnateur sera chargé d'attribuer, de signer et de notifier les marchés de chaque membre du groupement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles 28 et 101 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

- DECIDE d’adhérer au groupement de commandes entre les communes de Tours, de Parçay-Meslay, Tours Métropole Val de Loire, et le Comité des Oeuvres Sociales de la Commune de Tours, de Tours Métropole Val de Loire et du Centre communal d’action sociale de Tours (CCAS) concernant la fourniture d’enveloppes et pochettes imprimées et non imprimées.

- ADOPTE la convention constitutive qui définit les modalités de fonctionnement du groupement de commandes, jointe en annexe,

- ACCEPTE que le coordonnateur du groupement soit la commune de Tours,

- PRECISE que la consultation s’effectuera sous forme de procédure adaptée ouverte conformément aux dispositions de l’article 27 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 30 juin 2017

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 06 juillet 2017

Et de l’affichage le : 07 juillet 2017

Délibération n° 2017-45 :

Approbation d’un bail de chasse au profit de Monsieur Jean-Yves Morieux sur la parcelle ZB n° 55 au lieu dit « Bellevue »

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que par arrêté préfectoral n° 13-80 du 30 décembre 2013 portant conditions financières et patrimoniales du retrait des communes de Chanceaux-sur-Choisille, Parçay- Meslay et Rochecorbon de la Communauté de Communes du Vouvrillon, la commune est devenue propriétaire des parcelles ZN n°1 et ZB n°55 (annexe 1 de l’arrêté préfectoral), appartenant précédemment à la Communauté de Communes du Vouvrillon.

Considérant que Monsieur Jean-Yves Morieux était attributaire d’un lot de chasse sur la parcelle cadastrée ZB n°55, au lieu dit « Bellevue » d’une superficie de 21ha 78a 83ca, accordé par la Communauté de Communes du Vouvrillon, jusqu’alors propriétaire du terrain ;

Par délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2014, la commune a approuvé l’attribution du droit de chasse à Monsieur Jean-Yves Morieux sur la parcelle ZB n°55 et la conclusion d’un bail de chasse pour une durée de 3 ans à compter du 1er septembre 2014 jusqu’au 31 août 2017.

Vu la demande de renouvellement formulée par Monsieur Jean-Yves Morieux de son bail qui arrive à expiration le 31 aout 2017;

Vu le projet de bail de chasse de gré à gré à conclure avec Monsieur Jean-Yves Morieux, qui prévoit en contre partie du droit de chasse, le versement d’une redevance annuelle de 9 euros /hectare, soit 196.10 € /an.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

-APPROUVE l’attribution du droit de chasse à Monsieur Jean-Yves Morieux sur la parcelle ZB n°55.

-APPROUVE la conclusion d’un bail de chasse pour une durée de 3 ans à compter du 1er septembre 2017 jusqu’au 31 août 2020.

-FIXE la redevance annuelle à 9 €/l’hectare.

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail de chasse.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 06 juillet 2017

Et de l’affichage le : 07 juillet 2017Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 30 juin 2017

Délibération n° 2017-46 :

Approbation d’un bail de chasse au profit de M. Michel Gilet

sur la parcelle ZN n° 1 au lieu dit « La Thomassière »

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que par arrêté préfectoral n° 13-80 du 30 décembre 2013 portant conditions financières et patrimoniales du retrait des communes de Chanceaux-sur-Choisille, Parçay- Meslay et Rochecorbon de la Communauté de Communes du Vouvrillon, la commune est devenue propriétaire des parcelles ZN n°1 et ZB n°55 (annexe 1 de l’arrêté préfectoral), appartenant précédemment à la Communauté de Communes du Vouvrillon.

Considérant que Monsieur M. Michel Gilet était attributaire d’un lot de chasse sur la parcelle ZN n°1 au lieu dit « La Thomassière », d’une superficie de 45ha 96a 50ca, accordé par la Communauté de Communes du Vouvrillon, jusqu’alors propriétaire du terrain.

Par délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2014, la commune a approuvé l’attribution du droit de chasse à Monsieur Michel Gilet sur la parcelle ZN n°1 et la conclusion du bail de chasse pour une durée de 3 ans, à compter du 1er septembre 2014 jusqu’au 31 août 2017.

Vu la demande de renouvellement formulée par Monsieur Michel Gilet de son bail qui arrive à expiration le 31 août 2017;

Vu le projet de bail de chasse de gré à gré à conclure avec Monsieur Michel Gilet qui prévoit en contre partie du droit de chasse, le versement d’une redevance annuelle de 9 euros /hectare, soit 413.69 € /an.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

-APPROUVE l’attribution du droit de chasse à Monsieur Michel Gilet sur la parcelle ZN n°1.

-APPROUVE la conclusion du bail de chasse pour une durée de 3 ans, à compter du 1er septembre 2017 jusqu’au 31 août 2020.

-FIXE la redevance annuelle à 9 €/l’hectare.

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail de chasse.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 06 juillet 2017

Et de l’affichage le : 07 juillet 2017

Délibération n° 2017-47 :

Approbation du Projet Educatif Territorial (PEDT)

Monsieur le Maire cède la parole à Mme Agnès Narcy, Adjointe au Maire, qui précise que les Projets Educatifs Territoriaux (PEDT), institués par la loi du 5 juillet 2013, représentent un outil de collaboration locale dont l’objectif est de mobiliser toutes les ressources pédagogiques d’un territoire afin de garantir la continuité éducative entre le temps scolaire et les temps de loisirs éducatifs organisés sur le territoire communal.

L’actuel Projet Educatif Territorial, arrive à expiration, après trois ans d’application.Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 30 juin 2017

Ce nouveau PEDT sera conclu à nouveau pour 3 ans et reprend le diagnostic du territoire (ses atouts et la richesse du tissu associatif), détaille l’organisation de la journée de l’enfant ainsi que les actions menées sur le temps scolaire et périscolaire ainsi que les objectifs éducatifs.

Le projet éducatif territorial s’articule en effet autour de trois grands objectifs éducatifs partagés par l’ensemble des acteurs intervenant sur les temps scolaire, périscolaire et extrascolaire : - Assurer la continuité et la cohérence des temps éducatifs en faveur de la réussite de tous - Renforcer l’offre éducative pour favoriser l’acquisition de nouvelles compétences et savoir-faire complémentaires aux apprentissages scolaires

- Développer l’apprentissage de la vie collective et de la citoyenneté au bénéfice de l’intégration sociale et citoyenne

Il est précisé qu’aucune modification n’est apportée à l’organisation des rythmes scolaires mis en place.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article D 521-12 du code de l’éducation ;

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

-APPROUVE le Projet Educatif Territorial.

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 06 juillet 2017

Et de l’affichage le : 07 juillet 2017

Délibération n° 2017-48 :

Approbation d’une convention de partenariat avec le Basket

dans le cadre des Nouvelles Activités Périscolaires (NAP)

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Agnès NARCY, Adjointe au Maire, qui explique que la commune de Parçay-Meslay applique la réforme des rythmes scolaires issue du décret 2013-77 du 24 janvier 2013.

La réforme prévoit l’organisation de Nouvelles Activités Périscolaires (NAP) qui doivent être en cohérence avec les orientations du Projet EDucatif Territorial (PEDT) élaboré par la commune de Parçay- Meslay.

Pour cela, la commune s’est rapprochée de diverses associations locales pour l’animation d’activités périscolaires à destination des enfants de l’école élémentaire pour l’année scolaire 2017/2018.

Une convention de partenariat doit être conclue notamment avec le Basket, qui interviendrait sur les périodes 1, 2 et 4 de l’année scolaire (le vendredi) afin de formaliser ses conditions d’interventions au sein de l’école élémentaire, dans le cadre des Nouvelles Activités Périscolaires.Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 30 juin 2017

Afin de soutenir l’action locale de cette association parcillonne, la Commune s’engage à verser la subvention suivante :

Nom de l’association Montant de la subvention APM Basket Club 450 €

Considérant l’intérêt d’apporter une aide aux associations qui participent à l’animation de la vie locale ;

Vu la convention de partenariat à conclure avec l’APM Basket Club ;

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE la convention de partenariat à conclure avec l’APM Basket Club.

- ATTRIBUE une subvention de 450 € à l’APM Basket Club.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 06 juillet 2017

Et de l’affichage le : 07 juillet 2017

Délibération n° 2017-49 :

Délibération autorisant la prise en charge des heures supplémentaires effectuées dans le cadre des compétences communales des agents transférés à Tours Métropole Val de Loire.

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que lors du Conseil Municipal du 8 décembre 2016, le Conseil Municipal a approuvé le transfert vers Tours Métropole Val de Loire des services de la voirie suite au transfert de compétence au 1er janvier 2017.

Dans ce cadre, 5 agents ont été transférés à Tours Métropole Val de Loire dès le 1er janvier 2017.

Ce transfert a été accompagné d’une convention de mise à disposition descendante d’une partie des services, de Tours Métropole Val de Loire vers la Commune, pour l’exercice par cette dernière des compétences restant communales (à savoir 40%).

Dans le cadre de ses compétences, la Commune est amenée à solliciter ses agents municipaux en dehors du temps de travail, sur des actions spécifiques telles que des scrutins électoraux, des évènements que la commune met en place.

Dans ce cadre, afin de permettre aux agents transférés et mis à disposition d’intervenir également sur ces actions, il est proposé au Conseil Municipal que la Commune rémunère directement les agents sous la forme d’heures supplémentaires, ou leur permette de récupérer les heures effectuées sur la partie réservée aux compétences communales.

Dans ce cadre, il est précisé que les agents interviendraient sous couvert de la convention cadre de mise à disposition et seraient donc placés sous la responsabilité de la Commune lors des différentes actions.Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 30 juin 2017

La Commune et Tours Métropole Val de Loire devront s’assurer que le cumul des heures supplémentaires par agent ne dépasse pas le plafond réglementaire des 25 heures par mois.

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, et notamment son article 9,

Vu la décision de la Cour Administrative d’Appel de Nancy, du 6 décembre 2007, requête 06NC01512 permettant à une collectivité d’accueil de prendre en charge le paiement des heures supplémentaires effectuées par les agents mis à disposition en sus des obligations statutaires de service,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

- AUTORISE Monsieur le Maire à rémunérer les heures supplémentaires effectuées par les agents transférés et mis à disposition de la Commune selon les dispositions réglementaires en vigueur, pour l’exercice de missions en dehors du temps de travail et relevant de la compétence communale (actions spécifiques telles que les scrutins électoraux, les évènements municipaux...).

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 06 juillet 2017

Et de l’affichage le : 07 juillet 2017

Délibération n° 2017-50 :

Approbation de la convention de mise à disposition de personnel temporaire entre la commune et Tours Métropole Val de Loire

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que par délibération en date du 12 décembre 2016, le Conseil Métropolitain a acté les transferts de personnels liés aux transferts de compétences, ainsi que les mises à disposition de personnels des communes auprès de la Métropole pour la partie de leurs missions correspondant à l’exercice des compétences transférées.

Les modalités de mise à disposition, définies par convention, prévoient que la Métropole rembourse le coût de la masse salariale des agents transférés, figé au 31 décembre 2016, pour la part du temps de travail des agents affectée à des activités métropolitaines. Un certain nombre d’agents communaux recrutés en référence à l’article 3 de loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour faire face à un accroissement saisonnier ou temporaire d’activité et affectés pour partie à l’exercice des compétences transférées n’ont pas été pris en compte dans le calcul du transfert de charges.

Il s’agit notamment des personnels recrutés dans le cadre d’emplois d’été venant en renfort des services communaux et affectés pour partie sur des compétences métropolitaines. Il y a lieu de rappeler que les recrutements des communes effectués dans le cadre de ce dispositif devront faire l’objet d’un accord préalable de la Métropole.

La mise à disposition auprès de la Métropole, concerne pour la commune de Parcay-Meslay (juillet-août 2017) les emplois saisonniers suivants :Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 30 juin 2017

Service Libellé du poste Cadre d’emploi Nombre d’agents % de mise à

disposition auprès de

la Métropole

Services

Techniques

Adjoint technique Adjoint technique 8 60%

Les agents temporaires sont de plein droit mis à la disposition de la Métropole, selon le pourcentage de leur temps précisé ci-dessus et pour la durée du contrat de travail.

Il est donc nécessaire de prévoir l’adoption d’une convention afin de définir les modalités de mises à disposition de ces agents auprès de la Métropole.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 en date du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu le projet de convention ;

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE les mises à disposition d’agents communaux saisonniers ou temporaires auprès de la Métropole.

-APPROUVE la convention de mise à disposition de personnel temporaire entre la commune de Parçay- Meslay et Tours Métropole Val de Loire

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et toute pièce en exécution de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 06 juillet 2017

Et de l’affichage le : 07 juillet 2017

INFORMATIONS DIVERSES

- Agenda :

Juillet

SAM 01 Loto SDF

DIM 02 Loto SDF

LUN 03 TOURNOI OPEN Tennis

MARD04 TOURNOI OPEN

MER 05 TOURNOI OPEN

JEU 06 TOURNOI OPEN

VEN 07 TOURNOI OPEN

SAM 08 TOURNOI OPENCommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 30 juin 2017

DIM09 TOURNOI OPEN

LUN 10 Tournoi Tennis de Table gymnase

MARD 11 Tournoi gymnase

MER 12 Tournoi gymnase

JEU 13 Tournoi gymnase

VEN 14 Fête Nationale Parc st Pierre/gymnase

Septembre

SAM 9 Forum des associations Gymnase

Le prochain conseil municipal aura lieu le jeudi 07 Septembre à 20h30 salle du Conseil Municipal.

Tous les points à l’ordre du jour étant achevés et plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à

19h30.

Récapitulatif des points inscrits à l’ordre du jour du Conseil municipal

N° d’ordre Délibérations Rapporteur

n° 2017- 40 Election des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des Sénateurs n° 2017- 41 Avis sur le Programme Local de l'Habitat 3ème génération (PLH 3) M. FENET n° 2017- 42 Approbation de la convention de réservation de logements avec Val Touraine Habitat pour la Résidence Saint-Antoine

M. STERLIN

n° 2017- 43 Adhésion au groupement de commandes pour la fourniture de papier et de produits d’emballage et approbation de la convention constitutive

M. FENET

n° 2017- 44 Adhésion au groupement de commandes pour la fourniture d’enveloppes et pochettes imprimées et approbation de la convention constitutive

M. FENET

n° 2017- 45 Approbation d’un bail de chasse au profit de Monsieur Jean-Yves Morieux sur la parcelle ZB n° 55 au lieu dit « Bellevue »

M. FENET

n° 2017- 46 Approbation d’un bail de chasse au profit de M. Michel Gilet

sur la parcelle ZN n° 1 au lieu dit « La Thomassière »

M. FENET

n° 2017- 47 Approbation du Projet Educatif Territorial (PEDT) Mme NARCY n° 2017- 48 Approbation d’une convention de partenariat avec le Basket dans le cadre des Nouvelles Activités Périscolaires (NAP)

Mme NARCY

n° 2017- 49 Délibération autorisant la prise en charge des heures supplémentaires effectuées dans le cadre des compétences communales des agents transférés à

Tours Métropole Val de Loire.

M. FENET

n° 2017- 50 Approbation de la convention de mise à disposition de personnel temporaire entre la commune et Tours Métropole Val de Loire

M. FENETCommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 30 juin 2017

SIGNATURES

Seuls les membres présents physiquement à la séance doivent signer.

FENET Bruno STERLIN Nicolas

FONTENEAU Christine LESSMEISTER Roland

ANDRYCHOWSKI Brigitte MASSICARD Flore

(a donné procuration à FOUCAUD Anna)

BRUNEAU François

(a donné procuration à NARCY Agnès)

FOUCAUD Anna

GALPIN Jean-Marie GAUTIER Henry

(a donné procuration à MAZELIER Dominique)

GILET Jean-Pierre GILET Jean-Marc

GOUBIN Jean-Pierre JAVON Nelsie

(a donné procuration à ANDRYCHOWSKI Brigitte)

MAZELIER Dominique MORIEUX Damien

(a donné procuration à GALPIN Jean-Marie)

NARCY Agnès RAIMBAULT Marie-Claude (a donné procuration à FENET Bruno)

RAYNAUD Séverine

(a donné procuration à GOUBIN Jean-Pierre)