PLU - Annexes - ppri lawe decision autorite environnementale

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PLU - Annexes - ppri lawe decision autorite environnementale Document publié le Mardi 1 octobre 2019 par la commune de Gosnay. Lien du pdf (PLU - Annexes - ppri lawe decision autorite environnementale)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, marsr DU PAS Of CRAN

Vu pour être annexé à mon arrêté d'approbation du

t

Autorité environnementale

http:/www.cgedd.developpement-durable.gourv.fr/l-autorite-environnementaie-r145.htmt

Décision de l'Autorité environnementale,

après examen au cas par cas, sur l’élaboration du

plan de prévention des risques d'inondation

de la vallée de la Lawe (62)

n° : F-032-19-P-0087

Décision n° F-032-19-P-0087 en date du 1* octobre 2019

Autorité environnementaleDécision du 1er octobre 2019

après examen au Cas par cas

en application de l’article R. 122-17 du code de l’environnement

Le président de la formation d’autorité environnementale du conseil général de l’environnement et

du développement durable,

Vu la directive n° 2001/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à

l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son

annexe Il ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-4,R. 122-17 et R. 122-18 ;

Vu le décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de

l’environnement et du développement durable :

Vu l'arrêté de la ministre de l’environnement, de l'énergie et de la mer du 12 mai 2016 portant

approbation du règlement intérieur du conseil général de l’environnement et du développement durable :

Vu la décision prise par la formation d'autorité environnementale du conseil général de

l’environnement et du développement durable dans sa réunion du 31 mai 2017 portant exercice des

délégations prévues à l’article 17 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil

général de l’environnement et du développement durable ;

Vu la demande d'examen au cas par cas n° F-032-19-P-0087 (y compris ses annexes) relative à

l'élaboration du plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de la Lawe, l’ensemble des pièces

constitutives du dossier ayant été reçues de la direction départementale des territoires et de la mer du

Pas-de-Calais le 24 juillet 2019 :

Considérant les caractéristiques du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) à élaborer :

- qui porte sur les 53 communes citées en annexe de la présente et qui concerne le risque

d'inondation par débordement de la Lawe et de ses affluents, ainsi que le risque d'inondation

par ruissellement et le risque de rupture d’un des ouvrages de protection,

— qui vise à doter les communes concernées, où s'applique actuellement un PPRI par

anticipation, d’un PPRI tenant compte de nouvelles études visant à évaluer le risque étant

précisé que des orages très intenses ont entraîné des inondations par ruissellement sur

amont du bassin versant le 7 mai 2016, que des inondations par débordement de la Lawe

ont touché toutes les communes traversées par la Lawe et ses affluents les 30 et

31 mai 2016, et que des crues hivernales faisant suite à des cumuls importants sur des sols

saturés sont survenues en 1988, 1993, 1994, 1995, 1998, 1999, 2008, 2012 et que des

crues estivales faisant suite à des orages intenses sont survenues en 1987, 1995, 1998, 2001,

2002, 2007, 2009, 2014, 2015, 2016,

- quine projette pas de prescrire de mesure structurelle ;

Laon Décision en date du ter octobre 2019 - Élaboration du PPRI de la vallée de la Lawe (62) page 2 sur 9Considérant les caractéristiques des zones susceptibles d’être touchées, ainsi que les incidences

prévisibles du plan sur l'environnement ou la santé humaine, en particulier :

—- qui concerne, sur le bassin versant, une population de 159 989 habitants (dont 15 059 en

zone inondable), 56 784 emplois, 308 installations classées pour la protection de

l’environnement (dont 78 en zone inondable), 17 captages pour l'alimentation en eau potable

(dont un en zone inondable),

_- en présence de zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de

type | et d'éléments de la trame verte et bleue,

- qui assure le maintien de l’inconstructibilité dans les espaces non urbanisés faisant fonction

de zone d'expansion des crues, le dossier fourni précisant que les reports d'urbanisation (liés

aux mesures d’'inconstructibilité du PPRI) peuvent se faire sans pression supplémentaire sur

des territoires à enjeux environnementaux ;

Concluant que :

- le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) de la vallée de la Lawe (62) à élaborer

n’est pas susceptible en tant que tel d’avoir des incidences notables négatives sur

l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe Il de la directive 2001/42/CE du

27 juin 2001 susvisée ;

Décide :

Article 1er

En application de la section deux du chapitre Il du titre Il du livre premier du code de l'environnement, et

sur la base des informations fournies par la personne publique responsable, l’élaboration du plan de

prévention des risques d'inondation de la vallée de la Lawe (62), portant sur les 53 communes citées en

annexe, n° F-032-19-P-0087, présentée par la direction départementale des territoires et de la mer du

Pas-de-Calais, n'est pas soumise à évaluation environnementale.

Article 2

La présente décision ne dispense pas du respect des obligations auxquelles le plan présenté peut être

soumis par ailleurs.

Elle ne dispense pas les éventuels projets permis par ce plan des autorisations administratives ou

procédures auxquelles ils sont soumis.

Article 3

La présente décision annule et remplace l'absence de décision au 24 septembre 2019 qui valait

soumission du PPRI à évaluation environnementale.

Las Décision en date du ler octobre 2019 - Élaboration du PPRI de la vallée de la Lawe (62) page 3 sur 9Article 4

La présente décision sera publiée sur le site Internet de la formation d’Autorité environnementale du

conseil général de l’environnement et du développement durable. Cette décision doit également figurer

dans le dossier d'enquête publique ou le cas échéant de mise à disposition du public (article L. 123-19).

Le Décision en date du ler octobre 2019 - Élaboration du PPRI de la vallée de la Lawe (62) page 4 sur 9Fait à la Défense, le 1er octobre 2019,

Le président de l'autorité environnementale

me

Philippe LEDENVIC

Lac Décision en date du ler octobre 2019 - Élaboration du PPRI de la vallée de la Lawe (62) page 5 sur 9Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa mise en ligne sur internet.

Lorsqu'elle soumet un projet à évaluation environnementale, la présente décision peut également faire l’objet d'un

recours contentieux formé dans les mêmes conditions. Sous peine d'irrecevabilité de ce recours, un recours

administratif préalable est obligatoire (RAPO) conformément aux dispositions du IV de l’article R. 122-18 du code de

l'environnement. Ce recours suspend le délai du recours contentieux.

Le recours gracieux ou le RAPO doit être adressé à :

Monsieur le président de l’Autorité environnementale

Ministère de l’environnement, de l'énergie et de la mer

Conseil général de l’Environnement et du Développement durable

Autorité environnementale

92055 La Défense CEDEX

Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter du rejet du RAPO. il doit être adressé à :

Monsieur le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

2-4 Boulevard de l’Hautil

BP 30 322

95 027 Cergy-Pontoise CEDEX

La décision dispensant d'évaluation environnementale rendue au titre de l'examen au cas par cas ne constitue pas une

décision faisant grief mais un acte préparatoire ; elle ne peut faire l’objet d’un recours contentieux direct, qu'il soit

administratif, préalable au contentieux et suspensif du délai de recours contentieux, ou contentieux. Comme tout acte

préparatoire, elle est susceptible d'être contestée à l’occasion d’un recours dirigé contre la décision ou l'acte

autorisant, approuvant ou adoptant le plan, schéma, programme ou document de planification.

Lac Décision en date du ler octobre 2019 - Élaboration du PPRI de la vallée de la Lawe (62) page 6 sur 9Annexe

L'élaboration du PPRI porte sur les communes de :

Annezin,

Bailleul-aux-Cornailles,

Bajus,

Barlin,

Béthonsart,

Béthune,

Beugin,

Beuvry,

Bruay-la-Buissière,

Cambligneul,

Caucourt,

Chelers,

Diéval,

Divion,

Drouvin-le-Marais,

Essars,

Estrée-Cauchy,

Festubert,

Fouquereuil,

Fouquières-lès-Béthune,

Fresnicourt-le-Dolmen,

Frévillers,

Gauchin-le-Gal,

Gosnay,

Haillicourt,

Hermin,

Hersin-Coupigny,

Hesdigneul-lès-Béthune,

Houchain,

Houdain,

La Comté,

La Couture,

La Thieuloye,

Labeuvrière,

Labourse,

Lestrem,

Lac. Décision en date du ler octobre 2019 - Élaboration du PPRI de la vallée de la Lawe (62) page 8 sur 9Lac Décision en date du 1er octobre 2019 - Élaboration du PPRI de la vallée de la Lawe (62) page 7 sur 9Locon,

Magnicourt-en-Comté,

Maisnil-lès-Ruitz,

Mingoval,

Monchy-Breton,

Nœux-les-Mines,

Ourton,

Rebreuve-Ranchicourt,

Richebourg,

Ruïitz,

Servins,

Vaudricourt,

Verquigneul,

Verquin,

Vieille-Chapelle,

Villers-Brülin,

Villers-Châtel.

Lac Décision en date du ler octobre 2019 - Élaboration du PPRI de la vallée de la Lawe (62) page 9 sur 9