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Déliberation - Recepisse de depot DP 018223 26 0 0031 du 4 aout 2026
Document publié le Mardi 4 août 2026 par la commune de Saint-Martin-d'Auxigny.
Lien du pdf (Déliberation - Recepisse de depot DP 018223 26 0 0031 du 4 aout 2026)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle,
adre réserve à la mairie
Le projet ayant fait l'objet d'une déclaration n° DP0182232600031
déposée à la mairie le : 04/08/2026
par : Monsieur DA SILVA ALEXIS
est autorisé à défaut de réponse de l'administration un mois après cette date!1.
Les travaux ou aménagements pourront alors être exécutés après affichage
sur le terrain du présent récépissé et d’un panneau décrivant le projet
conforme au modèle réglementaire.
Coordonnées de la mairie
Dénomination de la mairie : SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY
Numéro : À Voie : Place de la Mairie
Lieu-dit :
Localité : SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY
Code postal : 18110 BP: Cedex :
Téléphone :02 48 66 61 61
Adresse électronique :
contact@stmartin-auxigny.fr
Cachet de la mairie
Délais et voies de recours
La décision de non-opposition peut faire l’objet d'un La décision de non-opposition est délivrée sous
recours administratif dans un délai d'un mois ou d'un réserve du droit des tiers : Elle vérifie la conformité
recours contentieux dans un délai de deux mois du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
à compter du premier jour d'une période continue Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres
de deux mois d'affichage sur le terrain d'un panneau réglementations et les règles de droit privé. Toute
décrivant le projet et visible de la voie publique (article personne s’estimant lésée par la méconnaissance
R. 600-2 du code de l’urbanisme). du droit de propriété où d’autres dispositions de droit
L'auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant
de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision les tribunaux civils, même si la déclaration préalable
et au bénéficiaire de la non-opposition (article R. 600-1 respecte les règles d'urbanisme.
du code de l'urbanisme).
[2] Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de dépôt d’une déclaration préalable*
Vous avez déposé une déclaration préalable — Si vous n’avez rien reçu à la fin du mois
à des travaux ou aménagements non soumis suivant le dépôt de votre déclaration, vous
à permis. Le délai d'instruction de votre dossier pourrez commencer les travaux!l! après avoir :
est d’'UN MOIS et, si vous ne recevez pas de réponse — affiché sur le terrain ce récépissé pour attester
de l'administration dans ce délai, vous bénéficierez la date de dépôt ;
d'une décision de non-opposition à ces travaux — installé sur le terrain, pendant toute la durée
ou aménagements. du chantier, un panneau visible de la voie publique
— Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt décrivant le projet de votre dossier, l'administration peut vous
contacter :
— soit pour vous avertir qu'un autre délai est
applicable, lorsque le code de l'urbanisme l'a prévu À La décision de non-opposition n’est définitive pour permettre les consultations nécessaires (si votre qu'en l'absence de recours ou de retrait : projet nécessite la consultation d'autres services.) ; — dans le délai de deux mois à compter — soit pour vous indiquer qu'il manque une de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être
ou plusieurs pièces à votre dossier ; contestée par un tiers devant le tribunal administratif.
— soit pour vous informer que votre projet correspond Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu de vous
à un des cas où une décision implicite de non- en informer au plus tard quinze jours après le dépôt
opposition ne peut être acquise en cas de silence de du recours.
l'administration à l'issue du délai d'instruction. — dans le délai de trois mois après la date
de la déclaration préalable, l'autorité compétente
peut la retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue
de vous informer préalablement et de vous permettre
de répondre à ses observations.
— Dans les cas où le silence gardé sur la
déclaration préalable vaut décision implicite
d'opposition à DP, vous pouvez contester cette
décision dans un délai de deux mois suivant la date de
cette décision implicite. À cet effet, vous pouvez saisir
le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux.
— Si vous recevez une telle correspondance
avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre
déclaration, celle-ci remplacera le présent
récépissé.
“* Dans le cadre d'une saisine par voie électronique, le récépissé est constitué par un accusé de réception électronique.
[1] Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès que la décision de non-opposition vous est acquise et doivent être différés :c'est
le cas notamment des travaux de coupe et abattage d'arbres, des transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus
de 200 000 habitants et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou des installations
classées pour la protection de l'environnement. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n'entre pas dans ces cas.