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Document publié le Jeudi 27 juin 2019
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Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit,
1
Convention relative à la mise en œuvre d’un préfinancement des subventions pour la copropriété du 50 rue Massillon 64-66 rue François Mazeline au Havre
C O N V E N T I O N
D e p r é f i n a n c e m e n t d e s
s u b v e n t i o n s T r a v a u x
a c c o r d é e s à l a
C o p r o p r i é t é d u 5 0 r u e
M a s s i l l o n 6 4 - 6 6 r u e F r a n ç o i s
M a z e l i n e 7 6 6 0 0 L e H a v r e2
Convention relative à la mise en œuvre d’un préfinancement des subventions pour la copropriété du 50 rue Massillon 64-66 rue François Mazeline au Havre
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
1. La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, délégataire des aides à la Pierre, dont le siège est situé 19, rue Georges Braque – Hôtel de la Communauté – 76 600 Le Havre, représenté par son Vice- Président, Monsieur Florent SAINT-MARTIN,
2. PROCIVIS Le Havre Normandie, dont le siège est situé 154 RUE VICTOR HUGO CS 20232 76 054 Le Havre, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur William BORDEAUX,
3. Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 50 rue Massillon 64-66 rue François Mazeline au Havre représenté par son syndic de copropriété CITYA LECOURTOIS géré par Mme Isabelle MORVAN-CLIPET, domiciliée 30-32 Avenue Foch 76600 Le Havre habilité à cet effet par délibération de l’Assemblée Générale en date du 27 juin 2019 et dénommé ci-après « le syndic ».3
Convention relative à la mise en œuvre d’un préfinancement des subventions pour la copropriété du 50 rue Massillon 64-66 rue François Mazeline au Havre
EXPOSE
Dans le cadre de sa politique d’amélioration du parc de logements existants, la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole anime en régie plusieurs programmes d’amélioration de l’habitat : un Programme d’Intérêt Général sur l’ensemble de ses 54 communes, un Plan de Prévention des Risques Technologiques, ainsi qu’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain et un Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement des Copropriété (POPAC) sur le Centre ancien du Havre. Ces dispositifs, couplés à une volonté forte en faveur d’une massification de la rénovation énergétique démontrent toute l’ambition consacrée à l’amélioration du parc de logements existants.
Les quartiers anciens du Havre sont particulièrement concernés par ces actions. Ces anciens faubourgs issus de la révolution industrielle sont depuis plusieurs années victimes de phénomènes conjoints de dégradation du bâti et de paupérisation de sa population, aboutissant à un parc social de fait et à des situations fréquentes d’habitat indécent ou indigne. Les copropriétés sont très largement représentées dans ces situations, justifiant le volet copropriété dégradée dans l’OPAH-RU actuellement en cours.
La copropriété sis 50 rue Massillon 64-66 rue François Mazeline est, à ce titre, représentative puisqu’elle inscrite dans l’actuelle convention d’OPAH-RU en tant que copropriété dégradée.
Cet immeuble de 10 logements, appartenant à six copropriétaires bailleurs et quatre propriétaires occupants, va faire l’objet de travaux de rénovation de structure, création d’un nouveau plancher haut de la cave, démolition d’un édicule dangereux, renforcement des planchers intermédiaires par la pose de tirants métalliques, ravalement des façades et différents travaux induits importants.
L’assemblée générale du 22 Septembre 2022 a entériné le projet de travaux à travers le vote de plusieurs résolutions portant sur l’adoption des devis de travaux, de la mission de maîtrise d’œuvre et des missions de Coordination SPS et de bureau de contrôle pour un montant total de 522 295,63 € HT (576 285,31 € TTC), l’assurance dommage-ouvrage étant est non prise en compte dans ce calcul.
Afin de favoriser ce projet de réhabilitation, le soutien financier de l’Anah, de la Communauté Urbaine et de la ville du Havre se décline comme suit :
Anah : 248 584 € (50% du montant HT des travaux éligibles – Arrêté de mise en sécurité). Dossier agréé le 14 décembre 2022.
Communauté Urbaine : 45 000 € (30 % du montant HT des travaux plafonné à 150 000 €). Dossier agréé le 9 février 2023.
Ville du Havre : 26 696,20 € (30% de 79 378.66 € de travaux éligibles pour le ravalement et 20% de 14 388 € HT de travaux éligibles pour les gardes corps). Dossier agrée le 3 Mars 2023.
TOTAL financements publics prévisionnel : 320 280 € dont 293 584 seront préfinancés (aide ANAH et Communauté Urbaine).
La subvention n’étant versée que par acomptes au vu de l’avancement des travaux et le solde après leur achèvement, il est nécessaire de mettre en place un dispositif de préfinancement de cette subvention publique, pour apporter au syndic l’assurance qu’il disposera des fonds nécessaires au règlement des entreprises au fur et à mesure de la présentation des factures.
C’est pourquoi le syndicat des copropriétaires a souhaité bénéficier du dispositif de préfinancement mis en place par PROCIVIS Le Havre Normandie.4
Convention relative à la mise en œuvre d’un préfinancement des subventions pour la copropriété du 50 rue Massillon 64-66 rue François Mazeline au Havre
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements contractuels des signataires pour la mise en œuvre du préfinancement des subventions d’amélioration de l’habitat attribuées au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 50 rue Massillon 64-66 rue François Mazeline.
Article 2. Engagement de PROCIVIS Le Havre Normandie en faveur de la copropriété
PROCIVIS Le Havre Normandie s’engage à accorder une caisse d’avance dans les conditions suivantes :
Le montant prévisionnel du soutien financier qui sera attribué au titre du projet de travaux pour la copropriété 50 rue Massillon 64-66 rue François Mazeline au Havre est de 293 584 €. Le plan de financement/trésorerie prévisionnel figure en annexe.
Par conséquent, le montant prévisionnel de la caisse d’avance accordée par PROVICIS Le Havre Normandie est de 293 584 € dont les modalités sont les suivantes :
- Taux : sans intérêt ;
- Durée : la durée du prêt est fixée à 36 mois maximum à compter de la date de signature ; temps maximum pouvant s’écouler pour le versement de la dernière subvention ;
- Versement : PROCIVIS Le Havre Normandie règle directement les factures émises par les entreprises, transmises par le syndic après visa du maître d’œuvre a dû concurrence de :
- 90 % du montant de 293 584 €, après signature de la présente convention et réception des notifications des subventions agréées ;
- Le solde correspondant à un maximum de 29 358,40 €, sera réglé à la fin du chantier et après arrêt du montant total des subventions suivants les coûts définitifs de l’opération.
L’avance sera versée sous réserve du respect par le syndicat de la copropriété du 50 rue Massillon 64-66 rue François Mazeline au Havre, représentée par son syndic, des engagements mentionnés à l’article 3.
Article 3. Engagement du syndicat de copropriété représenté par son syndic
Conformément à ses missions et au mandat qu’il a reçu, le syndic avec l’accord des copropriétaires, s’engage à :
- Respecter les conditions précisées dans les demandes de subventions auprès de l’Anah et de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, conditions indispensables au versement des subventions ;
- Donner mandat à PROCIVIS Le Havre Normandie pour percevoir les subventions publiques accordées par l’Anah et Le Havre Seine Métropole en lieu et place du syndicat des copropriétaires ;
- Fournir à Le Havre Seine Métropole et à PROCIVIS Le Havre Normandie la copie des appels de fonds ;
- Transmettre à PROCIVIS, les factures visées par le maître d’œuvre et le syndic ;
- Consacrer les fonds correspondant au reste à charge après subventions, au paiement des premières dépenses ;5
Convention relative à la mise en œuvre d’un préfinancement des subventions pour la copropriété du 50 rue Massillon 64-66 rue François Mazeline au Havre
- Appeler et mettre en recouvrement les quotes-parts des copropriétaires, déduction faite des subventions publiques à préfinancer, conformément au plan de trésorerie prévisionnel ;
- Demander les avances et acomptes des subventions aussitôt que l’avancement du chantier le permet, et le solde des subventions dès l’achèvement des travaux. A cet effet, le syndic fournira aux services de Le Havre Seine Métropole, pour instruction, les documents nécessaires au paiement des avances, acomptes et soldes de subventions et notamment, en fin de chantier, les procès verbaux de réception des travaux ainsi que les décomptes définitifs des entreprises visés par l’architecte ;
- Fournir aux signataires, tous les six mois, un plan de trésorerie actualisé, accompagné des informations expliquant le cas échéant les décalages constatés et les informer de tout évènement susceptible d’occasionner un dépassement en montant et en délai ;
- En cas de vente ou de succession d’un lot principal de la copropriété, à assurer la continuité des engagements financiers du copropriétaire nonobstant les délais de recouvrements des quotes-parts restant dues auprès des notaires.
Article 4. Engagements de Le Havre Seine Métropole
Le Havre Seine Métropole s’engage à :
- Transmettre à Procivis Le Havre Normandie la copie des notifications d’attributions de subventions publiques au syndicat des copropriétaires ;
- Assister le syndic dans l’élaboration et l’actualisation du plan de trésorerie de l’opération ainsi que dans la mise en place et le suivi du dispositif du préfinancement des subventions, en relation avec la Procivis Le Havre Normandie ;
- Réceptionner les dossiers de demandes de versements établis par le syndic, après s’être assuré, de leur recevabilité et de la conformité des travaux au projet ;
- Assurer le versement des subventions à Procivis Le Havre Normandie conformément au mandat de procuration annexé à cette convention. Ces subventions comprennent les aides propres de la Communauté Urbaine ainsi que les fonds délégués par l’Anah, pour un montant maximum de 293 584 € ;
- A assurer le versement des subventions à la SACIP du Havre Normandie conformément au mandat de procuration entre le syndicat des copropriétaires de la SACICAP du HAVRE NORMANDIE ;
Les coordonnées du compte de la SACICAP du Havre Normandie à provisionner sont les suivantes :
- Alerter, en tant que de besoin, Procivis Le Havre Normandie de tout retard susceptible d’augmenter les frais financiers de l’opération.
Article 5. Durée et prise d’effet
La convention prend effet à la date de notification aux parties, après l’accomplissement, si nécessaire, des formalités de transmission au contrôle de légalité. Elle expirera à la date de versement par Le Havre Seine Métropole du solde de la subvention au titre du projet de travaux et au maximum à l’issue de la période de 36 mois à partir du premier déblocage par Procivis Le Havre Normandie6
Convention relative à la mise en œuvre d’un préfinancement des subventions pour la copropriété du 50 rue Massillon 64-66 rue François Mazeline au Havre
Article 6. Révision
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant mis à leur signature. Pour Le Havre Seine Métropole, ces avenants seront pris en vertu de la délibération autorisant la signature des présentes.
Article 7. Litiges
En cas de litige relatif à l’objet ou à l’application de la présente convention, les parties s’emploieront à le solutionner de manière amiable au cours d’une phase préalable de conciliation.
A défaut d’accord, la juridiction compétente pour se prononcer sera saisie du litige.
Article 8. Communication
Toute communication relative aux travaux sur l'immeuble devra faire mention des partenaires de cette convention : Le Havre Seine Métropole, Procivis Le Havre Normandie.
Fait en 5 exemplaires originaux, le
Le Havre Seine Métropole
Vice-Président
Florent SAINT-MARTIN
LE REPRESENTANT DU SYNDIC
Isabelle MORVAN-CLIPET
CITYA LECOURTOIS
PROCIVIS Le Havre Normandie
Le Président Directeur Général
William BORDEAUX,7
Convention relative à la mise en œuvre d’un préfinancement des subventions pour la copropriété du 50 rue Massillon 64-66 rue François Mazeline au Havre
Dispositif de préfinancement – Mandat entre le syndic de la copropriété du 50 rue Massillon 64-66 rue François Mazeline et PROCIVIS Le Havre Normandie.
Dispositif de préfinancement des subventions – Copropriété
Entre
Le Syndic des copropriétaires de la copropriété du 50 rue Massillon 64-66 rue François Mazeline au Havre, Ci-après dénommé « le Syndic »,
Agissant au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires du 50 rue Massillon 64-66 rue François Mazeline, habilité à cet effet par délibération de l’Assemblée Générale en date du 27 Juin 2019, représenté par CITYA LECOURTOIS, géré par Madame MORVAN-CLIPET dûment habilité aux fins des présentes.
Et :
PROCIVIS Le Havre Normandie, 154 RUE VICTOR HUGO CS 20232 76 054 Le Havre, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur William BORDEAUX, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes en vertu des décisions du Conseil d’Administration du 15/06/2018
Ci-après dénommée « PROCIVIS »,
Il a tout d’abord été exposé, puis convenu, ce qui suit :
Le principe du dispositif de préfinancement,
PROCIVIS préfinance les subventions obtenues par la copropriété du 50 rue Massillon 64-66 rue François Mazeline.
A ce titre, le Syndic de la copropriété du 50 rue Massillon 64-66 rue François Mazeline au Havre donne mandat à PROCIVIS pour percevoir les subventions de l’Anah et de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole. Un plan de trésorerie joint à la convention de préfinancement précise la part des subventions préfinancées, ainsi que l’apport personnel à la charge des copropriétaires.
La validité du dispositif de préfinancement des subventions est liée au respect des engagements des partenaires de la convention de préfinancement portant sur la copropriété du 50 rue Massillon 64-66 rue François Mazeline.
Le dispositif de préfinancement ne s’applique qu’à la copropriété du 50 rue Massillon 64-66 rue François Mazeline.
ARTICLE 1 – Objet du mandat « PROCIVIS - Syndic ».
Le Syndic donne mandat à PROCIVIS pour percevoir les subventions attribuées par l’Anah et Le Havre Seine Métropole, et demande à bénéficier d’un préfinancement à hauteur de 91% des subventions notifiées, 293 584 €
ARTICLE 2 – Les engagements du Syndic
Les engagements du syndic mentionnés dans la convention de préfinancement, auquel le présent mandat est annexé, devront être respectés.
ARTICLE 3 – Les engagements de PROCIVIS8
Convention relative à la mise en œuvre d’un préfinancement des subventions pour la copropriété du 50 rue Massillon 64-66 rue François Mazeline au Havre
Les engagements de PROCIVIS mentionnés dans la convention de préfinancement, auquel le présent mandat est annexé, devront être respectés.
ARTICLE 4 – RESILIATION
La résiliation du mandat annule le versement de la subvention sur le compte courant de PROCIVIS prévu à cet effet.
Avant le démarrage des travaux :
À tout moment, le syndic peut résilier le présent mandat. Le cas échéant, il devra fournir un courrier justifiant son retrait afin de le communiquer aux différents financeurs.
Pendant et après les travaux :
Dans le cas d’une irrégularité avérée dans les engagements du syndic (cf. article 2), PROCIVIS procédera à la résiliation du contrat. Le syndic remboursera alors la CIB du montant des travaux préfinancés.
ARTICLE 5 – CONTESTATIONS ET LITIGES
En cas de différent relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent mandat, les parties rechercheront la conciliation afin de permettre la continuation de leur collaboration ; à défaut d’accord amiable, le litige sera soumis au Tribunal de Grande Instance le plus proche, sans qu’aucune des parties ne puisse en décliner la compétence.
Fait au Havre, le
Le syndic
Représenté par son gérant,
Isabelle MORVAN-CLIPET
CITYA LECOURTOIS
PROCIVIS Le Havre Normandie
Représenté par son Président Directeur Général
William BORDEAUX