Acte - Plaquette Aides financières web

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Acte - Plaquette Aides financières web Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montfort-sur-Meu. Lien du pdf (Acte - Plaquette Aides financières web)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Logement, à

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PETITES CITÉS DE CARACTÈRE ®

DEMANDE DE

SUBVENTION RÉGIONALELe 1 er janvier 2017, la Ville de Montfort-sur-Meu faisait son entrée officielle dans le réseau de la marque des Petites Cités de Caractère® sous le statut de la commune homologable.

Consciente des enjeux culturels, touristiques, urbanistiques, économiques et environnementaux que représentent les questions patrimoniales,

la Ville s’est engagée depuis plusieurs années à favoriser la question architecturale, à promouvoir la qualité des espaces bâtis publics et à conserver spécifiquement l’histoire de la Ville par l’intermédiaire de son musée labellisé « Musée de France ». L’entrée au sein des Petites Cités de Caractère ® vient donc récompenser ce travail accompli.

Pour autant, notre investissement public doit se poursuivre mais aussi s’étendre au patrimoine privé dans un souci de cohérence territoriale et de parcours patrimonial, notamment autour de l’eau, élément présent et fortement identitaire pour la commune.

Or, la protection au titre des Monuments historiques peut parfois être perçue comme une contrainte financière et technique pour les privés.

Avec l’appui notamment de ce Plan d’Aménagement Patrimonial (PAP), la Ville se dote donc avec la Région Bretagne et le réseau des Petites Cités de Caractère ® d’un outil facilitateur pour préserver et restaurer le patrimoine public et privé et aussi d’une envie d’innover et de créer aujourd’hui, le patrimoine de demain.

Ce Plan d’Aménagement Patrimonial (PAP) met l’accent sur des questions patrimoniales, en particulier, et permet l’accès à des financements.

Aussi, je vous invite à découvrir par ce fascicule les axes retenus par la Ville de Montfort-sur-Meu pour les particuliers et les travaux pouvant donc bénéficier de subventions régionales.

Delphine DAVID

Maire,

Conseillère régionale

LE MOT

DU MAIRE1 AMÉLIORATION DES ÉDIFICES PUBLICS ET PRIVÉS Critères préalables :

• Rénovation, réfection et restructuration

des édifices et constructions (clos et

couvert), situés dans le périmètre de

protection des Monuments Historiques et

des abords classés et inscrits ;

• Une attention particulière est portée sur

les édifices bordant les cours d’eau du Meu

et du Garun ;

• Edifices situés dans les périmètres des

Monuments historiques.

Travaux éligibles :

• Ravalement et restauration des façades

des bâtiments (maçonnerie, taille de pierre,

pan de bois, ravalement enduits et joints...) ;

• Menuiseries bois, volets battants ou

persiennes ;

• Mise en peinture des menuiseries ;

• Restauration et mise en peinture des

ferronneries anciennes (grilles, balcons,

heurtoirs…) ;

• Restauration des charpentes / couvertures ;

• Restauration des cheminées et éléments

de toiture en place (lucarnes, épis de

faîtage, crêtes faîtières, girouettes...) ;

• Amélioration du montage des réseaux de

gouttière à l’occasion d’une restauration ;

• Restauration des murs de clôture d’origine

et escaliers anciens ;

• Restauration des lavoirs et margelles ;

• Suppression ou traitement des « verrues »

ou éléments dissonants publics dans une

zone d’intérêt patrimonial.

2 AMÉLIORATION DES FAÇADES COMMERCIALES ET ENSEIGNES Critères préalables :

• Réalisation, restauration ou rénovation

des façades commerciales et artisanales

visibles depuis l’espace public, situées dans

le périmètre de protection des Monuments

Historiques et des abords classés et inscrits ;

• Respect de la Charte des devantures

commerciales.

Travaux éligibles :

• Suppression ou réduction des caissons

lumineux sur potences en étages ;

• Réalisation d’enseignes de style

(ferronnerie d’art ou tableau bois) ;

• Restauration ou rénovation des façades

(panneaux bois).

QUELS TRAVAUX ?

Le Plan d’Aménagement Patrimonial (PAP) donne la possibilité à tous de pouvoir réaliser des travaux qualitatifs, répondants aux prescriptions des Bâtiments de France, dans l’optique de mettre en valeur et d’harmoniser le patrimoine montfortais.

L’élargissement de l’éligibilité des projets aux aides financières de la Région, via le PAP, pourraient permet aux privés de compenser le surcoût engendré par ces prescriptions et de les rendre plus facilement acceptables.

Ainsi, il a été choisi, pour la période 2017-2020, de définir des axes qui permettent de faciliter et d’encourager les projets de rénovation des façades privées et des devantures commerciales.QUELLES AIDES FINANCIÈRES ?

Pour la période 2017-2020, toute personne ayant pour projet de rénover une

façade privée et/ou une devanture commerciale peut faire une demande de

financement. Sont éligibles les travaux qui concernent les éléments patrimoniaux

visibles de la voie publique avec les aides suivantes possibles : jusqu’à 15 % des

travaux (subvention plafonnée à 15 000 €) avec un seuil de prise en compte fixé à

5 000 € (1 500 € pour les enseignes de style).

QUELLE PROCÉDURE À SUIVRE ?

Pour les propriétaires privés, un seul dossier doit être déposé par an. Les projets

éligibles devront suivre la procédure établie par la commune en matière d’examen

des dossiers d’urbanisme. A savoir :

1/ Présentation du projet ;

2/ Consultation des Architectes des Bâtiments de France (ABF). Les ABF

tiennent une permanence par mois en mairie (prise de rendez-vous

obligatoire en mairie) ;

3/ Vérification de l’éligibilité de votre projet auprès de l’Association des

Petites Cités de Caractère® ;

4/ Élaboration du dossier (déclaration préalable de travaux ou permis de

construire) et dépôt du dossier en mairie, en respectant en tout point les

prescriptions définies par les Bâtiments de France ;

5/ Arrêté d’accord de la mairie ;

6/ Constitution du dossier de demande de subvention régionale ;

7/ Dépôt du dossier de demande de subvention en mairie ;

8/ Instruction du dossier de demande de subvention par la Région

Bretagne ;

9/ Versement de la subvention qu’après la réalisation des travaux et le

dépôt en mairie de pièces justificatives.

Pour plus d’informations, le service Urbanisme de la Ville se tient à votre

disposition aux jours et horaires d’ouverture de la mairie.

Ville de Montfort-sur-Meu / T.02 99 09 00 17 / urbanisme@montfort-sur-meu.fr