Compte-Rendu - compte rendu cc 27 sept 2018

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Compte-Rendu - compte rendu cc 27 sept 2018 Document publié le Jeudi 27 septembre 2018 par la commune de Fossat. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cc 27 sept 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 SEPTEMBRE 2018 A 18 H 30 AU FOSSAT

L'an deux mille dix-huit, le vingt-sept septembre à dix-huit heures trente, le conseil communautaire Arize

Lèze, s’est réuni au siège de la nouvelle communauté, sous la présidence de Monsieur PANIFOUS Laurent

Etaient présents : VANDERSTRAETEN François, SARDA Manuel (Artigat), ANTOLINI Dominique (La Bastide

de Besplas), DE SAINT BLANQUAT Gilles (Les Bordes sur Arize), BAZY Jean-Marc (Camarade), COMMENGE

Jean-Claude (Campagne sur Arize), MOREAUD Rosine (Castéras) MOIROT Christian (Castex), VIE Jean-

François, BERGE Rémi, SIRGANT Thierry (Daumazan sur Arize), BUFFA Roger (Durfort), BUSATO Philippe

(Fornex), PANIFOUS Laurent, ARNAUD Véronique, BERGE Jean-Pierre (Le Fossat), HUART Valérie (Lanoux),

COURNEIL Jean-Claude, LLUIS Claude, BLANDINIERES Lydia, LABORDE Jean, SACILOTTO Claudine, RIVES

Jean-Claude, MOUSTY Monique, GILAMA Marie (Lézat sur Lèze), BERDOU Raymond, POUECH Jean-

Marc, DOUSSIET Claude (Le Mas d' Azil), DESCUNS Lyliane (Méras), RUMEAU Olivier (Monesple), RAUFASTE

Lilian (Montfa), LASSALLE Yvon (Pailhès), MILHORAT Laurent (Sabarat), BOY Francis, TEYSSEYRE Agnès

(Saint-Ybars), SAINT-GERMAIN Pascal (Thouars sur Arize), JALOUX Philippe (Villeneuve du Latou)

Etaient absents : GROS Christian (Le Fossat), DEJEAN Jean-Paul (Gabre)

Etaient excusés : COURET Jean-Luc, HORTOLA Jacques, PORTA Christian (Carla-Bayle), GRANDET

Véronique (Lézat sur Lèze), BORDALLO Ramon (Loubaut), MARTINEZ Rolande (Le Mas d' Azil),

FRANQUINE Paul (Sainte-Suzanne), CAUHAPE Jean-Louis (Sieuras)

Procurations: GRANDET Véronique à LABORDE Jean

Ordre du jour :

1 – Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 28 juin 2018

2 – Instauration d’un régime d’abattements sur la Taxe d’Habitation

3 - Taxe séjour 2019 + taxe additionnelle départementale

4 - Aide à l’immobilier d’entreprises : Financement du projet de JPS Lait

5 – Fixation du montant de la Taxe GEMAPI

6 - Fixation du Prix de vente du terrain sur la ZA le Mongea

7 – Plan de financement et demande de subventions pour le projet de Maison de Santé Pluridisciplinaire

8 - Demande de subvention Dotation Solidarité pour les intempéries de juillet 2018

9 – Délégation de Services Publics Léo Lagrange : nouvel organigramme, signature avenant n° 2

10 - Avenant à la convention avec Arize Loisirs Jeunesse pour le reversement de fonds d’amorçages

11- Indemnités congés payés non pris pour 2 agents en licenciement pour inaptitude et retraite pour

invalidité

12 - Approbation de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de l’Arize

13 - Modification statutaire du PETR pour transfert du siège social

14 – Financement des dépenses imprévues liées à la compétence ‘’Voirie d’intérêt communautaire’’

15 - Avenant 3 à la convention pour la construction du gymnase de Lézat sur Lèze

16 – Vote de deux subventions aux associations

17 - Ouvertures de crédits

18 - Fixation de la durée des amortissementsMODIFICATIONS DE L’ORDRE DU JOUR SUR PROPOSITION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 24 SEPTEMBRE 2018

►Suite au Bureau communautaire du lundi 24 septembre, le Président propose à l’assemblée de rajouter deux points à l’ordre du jour de cette séance du conseil communautaire, à savoir :

19 – Ordre du jour complémentaire : Plan de Paysage de la transition énergétique et climatique

20 – Ordre du jour complémentaire : Etude sur la mise en œuvre d’une stratégie foncière agricole

►Suite au Bureau communautaire du lundi 24 septembre, le Président propose à l’assemblée de retirer deux points à l’ordre du jour de cette séance du conseil communautaire, à savoir :

10 - Avenant à la convention avec Arize Loisirs Jeunesse pour le reversement de fonds d’amorçages

16 – Vote de deux subventions aux associations

L’assemblée procède au vote pour la modification de l’ordre du jour comme présenté ci-dessus.

38 votants Votes pour 38 Votes contre 0 Abstentions 0

Claude DOUSSIET souhaiterait que soit abordé en questions diverses le sujet de la réouverture de la carrière de Sabarat.

1 – APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 JUIN 2018

►Le Président propose à l’assemblée d’approuver le compte rendu du conseil communautaire du 28 juin 2018

L’assemblée procède au vote pour l’approbation du compte rendu du conseil communautaire du 28 juin 2018.

38 votants Votes pour 38 Votes contre 0 Abstentions 0

2 – INSTAURATION D’UN REGIME D’ABATTEMENTS SUR LA TAXE D’HABITATION

Jean Claude COMMENGE indique que les services de la DGFIP de Foix sont venus présenter les différents régimes des abattements de la Taxe d’Habitation qui seraient susceptibles d’être appliqués à compter du 1er janvier 2019 :

Il rappelle le contexte du dégrèvement dégressif sur trois ans de taxe d'habitation (TH) pour 80 % des contribuables a été mis en place avec la loi de finances 2018 à compter de 2018, le montant de ce dégrèvement est : de 30 % en 2018, de 65 % en 2019 et de 100 % à compter de 2020.

il indique que la communauté de communes Arize Lèze ne dispose pas de régime propre d'abattement, les abattements de référence sont par conséquent déterminés selon la règle générale et calculées sur la base de la Valeur Locative Moyenne des 27 communes pour 2018 à laquelle sont appliqués les taux et ajustements de 2017.

il explique le calcul de la part intercommunale, à savoir :

Aujourd’hui, la communauté de communes ne possède pas son propre régime d'abattement : -la Valeur Locative Moyenne utilisée est celle calculée sur le territoire des communes -les taux utilisés sont ceux votés par les communes (avec application des abattements communaux).

L’objectif est que la communauté de communes possède son propre régime d'abattement : -la Valeur Locative Moyenne utilisée est celle calculée sur le territoire intercommunal -les taux seraient ceux votés par la communauté de communesSur les conseils des services de la DGFIP de Foix, Il propose d’instituer, au niveau communautaire, un régime d’abattement de la Taxe d’Habitation, sur un régime d’abattement avec un taux équivalent à 0%.

Il explique que cette opération permettrait de générer sur l’exercice comptable 2019, une recette pour la communauté de communes d’un montant de près de 90 000 €.

Il précise que cette recette est unique et ne pourra pas être renouvelée sur l’année 2020.

Il indique que l’impact sur le prélèvement fiscal n’est pas visible pour le contribuable en raison du contexte de dégrèvement.

Il explique également que l’instauration du régime d’abattement communautaire n’interfère pas sur les taux votés par certaines communes.

Claude DOUSSIET regrette que les cadeaux offerts soient récupérés à postériori.

Il dénonce un matraquage fiscal avec un clivage entre les foyers fiscalisés et ceux qui ne payent pas d’impôts.

Il s’interroge sur la compensation de l’Etat.

Philippe JALOUX indique que le calcul sera effectué au regard des prélèvements 2017.

Claude LLUIS indique que l’impact de cette décision s’effectuera sur 20 % des familles.

Claude DOUSSIET explique que le calcul précédent évalué sur la moyenne des communes semblait être préférable.

►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour : -instituer son régime propre d’abattement en matière de Taxe d’Habitation suivant la procédure indiquée par les services de la DGFIP, à savoir:

- fixer le taux des abattements aux taux légaux pour les abattements obligatoires - n’instaurer aucun abattement facultatif

- supprimer la correction des abattements liée au transfert de la part départementale de la taxe

d’habitation.

L’assemblée procède au vote pour :

-instituer son régime propre d’abattement en matière de Taxe d’Habitation suivant la procédure indiquée par les services de la DGFIP, à savoir:

- fixer le taux des abattements aux taux légaux pour les abattements obligatoires - n’instaurer aucun abattement facultatif

- supprimer la correction des abattements liée au transfert de la part départementale de la taxe d’habitation.

38 votants Votes pour 32 Votes contre 4 Abstentions 2

3 - TAXE DE SEJOUR 2019 + TAXE ADDITIONNELLE DEPARTEMENTALE

Yvon LASSALLE rappelle à l’assemblée que la communauté de Communes Arize Lèze perçoit la Taxe de Séjour sur tout le territoire et la reverse en intégralité à l’Office de Tourisme, il indique que les catégories de classement ont été légèrement modifiées (un tableau détaillé de la taxe a été joint à la convocation).

Il explique que la tarification des établissements sans classement a évolué, à savoir : Pour tout hébergement en attente de classement ou sans classement, (à l’exception des hébergements de plein air) la taxe doit être comprise entre 1 % et 5 % du montant du séjour. A ce titre, l’Office de Tourisme propose de voter un taux à 2 % pour une équivalence aux tarifs actuels.

Claude DOUSSIET demande des explications sur ce taux à 2%.Jean Marc POUECH explique que ce taux permet de prélever des produits semblables à ceux réalisés en 2017.

Il informe de plus que le Conseil Départemental de l’Ariège a décidé d’instaurer une taxe additionnelle, dont le montant est évalué à 10 % du tarif appliqué par la Communauté de Communes.

Claude DOUSSIET demande des détails sur le rapport de cette taxe additionnelle.

Jean Marc POUECH indique qu’il s’agit de 10 % du prélèvement total de la taxe de séjour.

Il indique que le produit de cette taxe additionnelle sera également reversé entièrement à l’Office de Tourisme.

►Suivant les éléments décrits ci-dessus, Monsieur Le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour:

- Reconduire les tarifs actuels auxquels s’ajoute la taxe additionnelle départementale de 10 %

- Adopter un taux de 2 % pour tout hébergement en attente de classement ou sans classement, (à

l’exception des hébergements de plein air)

L’assemblée procède au vote pour

-Reconduire les tarifs actuels auxquels s’ajoute la taxe additionnelle départementale de 10 % -Adopter un taux de 2 % pour tout hébergement en attente de classement ou sans classement, (à l’exception des hébergements de plein air)

38 votants Votes pour 38 Votes contre 0 Abstentions 0

4 –AIDE A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISES : FINANCEMENT DU PROJET DE JPS LAIT

Monsieur Le Président rappelle que la Loi NOTRe du 7 août 2015 a renforcé le rôle des communautés de communes en matière de développement économique, en leurs réservant la décision de l’attribution des aides relatives à l’investissement immobilier des entreprises, les Régions et les Départements ne pouvant plus intervenir que par voie de convention avec le bloc communal.

Il explique que ce régime des aides à l’immobilier d’entreprises doit s’inscrire dans le cadre du Schéma Régional du Développement Economique (SRDEII) :

-pour que la Région puisse participer au financement des aides décidées en communauté de communes.

-pour déléguer au Département la compétence d’octroi d’une partie de ces aides.

Il indique que la communauté de communes assume donc les fonctions de guichet d’entrée, préalable aux cofinancements de la Région et du Département.

Il rappelle que le conseil communautaire du 3 mai 2018 a validé le régime d’aides à l’immobilier d’entreprise en vigueur sur le territoire à hauteur de 60 000 € annuels.

Il rappelle également que l’entreprise JPS LAIT, située sur la commune de Lézat, avait sollicité une subvention de 60 000 € sur 3 années auprès de la communauté de communes pour financer l’extension de son bâtiment et de son outil de production pour un montant total de 7 millions d’euros HT.

Il précise que cette aide permet un cofinancement de 1,5 million € de La Région Occitanie et de 180 000

€ du Département.

Il indique que le permis de construire de JPS Lait a été accordé et les travaux vont bientôt commencer.

Claude DOUSSIET souhaiterait que soit établie par la commission ‘’Economie’’ une doctrine sur ce type de financement avec critères d’évaluation.

Laurent PANIFOUS valide la proposition d’élaboration d’un cahier des charges.►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer :

- pour allouer une aide financière à l’entreprise JPS Lait de 360 000 € ; - pour déléguer au Conseil Départemental de l’Ariège, par voie de convention, l’octroi de la moitié de l’aide sus citée, soit 180 000 € ;

- pour autoriser le Président à solliciter le Conseil Régional d’ Occitanie pour participer au financement de ce projet immobilier à hauteur de 360 000 € ;

L’assemblée procède au vote :

- pour allouer une aide financière à l’entreprise JPS Lait de 360 000 € ;

- pour déléguer au Conseil Départemental de l’Ariège, par voie de convention, l’octroi de la moitié de

l’aide sus citée, soit 180 000 € ;

- pour autoriser le Président à solliciter le Conseil Régional d’Occitanie pour participer au financement de

ce projet immobilier à hauteur de 360 000 € ;

38 votants Votes pour 38 Votes contre 0 Abstentions 0

5 – FIXATION DU MONTANT DE LA TAXE GEMAPI

Francis BOYS rappelle que depuis le 1er janvier 2018, la communauté de communes s’est dotée de la compétence obligatoire baptisée GEMAPI pour « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » et que cette nouvelle compétence induit la mise en œuvre d’une taxe destinée au financement des aménagements liés aux inondations.

Il explique que l’objectif est de permettre à la communauté de communes et aux syndicats de rivières, auxquels elle délègue la compétence, de prendre en charge les aménagements liés aux crues (digues, entretien des berges, etc.).

Il indique que la mise en place de cette taxe permettra une meilleure clairvoyance sur la gestion de ce ‘’cadeau empoisonné’’ de l’Etat.

Il précise que le montant de cette taxe, qui viendra s’ajouter à la taxe d’habitation et/ou à la taxe foncière) ne pourra pas légalement dépasser 40 euros par personne et par an, doit être voté par le conseil communautaire suivant les opérations portées par les syndicats de rivières, il pourra être revu chaque année.

Il détaille le produit attendu par les syndicats de rivières, à savoir :

- Montant attendu par le SMIVAL suivant les opérations prévues pour 2019 : 34 408 € - Montant attendu par le SMBVA suivant les opérations prévues pour 2019 : 63 839 € Soit un total de 98 247 € pour 2019.

Le montant de la taxe GEMAPI à prélever pour répondre aux besoins exprimés par les syndicats de rivières s’élève donc à 98 247 € soit un montant moyen prévisionnel de 8,25 € par habitant sur la base de la population DGF 2018 de 11 929 habitants (inférieur au plafond légal de 40 €).

Claude DOUSSIET exprime sa désapprobation sur l’évaluation d’un montant dans la précipitation, sans base réelle de calcul, sans débat préalable en commission, dans le cadre d’une ‘’euphorie dangereuse’’, il exige plus de vigilance.

Il souhaiterait que soit initiée une mutualisation de moyens au sein des syndicats de rivières.

Il met en évidence la qualité de présentation du dossier du SMIVAL en opposition avec celle du SMBVA.Il souhaiterait connaître les modalités de calcul du Taux de GEMAPI, les bases, l’actualisation annuelle.

Laurent PANIFOUS partage cette inquiétude sur la volatilité de la dépense.

Il indique qu’il y aura un vote annuel après validation d’un travail préalable sur propositions de financements sur investissement et fonctionnement.

Il souhaite qu’il y ait une distinction entre le prélèvement de cette taxe et le budget principal de la communauté de communes.

Claude DOUSSIET indique qu’il est favorable à la mise en place de la taxe GEMAPI sous conditions que l’on soit plus exigent dans le cadre du partenariat avec les syndicats de rivières, notamment par l’organisation de réunions entre les Présidents.

Francis BOY rappelle que la taxe sera affectée intégralement à la gestion de la GEMAPI.

Il explique l’intérêt de fixer des règles du jeu par rapport aux compagnies d’assurances.

Raymond BERDOU partage l’inquiétude notamment au regard des doutes sur le financement des opérations par l’Agence de l’Eau.

Claude DOUSSIET rappelle que sa demande porte sur une mutualisation de moyens entre les 2 syndicats.

Claude LLUIS s’insurge contre le montant de 40 € maximum.

Laurent PANIFOUS rappelle qu’il s’agit de répondre à la Loi.

Laurent MILHORAT souhaiterait que les 2 syndicats présentent leurs dossiers au conseil communautaire.

Laurent PANIFOUS valide cette proposition.

Claude DOUSSIET souligne des incohérences entre les montants et les opérations sur les documents fournis par les syndicats.

Raymond BERDOU indique qu’un tableau récapitulatif des clefs de répartition sera fourni, il explique qu’il y a quelques soucis d’ordre administratif à régler.

Francois VANDERSTRAETEN regrette que les habitants soient obligés de payer la taxe et les protections individuelles.

Claude DOUSSIET souhaiterait que l’absence d’informations viables ne soit pas renouvelée l’année prochaine.

Claude DOUSSIET s’interroge sur 3 problématiques, à savoir :

« 1 : Cette ligne budgétaire passe de 50 479 € à 98 247 €, sans que nous ayons eu le moindre débat sur la façon dont nous allons exercer cette nouvelle compétence ! Pas le moindre travail en Commission. Quelle commission d’ailleurs ?

Au dernier comité syndical du SMIVAL j’ai constaté un certain emballement, motivé par l’intérêt intellectuel du problème mais aussi une certaine démagogie ! Une euphorie dangereuse pour nos finances !

2 : Comment sont calculés les montants sollicités par les Syndicats ? Pour le SMIVAL c’est clair, pour le SMBVA je n’y comprends rien - Par quelles prévisions de frais de fonctionnement ? A-t-on progressé dans la mutualisation des structures

entre le SMIVAL et le SMBVA ?

- Par quel programme d’investissement 2019 ?

- Par quelle clé de répartition entre les EPCI qui contribuent au fonctionnement de ces syndicats ?

Pour le SMBVA je demanderai qu’il nous adresse le même tableau que celui que nous a fourni le SMIVAL. Le CS a-t-il délibéré sur ce qui nous est proposé ? Peut-on avoir cette délibération ?3 : Comment est calculée la Taxe GEMAPI ?

Sur les sommes demandées, une partie (50 000 € sur 98 000 €) était déjà couverte par la fiscalité. - 35 025 € pour le SMIVAL -15 454 € pour le SMBVA

Dans ce cas la taxe GEMAPI ne serait que de 4 € par habitant ! »

Il demande que la délibération à prendre doit être accompagnée de réserves et ne peut avoir qu’un caractère provisoire.

Claude LLUIS demande qu’une information précise soit faite dans le journal communautaire.

►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour fixer le montant de la taxe GEMAPI pour l’exercice 2019 à 98 247 €.

L’assemblée procède au vote pour fixer le montant de la taxe GEMAPI pour l’exercice 2019 à 98 247 €.

38 votants Votes pour 37 Votes contre 0 Abstentions 1

6 – FIXATION DU PRIX DE VENTE DU TERRAIN SUR LA ZA LE MONGEA

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes est propriétaire à la ZA Le Mongea d’une parcelle jouxtant les locaux de l’ancien siège d’une superficie de 871 m².

Il indique qu’il a été contacté par une entreprise intéressée par l’achat de ce terrain et qu’il convient de fixer un prix de vente de ce terrain évalué à 10 € le m².

►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour approuver le montant du prix de vente du terrain présenté à 10 € le m².

L’assemblée procède au vote pour approuver le montant du prix de vente du terrain à 10 € le m².

38 votants Votes pour 38 Votes contre 0 Abstentions 0

7 – PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LE PROJET DE MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE

Monsieur Le Président rappelle à l’assemblée la délibération du conseil communautaire du 12 février 2018 concernant le plan de financement du projet de création d’une Maison de Santé pluridisciplinaire multi-sites sur l’Arize.

Il présente l’avancement du dossier avec notamment l’élaboration d’un projet de santé par les médecins des Bordes et de Daumazan caractérisant une véritable dynamique de vallée.

Il rappelle que l’emprunt à contracter pour équilibrer l’opération devrait être couvert par les loyers.

Il précise que le plan de financement doit être modifié après consultation des services instructeurs des cofinanceurs Etat, Région et Europe, sans incidence sur l’autofinancement prévisionnel de la communauté de communes, à savoir :

DEPENSES HT RECETTES

Travaux 447 000 € Conseil Régional OCCITANIE 100 000 € 20 %

Etudes 53 000 € Union européenne (LEADER) 50 000 € 10 %

Etat : DSIL 200 000 € 40 %

Etat : DETR 50 000 € 10 %

Autofinancement 100 000 € 20 %

TOTAL HT 500 000 € TOTAL 500 000 €Raymond BERDOU explique que le projet évolue sur de solides fondations construites par les professionnels fédérés autour des 2 jeunes internes dynamiques et leur réseau de connaissances, il indique que cette synergie est la clef de réussite pour ce projet.

Claude DOUSSIET remercie sincèrement (en tant que Mas d’Azilien) le Président PANIFOUS pour son implication et son investissement dans ce projet.

Il souhaiterait être éclairé sur le calendrier opérationnel.

Laurent PANIFOUS annonce que la mise en concurrence de maîtrise d’œuvre sera engagé dans les prochains jours.

Il indique que le bâtiment doit être opérationnel dans 18 mois afin de pouvoir accueillir les 2 internes, les travaux doivent par conséquent être engagés très rapidement.

Claude DOUSSIET s’interroge sur une potentielle ouverture en 2020, il souhaiterait connaître le planning conduisant à l’ouverture des nouveaux locaux et l’engagement des études opérationnelles.

Francis BOY souhaiterait que le chantier ne soit entrepris qu’après notifications des subventions.

Laurent PANIFOUS explique qu’il met tout en œuvre pour que le projet soit finalisé sur la base d’un cofinancement généreux.

► Monsieur Le Président propose à l’assemblée de prendre une délibération pour solliciter un cofinancement du projet de création d’une Maison de Santé pluridisciplinaire multi-sites sur l’Arize suivant le plan de financement présenté, à savoir :

- une subvention de 100 000 € de la Région OCCITANIE

- une subvention de 50 000 € de l’Union Européenne sur LEADER - une subvention de 200 000 € de l’ETAT dans le cadre du DSIL - une subvention de 50 000 € de l’ETAT dans le cadre de la DETR

L’assemblée procède au vote pour solliciter un cofinancement du projet du projet de création d’une Maison de Santé pluridisciplinaire multi-sites sur l’Arize suivant le plan de financement présenté, à savoir : - une subvention de 100 000 € de la Région OCCITANIE

- une subvention de 50 000 € de l’Union Européenne sur LEADER - une subvention de 200 000 € de l’ETAT dans le cadre du DSIL - une subvention de 50 000 € de l’ETAT dans le cadre de la DETR

38 votants Votes pour 38 Votes contre 0 Abstentions 0

8 – DEMANDE DE SUBVENTION DOTATION DE SOLIDARITE POUR LES INTEMPERIES DE JUILLET 2018

Monsieur Le Président rappelle les derniers événements climatiques de juillet qui ont provoqué d’importants dégâts sur des biens d’intérêt communautaire de la communauté de communes, il s’agit notamment :

- d’infrastructures routières et ouvrages d’art assurant une desserte publique à des habitations ou à des équipements publics;

- de biens annexes à la voirie nécessaire à la sécurisation de la circulation ;

- de réseaux de distribution et d’assainissement de l’eau;

- d’espaces éligibles appartenant au domaine public intercommunal ;

- de travaux urgents éligibles de restauration des capacités d’écoulement des cours d’eau.Il explique que la remise en état initial de ces équipements n’étant pas couverte par le régime classique des assurances, un accompagnement de l’ETAT dans la prise en charge de ces travaux pour une reconstruction à l’identique est essentielle.

Il souligne la rapidité d’intervention de l’équipe voirie dans le moment de crise.

Il indique que les travaux concernés représentent un montant de 409 067 € HT.

Il informe que la situation financière de la communauté de communes ne permet pas d’assumer ces travaux imprévus.

Claude DOUSSIET souhaite savoir si il s’agit bien de voirie d’intérêt communautaire.

Laurent MILHORAT met en évidence l’importance d’aménagements d’enrochements dans le devis et rappelle qu’il y a une carrière sur Sabarat qui pourrait permettre l’approvisionnement en cailloux.

Laurent PANIFOUS propose le plan de financement suivant :

DÉPENSES (Hors Taxes) RECETTES

Travaux en marché 407 224 € Dotation solidarité intempéries (80%) 327 253 €

Travaux en régie (fournitures et matériaux) 1 843 € Communauté de Communes (20%) 81 813 €

Total 409 067 € Total 409 067 €

Il propose l’échéancier de réalisation suivant :

Début des travaux début septembre 2018 suite à autorisation de Madame La Préfète de commencement d’exécution des travaux avant la déclaration de complétude du dossier et fin des travaux prévue en décembre 2018.

►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour autoriser les travaux de remise en état initial et solliciter une aide de l’Etat de 80 % dans le dispositif de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques.

L’assemblée procède au vote pour autoriser les travaux de remise en état initial et solliciter une aide de l’Etat de 80 % dans le dispositif de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques.

38 votants Votes pour 38 Votes contre 0 Abstentions 0

9 – DELEGATION DE SERVICES PUBLICS LEO LAGRANGE : NOUVEL ORGANIGRAMME, SIGNATURE AVENANT N° 2

Monsieur Le Président explique que suite au départ de Jean-Louis CASTEX, coordonnateur du territoire de l’Arize, l’association Léo Lagrange Sud-Ouest a revu l’organigramme général de l’équipe sur le territoire Arize Lèze afin qu’il corresponde plus aux attentes du cahier des charges de la DSP, à savoir :

- Affectation de Macha ROJAS au poste de coordonnatrice pédagogique enfance, en charge de l’ensemble des accueils de loisirs 3-12 ans et de la mise en œuvre du projet éducatif du territoire avec les partenaires éducatifs locaux, des projets impulsés par les associations du territoire, de la communication et le suivi général du territoire de l’Arize.

- Affectation de Michel HUILLET au poste de coordonnateur territorial, en charge de l’administration générale, de la gestion financière, des ressources humaines, de la recherche de financements, subventions et des secteurs de la petite enfance et jeunesse.- Restructuration de l’équipe administrative

- Création d’un poste de chargée de communication 14 h hebdomadaires

Le nouvel organigramme ainsi que les missions des 2 coordonnateurs ont été transmis avec la convocation.

Le Président informe que cette nouvelle organisation a généré une dépense supplémentaire de 1 000 € pour le délégataire. Cependant, ce dernier va percevoir au titre de la mise en place d’un guichet unique Petite Enfance et de la formation des assistantes maternelles une subvention de la CAF de l’Ariège d’un montant de 6 000 €.

L’ensemble de ces modifications fait donc apparaître une économie de 5 000 € pour le délégataire qui a décidé de reporter cette économie au profit de la Communauté de Communes.

Léo Lagrange propose à la communauté de communes par conséquent un avenant en moins-value d’un montant de 5 000 €.

Claude DOUSSIET souligne la faiblesse de la somme malgré le départ d’un ‘’cadre’’.

►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer afin de l’autoriser à signer l’avenant n° 2 à la convention de DSP en moins-value d’un montant de 5 000 €

L’assemblée procède au vote afin d’autoriser le Président à signer l’avenant n° 2 à la convention de DSP en moins-value d’un montant de 5 000 €.

38 votants Votes pour 38 Votes contre 0 Abstentions 0

11 - INDEMNITE CONGES NON PRIS POUR 2 AGENTS QUITTANT LA COLLECTIVITE EN LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE ET RETRAITE POUR INVALIDITE

Monsieur Le Président décrit la procédure de versement d’une indemnité de congés non pris pour 2 agents :

-Monsieur Jean CASTRO, agent stagiaire du service de collecte des déchets en accident du travail depuis avril 2016, a été reconnu inapte à tout emploi par la commission de réforme et doit être licencié pour inaptitude au 30 septembre 2018.

La communauté de communes doit lui verser une indemnité de congés non pris dans la limite de 20 jours par an sur une durée cumulée maximale de 15 mois. Le montant de l’indemnité s’élève à 2 210,46 €.

-Monsieur Charles BERGOUT, agent titulaire du service voirie en accident du travail depuis le 30 mars

2015 a été reconnu inapte à tout emploi par la commission de réforme et va partir en retraite pour invalidité. La CCAL doit lui verser une indemnité de congés non pris dans la limite de 20 jours par an sur une durée cumulée maximale de 15 mois. Le montant de l’indemnité s’élève à 3 118,25 €.

►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour valider la procédure de versement d’une indemnité de congés non pris pour les 2 agents concernés comme présenté ci-dessus.

L’assemblée procède au vote pour valider la procédure de versement d’une indemnité de congés non pris pour les 2 agents concernés comme présenté ci-dessus :

38 votants Votes pour 38 Votes contre 0 Abstentions 012 – APPROBATION DE LA MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’ARIZE

Christian MOIROT rappelle que le conseil communautaire, dans sa séance du 28 juin, a pris acte du rapport et des modifications du dossier de modification N°1 du PLUI de l’Arize décrites dans les conclusions du commissaire-enquêteur.

Il indique qu’il s’agit maintenant d’approuver cette modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de l’Arize.

Claude DOUSSIET rappelle que la communauté de communes de l’Arize s’était engagée à effectuer un suivi du PLUI avec un bilan tous les 2 ans.

►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour approuver la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de l’Arize, telle qu’elle est annexée à la présente délibération.

L’assemblée procède au vote pour approuver la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de l’Arize, telle qu’elle est annexée à la présente délibération.

38 votants Votes pour 38 Votes contre 0 Abstentions 0

Monsieur Le Président rappelle au conseil communautaire les éléments de procédure encadrant cette approbation :

- Mise à disposition d’un dossier d’approbation papier au siège de la communauté de communes à compter du vendredi 21 septembre

- Transmission aux délégués du projet de délibération d’approbation et de la note détaillée expliquant les évolutions apportées au dossier entre l’enquête publique et le conseil communautaire joints dans les convocations au conseil communautaire

- Transmission aux délégués d’un lien au dossier dématérialisé prêt à être approuvé

Il précise que la modification du PLUi de l’Arize sera opposable 1 mois après la transmission de la délibération et du dossier au Préfet et les formalités de publicité effectuées.

Il indique que suite au conseil communautaire:

- Le dossier du PLUi est tenu à la disposition du public;

- La délibération est affichée pendant 1 mois au siège de la communauté de communes

- La mention de cet affichage est insérée dans un journal d’annonces légales

13 –MODIFICATION STATUTAIRE DU PETR POUR TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

Monsieur le Président donne lecture d’un courrier de Monsieur le Président du PETR demandant à chaque collectivité membre de se prononcer dans un délai de 3 mois sur la modification statutaire suivante : à compter du 1er juillet 2018, le nouveau siège social est fixé au 1A, Avenue du Général de Gaulle à Foix (09) dans les locaux de la Communauté d’ Agglomération Pays Foix Varilhes.

►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour approuver la modification statutaire du PETR comme décrite ci-dessus.

L’assemblée procède au vote pour approuver la modification statutaire du PETR comme décrite ci- dessus.

38 votants Votes pour 38 Votes contre 0 Abstentions 014 – FINANCEMENT DES DEPENSES IMPREVUES LIEES A LA COMPETENCE ‘’VOIRIE D’INTERET COMMUNAUTAIRE’’

Monsieur Le Président rappelle à l’assemblée que de nouvelles dépenses imprévues liées au transfert de charges sur la compétence ‘’Voirie d’intérêt communautaire’’ doivent être assumées par la communauté de communes Arize Lèze chaque année.

Il indique qu’il s’agit par exemple de la reconstruction en 2017 d’un pont sur la commune de Pailhès pour 155 000 € HT, du projet de reconstruction fin 2018 d’un pont sur la commune de Daumazan pour 225 000 € HT et des travaux de restauration des ouvrages d’art et de la voirie suite aux intempéries du 16 juillet pour un montant prévisionnel de 410 000 € HT.

Il explique qu’une partie de ces investissements doit être financée par l’emprunt avec un lourd impact sur la dette communautaire.

Il rappelle que ces opérations devraient induire un cofinancement par Fonds de concours pouvant générer des difficultés financières pour les communes concernées.

Monsieur Le Président explique que les vice-Présidents ont évoqué diverses solutions afin de répondre à cette problématique.

Il indique que le Bureau Communautaire propose aux délégués un financement par le mécanisme des Attributions de Compensation permettant ainsi de provisionner pour répondre à ces dépenses imprévues et de régler les difficultés de cofinancement pour les communes concernées par ces opérations.

Il précise qu’une révision des Attributions de Compensation à hauteur de 10 € par habitant pour les 27 communes est proposée par le Bureau communautaire, il s’agirait d’une révision de type ‘‘libre’’ (suivant le V de l'article 1609 nonies C du CGI) nécessitant un accord entre la communauté de communes et les communes membres.

Il explique que pour pouvoir être mise en œuvre, cette révision libre du montant de l'AC suppose la réunion de 3 conditions cumulatives:

-une délibération à la majorité des 2/3 du conseil communautaire sur le montant révisé de l'AC,

-que chaque commune délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé d'AC,

-que cette délibération tienne compte de l'évaluation expresse préalable élaborée par la Commission

Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) dans son rapport.

François VANDERSTRAETEN souligne l’aspect pérenne de cette prise en charge.

Laurent PANIFOUS indique qu’il s’agirait de donner un peu de marge au financement de ces travaux imprévus.

Il rappelle que le nettoyage (fauchage, élagage) est en maîtrise d’ouvrage communale.

Claude DOUSSIET souhaiterait savoir si l’entretien des fossés est en corrélation avec celui de la route.

Il demande que soit confirmé qu’il s’agit de réparations sur la seule voire communale transférée.

Il s’interroge sur la prise en charge des dégâts causés aux équipements communaux.

Il rappelle la notion d’intérêt communautaire afin de donner son approbation pour une prise en charge par l’attribution de compensation.

Jean Claude COMMENGE précise que l’affectation du montant de ces attributions de compensation doit être fléchée sur les travaux imprévus uniquement.

Christian MOIROT souligne l‘avantage de provisionner pour les années d’intempéries.

Claude DOUSSIET met en évidence l’intérêt de la solution si elle est viable d’un point de vue juridique.Il souhaiterait savoir si cette modification des AC sera conjoncturelle ou pérenne.

Laurent PANIFOUS précise que le refus d'une commune n'empêche pas la révision des AC d'autres communes qui ont donné leur accord.

Jean François VIE s’interroge sur la prise de compétence en cas de refus d’une commune.

Laurent PANIFOUS rappelle que la proposition ne s’impose pas, le budget nécessaire peut être trouvé par la fiscalité communautaire.

Il demande aux délégués de ne pas se positionner comme un conseiller municipal.

Laurent MILHORAT souligne que le montant de 10 € par habitant est faible au regard de la tranquillité qu’il génère.

Jean François VIE souhaite savoir si cette mesure exclue la procédure de fonds de concours.

Philippe JALOUX rappelle que le Budget Primitif intégrait un fonds de concours pour le pont de Daumazan.

Laurent PANIFOUS propose d’adopter des modalités de financement similaires à toutes les opérations de travaux sur ouvrages d’art à compter de ce jour en excluant par conséquent le mécanisme de fonds de concours.

Yvon LASSALLE demande si la situation est modulable, avec possibilité d’un apport à 15 € par habitant.

Claude DOUSSIET s’inquiète sur le défaut de participation d’une commune.

Laurent MILHORAT précise qu’il s’agira de ‘’matraquer’’ le contribuable si les communes refusent.

Marie GILAMA rappelle que le sujet impacte le budget 2019.

►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour approuver le financement des dépenses imprévues liées au transfert de charges sur la compétence ‘’Voirie d’intérêt communautaire’’ par le mécanisme des Attributions de Compensation à hauteur de 10 € par habitant et d’engager la procédure d’évaluation par la CLECT.

L’assemblée procède au vote pour approuver le financement des dépenses imprévues liées au transfert de charges sur la compétence ‘’Voirie d’intérêt communautaire’’ par le mécanisme des Attributions de Compensation à hauteur de 10 € par habitant et d’engager la procédure d’évaluation par la CLECT.

38 votants Votes pour 38 Votes contre 0 Abstentions 0

15 - AVENANT 3 A LA CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE LEZAT POUR LA CONSTRUCTION DU GYMNASE OMNISPORTS

La communauté de communes de La Lèze avait signé avec la commune de Lézat une convention sous mandat pour la construction du gymnase omnisports. Les travaux étant terminés et toutes les factures payées, il convient de signer l’avenant 3 arrêtant le montant total des travaux à la somme de 2 347 018,68 € et fixant le montant de la participation de la commune de Lézat à la somme de 1 067 661,56 €.

►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour signer l’avenant 3 arrêtant le montant total des travaux à la somme de 2 347 018,68 € et fixant le montant de la participation de la commune de Lézat à la somme de 1 067 661,56 €.

L’assemblée procède au vote pour signer l’avenant 3 arrêtant le montant total des travaux à la somme de 2 347 018,68 € et fixant le montant de la participation de la commune de Lézat à la somme de 1 067 661,56 €.

38 votants Votes pour 38 Votes contre 0 Abstentions 017 - OUVERTURES DE CREDITS

Martine MASCARENC présente le détail de la procédure sur les différents budgets, à savoir:

BUDGET ANNEXE HOTEL :

Monsieur le Président informe l’assemblée qu’il est nécessaire d’ouvrir des crédits budgétaires sur le budget annexe Hôtel d’ Entreprises :

En investissement : en recettes le versement du solde du prêt de 800 000 € et en dépenses des dépenses sur les travaux extérieurs et intérieurs, des achats de mobilier et de matériels non prévus au BP 2018, ainsi que le capital lié à l’annuité correspondant à la rallonge de 100 000 €.

En fonctionnement : prise en compte des intérêts du prêt relais prorogé (dans l’attente du versement des subventions CR et CD09) et les intérêts liés à l’annuité correspondant à la rallonge de 100 000 €.

Article Intitulé Dépenses Recettes

2313 Travaux de construction + 80 000 €

2184 Achat mobilier et matériel de bureau + 16 000 €

1641 Emprunt capital + 4 000 €

6215 Mise à disposition personnel - 2 700 €

66111 Intérêts emprunts + 700 €

6615 Intérêts prêt relais + 2000 €

1641 Prêt + 100 000 €

BUDGET PRINCIPAL :

Monsieur le Président informe l’assemblée qu’il est nécessaire d’ouvrir des crédits budgétaires sur le budget principal : les subventions aux deux associations, l’opération Etudes Bourgs Centres sous mandat et Travaux Intempéries sur chemins d’intérêt communautaire :

Article Intitulé Dépenses Recettes

4581 Etude Bourgs Centres sous mandat + 80 000 €

4582 Etude Bourgs Centres sous mandat + 80 000 €

21751 Travaux voirie Intempéries juillet 2018 + 500 000 €

1341 Subvention Dotation Solidarité 80 % + 328 000 €

10222 FCTVA + 82 000 €

1641 Prêt + 90 000 €

Claude DOUSSIET souhaiterait connaître la clef de répartition sur le financement de l’étude ‘’Bourg Centre’’.

►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer afin de valider les ouvertures et virements de crédits budgétaires listés ci-dessus.

L’assemblée procède au vote afin de valider les ouvertures et virements de crédits budgétaires listés ci- dessus.

38 votants Votes pour 38 Votes contre 0 Abstentions 018 – FIXATION DE LA DUREE DES AMORTISSEMENTS

Monsieur le Président informe l’assemblée que chacune des 2 communautés de communes avaient délibéré en leur temps afin de fixer la durée des amortissements. Suite à la fusion, Monsieur le Trésorier de Le Fossat nous demande une nouvelle délibération applicable à la nouvelle entité.

► Le Président propose les durées d’amortissement pour chaque catégorie de biens suivantes :

- Subventions habitat aux particuliers (article 204) 1 an

- Biens de faible valeur maximum 2 500 € 1 an

- Bacs de collecte des déchets 1 an

- Logiciels 2 ans

- Matériel informatique 5 ans

- Voitures 5 ans

- Matériel classique de garage 6 ans

- Camions et engins de chantier 8 ans

- Mobilier 10 ans

L’assemblée procède au vote pour fixer les durées d’amortissement pour chaque catégorie de biens comme présenté ci-dessus :

38 votants Votes pour 38 Votes contre 0 Abstentions 0

19 – PLAN DE PAYSAGE DE LA TRANSITION ENERGETIQUE ET CLIMATIQUE

Yvon LASSALLE informe l’assemblée que le Syndicat mixte du Parc Naturel Régional va élaborer un Plan

de Paysage de la transition énergétique et climatique avec le soutien de la Région Occitanie et de

l’Union Européenne dans le cadre du programme LEADER.

Il explique que l’objectif de ce Plan de Paysage est de s’appuyer sur la stratégie Energie-Climat déjà

engagée et les spécificités de chaque territoire composant le PNR, pour anticiper les évolutions à venir et

définir une stratégie concertée pour répondre de manière concrète et pragmatique aux nouveaux

enjeux paysagers, énergétiques, climatiques et sociaux d’octobre 2018 à fin 2019.

Il précise que la vocation de la démarche « Plan de Paysage » est de permettre une approche

novatrice, spatialisée, transversale et participative de ces enjeux. L’étude se focalisera sur trois territoires-

pilotes afin de construire une vision précise et concrète, intégrant les problématiques locales et

favorisant l’émergence de projets associant différents acteurs (privés, publics, économiques…).

Il indique que le PNR souhaiterait connaître le positionnement du conseil communautaire afin que la

communauté de communes Arize-Lèze accepte d’être territoire pilote lors de cette étude.

Il indique que le paysage est fortement corrélé aux modifications à venir.

Il précise qu’un comité de pilotage aura lieu le 2 octobre 2018.

Il rappelle que l’opération est gratuite pour la communauté de communes.

Claude DOUSSIET exprime son mécontentement de découvrir ce projet en tant que membre de la

commission concernée.

Il souhaiterait qu’une réflexion soit engagée au sein des commissions, il regrette de ne plus retrouver

l’esprit initial développé au démarrage de la fusion.Yvon LASSALLE explique qu’il souhaite ouvrir la réflexion aux habitants sur l’ensemble du territoire

communautaire.

► Le Président propose de donner un avis favorable pour que la communauté de communes Arize Lèze soit un territoire pilote sur l’étude ‘’Plan de Paysage de la transition énergétique et climatique’’.

L’assemblée procède au vote pour que la communauté de communes Arize Lèze soit un territoire pilote sur l’étude ‘’Plan de Paysage de la transition énergétique et climatique’’.

38 votants Votes pour 38 Votes contre 0 Abstentions 0

20 – ETUDE SUR LA MISE EN ŒUVRE D’UNE STRATEGIE FONCIERE AGRICOLE

Monsieur le Président informe l’assemblée d’un projet d’étude sur la mise en œuvre d’une stratégie foncière agricole.

Christian MOIROT présente l’opération :

La progression des friches agricoles, importante sur la vallée de l’Arize mais aussi dans certains secteurs de la vallée de la Lèze et l’impuissance de nos collectivités à aider des porteurs de projets agricoles de plus en plus nombreux sur notre territoire, ont conduit certains élus de la communauté de communes, sous l’impulsion de Jean-Claude Commenge à essayer de se saisir de ce problème.

Une première réunion, qui s’est déroulée à Campagne, a rassemblé tous les acteurs liés à la profession agricole (SAFER, Chambre d’Agriculture, CAPLA…), des élus de la communauté de communes et le PNR.

Le constat a été fait que personne ne dispose des outils ou des compétences pour identifier les terrains susceptibles de se libérer sans que les propriétaires eux-mêmes ne se fassent connaître (à la SAFER par exemple). La Chambre d’Agriculture peut faire un peu de prospective sur les départs en retraite, mais l’efficacité de ce mode de prévision reste limitée.

Face à cette réalité, une proposition d’intervention du PNR a finalement été retenue. Il s’agissait de se réunir à nouveau pour examiner la possibilité de réaliser un état des lieux et envisager des pistes d’actions pour enrayer ce phénomène d’enfrichement.

Une seconde réunion entre le PNR, Jean Claude Commenge, Yvon Lassalle, Hugues Commenges et Christian Moirot a été consacrée aux conditions dans lesquelles, l’intervention du PNR pourrait s’avérer pertinente et efficace, sachant que conduire une étude sur l’ensemble du territoire serait irréalisable. La solution d’un périmètre plus restreint a été retenue.

L’objectif de cette étude serait d’identifier les modalités d’une implication de la communauté de communes et d’élaborer sur quelques secteurs limités une méthode d’intervention (constitution de réserves foncières par exemple) qui pourrait être à terme transférée à l’ensemble du territoire.

Il a été décidé de privilégier dans le choix stratégique des secteurs retenus, deux types de terrains : - ceux qui seraient propices au maraîchage car cette activité suscite la majeure partie des demandes d’accès au foncier agricole et qu’elle répond à un réel besoin, - ceux qui seraient adaptés à des projets de production de lait de brebis bio car JPS lait, installé à LEZAT est à la recherche de producteurs régionaux.

Deux secteurs ont été identifiés sur les territoires de Campagne/Arize (maraîchage et ovin lait), et de Daumazan/Arize (ovin lait). Un troisième secteur sur la commune de Durfort est en cours de délimitation.

L’étude proposée par le PNR consisterait en :

- un diagnostic local (recherche des propriétaires, identification de ceux qui accepteraient de vendre ou de louer, prise de contact, modes de faire-valoir, causes de l’abandon etc…) - une identification des enjeux sur chaque secteur,- l’élaboration d’actions à mettre en place et leur faisabilité (outils mobilisables, coûts éventuels, opérateurs ad hoc),

- une animation à l’échelle du territoire pour faire émerger des stratégies locales de développement et animer la mise en œuvre de stratégies foncières.

Cette animation pourrait se charger de ce que nous ne savons pas faire : rechercher et contacter des propriétaires, faire valoir auprès d’eux l’intérêt d’une valorisation de leurs terres etc… L’enjeu de notre engagement dans ce processus serait d’aboutir à la mise en place d’une animation (prise en charge financièrement) pour constituer des réserves foncières.

Cette étude, d’une durée d’un an, pourrait se faire avec maîtrise d’ouvrage du PNR et son coût serait compris entre 25 000 et 30 000 €. Les financements (demandés et perçus par le PNR dans le cadre d’un appel à projet régional sur fonds FEADER qui, s’il est réouvert, devrait pouvoir être déposé en avril 2019) seraient de 90 %.

Les 10% restant à charge (environ 3 000 €) seraient demandés par le PNR à la communauté de communes en guise de participation.

Cette action pourrait s’inscrire dans le cadre de notre compétence (obligatoire) : « Etude et aménagement du foncier agricole » incluse dans le chapitre ECONOMIE, avec pour objectifs à long terme de :

- contribuer à la résorption des friches agricoles,

- faciliter l’installation de porteurs de projets agricoles,

- favoriser le développement de productions présentant un intérêt stratégique pour l’économie de notre territoire.

Claude DOUSSIET exprime son intérêt pour ce projet mais il regrette que le territoire d’étude soit limité et le type de production restreint et spécialisé.

Christian MOIROT explique que la sectorisation correspondant à la durée d’étude permettra de créer une méthode d’intervention, que le choix de production détermine un secteur géographique mais qu’il y aura une suite à cette première étude.

►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour valider l’engagement de la communauté de communes sur le co-financement de l’étude présentée ci-dessus à hauteur de 10 % du montant total.

L’assemblée procède au vote pour valider l’engagement de la communauté de communes sur le co- financement de l’étude présentée ci-dessus à hauteur de 10 % du montant total.

38 votants Votes pour 37 Votes contre 0 Abstentions 1

QUESTIONS DIVERSES - 1 : LA COOPERATIVE AGRICOLE DES PRODUCTEURS DE LA LEZE ET DE L'ARIZE

Monsieur le Président informe l’assemblée des réelles difficultés auxquelles est confrontée la coopérative.

Il indique qu’il a rencontré le Président de la CAPLA afin de faire le point sur le projet de réorganisation de la structure.

Il explique qu’il a sollicité l’aide de AAA pour assister le Président et son Bureau afin de trouver le meilleur équilibre et la pérennisation de l’activité.

Il informe que le Bureau communautaire a désigné Jean François VIE comme référent sur le dossier.

Jean François VIE précise que la réorganisation s’appuie sur un plan social.

Laurent PANIFOUS explique que cette solution ‘’douce’’ a été rejetée par les Syndicats.QUESTIONS DIVERSES - 2 : POINT SUR LES PROBLEMES DE LA SOCIETE INITIAL (GROUPE KAWNEER) DE LEZAT.

Monsieur le Président informe l’assemblée sur les problèmes que rencontre l’entreprise INITIAL de Lézat avec ses 80 salariés :

Il indique que le projet d’extension des bâtiments a essuyé un refus de permis de construire en raison du risque inondation.

Jean Claude COURNEIL indique que des travaux de protection ont sécurisé le site mais il rappelle les restrictions du zonage du PPR.

Laurent PANIFOUS explique qu’une rencontre a eu lieu entre les dirigeants de l’entreprise, Jean Claude COURNEIL et lui-même afin d’envisager des solutions pour ne pas délocaliser l’entreprise sur le site de Montpellier

Il précise qu’il s’est engagé à trouver la solution (terrain et investisseur) correspondant à leur besoins de 8 000 m2 d’ateliers et de 400 m2 de bureaux pour leur développement avec une croissance annuelle prévisionnelle de 10 %.

Jean Claude COURNEIL précise qu’il a engagé la communauté de communes sur un prêt temporaire de chapiteau pour entreposer leur matériel.

QUESTIONS DIVERSES - 3 : PROJET DE REOUVERTURE DE LA CARRIERE DE SABARAT

Claude DOUSSIET indique qu’il a demandé une inscription du sujet à l’ordre du jour du conseil communautaire à la suite des annonces faites dans la presse et des inquiétudes tout à fait légitimes qu’elles suscitent parmi la population de l’Arize notamment.

Il précise qu’il ne s'agit pas de délibérer sur une position, ce que certains pourraient trouver prématuré, mais de convenir, face à une loi surannée qui ignore les compétences des communautés de communes, les modalités d'intervention de notre communauté de communes sur ce dossier et de les faire savoir à Madame la Préfète avant même qu’elle ne mette ce dossier à l’enquête publique. »

Il souhaiterait savoir (relativement au transfert de compétences économie, développement durable et tourisme) comment exprimer la volonté d'exister sur ce dossier dès qu'il sera déposé par l'entreprise Sylvestre et ceci AVANT ouverture de l'enquête publique.

Il explique qu’un cadrage politique au regard des compétences serait l'idéal.

Laurent PANIFOUS rappelle qu’il n’a aucune information sur le sujet.

Il indique que le positionnement communautaire ne pourra s’effectuer qu’à l’issue du dépôt de dossier.

Il précise que la communauté de communes n’a pas la compétence pour affirmer une position mais qu’un débat peut être initié en conseil.

Claude DOUSSIET souhaiterait avoir des précisions sur les modalités de positionnement.

Christian MOIROT indique qu’il existe une nouvelle procédure de concertation depuis aout 2016.

Il explique que cette concertation peut être demandée au Préfet du fait du maître d’ouvrage ou du Préfet.

Jean François VIE craint que les 3 problématiques abordées durant le conseil se heurtent aux limites des compétences communautaires et s’interroge sur les capacités d’organisation de la communauté de communes.

Laurent PANIFOUS partage ce point de vue.