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Arrêté - DP 054 099 24 00160
Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Val de Briey.
Lien du pdf (Arrêté - DP 054 099 24 00160)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Réception au contrôle de légalité le 27/11/2024 à 08h50
Référence technique 054-200063345-20241126-2024-URBA-407-AI
Ÿ VAL DE VAL-DE-BRIEY
BRI EY DIRECTION DE L'URBANISME
DÉCISION DE NON OPPOSITION DE DECLARATION PREALABLE Délivrée par le maire au nom de la commune
Arrêté Municipal n°2024-URBA-407
Du 26 novembre 2024
Nomenclature ACTES 2.2
DP0540992400160
Dossier : DP 054099 24 00160
Déposé le : 15/11/2024
Nature des travaux : CHANGEMENT DES MENUISERIES
EXTÉRIEURES ET DE 2 VELUX, AJOUT D'UN VELUX
Adr ravaux : 367 RUE DE L'ARGONNE MANCIEULLES
54790 VAL-DE-BRIEY
110000 0 25 6 6 O0
Demandeur :
MADAME GREMIGNI MARINE
32 RUE JOHN KENNEDY
54310 HOMECOURT
Références rales: 342 AC 490
Le Maire de Val-de-Briey,
VU la déclaration préalable présentée le 15 novembre 2024 par Madame GREMIGNI Marine
demeurant 32 rue John Kennedy à HOMECOURT (54310), et enregistrée par la Mairie de VAL DE
BRIEY sous le numéro DP 054 099 24 00160, pour :
- Changement des 6 fenêtres bois, porte d'entrée, 2 velux et ajout d'un velux en PVC,
- Située 367 rue de l'Argonne - MANCIEULLES à VAL DE BRIEY (54790),
- Parcelles cadastrées section 342 AC n° 490,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles R.111-1 et suivants du Règlement National
d'Urbanisme
VU le Code des Assurances, notamment son article L.242-1,
VU le code des relations ente le public et l'administration,
VU la carte de délimitation des zones de sismicité du territoire français du 22 octobre 2010 (décrets n°
2010-1254 et 2010-1255) en vigueur depuis le 1er mai 2011,
VU l'arrêté modifié du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »,
VU la carte d'exposition au phénomène de retrait gonflement des sols argileux publiée par le BRGM
en août 2019,
VU les délibérations du Conseil Municipal de MANCE en date du 03 octobre 2016, de MANCIEULLES
en date du 25 novembre 2016 et de BRIEY en date du 28 novembre 2016 relative à la taxe
d'aménagement,
VU la délibération du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle relative à la taxe
d'aménagement,
VU la carte d'aléa mouvement de terrain du Département de Meurthe-et-Moselle publiée par ie BRGM
en juin 2022,
VU l'avis conforme du préfet en date du 19 novembre 2024 rendu en application de l'article L 422-5 a)
du code de l'urbanisme, favorable au titre du respect des articles L.111-3 et suivants du Code de
l'Urbanisme,
CONSIDÉRANT que le terrain est situé en zone d'’aléa fort d'exposition de retrait gonflement des
Page 1/3sols argileux,
CONSIDÉRANT que le terrain est situé en zone d’aléa très faible (zone 1) au regard du risque sismique
CONSIDÉRANT que le terrain est situé en zone d'aléa fort selon la carte d'aléa mouvement de terrain
du département de Meurthe et Moselle,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La DP 054099 24 00160 fait l'objet d'une DÉCISION DE NON OPPOSITION pour les
travaux décrits dans la demande présentée.
Date d'affichage de l'avis de dépôt : 18/11/2024 Fait à VAD:DE-BRIEY, le 26 novembre
La présente autorisation est susceptible de donner lieu au versement des taxes d'aménagement et de la redevance
d'archéologie préventive.
Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe ont évolué depuis le 1er septembre 2022, et varient selon que votre
demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant ou après cette date.
1/ Si le dossier a été déposé avant le 1er septembre 2022, la déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe
d'aménagement a été faite dans la demande d'autorisation que vous avez déposée à la mairie. Dans ce cas, vous recevrez
l'avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l'autorisation de construire qui vous a été accordée.
2/ Si le dossier a été déposé après le 1er septembre 2022, vous déciarez et payez la taxe à des dates différentes, selon que la
surface de plancher de votre projet est inférieure à 5000 m2 ou si elle est égale ou supérieure.
- Si la surface du projet est inférieure à 5000 m?, vous déclarez aux services des impôts les éléments nécessaires au calcul de
la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.
- Si la surface du projet est supérieure ou égale à 5000m°, Vous déciarez aux services des impôts les éléments nécessaires au
calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous connecter sur les pages dédiées du site internet service-
public.fr : https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263 pour les particuliers et https://entreprendre.service-
public.fr/vosdroits/F23263 pour les entreprises.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues aux article L
2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPELS REGLEMENTAIRES ;
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application
informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter de sa notification mentionnée à l'article R. 424-10 où de la date à laquelle la décision tacite est intervenue . Il en est de même si, passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision
de non opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.
En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de
même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente
de son obtention,
Le permis de construire, d'aménager où de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour
une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles
est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée
par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire{s) de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la
mairie ou sur le site Internet https:/www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976. Cette démarche n'est pas nécessaire pour les projets
soumis à déclaration préalable ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet service-public.fr ainsi que dans la
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Référence technique 054-200063345-20241126-2024-URBA-407-A
plupart des magasins de matériaux.
Attention : l’autorisation n’est définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours
est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer
préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a en aucun cas pour objet de vérifier que le projet
respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou
d'autres dispositions de droits privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles
d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Le bénéficiaire a l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.
Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement :
A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, vous devez adresser en Mairie une déclaration attestant cet achèvement et la
conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable (art L 462.1 du Code de l'Urbanisme).
Lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, l'autorité compétente peut mettre en demeure le
maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (art L 462-2 du Code de l'Urbanisme).
Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être envoyée par courrier
électronique dans les cas prévus à l'article R 423.48. Elle rappelle les sanctions encourues (art R 462.9 dernier alinéa).
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