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Déliberation - 3 1 commerces creation perimetre sauvegarde
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - 3 1 commerces creation perimetre sauvegarde)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Industrie, Institutions publiques,
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= 24
Berger
Levrauit
(1309)
»
Ref.
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
CANTON DE L'HAUTIL
3.1/12/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 04 DECEMBRE 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 31
Nombre de conseillers votants : 33
Le quorum (17/33) est atteint
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20241204-3-1-12-2024-DE
Date de télétransmission : 06/12/2024
Date de réception préfecture : 06/12/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre
décembre à vingt heures, le CONSEIL
MUNICIPAL, légalement convoqué, s'est réuni
sous la présidence de Monsieur Raphaël
LANTERI, Maire de Vauréal.
Date de la convocation : 28 novembre 2024
Etaient présents : M. Raphaël LANTERL, Mme
Lydia CHEVALIER, M. Jean-Marie ROLLET, Mme
Simone DUFAYET, M. Benjamin GABIRON, Mme
Marie-Pierre FAUQUEUR, M. Daniel VIZIÈRES,
Mme Gaelle SOULIER-SOTGIU, M. David BEDIN,
M. Michel JUMELFT, Mme Coralie LARDET-
ROMBEAUX, M. Guillaume MERLET, Mme Marie-
Christine SYLVAIN, M. Victorien LACHAS, Mme
Valentine CALABRE, M. SAINTE-CROIX, Mme
Régine WATERLOT, M. Michel ROUZIOU, Mme
Josseline JASON, M. Pascal PARENTY, Mme
Siham FOURSANE, Mme Sylvie COUCHOT, Mme
Natacha EUSEBE, M. Karim DAOUDI M. Rida
BOULTAME, Mme Patricia JOSÉ, M. Jean-
Christophe CONSTANTIN, Mme Jacqueline
DISANT, M. Bruno LE CUNFF, Mme Patricia FIDI,
M. Antoine MIGALE.
formant la totalité des membres en exercice
Conseillers municipaux absents ayant donné un
pouvoir
Mme CARON donne procuration à Mme
SYLVAIN
Mme BENICHOU donne procuration à M.
LACHAS
Conseillers municipaux ayant rejoint ou quitté le
Conseil municipal en cours de séance
Mesdames COUCHOT, EUSEBE, CALABRE ainsi
que Monsieur DAOUDI ont quitté la séance à la
fin des délibérations, au moment des questions
orales
Madame Marie-Pierre FAUQUEUR est désignée
secrétaire de séance. Ref,
2C°
524
Berge:-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20241204-3-1-12-2024-DE
Date de télétransmission : 06/12/2024
Date de réception préfecture : 06/12/2024 |
COMMUNE DE VAUREAL
DELIBERATION N° 3.1/12/2024
| NOMENCLATURE ACTES : 2.3 Droit de préemption urbain
OBJET: CREATION D'UN PERIMETRE DE SAUVEGARDE DU COMMERCE DE PROXIMITE ET DE L'ACTIVITE ARTISANALE DANS LE CADRE DU DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS ARTISANAUX, LES FONDS DE COMMERCE ET LES BAUX COMMERCIAUX
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de Monsieur Daniel VIZIERES, adjoint au Maire en charge des commerces el de l'espace public,
VU l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales relatif à la compétence générale du Conseil municipal pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune,
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-3, R.214-1 à R.214- 19 et R.211-2 relatifs au droit de préemption des communes,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.313-1 et suivants relatifs à la préservation des activités commerciales et artisanales dans les centres-villes,
VU la loi n° 2014-6246 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises {loi Pinel) et les textes réglementaires afférents,
VU le diagnostic territorial réalisé par la Chambre du Commerce et de l'Industrie de Val d'Oise,
VU le plan délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité et de l'activité artisanale annexé au présent projet de délibération,
VU l'avis consultatif rendu par la Chambre du Commerce et de l'Industrie de Val d'Oise,
VU l'avis consultatif rendu par la Chambre des métiers et de l'Artisanat du Val d'Oise,
CONSIDERANT l'importance de préserver et dynamiser le tissu commercial et artisanal de proximité dans la commune de Vauréal, afin de répondre aux besoins des habitants, de maintenir la vitalité économique de la ville et de lutter contre la vacance commerciale,
CONSIDERANT la volonté de la municipalité de prévenir la dévitalisation commerciale en délimitant Un périmètre de sauvegarde dans lequel la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux pourront être soumises au droit de préemption,
APRÈS AVOIR ENTENDU L'EXPOSÉ DU RAPPORTEUR
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE À L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : D’AUTORISER la création d'un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité et d'activité artisanale au sein duquel la commune de Vauréal pourra exercer son droit de préemption sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux dans les zones identifiées, tel qu’annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2: D'APPROUVER la délimitation du périmètre de sauvegarde aux zones suivantes :
a) Le Cœur de Ville : [excepté le cinéma et le Forum)
o Rond-Point de la Croix Lieu
o Boulevard de l'Oise
o Place du Cœur Battant
o Avenue Gavroche
b) La Bussie :
o Rue Placette du 8 mai 1945 (Picard)
17 avenue Jules Vallès (O Hammam)
Place du Rendez-vous
Avenue martin Luther King
Avenue Federico Garcia Lorca
Avenue Louis Lecoin
Place de l'Abbé Pierre O0
OO
OO
©
©
©
c) Les Toupets :
o Mail Mendès France
o 60 Mail Georges Brassens
o Passage de la flamme
d}) Le Golf de Vauréal :
o Allée de l'Obstacle d'Eau
e) La Rue Nationale :
o 2rue des Clos
o 42rue Nationale
o 8rue Nationale
f) Toute autre zone identifiée dans le plan joint en annexe de la présente délibération.
Un plan détaillé du périmètre est annexé à la présente délibération et précise les rues, bâtiments et ensembles commerciaux concernés. Ref.
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Derge:
Levrault
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Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20241204-3-1-12-2024-DE
Date de télétransmission : 06/12/2024
Date de réception préfecture : 06/12/2024
ARTICLE 3 : D'AUTORISER le Maire à exercer au nom de la commune le droit de préemption prévu à l'article L.214-1 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 4 : D'INDIQUER que les cessions de fonds de commerce, artisanaux et baux commerciaux feront l'objet d'une déclaration à adresser à la Ville en 4 exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou à déposer en mairie contre récépissé. La notification de la décision de préemption interviendra au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de cette déclaration.
ARTICLE 5 : D'INDIQUER qu'une nodlification a été adressée aux chambres consulaires notamment la Chambre de Commerce et d'Industrie et la Chambre de Métiers et de l'Artisanat, afin de les informer de la présente délibération et de recueillir leur avis et observations, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 6 : DE PRECISER que des mesures de publicité et d'information, conformément à l'article R.211-2, seront effectuées notamment par affichage en ligne sur le site de la Ville et insertion dans deux journaux diffusés dans le Département.
ARTICLE 7 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité, dont ampliation sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes administratifs.
Pour extrait conforme
au registre des délibérations
Monsieur le Maire de Vauréal
Raphaël LANTERI
Date exécutoire :
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout fiers ayant un intérêt à agir.