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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 315 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 315 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Changement climatique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2026-315
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2026 Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2026-08-19-00005 - Arrêté modifiant l'autorisation de
prélèvement pour l'irrigation des cultures (3 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-08-19-00005
Arrêté modifiant l'autorisation de prélèvement
pour l'irrigation des cultures
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-08-19-00005 - Arrêté modifiant l'autorisation de prélèvement pour l'irrigation des cultures 3 E Direction Départementale PRÉFET des Territoires DE L’YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°DDT/SEE/2026/0068
portant révision de l'annexe de l’arrêté N°DDT/SEE/2026/0031
portant autorisation temporaire des prélèvements d’eau à usage d'irrigation pour la
campagne 2026
Le préfet de l'Yonne
Vu l'arrêté N°DDT/SEE/2026/0031 du 10 avril 2026 portant autorisation temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2026;
Vu la demande du 6 août 2026 déposée par la Chambre d'Agriculture de l'Yonne au nom de
l'exploitation EARL des Terres Sénonaises à Saint-Martin-du-Tertre, relative à l'irrigation de 15 ha de
maïs grain par un volume total de 4 500 m°, à fin d'adaptation aux conditions agro-météorologiques, à
partir d'un prélèvement dans la nappe d'accompagnement de l'Yonne (« Fosse Philibert » à Maillot) ;
Vu la demande du 14 août 2026 déposée par la Chambre d'Agriculture de l'Yonne au nom de
l'exploitation SCEA Deligand à Vallery, relative à la modification du volume accordé (63 750 m° au lieu
de 53 750 m“) pour la fin de l'irrigation de 20 ha de maïs grain et de 15 ha de betterave sucrière, à fin
d'adaptation aux conditions agro-météorologiques, à partir d'un forage de 40 m de profondeur ;
Considérant les besoins en irrigation des cultures pour lesquelles une demande d'autorisation groupée
de prélèvement est sollicitée dans le département de l'Yonne pour la campagne 2026;
Considérant la nécessité d'assurer une gestion des volumes par bassins versants en vue de la
préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
Considérant les circonstances exceptionnelles de l’année 2026, caractérisée par des canicules
successives et Un déficit prononcé de précipitations en avril, juin et juillet, qui ont impacté les besoins
des cultures en place ;
Considérant que les mesures de limitation ou de suspension provisoires de certains usages de l'eau
sont susceptibles de devenir nécessaires en cas de déficit de la ressource en eau, pour l'exercice des
usages prioritaires, plus particulièrement l'approvisionnement en eau potable, la santé, la sécurité
civile et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-08-19-00005 - Arrêté modifiant l'autorisation de prélèvement pour l'irrigation des cultures 4 Considérant, pour l'exploitation EARL des Terres Sénonaises :
que l'absence de l'irrigant dans l'autorisation temporaire prévue par l'arrêté
N°DDT/SEE/2026/0031 est la conséquence d'un changement entre 2025 et 2026 de l'exploitant
du point de prélèvement « Fosse Philibert » à Maillot, le nouvel irrigant n'ayant pas été inclus
dans le dossier d'autorisation temporaire déposé par la Chambre d'Agriculture de l'Yonne ;
que l'exploitant n'a pas encore irrigué pendant la campagne 2026 ;
que le prélèvement est réalisé à partir d'un trou d'eau dans la nappe d'accompagnement de
l'Yonne, moins sensible à l'étiage ;
que le débit maximal de pompage possible par la pompe représente environ 0,1% du débit
moyen journalier mesuré à Pont-sur-Yonne au cours des 3 dernières semaines ;
que le volume demandé représente 0,08 % du volume autorisé pour l'irrigation pour la
campagne 2026;
Considérant, pour l'exploitation SCEA Deligand :
que la demande est inférieure au volume autorisé et consommé en 2019, année également
marquée par la sécheresse et par des canicules successives ;
que le prélèvement est réalisé à partir d'un forage dans la Craie du Gâtinais, dont la hauteur
d'eau correspond aux normales de saison grâce à une bonne recharge en période hivernale ;
que la demande correspond à la fin des tours d'eau programmés pour des cultures déjà en
place, leurs besoins ayant été supérieurs à ceux estimés avant la campagne d'irrigation du fait
des conditions météorologiques exceptionnelles ;
Considérant que les volumes supplémentaires autorisés ne modifient pas substantiellement l'analyse
des incidences réalisée par la Chambre d'Agriculture dans son dossier d'autorisation temporaire ;
Considérant qu'au regard des points précédents, il y a lieu d'adapter les volumes autorisés ;
ARRÊTE
Article 1er : OBJET
Pour la campagne d'irrigation 2026, le volume de prélèvement autorisé :
pour l'exploitation SCEA Deligand à Vallery est désormais de 63 750 m° ;
pour l’exploitation EARL des Terres Sénonaises est de 4 500 m° ;
Par conséquent, l'annexe de l'arrêté N°DDT/SEE/2026/0031 est modifiée comme suit :
Surface Volume Surface Surface Éssstn She Bla Volume Volume
Exploitation irrigable | demandé | prévisionnelle | irriguée yarsaue dcbresse prélevé 2025 autürisé fn) (ha) 2026 (m°) 2026 (ha) 2025 (ha) (m°)
Lunain +
DELIGAND'SCEA: | iG 80 000 43 26 | Orvanne | Nord Yonne 26 215 63 750 DELIGAND Damuel F43
ARE des Terres 15 0 15 (0) Yonne Yonne aval (0) 4 500 Sénonaises
Article 2 : RESPECT DE L'ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2026/0031
À l'exception des dispositions modifiées par l’article 1” du présent arrêté, l'ensemble des dispositions
prévues par l'arrêté N°DDT/SEE/2026/0031 demeurent inchangées.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-08-19-00005 - Arrêté modifiant l'autorisation de prélèvement pour l'irrigation des cultures 5 Article 3 : APPLICATION
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre le { AQUT
2026
Pour le Préfet et fl aélégation, La Directrice dépar: ntale adjointe
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l’environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à
compter de sa notification.
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :yr:v.:slerecours.fr.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-08-19-00005 - Arrêté modifiant l'autorisation de prélèvement pour l'irrigation des cultures 6