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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - 2025 106?x90681 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - 2025 106?x90681)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DÉPARTEMENT de l'AUDE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

NOMBRE DE MEMBRES :

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Afférents au Conseil

Communautaire : 82

RÉGION LÉZIGNANAISE, CORBIERES ET MINERVOIS

En exercice : 82

Qui ont pris part à la délibération :

72

Date de convocation : 03/04/2025

SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

N° DE_2025_106

Objet : AVIS DE LA CCRLCM SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE CONILHAC-CORBIERES, ARRETE LE 25/11/2024

L'an deux mille vingt cinq, le neuf avril à 18H15, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de André HERNANDEZ, Président.

Geneviève LOPEZ a été nommé(e) secrétaire de séance.

Etaient présents : (59)

Jean-Claude MONTLAUR (ALBAS), Yvon LACOMBE (ALBIERES), Gérard GARCIA (ARGENS-MINERVOIS), Bernard SUTRA (AURIAC), Philippe LACOMBE (BOUISSE), Alain MAILHAC (BOUTENAC), Serge LEPINE (CAMPLOND D'AUDE), André HERNANDEZ (CANET D'AUDE), Marcel REVERDY (CANET D'AUDE), Didier CASATO (CASCASTEL des CORBIERES), Gilles BARTHES (CASTELNAU D'AUDE), Serge BRUNEL (CONILHAC-CORBIERE), Mélinda BORNIA (DAVEJEAN), Michel CAZENEUVE (ESCALES), Isabelle GEA-PERIS (FABREZAN), Frédéric BERROCAL (FABREZAN), Jean-Marie SAURY (FELINES TERMENES), Suzanne ARNAUD (FERRALS LES CORBIERES), Jacques CONTIES (FONTCOUVERTE), Béatrice BORT (HOMPS), Jacques PIRAUD (JONQUIERES), Raymond SPOLI (LA ROQUE DE FA), Gérard FORCADA (LEZIGNAN-CORBIERES), Christine BENET (LEZIGNAN- CORBIERES), Jean-Paul PUJOL (LEZIGNAN-CORBIERES), Bernard FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), Sophie BIRKENER (LEZIGNAN-CORBIERES), William COMBES (LEZIGNAN-CORBIERES), Guy VIVES (LEZIGNAN-CORBIERES), ThierryCAUMEIL (LEZIGNAN-CORBIERES), Sylvie DANRE (LEZIGNAN-CORBIERES), Sabrina FITO (LEZIGNAN-CORBIERES), Marie-Claude MARTINEZ (LEZIGNAN- CORBIERES), Freddy NOLOT (LEZIGNAN-CORBIERES), Thierry DENARD (LEZIGNAN-CORBIERES), Sylvie FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), Michel MASUYER (LEZIGNAN-CORBIERES), Rémi PENAVAIRE (LEZIGNAN CORBIERES), YVES KOSINSKI (LUC SUR ORBIEU), Guy AUDEMARD D'ALANCON (MONTBRUN DES CORBIERES), Yves FABRE (MONTSERET), Gérard PIOCH (MOUX), Gilles CASTY (ORNAISONS), Bernard COLOMBAT (PALAIRAC), Emile DELPY (PARAZA), André CONTRERAS (QUINTILLAN), Alain COSTE (RIBAUTE), Corinne GIACOMETTI (ROQUECOURBE MINERVOIS), Geneviève LOPEZ (ROUBIA), Myriam MIQUEL (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), David ELIS (SAINT COUAT D'AUDE), Xavier DE VOLONTAT (SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE), Roland QUINCEY (SAINT PIERRE DES CHAMPS), Cédric MALRIC (TALAIRAN), Hervé BARO (TERMES), Philippe PUECH (THEZAN DES CORBIERES), Marilyse RIVIERE (TOURNISSAN), Serge MARRET (TOUROUZELLE), Michel PONCOT (VILLEROUGE TERMENES)

Etaient absents les représentants des Communes de : (9)

Joelle CANITROT AYE (CANET D'AUDE), Aaron-Lee GRIMSTONE (DERNACUEILLETTE), Michel BARBAZA (LAIRIERE), Sophie COURRIERE CALMON (LEZIGNAN-CORBIERES), Jessica BOSCH (MONTJOI), Christelle HERMAND (MOUTHOUMET), Henri RIVIERE (SAINT MARTIN DES PUITS), Redha MENNAD (SALZA), Alain GALAND (VIGNEVIEILLE)

Procurations : (14)

Paul BERTHIER (COUSTOUGE) à Jacques PIRAUD, Jean-Claude MORASSUTTI (CRUSCADES) à Alain MAILHAC, Gérard BARTHEZ (FERRALS LES CORBIERES) à Suzanne ARNAUD, René ORTEGA (LAGRASSE) à André HERNANDEZ, Jean-Marie GALINIE (LANET) à Serge BRUNEL, Bérengère LECEA (LEZIGNAN-CORBIERES) à Sabrina FITO, Dominique JOLIS PAILHIEZ (LEZIGNAN-CORBIERES) à Gérard FORCADA, Virginie JULIAN (LEZIGNAN-CORBIERES) à Sylvie DANRE, Dominique JOLIS (LEZIGNAN-CORBIERES) à Guy VIVES, Didier JULIAN (LEZIGNAN- CORBIERES) à William COMBES, Christine MANGOLD (LUC SUR ORBIEU) à YVES KOSINSKI, Isabelle FARGES (MASSAC) à Jean-Marie SAURY, Claire CHAOUAT (ORNAISONS) à Gilles CASTY, Jean-Michel FOLCH (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE) à Myriam MIQUEL

VU la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 153-16 relatif à la notification du projet pour avis, aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du même code ;

VU la transmission, le 27 février 2025, du dossier d’arrêt de projet du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de CONILHAC-CORBIÈRES, dont la révision a été prescrite le 30 novembre 2020 ;VU le projet de Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) en cours d’élaboration par le Conseil Régional d’Occitanie ;

VU le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) en cours d’élaboration par la CCRLCM ;

VU les documents transmis à l’ensemble des conseillers communautaires et détaillant le contenu du projet de PLU révisé ;

Considérant que le dossier de révision transmis prend en compte l’ensemble des plans et programmes de rang supérieur s’appliquant sur le territoire de la commune de CONILHAC- CORBIÈRES et identifiés dans l’article L.131-1 du Code de l’Urbanisme.

Considérant que le projet de la commune de CONILHAC-CORBIÈRES répond aux objectifs fixés par le code de l’urbanisme et traite de l’ensemble des thématiques imposées ;

Considérant que la commune de CONILHAC-CORBIÈRES compte 900 habitants selon les derniers chiffres publiés par l’Insee ;

Considérant que le compte foncier du SCoT prévoit 15,5 hectares maximum de consommation d’ENAF pour les besoins des communes du secteur Pôle Urbain pour la période 2021-2030 ;

Considérant que le solde de consommation d’ENAF pour les communes du secteur Pôle Urbain est de 4,3ha ou 6,1ha pour la période 2021-2030, selon les données de référence, + 7,75ha pour la période 2031-2041 (artificialisation) ;

Considérant que la commune de CONILHAC-CORBIÈRES, pôle d’appui du Pôle Urbain selon la nomenclature décrite dans le projet de SCoT a consommé 2 hectares d’ENAF sur cette même période selon les données du CEREMA mais seulement 0,12 hectare selon la consommation estimée depuis août 2021 sur la base des autorisations d’urbanisme délivrées, soit 17,85 % ou 1,27 % du total selon les données de référence ;

Considérant que le projet de PLU révisé de la commune de CONILHAC-CORBIÈRES prévoit l’ouverture à l’urbanisation de 5 .68ha de zones AU (3.71 pour le logement et 1.97ha pour les équipements) + 26ha pour la zone AUX de Caumont 3, qui n’imputeront pas le compte foncier de la commune mais seront directement imputés sur le compte foncier de la CCRLCM ;

Considérant que le SCoT doit viser à assurer les conditions d’une planification durable du territoire, prenant en compte à la fois les besoins des habitants et les ressources du territoire, et conjuguant les dimensions sociales, économiques et environnementales (dont la gestion économe de l’espace et la lutte contre l’artificialisation des sols) ;

Considérant que les prescriptions du SCoT s’imposent, entre autres, aux plans locaux d’urbanisme, notamment la prescription n°50 relative aux densités moyennes minimales d’habitat ;

Mr BRUNEL sort de la salle et ne prend pas part au vote car intéressé par l'affaire Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,

Par :

72 POUR

0 ABSTENTION

0 CONTRE

ÉMETTRE UN AVIS FAVORABLE sur le projet de révision du PLU de la commune de CONILHAC-CORBIÈRES assorti de la remarque suivante :

- Les densités imposées dans les OAP logement pourront être revues légèrement à la hausse pour respecter la prescription n°50 du projet de SCoT qui prévoit 20 logements / ha pour les communes du Pôle Urbain, chiffre majoré de 25 % après 2031 ;

- INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

Secrétaire de séance,

Geneviève LOPEZ,

Le Président,

#signature#

André HERNANDEZ