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unknown - DEL01 2 122019 Annexe Protocole daccord sur le tem
Déliberation - DEL01 2 122019 Annexe Protocole daccord sur le temps de travail du personnel communautaire
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Frohmuhl.
Lien du pdf (Déliberation - DEL01 2 122019 Annexe Protocole daccord sur le temps de travail du personnel communautaire)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Handicap et inclusivité,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
HANAU LA PETITE PIERRE
PROTOCOLE D'ACCORD SUR LE
TEMPS DE TRAVAIL
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE
HANAU-LA PETITE PIERRE
Avis du Comité Technique en date du : 06/11/2017
Délibération du Conseil Communautaire en date du : 16/11/2017
Applicable à partir du : 01/01/2018
Modifications article 8-5 et alinéa 1 de l'article 8-6 en date du
11/04/19
Modification n'2
Avis du Comité Technique en date du 25/11/2019
Délibération du Conseil Communautaire en date du 19/12/2019
Applicable à compter du 1/01/2020
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Accusé de réception en préfecture
067-200067783-20191219-191219D01-2-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 PREAMBULE
La Communauté de Communes de Hanau-Lla Petite Pierre est issue de la fusion entre la
Communauté de Communes du Pays de Hanau et la Communauté de Communes du Pays de
La Petite Pierre au 1° janvier 2017.
Cette fusion nécessite de cadrer les modalités d'organisation du temps de travail de l'ensemble
des services de là communauté de communes.
Ce cadrage poursuit trois objectifs principaux :
Se conformer à la réglementation en vigueur sur le temps de travail :
Garantir l'équité entre les agents et les services en matière d'organisation du temps de
travail :
Maintenir une large ouverture des services intercommunaux à la population dans un
contexte de maitrise des coûts et des effectifs.
H s'appuie notamment sur les textes suivants :
La loi n’83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires
La loi n°’84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale
La loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail
dans la Fonction Publique Territoriale
La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes
âgées et des personnes handicapées
Le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique de l'Etat
Le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique territoriale
Le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires
Le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction
publique territoriale
Le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours
de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade
L'avis du Comité Technique en date du 06/11/2017
La délibération du Conseil Communautaire en date du 16/11/2017
L'avis du Comité Technique en date du 25/11/2019
La délibération du Conseil Communautaire en date du 12/21/2019
Ce règlement est susceptible d'évoluer selon les changements législatifs et réglementaires
applicables à la Fonction Publique Territoriale et selon l'organisation interne des services.
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- TITRE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Article 1-1 - Le personnel concerné
Le présent protocole est applicable aux agents employés par la Communauté de
Communes de Hanau-La Petite Pierre.
Le présent protocole est applicable aux personnels de droit public quel que soit leur temps
de travail (temps complet où non-combplet, temps plein ou temps partiel).
Sont donc concernés par ce règlement :
les fonctionnaires titulaires et stagiaires
les agents en détachement où mis à disposition de la Communauté de Communes
Hanau-La Petite Pierre
les agents contractuels de droit public.
Il est applicable aux personnels de droit privé (emplois aidés et contrats d'apprentissage)
sous réserve des dispositions législatives et réglementaires à caractère impératif applicables
à ces personnels où des stipulations plus favorables de leur contrat de travail.
Il est également applicable aux étudiants stagiaires, personnes en immersion professionnelle
et volontaires en service civique sous réserve des dispositions législatives et réglementaires à
caractère impératif applicables à ces personnes ou des stipulations plus favorables des
conventions individuelles.
Article 1.2 - Date d'entrée en vigueur du protocole
Le présent protocole entrera en vigueur à compter du 1° janvier 2020.
Article 1.3 - Non-respect du protocole
Le non-respect par un agent des règles édictées dans le présent protocole fera l'objet d'un
rappel à l'ordre.
En cas de nouveau manquement, Une sanction disciplinaire pourra, sur proposition du
responsable hiérarchique où du chef de pôle, être prise à l'encontre de l'agent
TITRE Il - DISPOSITIONS GENERALES SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
Article 2.1 - Définition du temps de travail effectif
Le « temps de travail effectif » se définit comme le temps pendant lequel l'agent est à la
disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer
librement à ses occupations personnelles.
Article 2.2 - Durée du travail effectif
Conformément à l’article 1 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement
et à la réduction du temps de travail, la durée de référence du travail effectif est fixée à 35
heures par semaine et le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée
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Accusé de réception en préfecture
067-200067783-20191219-191219D01-2-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures
supplémentaires susceptibles d'être effectuées.
La durée annuelle de travail effectif est calculée comme suit :
Nombre de jours travaillés (365 j/an - 104j de repos hebdomadaires/an - 25 jours de congés
annuels - 8 jours fériés en moyenne/an) = 228 j x Nombre d'heures par jour 7h
= Nombre d'heures par an 1596 h, arrondies à 1600 h
+ Journée de solidarité 7 h
= Durée annuelle de travail effectif 1607 h
À cela est déduit les jours fériés issus du ressort géographique de l'Alsace-Moselle, à savoir la
Saint Etienne (26 décembre) et le Vendredi Saint.
Ainsi, la durée du travail effectif s'élève à 1607h-14h=1593h
Les agents à temps non complet et à temps partiel relèvent, quant à eux, d'un temps de
travail annuel effectif calculé au prorata de celui des agents à temps complet occupant un
emploi similaire.
Article 2.3 - Les garanties minimales
Article 2.3.1 - Durées maximales de travail effectif
En tenant compte des heures supplémentaires, la durée hebdomadaire de travail ne pourra
pas dépasser :
48 heures au cours d'une même semaine
44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives
La durée quotidienne de travail ne pourra pas, quant à elle, excéder 10 heures sur une
amplitude maximale de 12 heures.
Article 2.3.2 - Durées minimales de repos
L'agent aura droit, chaque semaine, à un repos minimum de 35 heures consécutives
comprenant en principe le dimanche.
La continuité des services publics exige que certains services soient ouverts au public le
dimanche et les jours fériés.
L'article L 221-9 du code du travail définit les établissements pour lesquels la dérogation au
repos dominical est permanente et de plein droit.
Au sein de la Communauté de Communes, sont concernés à ce jour:
Les piscines ;
L'office du tourisme intercommunal (sont inclus les différents points d'accueil) :
Le château de Lichtenberg
L'animation
Un repos minimum quotidien de 11 heures par jour lui sera également assuré.
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- Enfin, une pause de 20 minutes minimum devra être accordée à chaque agent ayant
accompli 6 heures consécutives de travail effectif.
Le temps de repas obéit aux mêmes règles juridiques que le temps de pause. Il est prévu
d'une durée minimale de 45 minutes par la circulaire n° 8 3-111 du Ministre de l'Intérieur et
de la décentralisation du 5 mai 1983.
Pour les agents travaillant en cycle continu en raison de la spécificité de leurs fonctions, ne
pouvant pas s'éloigner de leur poste de travail et devant rester à la disposition de leur
employeur sont comptabilisés dans le temps de travail 20 minutes de pause méridienne
pour toute journée de 8 heures ou plus effectuées en continue.
Exemple : piscines, …
Certains services peuvent être amenés à effectuer un travail normal de nuit (21h-6h).
Au sein de la Communauté de Communes, tous les services peuvent être concernés.
Article 2.3.3 - Dérogations aux garanties minimales
Il ne pourra être dérogé à ces garanties définies par le décret n°2000-815 que :
Lorsque l'objet même du service public l'exige en permanence, notamment pour la
protection des biens et des personnes ;
Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient (troubles entravant le
fonctionnement du service, catastrophe naturelle, organisation de consultations
électorales.) et pour une période limitée.
Les évènements annuels prévisibles et récurrents devront donc être, autant que possible,
intégrés au cycle de travail.
Article 2.4 - Les périodes assimilées au temps de travail effectif
Sont assimilées à du temps de travail effectif:
Tout le temps passé par l'agent dans le service où à l'extérieur du service dans le cadre
de ses activités professionnelles dès lors que l'agent se trouve à disposition de
l'employeur ;
Les pauses méridiennes lorsque l'agent ne peut quitter son poste de travail en raison de
ses fonctions (repas pris par les agents en surveillance de cantine, par exemple);
Les déplacements professionnels accomplis par l'agent pendant l'horaire habituel de
travail de l'agent ;
Les autorisations spéciales d'absence
Les temps de douche sur le lieu de travail pour les agents effectuant des travaux
insalubres et salissants
Les périodes de formation décidées où acceptées par l'employeur
Le temps consacré aux visites médicales professionnelles (y compris temps de trajet)
Les périodes de congés pour raison de santé sur présentation d'un justificatif médical
(congés pour maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée, grave
maladie, maternité...)
Les jours de congés de fractionnement
Les absences liées à la mise en œuvre du droit syndical
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- Avec autorisation de l'employeur, le temps pendant lequel l'agent dispense une
formation ou participe à un jury de concours ou d'examen de la fonction publique.
Le temps d'intervention pendant une période d'astreinte, y compris le temps de
déplacement entre le domicile et le lieu d'intervention (aller-retour).
Le temps passé par un agent en formation, sauf formation étrangère aux nécessités de
service, sera comptabilisé à hauteur des obligations de service de l'agent le jour de la
formation quels que soient le nombre d'heures de formation et le temps de trajet pour s'y
rendre, selon les modalités ci-dessous :
Pour une formation d'une durée supérieure à la demi-journée, le temps de formation
sera comptabilisé pour une journée à hauteur et dans la limite des obligations de service
habituelles de l'agent définies dans son planning prévisionnel
Pour une formation d'une durée inférieure à la demi-journée, le temps de formation sera
combptabilisé pour une demi-journée à hauteur et dans la limite des obligations de
service habituelles de l'agent définies dans son planning prévisionnel.
À l'exception des formations étrangères aux nécessités de service, le temps passé par un
agent en formation sur une période normalement non travaillée sera, quel que soit le cycle
travail de l'agent, comptabilisé comme suit :
Pour une formation d'une durée supérieure à la demi-journée, le temps de formation
sera comptabilisé pour 7 heures
Pour une formation d'une durée inférieure à la demi-journée, le temps de formation sera
comptabilisé pour 3 h 30.
L'agent peut récupérer ces heures à une date à convenir avec son responsable hiérarchique.
Article 2.5 - Les périodes exclues du temps de travail effectif
Ne sont pas considérés comme constituant du temps de travail effectif:
Le temps de trajet entre le domicile et le travail (sauf au cours d'une période d'astreinte) ;
Les temps de pause (pause méridienne notamment) ;
Article 2.6 - Le don de jours de repos
Les agents ont la faculté de renoncer à tout ou partie des jours de repos non pris (congés
annuels), y compris ceux épargnés sur Un compte-épargne temps, au bénéfice d'un autre
agent public, employé par la Communauté de Communes Hanau-La Petite Pierre, qui
assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un
handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une
présence soutenue et des soins contraignants.
Le don de jours de repos s'effectuera selon les conditions et modalités définies par le décret
n° 2015-580 du 28 mai 2015.
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Accusé de réception en préfecture
067-200067783-20191219-191219D01-2-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 TITRE II - LES CYCLES DE TRAVAIL
Article 3.1 - L'organisation en cycles de travail
Le temps de travail est organisé sur la base de périodes de référence dénommées cycles de
travail, dans le respect des dispositions figurant dans le «Il-Dispositions générales sur le
temps de travail ».
Les cycles de travail, organisés par des bornes quotidiennes et hebdomadaires et des
horaires de travail, peuvent différer selon le service, le secteur d'activité ou la nature des
fonctions.
Toute présence dans les locaux en-dehors de ces heures et sans accord au préalable de la
hiérarchie est interdite.
Afin d'assurer la continuité du service public, la pose des congés devra se faire en
concertation entre agents du service. Les congés doivent être validés en amont par le
responsable hiérarchique. (Cf. VII - les congés annuels)
En cas de maladie, l'agent est réputé avoir travaillé les heures figurant sur son planning de
travail le ou les jours concernét(s).
Dès lors que l'agent est placé sur Un planning variable, la gestion des heures se fera par
crédit-débit d'heures. Le nombre maximum d'heures de report, aussi bien en débit qu'en
crédit est de 3 heures par semaine et de 12 heures par mois (non cumulable de mois en
mois).
Toute heure effectuée au-delà de ce cycle (du planning de travail) sera considérée comme
une heure supplémentaire, si elle a été réalisée dans les conditions de l'article 5.4 du
protocole (à noter que les crédits d'heures ne sont pas des heures supplémentaires. Les
crédits d'heures permettent une certaine flexibilité horaire à l'intérieur même du planning
de travail lorsque l'agent est sur un planning variable).
La CCHLPP s'est dotée d'un logiciel de gestion du temps et de l'absence. Chaque agent doit
déclarer ses heures sur celui-ci.
Pour les services/unités concernés, les plannings sont à communiquer aux agents au plus
tard 4 semaines avant leur entrée en vigueur. En cas de nécessité, des aménagements sur
ces plannings pourront être réalisés par les responsables uniquement.
Les plannings de travail sont visualisables par la direction et le service RH, (Via le logiciel de
planification).
L'autorité territoriale fixe chaque année les horaires d'ouvertures et de fermetures des
différentes structures. Ceci est susceptible d'évoluer en cours d'année en cas de besoin.
Des réunions d'équipes doivent être programmées à minima 3 fois par an. Ces réunions de
services entrent dans le planning de travail des agents et donc dans leur temps de travail.
7 Chaque réunion est précédée de la communication d'un ordre du jour et d’une convocation.
Ces éléments sont transmis au n+1 et au service RH au minimum une semaine avant la date
de la réunion. À l'issue de chaque rencontre un compte rendu est réalisé, | est transmis aux
agents, au n+1 et au service RH.
Les cadres (agents de catégorie À où B étant responsable hiérarchique / d'unité ou chargé
de mission), tous services confondus, sont soumis à l'annualisation. Le temps de travail est
décompté sur la base de 1593 heures et d'une moyenne de 35 heures hebdomadaire (durée
proratisée pour les agents à temps non complet) indispensable pour garantir une
rémunération constante, dans le respect de l'article 2-3.
Les cadres doivent avoir une certaine souplesse horaire (disponibilité, réactivité) et mener à
bien les missions qui leurs sont confiées. Le responsable hiérarchique veillera à une bonne
utilisation de l'annualisation du temps de travail (crédit - débit d'heures).
Sauf demande expresse du responsable hiérarchique, lorsque les cadres n'ont pas de
contraintes professionnelles en soirées, ils doivent quitter les locaux professionnels au plus
tard à la borne horaire maximale à laquelle les agents du service doivent quitter leur lieu de
travail. Les cadres exerçant dans un établissement défini à l’article L 221-9 du code du travail
sont susceptibles de travailler les week-end et jours fériés.
Les cadres étant sur des plannings variables, la gestion de leurs heures se fera par crédit-
débit d'heures. Le nombre maximum d'heures de report, aussi bien en débit qu'en crédit est
de 3 heures par semaine et de 12 heures par mois {non cumulable de mois en mois).
Article 3.1.1 - Le pôle administratif et le pôle aménagement urbain
Le service administratif, le service développement durable et voirie et réseaux, les chefs
de pôles
Les agents travaillent selon Un horaire variable, sur un cycle de travail de 35 heures
hebdomadaires et sur 9 demi-journées minimum par semaine, Les agents travaillant sur 9
demi-journées, bénéficient toujours de la même demi-journée chômée. Des modifications
peuvent être apportées sur accord du responsable hiérarchique de l'agent.
Les plages fixes sont : 9h-12h / 14h - 16h30
Les plages variables sont : 7h30 à 9h /12h à 14h /16h30 à 18h
La gestion des heures se fera par crédit-débit d'heures. Le nombre maximum d'heures de
report, aussi bien en débit qu'en crédit est de 3 heures par semaine et de 12 heures par
mois (non cumulable de mois en mois).
Les congés sont accordés selon les nécessités de service.
Les congés sont accordés aux agents par leur n+1 au regard du bon fonctionnement de
l'unité ou du service et de telle sorte qu'il puisse, à tout moment, s'en porter garant.
8 La direction générale et/ou le Président peuvent, en cas de nécessité de service, et même si
des congés ont été préalablement accordés par leur n+1, refuser des demandes de congés
formulées par des agents.
Le service technique commun
Les agents travaillent sur un cycle de travail de 35 heures hebdomadaire, pour un agent à
temps complet, selon un planning de travail fixe déterminé par le responsable hiérarchique
au regard des nécessités de service. Ce planning pourra évoluer dans le temps sur accord de
l'autorité territoriale.
Selon les conditions climatiques, des réajustements de plannings peuvent avoir lieu.
Les congés sont accordés selon les nécessités de service.
Les congés sont accordés aux agents par leur n+1 au regard du bon fonctionnement de
l'unité ou du service et de telle sorte qu'il puisse, à tout moment, s'en porter garant.
La direction générale et/ou le Président peuvent, en cas de nécessité de service, et même si
des congés ont été préalablement accordés par leur n+1, refuser des demandes de congés
formulées par des agents.
Le service administratif mutualisé - le service administratif commun
Lorsque ces agents travaillent dans une seule collectivité, ils sont soumis à un cycle de travail
de 35 heures hebdomadaire pour Un agent à temps complet.
Lorsque ces agents travaillent pour plusieurs collectivités, ils sont soumis à l'annualisation. La
gestion des heures se fera par crédit-débit d'heures. Le nombre maximum d'heures de
report, aussi bien en débit qu'en crédit est de 3 heures par semaine et 12 heures par mois.
L'organisation du temps de travail du service administratif mutualisé, du service administratif
commun, dépend de l'ouverture au public des mairies concernées. Ces ouvertures peuvent
évoluer avec le temps.
Un planning hebdomadaire fixe est déterminé par l'autorité territoriale pour laquelle ces
agents travaillent, en concertation avec l'autorité territoriale de la Communauté de
Communes. Ce planning pourra évoluer sur accord des deux parties.
Des réunions en dehors des horaires définis au planning peuvent avoir lieu (ex: conseils
municipaux). Les heures effectuées dans ce cadre sont considérées comme des heures
complémentaires / supplémentaires à récupérer pour les agents sur un cycle de 35 heures.
Les récupérations seront prises en accord avec l'autorité territoriales pour laquelle ces agents
travaillent ;
Les congés sont accordés selon les nécessités de service.
Les congés sont accordés aux agents par leur n+1 au regard du bon fonctionnement de
l'unité ou du service et de telle sorte qu'il puisse, à tout moment, s'en porter garant.
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Accusé de réception en préfecture
067-200067783-20191219-191219D01-2-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 La direction générale et/ou le Président peuvent, en cas de nécessité de service, et même si
des congés ont été préalablement accordés par leur n+1, refuser des demandes de congés
formulées par des agents.
Article 3.1.2 - Le pôle tourisme culture et patrimoine
L'office de tourisme intercommunal
Les agents de l'office de tourisme intercommunal travaillent tous les jours de la semaine
{inclus le samedi, dimanche et jours fériés), par roulement (cf. 3-1). lis sont sur un cycle de
travail annualisé. La gestion des heures se fera par crédit-débit d'heures. Le nombre
maximum d'heures de report, aussi bien en débit qu'en crédit est de 3 heures par semaine
et de 12 heures par mois {non cumulable de mois en mois).
Les agents d'accueil de l'office de tourisme intercommunal travaillent sur plusieurs
sites selon un roulement définit par un planning mensuel de travail.
Les agents non affectés à l'accueil, peuvent être amenés à travailler les week-end et
jours fériés (cf. 3-1) lors d'évènements, de remplacements à effectuer à l'accueil. Ceci
sera indiqué dans un planning de travail,
Le responsable hiérarchique veillera à une bonne utilisation de l'annualisation du temps de
travail (crédit - débit d'heures).
Les congés sont accordés selon les nécessités de service.
En raison de là nature des missions essentiellement exercées en direction des touristes et
visiteurs, les agents ne peuvent prendre de congés lors de manifestations particulières.
Lors de la période estivale (du 1/07 au 31/08)il ne peut y avoir deux agents assurant les
mêmes fonctions qui prennent leurs congés simultanément.
Le n+1, garant du bon fonctionnement de l'unité où du service, accorde les congés afin d'en
assurer ce bon fonctionnement.
Sauf accord préalable de leur n+1, les responsables d'unités ne peuvent prendre leurs
congés en même temps.
La direction générale et/ou le Président peuvent, en cas de nécessité de service, et même si
des congés ont été préalablement accordés par leur n+1, refuser des demandes de congés
formulées par des agents.
Le château
Les agents du château travaillent tous les jours de la semaine (inclus le samedi, dimanche et
jours fériés), par roulement (cf. 3-1}. Is sont sur un cycle de travail annualisé. La gestion des
heures se fera par crédit-débit d'heures. Le nombre maximum d'heures de report, aussi bien
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- en débit qu'en crédit est de 3 heures par semaine et de 12 heures par mois {non cumulable
de mois en mois).
Le château de Lichtenberg est fermé pendant la période hivernale.
Le temps de travail des agents est plus important lors des périodes d'ouverture du château.
AU regard des ouvertures au public, un planning mensuel de travail est déterminé par le
responsable du service selon la période d'activité.
Le responsable hiérarchique veillera à une bonne utilisation de l'annualisation du temps de
travail (crédit - débit d'heures).
Les congés sont accordés selon les nécessités de service.
En raison de la nature des missions essentiellement exercées en direction des touristes et
visiteurs, les agents ne peuvent prendre de congés lors de manifestations particulières.
Lors de la période estivale (du 1/07 au 31/08)il ne peut y avoir deux agents assurant les
mêmes fonctions qui prennent leurs congés simultanément.
Le n+1, garant du bon fonctionnement de l'unité ou du service, accorde les congés afin d'en
assurer ce bon fonctionnement...
Sauf accord préalable de leur n+1, les responsables d'unités ne peuvent prendre leurs
congés en même temps.
La direction générale et/ou le Président peuvent, en cas de nécessité de service, et même si
des congés ont été préalablement accordés par leur n+1, refuser des demandes de congés
formulées par des agents.
L'école de musique intercommunale
Les horaires de travail des assistants d'enseignement artistique, dépendent directement du
nombre d'élèves fréquentant la structure. Ce nombre est changeant chaque année, tout
comme le planning de travail de ces agents.
Un planning de travail annuel (d'octobre de l’année n à septembre de l'année n+1) est
élaboré. Les horaires hebdomadaires des assistants d'enseignement artistique sont fixes. Des
changements peuvent intervenir courant de l'année scolaire (ex: un élève qui arrête). Des
heures complémentaires peuvent également être réalisées (ex : auditions en fin d'année, un
remplacement ponctuel). Pour cette raison, le cycle de travail de ces agents est annualisé
(crédit-débit d'heures). Les heures complémentaires excédentaires sont payées en fin
d'année, lorsque l'agent n'a pas pu les récupérer.
Le responsable hiérarchique veillera à une bonne utilisation de l'annualisation du temps de
travail (crédit - débit d'heures).
Les congés sont accordés selon les nécessités de service.
11 Les congés de ces agents correspondent aux congés scolaires. Les agents ne peuvent poser
leurs congés en-dehors de ces périodes.
Article 3.1.3 - Le pôle cohésion sociale
Les piscines
Les agents des piscines travaillent tous les jours de la semaine (inclus le samedi, dimanche et
jours fériés), par roulement (cf. 3-1). Is sont sur un cycle de travail annualisé. La gestion des
heures se fera par crédit-débit d'heures. Le nombre maximum d'heures de report, aussi bien
en débit qu'en crédit est de 3 heures par semaine et de12 heures par mois {non cumulable
de mois en mois).
La piscine de Bouxwiller a deux types d'horaires d'ouverture et donc de travail :
En période scolaire - amplitude de travail plus importante
En période de vacances scolaires - amplitude de travail plus faible
AU regard de ces ouvertures au public, un planning mensuel de travail est déterminé par le
responsable des piscines selon la période d'activité (scolaire où vacances scolaires).
Exceptionnellement, afin de maintenir ouvert le service public, la pause méridienne pour
repas de vingt minutes comprise dans le temps de travail est accordée pour toute journée
de 8 heures où plus en continue.
L'ouverture de la piscine d'été d'Ingwiller entre le 1% juin et le 371 août entraine une variation
saisonnière dans l'organisation du temps de travail.
Le responsable hiérarchique veillera à Une bonne utilisation de l'annualisation du temps de
travail (crédit - débit d'heures).
Les congés sont accordés selon les nécessités de service.
Lors de la période estivale (du 1/07 au 31/08)il ne peut y avoir deux agents assurant les
mêmes fonctions qui prennent leurs congés simultanément.
Le n+1, garant du bon fonctionnement de l'unité ou du service, accorde les congés afin d'en
assurer ce bon fonctionnement.
Sauf accord préalable de leur n+1,les responsables d'unités ne peuvent prendre leurs congés
en même temps.
La direction générale et/ou le Président peuvent, en cas de nécessité de service, et même si
des congés ont été préalablement accordés par leur n+1, refuser des demandes de congés
formulées par des agents.
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- L'animation jeunes
Les horaires de travail sont annualisés. La gestion des heures se fera par crédit-débit d'heures.
Le nombre maximum d'heures de report, aussi bien en débit qu'en crédit est de 3 heures
par semaine et 12 heures par mois (non cumulable de mois en mois).
Le travail des agents est différent selon les périodes :
En période scolaire - amplitude de travail plus faible :
En période de vacances scolaires - amplitudes de travail plus importante :
En période de vacances scolaire - lors des ALSH (sans hébergement), amplitude
horaire de 40 heures par semaine, ce à quoi s'ajoute 4 heures de préparation de la
semaine d'ALSH (lorsqu'il s'agit d'agents recrutés spécifiquement à cet effet).
En période de vacances scolaires - lors de séjours avec hébergement, amplitude
horaire de 50 h par semaine ce à quoi s'ajoute 4 heures de préparation de la
semaine de séjour (lorsqu'il s'agit d'agents recrutés spécifiquement à cet effet).
En cas d'ALSH où de séjour sur une durée inférieure ou supérieure à la semaine, une
proratisation de ces heures sera faite.
Un planning prévisionnel annuel est réalisé, puis découpé en planning de travail par cycle
{scolaire / vacance scolaires).
En cas de réalisation d'heures complémentaires / supplémentaires, ces heures sont à
récupérer de préférence pendant les périodes scolaires.
Le responsable hiérarchique veillera à une bonne utilisation de l'annualisation du temps de
travail (crédit - débit d'heures).
Les congés sont accordés selon les nécessités de service.
Les congés sont accordés aux agents par leur n+1 au regard du bon fonctionnement de
l'unité ou du service et de telle sorte qu'il puisse, à tout moment, s'en porter garant.
La direction générale et/ou le Président peuvent, en cas de nécessité de service, et même si
des congés ont été préalablement accordés par leur n+1, refuser des demandes de congés
formulées par des agents.
Le Relais d'Assistants Maternels intercommunal
Les horaires de travail sont annualisés. La gestion des heures se fera par crédit-débit d'heures.
Le nombre maximum d'heures de report, aussi bien en débit qu'en crédit est de 3 heures
par semaine et de 12 heures par mois (non cumulable de mois en mois).
Le travail des agents est différent selon les périodes :
En période scolaire - amplitude de travail plus importante (en raison de la présence
d'ateliers)
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-
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-
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- En période de vacances scolaires - amplitudes de travail plus faible
Les horaires des permanences téléphoniques, des accueils du public et des ateliers sont
définis annuellement par l'autorité territoriale.
En cas de réalisation d'heures complémentaires / supplémentaires, ces heures sont à
récupérer de préférence pendant les congés scolaires.
Le responsable hiérarchique veillera à une bonne utilisation de l'annualisation du temps de
travail (crédit - débit d'heures).
Les congés sont accordés selon les nécessités de service.
Les congés sont pris de préférence pendant les congés scolaires. Les congés en-dehors des
congés scolaires sont accordés au regard des nécessités de service.
Les congés sont accordés aux agents par leur n+1 au regard du bon fonctionnement de
l'unité où du service et de telle sorte qu'il puisse, à tout moment, s'en porter garant.
La direction générale et/ou le Président peuvent, en cas de nécessité de service, et même si
des congés ont été préalablement accordés par leur n+1, refuser des demandes de congés
formulées par des agents.
Le Lieu d'Accueil Enfants Parents
Les agents travaillent sur un cycle de travail de 35 heures hebdomadaire (pour un temps
complet), selon un planning de travail fixe déterminé annuellement par le responsable de
service.
Les horaires de travail dépendent directement de la période d'ouverture de la structure.
Le calendrier de fermeture de la structure est défini annuellement par l'autorité territoriale.
Les demandes de congés en découleront.
Les congés sont accordés selon les nécessités de service.
Les congés sont accordés aux agents par leur n+1 au regard du bon fonctionnement de
l'unité ou du service et de telle sorte qu'il puisse, à tout moment, s'en porter garant.
La direction générale et/ou le Président peuvent, en cas de nécessité de service, et même si
des congés ont été préalablement accordés par leur n+1, refuser des demandes de congés
formulées par des agents.
La micro crèche et le multi-accueil d'ingwiller et de Wingen-sur-Moder
Les agents travaillent sur un cycle de travail de 35 heures hebdomadaire, selon un planning
de travail fixe déterminé annuellement par le responsable de service.
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- Les horaires de travail dépendent directement de la période d'ouverture de la structure.
Le calendrier de fermeture de la structure est défini annuellement par l'autorité territoriale.
Les demandes de congés en découleront.
Les congés sont accordés selon les nécessités de service.
Les congés sont accordés aux agents par leur n+1 au regard du bon fonctionnement de
l'unité où du service et de telle sorte qu'il puisse, à tout moment, s'en porter garant.
La direction générale et/ou le Président peuvent, en cas de nécessité de service, et même si
des congés ont été préalablement accordés par leur n+1, refuser des demandes de congés
formulées par des agents.
Article 3.1.3 - La particularité des agents d'entretien
Les agents d'entretien sont recrutés pour une durée hebdomadaire de service bien définie.
Quand cela est possible, ces agents sont intégrés au planning de travail du service dans
lequel ils interviennent.
Cependant, il est fréquent que les agents d'entretien interviennent avant où après l'ouverture
du service au public.
Certains d'entre eux (selon le service d'affectation) dépendent de l'article L 221-9 du code du
travail est peuvent être amenés à travailler les week-ends et les jours fériés.
Au sein de la Communauté de Communes, sont concernés à ce jour :
Les piscines :
L'office du tourisme intercommunal (sont inclus les différents points d'accueil):
Le château ;
L'animation
Un planning spécifique est alors réalisé. Ceci dans le respect de l'article 2-3 du présent
règlement.
ls sont alors sur un cycle de travail annualisé, plus souple, permettant d'effectuer des
remplacements le cas échéant. Le nombre maximum d'heures de report, aussi bien en débit
qu'en crédit est de 3 heures par semaine et de 12 heures par mois {non cumulable de mois
en mois).
Le responsable hiérarchique veillera à une bonne utilisation de l'annualisation du temps de
travail (crédit - débit d'heures).
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- Article 3.1.4 - La particularité des participations des agents à des manifestations
réalisées par d'autres unités/services
Lors de manifestations d'ampleurs, les unités / services peuvent demander aux collègues
(après accord de la direction) si ces derniers souhaitent venir aider le service le jour J.
Le formulaire « participation à un évènement interne » sera alors complété par le
responsable de l'unité/service au sein duquel se déroule la manifestation et signé par l'agent
qui s'engage à y participer ainsi que le responsable de l'agent pour visa.
S'agissant d'une action qui se déroule en dehors de son planning de travail habituel, l'agent
sera rémunéré au regard des heures effectuées.
AU même titre que les bénévoles occasionnels, l'agent sera couvert en cas d'accident.
L'autorité territoriale se réserve le droit d'imposer la participation d'un service / unité lors
d'une manifestation réalisée par un autre unité/service.
TITRE IV - LES JOURS ARTT
Article 4.1 - Définition des jours ARTT
Un jour ARTT est un jour de repos accordé par l'employeur à l'agent en compensation du
temps de travail réalisé au-delà du cycle standard de 35 heures hebdomadaire.
Article 4.2 - Les jours ARTT
Les cycles de travail réalisés au sein de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite
Pierre entraine la non application de jours ARTT.
TITRE V - LES HEURES COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES
Article 5.1 - Définition des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures effectives de travail effectuées à la demande du
responsable hiérarchique en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de
travail. Elles présentent par nature donc Un caractère exceptionnel.
Exemple :
Pour un agent à temps complet soumis à un cycle hebdomadaire de 35 heures, les heures
supplémentaires sont décomptées à partir de la 36ème heure.
Article 5.2 - Les agents à temps non-combplet
Pour les agents à temps non-combplet, seules les heures effectuées au-delà de la durée légale
du travail fixée à 35 heures sont considérées comme des heures supplémentaires. Les heures
effectuées en dépassement de leur temps de travail hebdomadaire et dans la limite de la
35°" heure de travail constituent alors des heures complémentaires.
16 Article 5.3 - Les agents à temps partiel
Pour les agents à temps partiel, constitue une heure supplémentaire toute heure de travail
effectuée en dépassement de la quotité de travail.
Article 5.4 - Modalités de réalisation des heures supplémentaires/complémentaires
L'agent ne pourra pas réaliser plus de 25 heures supplémentaires par mois (15 heures pour
les auxiliaires de puériculture) sauf circonstances exceptionnelles et sur information du
Comité Technique. Le dépassement de cette limite ne pourra en aucun cas compromettre
les garanties relatives au temps de travail et de repos accordées aux agents.
Article 5.5 - Modalités de récupération et d'indemnisation des heures
supplémentaires/complémentaires
En accord avec le responsable hiérarchique, les heures complémentaires / supplémentaires
seront soit :
récupérées dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement et la
continuité du service. À noter que les heures récupérées ne font l'objet d'aucune
majoration.
placées sur le Compte Epargne Temps à la demande de l'agent selon les dispositions
figurant à l'article 8-2 du présent protocole. Les agents de catégorie À ou de catégorie
B exerçant les missions de direction, de chef de pôle, de chargé de mission, de
responsable de service ou d'unité, ne peuvent alimenter le CET par des heures
supplémentaires où complémentaires.
Toute récupération doit faire l'objet d'une demande et doit être validée par le responsable
hiérarchique, via le logiciel de gestion du temps et de l'absence
La récupération des heures pourra se faire à l'heure, par demi-journée ou pour une journée
entière. La prise en récupération de plusieurs jours consécutifs pourra se faire après avis du
responsable hiérarchique.
En tout état de cause, les heures supplémentaires/complémentaires non récupérées et non
placées sur le CET (quand cela est permis cf. ci-dessus) au 28 février de l'année n+1 seront
définitivement perdues.
Exceptionnellement, l'autorité territoriale pourra valider le principe de paiement d'heures
supplémentaires / complémentaires.
TITRE VI - L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 6.1 - L'élaboration de plannings
Les responsables de service/d'unité seront responsables de l’organisation du travail au sein
de leur(s) service(s) unité(s) au regard des horaires d'ouvertures et de fermetures des
structures décidées annuellement par l'autorité territoriale.
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Chaque agent disposera d'un planning horaire prévisionnel défini en concertation avec son
responsable de service compte tenu des nécessités de service et des cycles de travail retenus
pour le service. Cf. les éléments définis dans le IIl/Cycles de travail
Les plannings sont visualisables par la direction et le service RH, (via le logiciel de
planification).
Article 6.2 - La pause méridienne
La pause méridienne devra obligatoirement intervenir dans la plage horaire de 11 h 00 à 14
h O0.
La durée de référence de la pause méridienne servant à l'établissement des plannings est
fixée entre 45 minutes et 2 heures.
Article 6.3 - Les horaires de départ et d'arrivée
Les agents auront l'obligation d'être présents aux horaires fixés sur leur planning de travail.
Ces bornes horaires pourront être exceptionnellement adaptées après accord préalable du
responsable de service.
Toute présence sur le lieu du travail, en dehors des horaires fixés par le planning et en-
dehors des éléments figurant ci-dessus est interdite.
TITRE VII - LES CONGES ANNUELS
Article 7.1 - La détermination des droits à congés
Le nombre de jours de congés s'apprécie par année civile et est fixé, pour chaque agent, à 5
fois ses obligations hebdomadaires de service.
Les obligations de service sont exprimées en nombre de jours ouvrés et correspondent au
nombre de jours effectivement travaillés par l'agent, soit :
25 jours pour un agent à temps complet travaillant 5 jours par semaine
22,5 jours pour un agent à temps partiel ou à temps complet travaillant 4,5 jours par
semaine
Le décompte des jours de congés s'effectuera par journées où par demi-journées, le calcul et
le décompte des droits à congés en heures n'étant pas prévu par la réglementation.
Les agents qui n'exerceront pas leurs fonctions sur la totalité de la période de référence (du
ler janvier au 31 décembre), auront droit à un congé annuel calculé au prorata de la durée
de services accomplis.
Article 7.2 - Les jours de fractionnement
Un où deux jours de congés supplémentaires, dits « jours de fractionnement », seront
accordés aux agents comme suit :
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- Un jour de congé supplémentaire, si l'agent a pris 5, 6 où 7 jours de congés annuels
en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre
Deux jours de congés supplémentaires lorsqu'il a pris au moins 8 jours de congés
annuels en dehors de la période considérée.
Article 7.3 - Les principes de pose
Pour poser une semaine de congés annuels, l'agent devra poser le nombre de jours
correspondant à ses obligations hebdomadaires de service (soit 4,5 jours de congés pour un
agent travaillant 4,5 jours par semaine).
L'absence de service est limitée à 31 jours consécutifs. Ceci exclusivement sur accord
préalable de l'autorité territoriale.
La période de référence des congés étant l'année civile, les agents n'auront pas la possibilité
de poser des congés par anticipation en puisant dans leurs droits à congés de l'année
suivante.
Article 7.4 - Les modalités de pose des congés
Le calendrier des congés est établi par le responsable hiérarchique, sous réserve des
nécessités de service et après consultation des agents.
Afin de réguler au mieux la présence des agents dans les effectifs, un planning prévisionnel
des absences d'une durée supérieure à trois jours sera établi dans chaque service au plus
tard :
Le 30 mars pour la période correspondant aux vacances scolaires d'été
Le 30 septembre pour la période correspondant aux vacances scolaires de Noël
Les congés d'une durée supérieure ou égale à trois jours intervenant sur le reste de l'année
seront accordés par le responsable hiérarchique sous réserve des besoins du service, dans le
respect d'un délai de prévenance de deux semaines, sauf circonstances exceptionnelles.
Les congés d'une durée inférieure ou égale à trois jours seront accordés par le responsable
hiérarchique sous réserve des besoins du service, dans le respect d'un délai de prévenance
de 2 jours, sauf circonstances exceptionnelles.
Les congés sont à demander via le logiciel de gestion du temps et des absences.
La priorité dans le choix des congés annuels sera donnée aux agents chargés de famille, à
savoir les agents ayant la charge d'un ou plusieurs enfants en âge de scolarité obligatoire soit
âgés de 6 à 16 ans.
En-dehors de ces dispositions, des roulements annuels peuvent être proposés au sein de
chaque service afin de ne pas pénaliser les agents dans la prise de « périodes de congés ».
Dans certains services, la pose de congés est strictement encadrée, cf. 11I/ Cycles de travail.
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- Le congé n'est pas réputé être accepté, temps que celui-ci n'ait pas été validé sur le logiciel
de gestion du temps et des absences.
Les modalités de dépôt des demandes de congés est laissé à la discrétion du responsable
hiérarchique (effectué lors d'une réunion d'équipe..).
Article 7.5 - Le report des congés
Les congés étant dus pour une année, ils ne pourront en principe se reporter sur l'année
suivante.
Néanmoins, les droits à congés restant de l'année écoulée pourront être reportés sur l'année
n+1 et pris au plus tard le 28 février de l'année n+1.
AU terme de cette période, les congés restants qui n'auront pas été pris pourront, à la
demande de l'agent concerné, alimenter son compte épargne temps où seront perdus
définitivement.
Article 7.6 - Le report des congés des agents indisponibles
Les agents en congés pour indisponibilité physique ont droit au report de l'intégralité des
congés non pris en raison de leur absence pour maladie où maternité. Dans l'attente de
l'intervention du législateur, la période de report est fixée à 12 mois, soit jusqu’au 31/12/N+1
pour les congés non pris en année N.
Exemple:
Un agent placé en congé de longue maladie du Ter juillet N au 30 juin N+2, disposant d'un
reliquat de congés de 15 jours au titre de l'année N perdra le bénéfice de ce reliquat (qui
était reportable jusqu'au 31/12/N+1) mais conservera l'intégralité de ses congés de l'année
N+1 à prendre jusqu'au 31/12/N+2, en plus de ceux de l'année N+2.
Article 7.7 - L'indemnisation des congés non pris
Les agents titulaires et stagiaires ne pourront pas prétendre à une indemnisation pour les
congés non pris, sauf à leur départ en retraite pour les congés non pris du fait d'une
indisponibilité pour maladie, selon la réglementation en vigueur.
Dès lors, les agents titulaires qui n'auraient pas épuisé la totalité de leurs congés à la date de
leur radiation des effectifs, auront, en cas de mutation ou de détachement, la possibilité de
bénéficier des congés non pris au sein de leur administration d'accueil, que ces congés aient
alimenté où non préalablement un compte-épargne temps.
Les agents contractuels qui n'auront pu, du fait de l'administration, bénéficier de tout ou
partie de leurs congés annuels auront droit au terme de leur contrat à une indemnité
compensatrice de congés payés.
20 TITRE VII - LE COMPTE-EPARGNE TEMPS
Article 8.1 - Ouverture du compte-épargne temps
L'ouverture d'un compte épargne temps est possible pour les agents, employés de manière
continue et ayant accompli au moins Une année de service, ayant la qualité :
De fonctionnaires titulaires de la fonction publique territoriale à temps complet ou
non complet
De fonctionnaires de la fonction publique hospitalière ou d'état en détachement
D'agents contractuels de droit public.
Ne peuvent en bénéficier :
Les fonctionnaires ou les agents contractuels relevant des cadres d'emplois des
professeurs d'enseignement artistique, des assistants et assistants spécialisés
d'enseignement artistique ;
Les fonctionnaires stagiaires. Les stagiaires ne peuvent pas bénéficier de l'ouverture
d'un CET pendant la période de stage. Ceux qui avaient acquis antérieurement des
droits à congés au titre d'un CET en qualité de fonctionnaire titulaire où d'agent non
titulaire ne peuvent, durant cette période, ni les utiliser, ni en accumuler de
nouveaux;
Les agents contractuels recrutés pour une durée inférieure à une année ;
Les agents contractuels employés de façon discontinue (saisonniers, occasionnels) ;
Les bénéficiaires d'un contrat de droit privé (CUI-CAE, contrat d'apprentissage,
emploi d'avenir) le décret du 26 août 2004 ne concernant que les agents
contractuels de droit public ;
Les assistants maternels et assistants familiaux.
L'ouverture du compte-épargne temps étant de droit, elle peut être demandée, par écrit, à
tout moment de l'année.
Article 8.2 - Alimentation du compte-épargne temps
Le compte-épargne temps pourra être alimenté par:
Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris
dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à
temps non complet)
Les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris
dans la période du 1er mai au 31octobre
Les jours de repos compensateurs (récupération des heures supplémentaires ou
complémentaires). Les agents de catégorie À où de catégorie B exerçant les missions
de direction, de chef de pôle, de chargé de mission, de responsable de service où
d'unité, ne peuvent injecter des heures supplémentaires ou complémentaires dans le
CET.
Le compte-épargne temps ne pourra donc pas être alimenté par les congés bonifiés et les
autorisations spéciales d'absence quel que soit le motif.
Le nombre total de jours épargnés sur le compte-épargne temps ne pourra pas excéder 60
jours.
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- Le jour ouvré constitue l'unité de décompte du compte-épargne temps. Ainsi, les repos
compensateurs devront être transformés en jours s'ils sont exprimés en heures, un jour
correspondant à 1/5°"° de la durée hebdomadaire de service de l'agent.
La demande d'alimentation du compte-épargne temps devra se faire au moyen du
formulaire « Compte épargne temps » à transmettre au service des ressources humaines
avant le 31 décembre de chaque année où, pour les agents qui n'auraient pu, pour des
raisons de service, liquider leurs jours de repos (congés, jours de récupération) avant la fin de
l'année, au plus tard le 28 février de l'année suivant celle au-cours de laquelle les droits à
épargner ont été générés. Cette demande, qui ne pourra être réalisée qu'une fois par an,
devra détailler la nature et le nombre de jours que l'agent souhaite verser sur son compte.
Article 8.3 - Utilisation du compte-épargne temps
Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.
Le service gestionnaire du CET informera l'agent chaque année de la situation de son CET
avant le 31 janvier de l'année n+1.
Les jours de congés épargnés dans le compte-épargne-temps, ne pourront être utilisés
qu'une fois les congés annuels consommés.
Les jours figurant sur le CET ne peuvent faire l'objet d'une rémunération.
L'agent pourra choisir de fractionner l'Utilisation de son compte-épargne temps, l'unité
minimale étant la journée.
La règle selon laquelle l'absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31
jours consécutifs n'est pas applicable aux jours consommés dans le cadre du compte-
épargne temps.
La demande d'utilisation du compte-épargne temps devra se faire sur le logiciel de gestion
du temps et de l'absence sous réserve du respect d'un délai raisonnable de prévenance. Ce
délai raisonnable varie en fonction du nombre de jours de congés souhaités.
Deux semaines pour tous congés supérieurs à 3 jours
2 jours pour tout congé inférieur à 3 jours
Sauf cas exceptionnels.
Le congé n'est pas réputé être accepté, tant que celui-ci n'ait pas été validé par le
responsable.
Article 8.4 - Situation de l'agent en congés au titre du compte-épargne temps
L'agent placé en congés au titre du compte-épargne temps sera réputé en position d'activité
et conservera le bénéfice de sa rémunération en intégralité.
L'agent sera informé annuellement et individuellement de ses droits épargnés et
consommés.
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- Article 8.5 - Transfert du compte-épargne temps
En cas de mutation ou de détachement auprès d'une collectivité territoriale où d'un
établissement public relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le compte-épargne
temps sera transféré de droit auprès du nouvel employeur ;
En cas d'accueil par mutation ou de détachement à la Communauté de Communes d'un
fonctionnaire en provenance d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public
relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le compte-épargne temps sera transféré de
droit à la Communauté de Communes.
Délégation a été donnée par le Conseil communautaire au Président pour négocier avec la
collectivité où l'établissement d'accueil où d'origine les modalités financières de transfert
des droits à congés accumulés dans le cadre du CET et signer la convention ad-hoc.
Article 8.6 - Clôture du compte-épargne temps
Le compte-épargne temps devra être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres
pour le fonctionnaire où à la date de la radiation des effectifs pour l'agent contractuel.
Le compte-épargne temps devant être soldé avant le départ en retraite de l'agent, la date de
départ en retraite sera fixée en conséquence.
En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son Compte Epargne Temps
donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Les montants fixés forfaitairement,
par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire, sont ceux mentionnés à l'article 7 du
décret n°2004-878 susmentionné.
TITRE IX - LE TEMPS PARTIEL
Le temps partiel constitue une possibilité d'aménagement du temps de travail pour les
agents publics.
Article 9.1 - Les bénéficiaires
Le temps partiel s'adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à
temps complet ainsi qu'aux agents contractuels de droit public employés à temps complet
et de manière continue depuis plus d'un an.
Il peut également s'adresser aux agents titulaires à temps non complet lorsque son octroi
est de droit.
Il est organisé dans le cadre quotidien où hebdomadaire sous réserve de l'intérêt du service.
Article 9.2 -Le temps partiel sur autorisation (quotité comprise entre 50 et 99 %)
L'autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps est accordée sur demande des
intéressés, sous réserve des nécessités du service. Les quotités du temps partiel sur
23 autorisation sont fixées à 50 et 80 % de la durée hebdomadaire du service exercé par les
agents du même grade à temps plein.
L'autorité territoriale peut, pour des raisons de nécessité de service, imposer les horaires de
travail au regard du temps partiel souhaité.
Article 9.3 - Le temps partiel de droit (quotités de 50, 60, 70 ou 80 %)
Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et
stagiaires, à temps complet où à temps non complet (art. 60 bis loi n°84-53 du 26 janv.
1984), pour les motifs suivants :
- à l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque
adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge où à un ascendant, atteint
d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie où
d'un accident grave
- lorsqu'ils relèvent, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du
code du travail, après avis du service de médecine préventive. Lorsque le médecin ne s'est
pas prononcé au terme d'un délai de 2 mois à compter de sa saisine, son avis est réputé
rendu (art. 5 déc. n°2004-777 du 29 juil. 2004).
Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux agents contractuels (art. 13 déc.
n°2004-777 du 29 juil. 2004) :
- employés depuis plus d'un an à temps complet où en équivalent temps plein, à
l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque
adoption jusqu'à la fin d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant
adopté
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge où à un ascendant atteint
d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, où victime d'un accident ou
d'une maladie grave
- relevant, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du code du
travail.
Dispositions spécifiques: les travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agents
contractuels sur la base de l'article 38 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 bénéficient du
temps partiel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires stagiaires, et donc sans
condition d'ancienneté de service (art. 7-1 déc. n°96-1087 du 10 déc. 1996).
Le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les
conditions d'octroi sont remplies.
Les agents qui demandent à accomplir Un temps partiel de droit pour raisons familiales
devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.
24 Article 9.4 - Modalités d'octroi
La durée des autorisations est accordée pour une période de 6 mois ou de 12 mois. Le
renouvellement se fait, par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. A l'issue de cette
période, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une
demande et d'une décision expresses.
Les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période
souhaitée (pour la première demande).
Les demandes de modification des conditions d'exercice du temps partiel en cours de
période, pourront intervenir:
* à la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de modification
souhaitée,
* à la demande du Président, si les nécessités du service et notamment une obligation
impérieuse de continuité de service le justifie.
La réintégration à temps plein peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur
demande des intéressés, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Elle peut
intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle
des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale,
Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l'accombplissement d'une période de
stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement
professionnel (administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine et des
bibliothèques) ne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pendant
la durée du stage.
Dès lors que la journée ou demi-journée de temps partiel coïncide avec une formation,
l'agent peut la récupérer à une date à convenir avec son responsable hiérarchique. Si elle
coïncide avec un jour férié ou une participation à un concours, elle ne peut être récupérée.
TITRE X - LES AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE
Elles sont liées à la vie personnelle où extra professionnelle de l'agent.
Il faut différencier les autorisations d'absence (réglementées où non) sous réserve des
nécessités de service et les autorisations d'absence accordées de plein droit.
Article 10.1 - Les différentes autorisations spéciales d'absence
Des autorisations spéciales d'absence pourront être accordées aux agents fonctionnaires et
contractuels de droit public lors de la réalisation de certains évènements conformément au
tableau se trouvant en annexe 1 du présent protocole d'accord.
25 Article 10.2 - Modalités d'octroi
Les autorisations spéciales d'absence seront accordées sur demande adressée à l'autorité
territoriale, après accord du responsable hiérarchique, accompagnée du (des) justificatif(s)
adéquat(s) au plus tard 48 heures avant (quand cela est connu tardivement. (Ex: décès,
naissance.) ou au plus tard 1 semaine avant quand cela est prévisible.
Sauf autorisations spéciales de droit, elles interviendront sous réserve des nécessités de
service.
Les autorisations spéciales d'absence ne pourront, par ailleurs, être accordées que dans la
mesure où les bénéficiaires auraient dû exercer leurs fonctions au moment où les
circonstances justifiant l'octroi se sont produites. Dès lors, les autorisations spéciales
d'absence ne pourront être accordées pendant un congé annuel où faire l'objet d'une
récupération où d'un report.
Le barème est exprimé en jours ouvrables (tous les jours de la semaine sauf jours de repos
hebdomadaires et jours fériés non travaillés),
Ce nombre de jours est proratisé en cas de travail à temps non complet où de temps partiel.
Pour les contractuels ayant moins d'un an d'ancienneté, le nombre de jours maximum
attribuable sera calculé au prorata du temps de présence (ex: 4 mois d'ancienneté, pour un
mariage, maximum 1 jour).
Article 10.3 - Situation de l'agent autorisé à s'absenter
Pendant l'autorisation spéciale d'absence, l'agent sera réputé être maintenu en position
d'activité et l'absence sera considérée comme service accompli sans réduire les droits à
congés annuels.
TITRE XI - EVALUATION ET MODIFICATION DU PROTOCOLE
Article 10.1 - Modalités de suivi et d'évaluation
Un suivi et une évaluation de la mise en place du présent protocole modifié et entrant en
vigueur le 1° janvier 2020 seront effectués par un comité de suivi qui se réunira une fois par
an. Ce comité chargé de donner un avis et de proposer des mesures d'amélioration sur les
modalités d'organisation du temps de travail.
Article 10.2 - Modifications du protocole
Toute modification ultérieure du présent protocole sera soumise à l'avis préalable du Comité
Technique et à l'accord de l'assemblée délibérante.
Toute clause du règlement qui, à l'avenir, deviendrait contraire aux dispositions légales,
réglementaires où conventionnelles en vigueur serait nulle de plein droit.
Le Président,
Jean ADAM
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