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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rozay-en-Brie.
Lien du pdf (Arrêté - DP 077 393 25 00002 Arrete REFUS?x27939)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ROZA)-en-BRIE
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
A RAPPELER DANS TOUTE CORRESPONDANCE
Dossier n° : DP 077 393 25 00002
Déposé le : 17/01/2025
Adresse des travaux :
37, rue du Général Leclerc
77540 ROZAY EN BRIE
DEMANDEUR : OBJET : Travaux sur construction existante
M. MIZRAHI Johan -Aménagement de combles en logement de
39, rue de Jouy 30m? avec pose de 4 châssis de toit.
77970 BANNOST VILLEGAGNON
LE MAIRE,
VU la déclaration préalable susvisée,
VU l'arrêté en date du 13/03/2025 refusant la déclaration préalable portant le numéro DP 077 393
25 00002,
CONSIDERANT que l'arrêté est entaché d’une erreur matérielle sur la numérotation du dossier,
CONSIDERANT la nécessité de rectifier cette erreur et de rapporter l’arrêté en date du 13/03/2025,
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.421.4 et suivants, R.421.17, R.421.23 et
suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/02/2017,
CONSIDERANT que le projet se situe dans le périmètre délimité des abords du monument historique,
CONSIDERANT que l’article R.425-2 du code de l'Urbanisme prévoit que, lorsque le projet est situé
dans le périmètre délimité des abords d’un monument historique, la déclaration préalable doit faire
l’objet de l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France ;
VU l'avis favorable assorti de prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France en date du
04/02/2025,
CONSIDERANT que l’article UA12.1 du PLU précise que le stationnement des véhicules correspondant
aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises
publiques,
CONSIDERANT que l’article UA12.2 du PLU précise que lors de toute division d’un logement existant
en plusieurs logements donne lieu à l'application de la création de nouvelles places de
stationnement, selon les règles édictées à l’article 12.4,
CONSIDERANT que l’article UA12.4 du PLU précise que pour les constructions à destination d'habitat,
il est exigé la réalisation minimale de deux places de stationnement par logement,
CONSIDERANT que le projet ne présente pas de places de stationnement,
Envoyez toute correspondance à Monsieur le Maire - Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle - 77540 ROZAY-en-BRIE Téléphone : 01 64 25 60 43 - E-mail : mairie.rozay@orange.fr CONSIDERANT donc le non-respect des articles UA12.1, UA12.2 et UA12.3 du PLU,
ARRETE
Article 1°
L'arrêté en date du 13/03/2025 est rapporté.
Article 2
ILest fait OPPOSITION à la demande susvisée.
Article 3
Le présent arrêté est notifié au demandeur, et au Représentant de l'Etat dans le département. Il sera
affiché en Mairie.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article
L2131.2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATION — A LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Le pétitionnaire qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif
compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut
également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision où d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de
l'urbanisme ou le Préfet pour les autorisations délivrées au nom de l'Etat.
Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence
de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite).
L 480.4 du Code de l'Urbanisme : Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L421.1 à L421.5 en méconnaissance
des obligations ou en méconnaissance des prescriptions imposées est puni d’une amende comprise entre 1200 euros et un
montant qui ne peut excéder, soit dans le cas d’une construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6000 euros
par m? de surface construite, démolie, ou rendue inutilisable au sens des articles L430.2, soit, dans les autres cas, un
montant de 300000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende, un emprisonnement de 6mois pourra être prononcé. Ces peines peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes,
les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux.