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Arrêté - 1784293324 AT 2026 177 Portant Permission de Voirie et Reglementant de Maniere Provisoire le Stationnement et la Circulation Voie DES Groux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Wissous.
Lien du pdf (Arrêté - 1784293324 AT 2026 177 Portant Permission de Voirie et Reglementant de Maniere Provisoire le Stationnement et la Circulation Voie DES Groux)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
st
À ARRETE MUNICIPAL N° AT 2026 - 177
Fo) PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET
REGLEMENTANT DE MANIERE
Wissous PROVISOIRE LE STATIONNEMENT ET LA
CIRCULATION VOIE DES GROUX
Le Maire de la Commune de Wissous (Essonne),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2213-1 à L2213-6;
Vu le Code de la Route de la Voirie Routière et notamment ses articles L 1 13-3 et suivants ;
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610.5 relatif à la circulation ;
Vu le décret 2006-1133 du 8 septembre 2006, relatif au déplacement d'installations et d'ouvrages dans l'intérêt de la sécurité routière et modifiant le Code de la Voirie Routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I huitième partie — signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1962, complétée et modifiée ;
Considérant la demande concernant des travaux de dégorgement de bouches à clé de branchement (BAC), entrepris par la société VEOLIA FRANCILIANE, voie des Groux, à compter du 3 aout 2026;
Considérant que les travaux vont se dérouler sur le trottoir et/ou la chaussée ;
Il y a lieu par conséquent de définir les conditions d'occupation du domaine public en délivrant une permission de voirie, et en règlementant de manière provisoire le stationnement et la circulation, aux lieux des travaux, voie des Groux.
ARRETE
Article 1 : Le bénéficiaire, l'entreprise VEOLIA FRANCILIANE, est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de sa demande :
«Travaux de dégorgement de bouches à clé de branchement (BAC), avec génie civil sur le domaine public, au 54 voie des Groux sur la période du 3 au 24 aout
2026.
Article 2 : Pour l'exécution des travaux, la circulation pourra se faire provisoirement en demi chaussée, sur les lieux des travaux voie des Groux, suivant l'avancement du chantier.
La circulation sera régulée par les ouvriers de l'entreprise chargée des travaux.
Article 3 : Le stationnement sera provisoirement interdit et considéré comme gênant à tous les véhicules (sauf véhicules des services publics et de l'entreprise chargée du
chantier) sur les lieux des travaux, voie des Groux, pendant les périodes
d'intervention sur site.
Le non-respect de ces dispositions entraînera la verbalisation et la mise en fourrière, si nécessaire, du véhicule en infraction conformément à la règlementation en vigueur.
Article 4: Une signalisation provisoire règlementaire, conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, sera mise en place aux lieux concernés par les travaux, et sera entretenue, de jour comme de nuit, par le
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eeomsusfr permissionnaire, qui aura obligation d'assurer la continuité et la sécurité du
cheminement piéton sur les lieux du chantier.
Le permissionnaire sera responsable des accidents et de leurs conséquences
pouvant survenir par défaut, ou par non-conformité de cette signalisation.
Article 5 : Les ouvrages seront réalisés de manière à respecter les prescriptions de la norme
NF P98-332, relative aux règles de distance entre les réseaux enterrés, et aux règles
de voisinage entre les réseaux et les végétaux.
Travaux trottoirs : La réfection du trottoir devra présenter les caractéristiques
suivantes :
+ La tranchée devra être remblayée en grave naturelle ou béton concassé
0/31,5 jusqu'à - 26 cm du niveau fini ;
+ Mise en œuvre de grave traitée aux liants hydrauliques sur une épaisseur
de 20cm;
+ Mise en œuvre d'une couche d'accrochage en émulsion bitumineuse, puis
mise en œuvre de BBSG 0/6 classe 3 sur une épaisseur de 5 cm, pour la
couche de roulement ;
+ Réalisation des joints de tranchée à émulsion bitumineuse gravillonnée.
Travaux sur chaussée : La réfection de la chaussée devra présenter les
caractéristiques suivantes :
-+_ La tranchée devra être remblayée en grave naturelle ou béton concassé
0/31,5 jusqu'à - 36 cm du niveau fini ;
+ _ Mise en œuvre de grave traitée aux liants hydrauliques sur une épaisseur
de 30 cm;
+ Mise en œuvre d'une couche d'accrochage en émulsion bitumineuse,
puis mise en œuvre de BBSG 0/10 classe 3 sur une épaisseur de 6 cm,
pour la couche de roulement ;
+ Réalisation des joints de tranchée à émulsion bitumineuse gravillonnée.
Travaux sur chaussée grand passage : La réfection de la chaussée devra
présenter les caractéristiques suivantes :
+_ La tranchée devra être remblayée en grave naturelle où béton concassé
0/31,5 jusqu'à - 52 cm du niveau fini ;
+ Mise en œuvre de grave traitée aux liants hydrauliques sur une épaisseur
de 40 cm;
+ Mise en œuvre d'une couche d'accrochage en émulsion bitumineuse,
puis mise en œuvre de BBSG 0/10 classe 3 sur une épaisseur de 12 cm,
pour la couche de roulement ;
+ Réalisation des joints de tranchée à émulsion bitumineuse gravillonnée.
Protection des tranchées :
De nuit, les tranchées accotement, devront impérativement être rebouchées ou
isolées du trafic au moyen de séparateurs types K 16.
Moyens et Contrôles :
Les moyens matériels, la technique qu'il envisage d'appliquer pour le remblayage
de la tranchée et la réfection de la structure de chaussée et de la couche de
roulement devront être conforme aux règles du Guide technique CEREMA.
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Geo | issus 2 Le permissionnaire devra procéder à des contrôles de compacité (mesure de la
densification des matériaux de remblayage) soit avec un pénétromètre dynamique
à énergie variable, soit avec un pénétromètre dynamique à énergie constante.
Ces mesures seront obligatoirement réalisées indépendamment du
permissionnaire et de ses prestataires éventuels et devront porter sur la totalité du remblai.
Le permissionnaire devra fournir un rapport d'analyse présentant les résultats positifs des essais de compacité réalisés sur les remblaiements et sur la structure de chaussée (base, fondation, couche de roulement), comprenant notamment les pénétrogrammes obtenus.
Article 6: Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux. Le domaine public sera restitué
conformément à son état initial et en parfait état de propreté.
La remise en état de la chaussée, trottoir et ou accotement (Enrobés et marquage
au sol) devra être exécutée dans un délai de 8 jours maximum après la date de la
fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier.
Article 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès- verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
Article 8 : L'entretien des ouvrages, des travaux exécutés et des parties reconstituées du domaine public pour rétablir les lieux dans leur état primitif sera à la charge du
permissionnaire qui devra en outre en assurer la surveillance et effectuer sans délai
les réparations nécessaires.
Article 9 : En cas d'inobservation dûment constatée des clauses ci-dessus ou d'insuffisance des mesures prises pour rétablir les lieux dans leur état primitif ou pour les
entretenir, la commune de Wissous usera des droits qui sont accordés par les
arrêtés réglementaires et un procès-verbal sera dressé et transmis aux tribunaux
compétents.
Elle pourra faire effectuer d'office les travaux nécessaires aux frais du
permissionnaire, après une mise en demeure restée sans effet.
Cette mise en demeure sera notifiée par une lettre recommandée adressée au
permissionnaire.
En cas d'urgence, la commune de Wissous se réserve la possibilité d'exécuter
d'office sans mise en demeure préalable et au frais du permissionnaire, les travaux
qu'elle jugera nécessaires au maintien de la sécurité publique.
Article 10 : Si la commune le juge nécessaire dans l'intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique, le permissionnaire sera tenu d'ouvrir des tranchées sur les parties du
tracé qui lui seront désignées pour qu'il puisse s'assurer du bon état des ouvrages,
et de rétablir ensuite les lieux dans leur état dans les conditions prévues dans le présent arrêté sans pouvoir, en raison de ces faits, réclamer d'indemnité
Article 11 : Le permissionnaire est et demeure responsable tant vis-à-vis de l'Administration que vis-à-vis des tiers, de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter
de l'exécution des travaux ainsi que de l'existence et de l'exploitation de ses
ouvrages.
Il ne peut exercer aucun recours contre la commune de Wissous en raison des
dommages qui pourraient résulter, pour celles de ses installations placées dans les
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Geo mssausfr 4} emprises du domaine public, soit de l'usage du domaine public et de ses divers
ouvrages, soit des travaux exécutés sur ce domaine dans l'intérêt de celle-ci ou de
la sécurité publique, à moins de négligence de la part de l'entreprise travaillant sur
ordre de l'Administration et constatée par cette dernière.
Il sera tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution des
travaux apporte le moins de gêne possible aux usagers des voies publiques, aux
services publics et aux tiers.
Il prendra également toutes les dispositions pour assurer la libre circulation et la
protection des piétons lorsque ceux-ci seront dans l'obligation d'emprunter la rive
de chaussée
Article 12 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours soit auprès de Monsieur le Maire,
à titre gracieux, soit auprès du Tribunal administratif de Versailles dans le délai de
deux mois à compter de sa notification et/ou publication. La juridiction
administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 13 : Madame la Commissaire de Police et le service de la Police Municipale, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
ampliation sera transmise à :
- Madame la Commissaire de la circonscription de Police Massy Palaiseau
- La Police Municipale de Wissous
- Les Services Techniques Municipaux
- VEOLIA FRANCILIANE
Wissous, le 16 juillet 2026
Cyrille TELMAN
Maire de Wissous
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