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Déliberation - 1690962026 99 DE 018 07 D43 DE 1 1 1
Document publié le Vendredi 21 juillet 2023 par la commune de Vallenay.
Lien du pdf (Déliberation - 1690962026 99 DE 018 07 D43 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 02/08/2023
Reçu en préfecture le 02/08/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGIST} jé je 02/08/2023 ER DES DELIBERATIONS DU CONSE]
DE LA COMMUNE DE VALhrerer ID :018-211802707-20230721-2023 07 D43-DE
DEPARTEMENT SEANCE DU 21 Juillet 2023
DU CHER
| Présents : Mesdames Caroline ARTHU, Cathy BATISTE, Mireille CHARBY, Marina
Nombre de Conseillers DUPUY, Messieurs Philippe ANDRIAU, Jean-Michel CAREL, William TAILLANDIER. Afférents au Conseil : 13 Présents : 07 Votants - 09 Excusés avec pouvoir : Katia DUSSAPIN pouvoir à Jean-Michel CAREL, Michel
CANTENEUR pouvoir à Philippe ANDRIAU
Date de la convocation :
17 juillet 2023 Excusés sans pouvoir : Mmes Christelle JOIE, Caroline LALEVÉE LESAGE, Mrs
Stéphane PETIT, Julien JOURDAINE
Date d’affichage :
17 juillet 2023 . , . Secrétaire de séance : Mme Caroline ARTHU
DELIBERATION N° 2023-43
OBJET : Acquisition et frais de notaire terrains « Les chargnes »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le procès-verbal constatant la restitution du lotissement « Les Chargnes » à la commune de
Vallenay par la Communauté de commune Arnon Boischaut Cher à compter du 1° janvier 2017
Vu la délibération de la Communauté de commune Arnon Boïischaut Cher en date du 27 septembre
2017.
Vu la délibération n°2020-50 de la commune de Vallenay en date du 15 septembre 2020.
Vu la délibération n°2022-24 de la commune de Vallenay en date du 12 avril 2022.
Vu la copie authentique de l’acte d’acquisition constituant le titre de propriété de la commune de
Vallenay établie par Maître Rainis 35 rue de Tivoli 18190 Châteauneuf Sur Cher.
Vu la facture relative à la taxe de cet acte
Vu le relevé de compte sur lequel sont indiqués les frais et droits payés pour notre compte et celui
de la Communauté de Communes Arnon Boischaut Cher
Considérant que cette acquisition est au prix de 1 € (un euro)
Considérant que les frais d’acquisition s’élèvent en totalité à 6 666.31 € (six mille six cent soixante
six euros et trente et un centimes)
Considérant que les frais d’acte notarial sont partagés par moitié entre la Communauté de
Communes Arnon Boischaut Cher et la commune de Vallenay.
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 9 voix pour,
e _Approuve l’acquisition par la commune des terrains constitué de différentes parcelles dont
les lots n° 1, 2 et 3 du lotissement "les Chargnes" et la voirie et espaces verts dudit
lotissement. Bâtiments divers.
Diffusion sur le site internet de la commune http://www.mairie-vallenay.fr le : 03/08/2523 Figurant au cadastre
Envoyé en préfecture le 02/08/2023
Reçu en préfecture le 02/08/2023 EM
Publié le 02/08/2023
ID :018-211802707-20230721-2023 07 D43-DE
Section | N° Lieudit Surface
AE 31 Les Chargnes 02 ha 83 a 87 ca
AE 32 Les Chargnes 00 ha 06 a 20 ca
AE 36 Les Chargnes 00 ha 44 a 81 ca
AE 46 Les Chargnes 00 ha 07 a 15 ca
AE 50 Les Chargnes 00 ha 01 a 27 ca
AE 51 Les Chargnes 00 ha 14 a 17 ca
AE 52 Les Chargnes 00 ha 10 a 43 ca
AE 54 Les Chargnes 00 ha 00 a 18 ca
AE 55 Les Chargnes 00 ha 29 a O1 ca
AE 57 Les Chargnes 03 ha 02 a 64 ca
AE 45 Les Chargnes 00 ha 17 a 87 ca
AE 56 Les Chargnes 00 ha 18 a 84 ca
Total surface : 07 ha 36 a 44 ca
Au prix de 1 € (un euro)
e Prend en charge pour la moitié les frais de notaire en relation avec cette acquisition pour un montant de 3 333.15 € (trois mille trois cent trente-trois euros et quinze centimes)
Le secrétaire de séance
Caroline ARTHU
Æ
Pour extrait certifié conforme,
Vallenay, le 21 juillet 2023
Le Maire,
Marina DUPUY
Diffusion sur le site internet de la commune http://www.mairie-vallenay.fr le : ©3/08/ 2S23