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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 140 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 140 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2016-140
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2016Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-11-28-001 - AP 16 - 182 du 28 novembre 2016 portant fermeture exceptionnelles
des services de fiscalité foncière du Havre (2 pages) Page 3
76-2016-11-28-002 - AP 16 - 183 du 28 novembre 2016 portant fermeture exceptionnelle
du pôle enregistrement du Havre (2 pages) Page 6
2Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-11-28-001
AP 16 - 182 du 28 novembre 2016 portant fermeture
exceptionnelles des services de fiscalité foncière du Havre
fermeture de services
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-11-28-001 - AP 16 - 182 du 28 novembre 2016 portant fermeture exceptionnelles des services de fiscalité foncière du Havre 3PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES DE L'ETAT
Bureau de la Coordination Interministérielle
Arrêté n° 16 - 182 du 28 novembre 2016
portant fermeture exceptionnelle des
services de publicité foncière du HAVRE
La préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de POrdre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de
PEtat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à [a direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État et des commissions
administratives ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2016 portant nomination de Madame Fabienne
DUFAY, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances
publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime à compter du ler juillet 2016 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de la préfète de
la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Madame Nicole KLEIN ;
Vu l'incident technique survenu dans les services de publicité foncière du HAVRE ;
Sur proposition de la directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la
Seine-Maritime,
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site Internet : http www. seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-11-28-001 - AP 16 - 182 du 28 novembre 2016 portant fermeture exceptionnelles des services de fiscalité foncière du Havre 4ARRÊTE
Article 1
Le service de publicité foncière du HAVRE 1° bureau et le service de publicité foncière du HAVRE 2 °"
bureau seront exceptionnellement fermés au public les 28, 29 et 30 novembre 2016.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime.
La préfète,
En Lun vo
Nicole KLEIN
Voies_et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-11-28-001 - AP 16 - 182 du 28 novembre 2016 portant fermeture exceptionnelles des services de fiscalité foncière du Havre 5Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-11-28-002
AP 16 - 183 du 28 novembre 2016 portant fermeture
exceptionnelle du pôle enregistrement du Havre
fermeture des services
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-11-28-002 - AP 16 - 183 du 28 novembre 2016 portant fermeture exceptionnelle du pôle enregistrement du Havre 6PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES DE L'ETAT
Bureau de la Coordination Interministérielle
Arrêté n° 16 - 183 du28 novembre 2016
portant fermeture exceptionnelle du pôle enregistrement du HAVRE
(service des impôts des entreprises du HAVRE Océane)
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État et des commissions
administratives ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2016 portant nomination de Madame Fabienne
DUFAY, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances
publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime à compter du ler juillet 2016 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de la préfète de
la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Madame Nicole KLEIN ;
Vu l'incident technique survenu au service des impôts des entreprises du HAVRE Océane ;
Sur proposition de la directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de fa
Seine-Maritime,
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CEBEX - 02 32 76 50 00
Site Internet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-11-28-002 - AP 16 - 183 du 28 novembre 2016 portant fermeture exceptionnelle du pôle enregistrement du Havre 7ARRÊTE
Article 1
Le pôle enregistrement du HAVRE est exceptionnellement fermé au public les 28, 29 et 30 novembre 2016.
Les formalités d'enregistrement pourront être valablement effectuées auprès du pôle enregistrement de
DIEPPE ou du pôle enregistrement de ROUEN, tous deux à compétence départementale.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Fait à Rouen le 2$ novembre 2016
La préfète,
Con SE ne
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-11-28-002 - AP 16 - 183 du 28 novembre 2016 portant fermeture exceptionnelle du pôle enregistrement du Havre 8