Arrêté - DP25 340 arrete autorisation

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Arrêté - DP25 340 arrete autorisation Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montbrison. Lien du pdf (Arrêté - DP25 340 arrete autorisation)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Assurance, MAIRIE DECLARATION PREALABLE

de MONTBRISON DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE Arrêté n°2026- 6 -A

Le présent arrêté sera publié sur Le site Internet de La Ville de Montbrison à compter du 96/01/2026

Demande déposée Le 27/10/2025 et complétée Le 10/12/2025 N° DP 042 147 25 00340

Affichage récépissé dépôt de dossier : 13/11/2025

Date de transmission au représentant de l'Etat : 6/01 13026

Par : | Monsieur FRERY Gilles

Demeurant à :| 501 Chemin du Menou

38480 SAINT-JEAN-D'AVELANNE Surface de plancher: Om 2

Sur un terrain sis |15 Rue de Champdieu

à :| 42600 MONTBRISON

147 BD 2327

Nature des | Agrandissement d'une porte de garage et

travaux : | création d'un toit au-dessus de la

terrasse

Le Maire,

Vu la déclaration préalable présentée Le 27/10/2025 par Monsieur FRERY Gilles, et complétée Le 10/12/2025,

Vu l'objet de La demande :

e pour l'agrandissement d'une porte de garage et La création d'un toit au-dessus de la terrasse, e sur un terrain situé 15 Rue de Champdieu - 42600 MONTBRISON,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 portant à 3 ans la durée de validité des autorisations d'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 13 décembre 2022 et sa

modification simplifiée approuvée Le 12 décembre 2023,

Zone : U?,

Vu l'avis Favorable avec prescriptions de Loire Forez agglomération - Service Voirie en date du

26/11/2025,

ARRETE

Article 1: La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non-opposition sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées ci-dessous.

Article 2: La prescriptions émises par Loire Forez agglomération - Service Voirie, dans l'avis ci-

joint, devront être strictement respectées.

Article 3: La couleur de l'enduit sur La reprise de maçonnerie devra être conforme à l'article DG 2.2 du règlement du PLUi qui dispose que « Pour Les enduits et/ou revêtements de façade, Les couleursvives, noires, foncées et blanches sont interdites où utilisées de façon minoritaire ainsi que

l'utilisation de matériaux réfléchissant ».

Article 4: L'avis est donné favorable avec prescription pour votre projet de gestion des eaux pluviales. Votre projet est inférieur à 50 m° de surface bâtie, vous avez l'obligation de gérer Les eaux pluviales de votre projet via La mise en place d'un ouvrage d'infiltration à raison de 15 L/m’ et un ouvrage de rétention à raison de 20 L/m°. Le rejet à débit réguté (2 L/S - orifice 25 mm) pourra se faire en priorité au milieu naturel (fossé, cours d'eaux talweg avec autorisation du gestionnaire ou propriétaire), dans un réseau d'eaux pluviales et en dernier recours dans un réseau

d'assainissement de type unitaire (soumis à demande de branchement).

MONTBRISON, Le 6 janvier 2026,

Pour le Maire,

Pierre CONTRINO,

Adjoint Délégué

Observations :

Plus d'information sur la gestion des eaux pluviales à la parcelle sur : https://www.loireforez.fr/wp- content/uploads/2020/01/GUIDE_EAUX PLUVIALES_BD.pdf

En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques (loi du 27/09/1941, articlel4) Le pétitionnaire est informé qu'il est responsable de la conservation des vestiges tant mobiliers qu'immobiliers, il devra prendre contact avec la Direction Régionale de Affaires Culturelles.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2181-2 du code

général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou Les) demandeur peut contester La légalité de La décision dans Les deux mois qui suivent La date de sa notification. A cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux Durée de validité de La déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris

dans Le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieurà une année. En cas de recours le délai de validité de La déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si Les prescriptions d'urbanisme, Les servitudes d'urbanisme de tous ordres et Le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier Libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez La prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de La déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: - installé sur Le terrain, pendant toute La durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à La mairie, sur Le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans La plupart des magasins de matériaux) Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai d'un mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer Le (ou Les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après Le dépôt du recours

- dans le délai de trois mois après La date du permis, l'autorité compétente peut Le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est

tenue d'en informer préalablement Le (ou Les) bénéficiaire du permis et de Lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles

et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que Le projet respecte Les autres réglementations et Les

règles de droit privé. Toute personne s'estimant Lésée par La méconnaissance du droit de propriété où d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte Les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Taxe d'aménagement : pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du 01/09/2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans Les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CGl), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».R eZ Montbrison, le 26/11/2025

Agglo

Service : Voirie

Référence: CV-572-2025 LOIRE FOREZ AGGLOMERATION Dossier suivi pa Christelle VERNIN Service ADS

Mail : christ 17 Boulevard de la Préfecture Obiet: Instruction aut ï 42600 MONTBRISON

REFERENCE DOSSIER

N° de DP: 042 147 25 00340 Suivi par: SERVICE ADS

Date de dépôt: 27/10/2025 Demandeur : Monsieur FRERY Gilles Réf. Cad. 147 BD 2327 < Adresse : 15 RUE DE CHAMPDIEU °01 ere dt MEnss Commune : MONTBRISON 38480 ST JEAN D AVELANNE

Naïivre du projet : agrandissement d'une porte de garage et création d'un toit pour la terrasse

Monsieur,

En réponse à votre demande référencée ci-dessus, je vous transmets l'avis suivant :

AVIS SUR LE PROJET

Après examen du dossier, concernant l'agrandissement d'une porte de garage existante, RUE DE CHAMPDIEU,

voie déclarée d'intérêt communautaire, le projet fait ressortir les observations suivantes :

Si le seuil du garage, après travaux, se retrouve en contrebas de la route, il sera susceptible de recevoir

gravitairement les eaux de ruissellement de la voirie.

Le pétitionnaire devra prendre en compte cette contrainte et ne pourra rechercher la responsabilité de la collectivité en cas d'arrivée d'eaux de ruissellement sur ce futur accès.

La visibilité en sortie n'est pas optimale du fait de la présence de murs pleins de part du garage. Si une

demande d'installation de miroir est formulée par le pétitionnaire pour une meilleure visibilité, il sera à sa

charge et après validation du Maire au titre de son pouvoir de police.

Aucun stationnement sur le domaine public routier sera permis devant le garage pour des raison de sécurité.

Le projet, tel que présenté, n'impacte pas le domaine routier, toutefois, le pétitionnaire devra prendre les

précautions nécessaires afin de ne pas dégrader la voirie et ses abords ainsi que les équipements publics présents à proximité du projet(protection).

Du point de vue de la conservation du domaine publie routier, le service voirie émet donc un avis favorable

avec prescriptions sur le projet

{vi LLE DE Ki MONTBRISON pu. Signé Seront le 26/11/2025

17. bd de la Préfecture ê $ JAN. 2026 t

CS 30211

42605 Montbrison cedex_—

Tél. : 04 ait fl [JE sl LA AUO

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www.loireforez.fr

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