Convocation - 2026 63 mise en oeuvre du compte epargne temps

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Convocation - 2026 63 mise en oeuvre du compte epargne temps Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fossat. Lien du pdf (Convocation - 2026 63 mise en oeuvre du compte epargne temps)Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Institutions publiques, DEPARTEMENT DE L'ARIEGE

Arrondissement de Saint Girons

Canton Arize Lèze

COMMUNAUTE DE COMMUNES ARIZE LEZE

SEANCE DU 29 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, le 29 avril à dix-neuf heures, le conseil communautaire Arize Lèze, s’est réuni au siège de la communauté, sous la présidence de Monsieur PANIFOUS Laurent.

Date de convocation : 17/04/2026

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 44

Nombre de procurations : 1

Votes pour : 45

Votes contre : 0

Abstentions : 0

ETAIENT PRESENTS : AZEMA Lionel, FABRE Damien (Artigat), MONNEREAU Estelle (La Bastide de Besplas), PÉREIRA-SANTERRE Jérôme (Les Bordes sur Arize), GUION DE MÉRITENS Alix (Camarade), COMMENGE Jean-Claude (Campagne sur Arize), SANS Jean-François, ALLEN Vincent, (Le Carla Bayle), MOREAUD Rosine (Castéras), COURTIAL Anne (Castex), MAURETTE Carole, ABIVEN Jacques, MILHORAT Christian (Daumazan sur Arize), BUFFA Stéphane (Durfort), BUSATO Philippe (Fornex), ARNAUD François, BRIET Sandrine, PANIFOUS Laurent, COMMENGE Audrey (Le Fossat), FOURNIÉ Arièle (Gabre), DE KÉRIMEL Mathieu (Lanoux), GILAMA Marie, CASTAGNÉ Dominique, ARABEYRE Josiane, REDINI Serge, MAGNET Béatrice, MOROZZO Daniel, BLANDINIÈRES Lydia, PEZÉ Alain (Lézat sur Lèze), BERDOU Raymond,ARAGON-DUPONT Mylène, COMMENGE Patrice, EYCHENNE Valérie (Le Mas-d’Azil), SANCERRY Patrick (Méras), RUMEAU Colette (Monesple), CARAMEL Luc (Montfa), GIRAULT Julie (Pailhès), MILHORAT Laurent (Sabarat), BOSCH Èlise (Sainte-Suzanne), BOY Francis, BUOSI Johnny (Saint-Ybars), GIORDANO Gaël (Sieuras), TATAREAU André (Thouars sur Arize), LAURENS Didier (Villeneuve du Latou).

ETAIENT ABSENTS : MAINGUY Agathe (Loubaut), JALOUX Philippe (Villeneuve du Latou).

ETAIENT EXCUSES : LAVABRE Christine (Le Carla Bayle)

PROCURATIONS : LAVABRE Christine à SANS Jean-François

SECRÉTAIRE DE SEANCE : MAURETTE Carole

Délibération n° 2026-63 Mise en ligne à la date du retour du visa

Objet Mise en œuvre du Compte Epargne Temps

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L621-4 et L621-5, Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, Vu l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, Vu l’arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l’application de l’article 7-1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 17 février 2026,

Monsieur Le Président expose au Conseil Communautaire qu’il est nécessaire de prévoir les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps (CET) dans la Communauté de Communes.

Ainsi, par exception à la règle de l’annualité des congés qui oblige en principe à solder ses congés au 31 décembre et indépendamment des autorisations exceptionnelles de report, le CET permet à l’agent qui le demande d’accumuler des droits à congés rémunérés afin de les utiliser ultérieurement.

L’autorité territoriale propose que ce compte soit encadré dans la limite de ce que permet la réglementation en vigueur.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide que le compte épargne temps sera mis en œuvre à compter du 1er juin 2026 de la manière suivante :

Article 1 : Définition et ouverture

Par exception à la règle de l’annualité des congés, le compte épargne temps permet à l’agent qui le demande d’épargner des droits à congés rémunérés afin de les utiliser.

L’agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Nul n’est obligé de demander le bénéfice d’un compte épargne temps. Le compte épargne temps est institué de droit, sur simple demande écrite des agents concernés par le dispositif auprès de l’autorité territoriale.Article 2 : Bénéficiaires

Les agents concernés par le compte épargne temps sont les agents titulaires et contractuels de droit public employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service. Pour les agents contractuels, la condition de l’engagement continu implique la prise en compte des seuls services accomplis pour le compte de la collectivité qui les emploie ou de l’un des établissements à caractère administratif auquel elle participe.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps.

Article 3 : Garanties

L’autorité territoriale peut refuser l’ouverture d’un compte épargne temps si l’agent demandeur ne remplit pas les conditions pour y ouvrir droit. La décision de refus d’ouverture du compte épargne temps est motivée. L’autorité territoriale informe annuellement les agents des droits épargnés et consommés au titre du compte épargne temps.

Article 4 : Alimentation

L’agent doit faire parvenir la demande d’alimentation du CET au service gestionnaire au plus tard le 31 décembre de chaque année civile au titre de laquelle les jours sont épargnés.

Le compte épargne temps est alimenté dans la limite fixée par l’arrêté du 9 janvier 2024 susvisé. Ce plafond « de droit commun » est actuellement fixé à 60 jours. Par dérogation à ces dispositions, le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte-épargne temps au terme de l'année 2024 est fixé à soixante-dix jours ou, pour l'agent dont le nombre de jours épargnés au terme de l'année 2023 excède soixante jours, au nombre de jours épargnés augmenté de dix jours. Les années suivantes, les jours ainsi épargnés excédant le plafond global de jours prévu à l'article 1er peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être consommés selon les modalités définies aux articles 3-1 et 5 du décret du 26 août 2004 susvisé.

L’alimentation peut se faire uniquement au moyen de congés annuels et de jours d’ARTT.

Les congés annuels :

Le nombre des jours de congés annuels pris dans l’année par l’agent ne peut être inférieur à vingt. Les jours de congés annuels non pris au-delà de ce seuil peuvent être épargnés. Les jours de congés annuels qui ne sont pas pris dans l’année ni reportés sur l’année suivante et qui ne sont pas inscrits sur le compte épargne temps sont perdus.

Les jours d’ARTT :

Les jours acquis au titre de l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) peuvent alimenter le compte épargne temps. Ce nombre de jours épargnés au titre d’une année civile ne peut dépasser le nombre de jours générés annuellement au bénéfice de chaque agent.

L’alimentation par demi-journées n’est pas permise par la réglementation. Elle ne peut se faire que par le dépôt de jours entiers.

Article 5 : Utilisation

Les jours accumulés sur le compte épargne temps peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés. L’utilisation du compte épargne temps est autorisée sous réserve des nécessités du service et, sur ce point, un refus motivé pourra être opposé à l’agent.

L’agent peut demander et obtenir de droit le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé de proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale.

La règle selon laquelle un agent ne peut s’absenter du service plus de 31 jours consécutifs ne s’applique pas à l’occasion de l’utilisation du compte épargne temps.

L’agent peut former un recours contre la décision de refus de l’autorité territoriale, qui statue après consultation de la CAP (si fonctionnaire) ou de la CCP (si contractuel).

Article 6 : Suspension du CET

Le fonctionnaire stagiaire ayant acquis antérieurement des droits à congés au titre du compte épargne temps en qualité de fonctionnaire titulaire ou d’agent contractuel ne peut ni les utiliser, ni en accumuler de nouveaux pendant sa période de stage.

Lorsque l’agent bénéficie des congés prévus par le code général de la fonction publique (congés annuels, congés de maladie ordinaire, congés de longue ou de grave maladie, congés de longue durée etc..), les congés en cours et pris au titre du compte épargne temps sont suspendus.Article 7 : Incidences sur la situation de l’agent

Pendant l’utilisation de son compte épargne temps, le fonctionnaire titulaire conserve son droit à bénéficier de l’ensemble des congés auxquels donne droit la position d’activité. Par extension, les agents contractuels peuvent prétendre aux congés similaires prévus par le décret n°88-145 du 15 février 1988 pendant l’utilisation de leur compte épargne temps. Tous les droits et obligations afférents à la position d’activité et à l’exercice des fonctions sont maintenus. En particulier, l’agent qui utilise son compte épargne temps demeure soumis à la réglementation générale sur le cumul d’emplois, d’activités et de rémunérations.

Pendant ces congés, l’agent conserve le droit à l’avancement (s’il est fonctionnaire), le droit à la retraite, le droit aux congés et à sa rémunération (la nouvelle bonification indiciaire est maintenue ainsi que l’ensemble du régime indemnitaire qui n’est pas lié au service fait. Il conserve également la rémunération qui était la sienne avant l’octroi de ce congé).

La prise de congés épargnés sur le compte épargne temps n’a pas pour effet de diminuer le nombre de jours ARTT lors de l’année d’utilisation.

Article 8 : Cas spécifique des agents à temps partiel et des agents à temps non complet Par analogie avec le régime des congés annuels, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an, ainsi que la durée minimum de congés annuels (20 jours) sont à proratiser en fonction de la quotité de travail effectuée.

Article 9 : Conséquences de la mobilité et fermeture du CET

Lorsque le fonctionnaire change de collectivité ou d’établissement par voie de mutation, d’intégration directe ou de détachement, les droits sont ouverts et la gestion du compte est assurée par la collectivité ou l’établissement d’accueil.

En cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale représentative, la collectivité ou l'établissement d’affectation assure l'ouverture des droits et la gestion du compte. En cas de mobilité auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant d’une autre fonction publique, l’agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son CET, conformément aux règles applicables dans cette administration ou établissement d’accueil.

En cas de disponibilité ou de congé parental, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administration d’origine.

Dans le cas de la mise à disposition, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administration d’accueil.

En cas de décès de l’agent, ses ayants droits peuvent prétendre à l’indemnisation forfaitaire des congés non pris au titre du compte épargne temps.

En cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.

Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré :

- autorise la mise en œuvre du compte épargne suivant les modalités susvisées - autorise que les crédits correspondants soient inscrits au budget

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour copie conforme.

La secrétaire de séance, Le Président, MAURETTE Carole PANIFOUS Laurent