Procès Verbal - CM48+20+12+

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Procès Verbal - CM48+20+12+ Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 par la commune de Pierrerue. Lien du pdf (Procès Verbal - CM48+20+12+)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Environnement, MAIRIE DE PIERRERUE

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Conseil Municipal n° 48 du 20 décembre 2024 Page 1

Le vingt décembre deux mille vingt-quatre à 19 heures 00 minute, le conseil municipal de la commune de PIERRERUE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Didier DERUPTY, Maire.

Date de convocation : 16/12/2024

Présents : Didier DERUPTY, Hervé DAUBET, Éric JEAN, Fabienne MILLET, Mathieu RICHARD, Agnès GUERRINI.

Quorum atteint.

Absent excusé : Fabian JEAN-RIVIAL a donné procuration à Fabienne MILLET Michel PIGAGLIO a donné procuration à Didier DERUPTY

Kevin ROLANDO a donné procuration à Hervé DAUBET

Florian JEAN a donné procuration à Éric JEAN

Secrétaire de séance : Monsieur Hervé DAUBET, soumis au vote :

Approuvé à l’unanimité.

→ Le procès-verbal du conseil municipal du 20/11/2024 est mis aux voix.

Approuvé à l’unanimité.

→ Le procès-verbal du conseil municipal du 26/11/2024 est mis aux voix.

Approuvé à l’unanimité.

Décisions du Maire : Néant.

PRÉAMBULE

- Madame Agnès GUERRINI fait un retour sur la réunion du SDE qui s’est tenue à Niozelles le 12 décembre 2024. Un point important a été évoqué concernant la prise en charge de l’entretien des bornes par le SDE.

- M. le Maire informe que la convention, pour la réfection du mobilier de l’église, a été signée avec la Fondation du Patrimoine, le 13 décembre. Il invite les habitants à faire un don, quel qu’en soit le montant.

- Le repas des aînés a eu lieu le dimanche 15 décembre. Un nombre constant de participants et un repas qui a satisfait les convives. M. le Maire remercie les membres du CCAS qui ont fait le choix des prestataires et organisé la journée récréative.

- Le 19 décembre s’est déroulée à l’Espace Culturel « Bonne Fontaine » la soirée des agents de l’intercommunalité, à laquelle nos agents sont invités.

- M. le Maire informe que le repas de Noël des enfants a eu lieu ce jour, vendredi 20 décembre.

- Un moment de recueillement est prévu lundi 23 décembre, devant la mairie, en hommage aux victimes du cyclone Chido.

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL N°48

Séance du 20 décembre 2024MAIRIE DE PIERRERUE

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Conseil Municipal n° 48 du 20 décembre 2024 Page 2

ORDRE DU JOUR :

Nous allons débuter ce conseil municipal par des demandes de subventions dans le cadre de la réalisation du nouvel équipement que nous souhaitons pouvoir proposer à nos enfants et à nos personnels, la réalisation de la cantine garderie. Je ne peux avant de débuter qu’espérer du réalisme et de l’ouverture d’esprit quant au bien-fondé de cette réalisation. Je vous rappelle que nous avons dû préempter sur le bâtiment et sur le terrain en début de mandat, lors du CM02, le 10 juillet 2020.

Il est clairement précisé dans la délibération (extrait) : « Ce bien permettrait de créer un espace périscolaire (garderie et cantine) nouveau et l’espace actuel serait libéré pour permettre un usage associatif. La préemption a été motivée par un projet conformément aux opérations d’aménagements désignés par l’article L300- 1 du code de l’urbanisme. » Cette préemption a été votée à l’unanimité des conseillers municipaux.

Nous avons voté, à l’unanimité, lors du CM05 du 12 octobre 2020, la souscription de l’emprunt pour l’acquisition du bien, pour un montant de 96 000 € à 0.84 %, à échéances constantes sur 20 ans.

M. le Maire présente lors du CM28 du 7 décembre 2022, la proposition du bureau d’étude ORIEL afin d’étudier les possibilités de transformer la villa acquise en un équipement communal multifonctionnel (restaurant scolaire, périscolaire et micro-crèche). Deux abstentions lors de cette délibération.

Lors du CM35 du 6 septembre 2023, suite aux éléments contextuels présentés par le bureau d’étude lors de la réunion de travail du 14 juin 2023, les décisions concernant la définition du projet futur sont prises. Les demandes de la commune sont : 1 cantine scolaire pour 50 élémentaire en un unique service, 1 garderie périscolaire pour 30 enfants (maternelles et élémentaires) organisés en 3 pôles (bibliothèque, devoir, jeux, avec relation directe avec l’extérieur). L’option micro-crèche n’est pas retenue. En effet, la surface de cet équipement (106 m2) et ses contraintes fonctionnelles ne sont pas compatibles avec la surface disponible du site. La mise en place d’un RPE (Relais Petite Enfance) à l’issue de la création de la cantine- garderie sera étudiée dans les locaux de la salle polyvalente. Cette délibération a été approuvée par 9 voix pour et 2 abstentions.

Lors du CM37 du 29 novembre 2023, il est approuvé de lancer une consultation de maîtrise d’œuvre pour le projet de transformation d’une villa en équipement communal multifonctionnel (restaurant scolaire, périscolaire). 3 abstentions lors de ce vote.

Le choix du maître d’œuvre pour la requalification d’une villa en un équipement public municipal a été débattu, le 6 mai 2024, lors du CM42. À l’issue de la présentation, de ce point de l’ordre du jour par M. le Maire, Monsieur Éric JEAN a lu un communiqué des conseillers municipaux de l’opposition, Éric JEAN, Florian JEAN et Mathieu RICHARD. Ce document a été joint au PV du conseil municipal. M. le Maire et son équipe ont réalisé une réponse que le Maire invite vivement à relire ! Cette réponse permet de contextualiser les éléments erronés dans la lecture faite lors du conseil municipal (tout est vérifiable !).

Lors du CM44 du 4 septembre 2024, le choix de l’entreprise pour la mission de contrôle technique et le choix de l’entreprise pour la mission géotechnique sont réalisés.MAIRIE DE PIERRERUE

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L’objectif de cette réalisation, pour ceux qui ne seraient pas forcément au courant, est de réaliser des locaux adaptés et en conformité aux règles sanitaires et d’accueil des enfants. Le second avantage de cette création sera de rendre à la salle dite « polyvalente » sa fonction réelle de salle polyvalente avec une souplesse accrue pour son utilisation et des normes d’hygiène qu’elle subit aujourd’hui.

Vous pourrez entendre et lire dans les différentes délibérations que je vais vous proposer au vote, la complexité des montages financiers que nous avons dû réaliser. En effet, certaines subventions ne peuvent pas être obtenues sur un même sujet. C’est entre autres le cas entre le département et la Région Sud. C’est la raison pour laquelle le département interviendra principalement sur les équipements intérieurs du bâtiment. Je vous ai annoncé, lors des derniers mois que je partirai à la recherche des fonds Européens. Il s’avère que le montant global de notre marché est inférieur au montant minimal pour solliciter ces fonds.

Je tiens à remercier Claire COUPIER, Jezabel ROULLÉE, de la communauté de commune, pour le travail effectué dans le montage de ce plan financier. Je remercie également Madame la sous- préfète, que nous avons rencontrée, pour ces conseils judicieux et les informations qu’elle a pu nous obtenir auprès des services de la Préfecture.

Notre cantine garderie ne fonctionnera au profit de la commune que 36 semaines par an (temps scolaire). J’ai proposé au président de la CCPFML, David GÉHANT, et au centre de loisirs de La Cordelière, la possibilité de mettre à disposition cette nouvelle structure, en dehors du temps scolaire. Ma proposition a reçu un accueil très favorable. Les animateurs du centre socio culturel seraient en charge de gérer les activités proposées. Ce serait une plus-value à l’offre éducative existante sur la commune de Pierrerue et sur le territoire. Je poursuis les échanges allant dans ce sens et espère bien entendu la concrétisation de ce « beau » projet.

1/ Projet de requalification d’une villa en bâtiment public périscolaire - Demande de subvention PACTE auprès de la communauté de communes Pays de Forcalquier- Montagne de Lure :

M. le Maire rappelle les études lancées pour le projet de création de requalification d’une villa en équipement périscolaire. L’objectif est de réaliser des locaux adaptés et en conformité aux règles sanitaires et d’accueil des enfants. Le second avantage de cette création sera de rendre à la salle anciennement dite « polyvalente » sa fonction réelle de salle polyvalente avec une souplesse accrue pour son utilisation et des contraintes liées aux normes d’hygiène.

M. le Maire présente le projet établi par le maître d’œuvre. Les travaux consisteront en la restructuration du bâtiment existant et en la création d’environ 109 m² supplémentaires en rez-de- chaussée. La villa existante restructurée et agrandie contiendra un réfectoire de 76.80 m², un office de réchauffage avec plonge, une garderie et des sanitaires et vestiaires réglementaires. Une attention particulière sera apportée à la prise en compte du confort été/hiver du bâtiment et à la réduction des consommations énergétiques par rapport à la situation existante.

Le dispositif PACTE de la CCPFML permet de solliciter une aide plafond de 150 000 euros. Les frais d’achat de la maison sont intégrés au coût du projet, car la commune peut solliciter dans le cadre de ce dossier un financement auprès de la communauté de communes. À ce montant, il sera sollicité le cumul de 40 776 euros correspondant à une aide sur les frais d’études et de marché de travaux d’extension non financés par le fonds vert, soit une assiette de dépenses hors taxes de 601 444.53 euros.MAIRIE DE PIERRERUE

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La commune souhaite solliciter une aide auprès de la Région, de la CCPFML et de l’État au titre de la DETR et du Fonds Vert au plus fort taux suivant le plan de financement prévisionnel global suivant :

DÉPENSES

Montant HT

en € RECETTES

Montant HT

en € %

Acquisition

foncière 182 100,00 € ÉTAT (DETR) 190 986,80 € 19,12 % Marché de travaux :

extension 272 964,53 € ÉTAT (Fonds vert) 212 862,74 € 21,31 % Marché de travaux :

rénovation 352 535,47 €

PACTE (Fonds de concours

CCPFML) 150 000,00 € 15,01 %

Études 146 380,00 € RÉGION Sud (NCdA) 200 000,00 € 20,02 %

Désamiantage 7 730,00 € DÉPARTEMENT 04 (désamiantage+ mobilier) 31 577,00 € 3,16 %

Aménagement

intérieur /

équipement

37 380,00 €

AUTOFINANCEMENT 213 663,47 € 21,39 %

TOTAL HT en € 999 090,00 € TOTAL HT en € 999 090,00 € 100,00 %

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré,

ACCEPTE le plan de financement ci-dessus présenté.

SOLLICITE une aide financière de 150 000 euros auprès de la communauté de communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure au titre du « Grand fonds de concours » pour les dépenses d’acquisition foncière, travaux et études du bâtiment périscolaire.

DONNE tout pouvoir à M. le Maire pour signer les documents relatifs à ce dossier et à solliciter les autorisations administratives nécessaires à sa réalisation.

Approuvé par trois (3) abstentions et sept (7) voix pour.

2/ Projet de requalification d’une villa en bâtiment public périscolaire - Demande de subvention « Nos communes d’Abord » auprès du Conseil Régional :

M. le Maire rappelle les études lancées pour le projet de création de requalification d’une villa en équipement périscolaire. L’objectif est de réaliser des locaux adaptés et en conformité aux règles sanitaires et d’accueil des enfants. Le second avantage de cette création sera de rendre à la salle anciennement dite « polyvalente » sa fonction réelle de salle polyvalente avec une souplesse accrue pour son utilisation et des contraintes liées aux normes d’hygiène.

M. le Maire présente le projet établi par le maître d’œuvre. Les travaux consisteront en la restructuration du bâtiment existant et en son extension en rez-de-chaussée. La villa existante restructurée et agrandie contiendra un réfectoire de 76.80 m², un office de réchauffage avec plonge, une garderie et des sanitaires et vestiaires réglementaires.

Une attention particulière sera apportée à la prise en compte du confort été/hiver du bâtiment et à la réduction des consommations énergétiques par rapport à la situation existante.MAIRIE DE PIERRERUE

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Dans le cadre du dispositif « Nos Communes d’Abord », la commune peut solliciter la Région pour les dépenses de frais d’études et marché de travaux de rénovation et d’extension représentant une dépense prévisionnelle de 771 880 euros hors taxes.

Opération : Projet de requalification d’une villa en bâtiment public périscolaire

Le plan de financement prévisionnel global de l’opération est le suivant :

DÉPENSES

Montant HT

en € RECETTES

Montant HT

en € %

Acquisition

foncière 182 100,00 € ÉTAT (DETR) 190 986,80 € 19,12 % Marché de travaux :

extension 272 964,53 € ÉTAT (Fonds vert) 212 862,74 € 21,31 % Marché de travaux :

rénovation 352 535,47 €

PACTE (Fonds de concours

CCPFML) 150 000,00 € 15,01 %

Études 146 380,00 € RÉGION Sud (NCdA) 200 000,00 € 20,02 %

Désamiantage 7 730,00 € DÉPARTEMENT 04 (désamiantage+ mobilier) 31 577,00 € 3,16 %

Aménagement

intérieur /

équipement

37 380,00 €

AUTOFINANCEMENT 213 663,47 € 21,39 %

TOTAL HT en € 999 090,00 € TOTAL HT en € 999 090,00 € 100,00 %

M. le Maire souhaite solliciter une aide auprès de la Région, de la CCPFML et de l’État au titre de la DETR et du Fonds Vert au plus fort taux suivant.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

ACCEPTE le plan de financement ci-dessus présenté.

SOLLICITE une aide financière de 200 000 euros auprès du Conseil Régional au titre du programme « Nos Communes d’Abord ».

DONNE tout pouvoir à M. le Maire pour signer les documents relatifs à ce dossier.

Approuvé par trois (3) abstentions et sept (7) voix pour.

3-4/ Projet de requalification d’une villa en bâtiment public périscolaire - Demande de subvention DETR 2025 - Demande de subvention Fonds Verts 2025 :

M. le Maire rappelle les études lancées pour le projet de création de requalification d’une villa en équipement périscolaire. L’objectif est de réaliser des locaux adaptés et en conformité aux règles sanitaires et d’accueil des enfants. Le second avantage de cette création sera de rendre à la salle anciennement dite « polyvalente » sa fonction réelle de salle polyvalente avec une souplesse accrue pour son utilisation et des contraintes liées aux normes d’hygiène.

M. le Maire présente le projet établi par le maître d’œuvre. Les travaux consisteront en la restructuration du bâtiment existant et en son extension en rez-de-chaussée. La villa existanteMAIRIE DE PIERRERUE

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Conseil Municipal n° 48 du 20 décembre 2024 Page 6

restructurée et agrandie contiendra un réfectoire de 76.80 m², un office de réchauffage avec plonge, une garderie et des sanitaires et vestiaires réglementaires. Une attention particulière sera apportée à la prise en compte du confort été/hiver du bâtiment et à la réduction des consommations énergétiques par rapport à la situation existante.

M. le Maire propose de solliciter des crédits au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux et du Fond Vert.

Opération : Projet de requalification d’une villa en bâtiment public périscolaire Montant prévisionnel travaux ………………………953 980.00 € HT

Prestations Montant hors taxes

Acquisition foncière 182 100.00 €

Études, MOE, CSPS, Contrôleurs techniques, etc. 146 380.00 €

Travaux construction neuve 272 964.53 €

Travaux rénovation 352 535.47 €

TOTAL global hors taxes 953 980.00 €

M. le Maire présente l’étude d’impact financier pour ce projet. Il souhaite solliciter une aide auprès de la Région, de la CCPFML et de l’État au titre de la DETR et du Fonds Vert au plus fort taux suivant.

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré,

APPROUVE l’étude d’impact financier présentée et ci-annexée,

APPROUVE le programme présenté.

ACCEPTE le plan de financement prévisionnel global de l’opération suivant :

DÉPENSES

Montant HT

en € RECETTES

Montant HT

en € %

Acquisition

foncière 182 100,00 € ÉTAT (DETR) 190 986,80 € 19,12 % Marché de travaux :

extension 272 964,53 € ÉTAT (Fonds vert) 212 862,74 € 21,31 % Marché de travaux :

rénovation 352 535,47 €

PACTE (Fonds de concours

CCPFML) 150 000,00 € 15,01 %

Études 146 380,00 € RÉGION Sud (NCdA) 200 000,00 € 20,02 %

Désamiantage 7 730,00 € DÉPARTEMENT 04 (désamiantage+ mobilier) 31 577,00 € 3,16 %

Aménagement

intérieur /

équipement

37 380,00 €

AUTOFINANCEMENT 213 663,47 € 21,39 %

TOTAL HT en € 999 090,00 € TOTAL HT en € 999 090,00 € 100,00 %MAIRIE DE PIERRERUE

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Conseil Municipal n° 48 du 20 décembre 2024 Page 7

SOLLICITE au titre de l’année 2025, l’attribution de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux pour un montant maximal de 200 000 euros pour permettre leur financement. SOLLICITE au titre de l’année 2025, l’attribution du Fonds Verts au plus fort taux pour permettre leur financement.

CHARGE M. le Maire de signer l’ensemble des pièces relatives à ce dossier.

Approuvé par trois (3) abstentions et sept (7) voix pour.

5/ Réfection de la voirie au quartier du Barineau - Demande de subvention PACTE auprès de la communauté de communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure :

M. le Maire informe les membres de l’assemblée que la chaussée au quartier Barineau est fortement dégradée suite aux travaux d’enfouissement des réseaux.

Il propose au conseil municipal un projet de réfection de la montée du Barineau et de la placette en enrobé.

Il propose de solliciter les crédits du fonds de concours pour ce projet :

Opération : Réfection de la voirie au quartier du Barineau

Montant prévisionnel total des travaux ………………………..…..…25 437.42 € HT

Le plan de financement se décompose comme suit :

Subvention sollicitée au titre du Fonds de concours CCPFML …………12 718.71 € Autofinancement …………………………………………….…………..12 718.71 €

M. le Maire propose :

D’APPROUVER le projet et le plan de financement présenté.

DE SOLLICITER le fonds de concours auprès de la Communauté de communes Pays de Forcalquier – Montagne de Lure pour un montant de 12 718.71 €.

D’ÊTRE AUTORISÉ à signer la convention fixant les modalités et conditions de versement des fonds de concours pour l’opération « réfection de la voirie au quartier du Barineau » et tous documents relatifs à cette délibération.

M. le Maire précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2025.

Approuvé par une (1) abstention et neuf (9) voix pour.

6/ Zones d’accélération des énergies renouvelables :

M. le Maire informe le conseil municipal que les services de la Préfecture des Alpes de Haute Provence recensent les potentielles zones d’accélération des énergies renouvelables relatives à la loi 2023-175 du 10 mars 2023.MAIRIE DE PIERRERUE

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Conseil Municipal n° 48 du 20 décembre 2024 Page 8

Vu la concertation du public sous la forme d’un registre déposé en mairie et destiné à recevoir les observations et doléances de la population entre le 05 novembre et le 02 décembre 2024.

Considérant que les zones d’accélération Enr ne préjugent pas de la faisabilité d’un projet, ni ne constituent un engagement à accueillir un projet. Les zones d’accélération Enr ne sont pas exclusives c’est-à-dire que des projets d’énergies renouvelables peuvent être autorisés en dehors.

Considérant les caractéristiques de son territoire, la commune de Pierrerue fait le choix de travailler en priorité sur le potentiel de l’énergie photovoltaïque et d’identifier des zones déjà anthropisées déjà bâties et appartenant au domaine public communal.

Considérant les études de faisabilité en cours sur les toitures des bâtiments communaux (mairie et école)

Il est donc proposé au conseil municipal de :

- SOUHAITER poursuivre son étude de faisabilité pour équiper ses bâtiments communaux de panneaux photovoltaïques

- PROPOSER d’identifier dans les zones d’accélération des énergies renouvelables les bâtiments publics (école et mairie) pour développer la filière photovoltaïque en toiture - AUTORISER M. le Maire à transmettre ces informations aux services de la Préfecture des Alpes de Haute Provence

Approuvé à l’unanimité.

7/ Approbation de l’avenant n°2 de prolongation au contrat de délégation de service public d’eau potable :

Par contrat d’affermage en date du 5 novembre 2012, la Commune de Pierrerue a confié à la Société des Eaux de Marseille l’exploitation du service public d’eau potable de la commune jusqu’au 31 décembre 2024.

Ce contrat a donné lieu à un avenant n°1 délibéré le 20 novembre 2024.

Les dispositions de la Loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 et de la Loi n°2018-702 du 03 août 2018 relatives à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement Établissements Publics de Coopération Intercommunale vont entraîner le transfert obligatoire, au 1er janvier 2026 au plus tard, des compétences Eau et Assainissement à la Communauté de Communes du Pays de Forcalquier Montagne de Lure. Suite aux annonces gouvernementales, d’octobre 2024, la communauté de communes a reporté le transfert anticipé de la compétence au 1er janvier 2025.

La Commune de Pierrerue souhaite sécuriser la continuité de son service d’eau potable au 1er janvier 2025, tout en permettant à la commune ou à la Communauté de Commune de choisir sereinement et en conscience son mode de gestion collectif suivant le transfert ou non au 1er janvier 2026. C’est pourquoi la Commune souhaite prolonger d’un an son contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable.

Vu le code de la commande public et notamment son article R.3135-7 ;

Vu le contrat de délégation de service public de l’eau potable transmis en sous-préfecture de Forcalquier le 25 octobre 2011 ;MAIRIE DE PIERRERUE

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Conseil Municipal n° 48 du 20 décembre 2024 Page 9

Vu le projet d’avenant de prolongation du contrat susvisé, lequel arrivera à échéance le 31 décembre 2024 ;

Vu l’avis de la commission de délégation de service public en date du 12 décembre 2024 ;

Il est donc proposé au conseil municipal :

- D’APPROUVER l’avenant portant prolongation de 12 mois de la durée du contrat de délégation de service public de l’eau potable de la commune de Pierrerue à compter du 1er janvier 2025.

- D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment l’avenant à intervenir.

Approuvé à l’unanimité.

8/ Approbation de l’avenant n°2 de prolongation au contrat de délégation de service public de l’assainissement collectif :

Par contrat d’affermage en date du 5 novembre 2012, la Commune de Pierrerue a confié à la Société des Eaux de Marseille l’exploitation du service public d’assainissement collectif de la commune jusqu’au 31 décembre 2024.

Ce contrat a donné lieu à un avenant n°1 reçu en sous-préfecture le 16/08/2022.

Les dispositions de la Loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 et de la Loi n°2018-702 du 03 août 2018 relatives à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement Établissements Publics de Coopération Intercommunale vont entraîner le transfert obligatoire, au 1er janvier 2026 au plus tard, des compétences Eau et Assainissement à la Communauté de Communes du Pays de Forcalquier Montagne de Lure. Suite aux annonces gouvernementales d’octobre 2024, la communauté de communes a reporté le transfert anticipé de la compétence au 1er janvier 2025.

La Commune de Pierrerue souhaite sécuriser la continuité de son service d’assainissement collectif au 1er janvier 2025, tout en permettant à la commune ou à la Communauté de Commune de choisir sereinement et en conscience son mode de gestion collectif suivant le transfert ou non au 1er janvier 2026. C’est pourquoi la Commune souhaite prolonger d’un an son contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement collectif.

Vu le code de la commande public et notamment son article R.3135-7 ;

Vu le contrat de délégation de service public de l’eau potable transmis en sous-préfecture de Forcalquier le 25 octobre 2011 ;

Vu le projet d’avenant de prolongation du contrat susvisé, lequel arrivera à échéance le 31 décembre 2024 ;

Vu l’avis de la commission de délégation de service public en date du 12 décembre 2024 ;MAIRIE DE PIERRERUE

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Conseil Municipal n° 48 du 20 décembre 2024 Page 10

Il est donc proposé au conseil municipal :

- D’APPROUVER l’avenant portant prolongation de 12 mois de la durée du contrat de délégation de service public de l’assainissement collectif de la commune de Pierrerue à compter du 1er janvier 2025.

- D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment l’avenant à intervenir.

Approuvé à l’unanimité.

9/ Redevance consommation eau potable et redevance performance des réseaux d’eau potable pour 2025 – DSP eau potable :

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue, mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

- Une redevance « consommation d’eau potable » dont :

• Le tarif est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;

• Le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

• L’assiette est le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- Et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ; • Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

• L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;

• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau.

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,43 € HT/m3 pour l’année 2025.MAIRIE DE PIERRERUE

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Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,05 € HT/m3 pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise en compte pour cette première année).

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu.

Considérant qu’il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et d’encaisser auprès des usagers ces suppléments au prix du mètre cube d’eau vendu et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat de délégation de service public ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE :

- De fixer à 0,01 € HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025,

- Que cette contre-valeur de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » est facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversée à la collectivité comme en matière de surtaxe communale.

Approuvé à l’unanimité.

10/ Redevance performance des systèmes d’assainissement collectif 2025 :

Le 12e programme d’intervention 2025-2030 est le premier programme dont les recettes seront assurées par les redevances issues de la réforme des redevances des agences de l’eau adoptée dans la loi de finances 2024 du 30 décembre 2023.

Les redevances des agences de l’eau sont essentielles pour financer les actions de préservation de l’eau et des milieux aquatiques. Elles sont perçues auprès des usagers de l’eau, contribuant ainsi à la lutte contre la pollution, à la protection de la santé et de la biodiversité, et à la gestion quantitative et qualitative de l’eau. En incitant à des pratiques vertueuses et en renforçant la connaissance des pressions exercées sur les milieux aquatiques, ces redevances jouent un rôle clé dans la préservation de l’environnement. Instaurées par la loi de 1964, elles continuent à évoluer au fil des années.

Une réforme en profondeur

À partir de 2025, ces redevances font l’objet d’une révision dans le cadre de la loi de finances votée en décembre 2023. La réforme votée fin 2023 supprime trois des redevances actuelles :

 Redevance de pollution domestique

 Redevance pour modernisation des réseaux de collecte domestique

 Redevance pour modernisation des réseaux de collecte non domestiqueMAIRIE DE PIERRERUE

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En substitution, trois nouvelles redevances sont créées :

 Redevance sur la consommation d’eau potable

 Redevance de performance des réseaux d’eau potable

 Redevance de performance des systèmes d’assainissement collectif

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue, mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

- Une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- Et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau 0.03 € HT/m3 ;

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance). • L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année • L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l’année civile qui suit

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0,03 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du serviceMAIRIE DE PIERRERUE

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public d’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assainie.

Considérant qu’il appartient à la SEM de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d’eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat de délégation de service public ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE :

- De fixer à 0,01 € HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025.

- Que cette contre-valeur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, dans le cadre du contrat de délégation de service public.

Approuvé à l’unanimité.

11/ Recrutement et rémunération des agents recenseurs

M. le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le recensement de la population doit avoir lieu en janvier et février 2025 et qu’il convient de préparer son déroulement en nommant deux agents recenseurs et en fixant la rémunération de leur mission.

M. le Maire informe que les 2 agents recenseurs seront présentés lors des Vœux 2025. Les 2 agents proposés sont Monsieur COINEAU Michel, qui a déjà effectué un précédent recensement sur la commune. Le second agent est Madame HUGUES Caroline qui a effectué plusieurs recensements sur d’autres communes. M. le Maire souhaite que le meilleur accueil leur soit accordé par les habitants. M. le Maire rappelle également l’importance de ce recensement dans le cadre de l’obtention des financements de la commune par les services de l’État. Le calcul de la DGF dépend entre autres du nombre d’habitants de la commune et donc de la qualité des informations données aux agents.

Considérant qu’il appartient à la commune de fixer la rémunération des agents recenseurs qui vont effectuer les opérations de collecte,

Considérant le nombre de logements estimés à recenser dans chaque district,

Considérant le montant du SMIC au 01/11/2024,

Le conseil municipal :

- AUTORISE M. le Maire à établir des contrats d’engagement avec les agents recenseurs. - FIXE l’enveloppe des indemnités pour la rémunération des agents recenseurs comme ci- après : à 2 635 euros bruts comprenant la formation et les opérations d’enquête. - FIXE le montant de la rémunération de l’agent recenseur en charge du district 0002 à un forfait de 890 euros brut pour la réalisation complète de la mission.MAIRIE DE PIERRERUE

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- FIXE le montant de la rémunération de l’agent recenseur en charge du district 0003 à un forfait de 1745 euros brut pour la réalisation complète de la mission.

- DIT que les charges sociales patronales restent à la charge de la commune - DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025.

Approuvé à l’unanimité.

12/ Décisions modificatives :

Approuvé à l’unanimité.

13/ Subvention pour travaux péril imminent – amortissement subvention :

M. le Maire rappelle que dans le cadre des travaux exécutés d’office sur la parcelle cadastrée section D n°18 le montant prévisionnel restant à charge de la collectivité s’établit à 18 739 euros (solde de la cote part due par le lot 2 après déduction de la subvention reçue).

Il est proposé de verser une subvention d’investissement dans le cadre de ces travaux au compte 204422 (subvention d’équipement en nature à une personne de droit privé pour un montant de 18 739 euros). Cette subvention versée doit faire l’objet d’un amortissement. Il est proposé d’amortir cette somme sur une durée de 10 ans soit 1 873.90 euros par an à compter de 2025.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE le versement d’une subvention de 18 739 euros au compte 204422. FIXE à 10 ans la durée d’amortissement de la subvention versée dans le cadre de l’exécution forcée du péril imminent.

DIT que les crédits afférents à l’amortissement seront inscrits au budget 2025.

Approuvé à l’unanimité.

14/ Constitution d’un groupement de commandes pour la passation d’un MAPA :

Les communes de Lurs, Niozelles et Pierrerue, ont aujourd’hui en charge la gestion respective de leurs services d’eau potable et d’assainissement collectif, en régie pour les communes de Lurs et de Niozelles et en délégation de service public pour la commune de Pierrerue.MAIRIE DE PIERRERUE

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Ces communes appartiennent à la Communauté de Communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure (CCPFML) qui, depuis les dernières annonces gouvernementales, envisage soit de prendre les compétences eau et assainissement collectif au 1er janvier 2026, soit d’annuler pleinement le transfert.

Pour autant, les communes de Lurs, Niozelles et Pierrerue souhaitent étudier dès aujourd’hui les possibilités de mutualiser la gestion de leurs services d’eau potable et d’assainissement collectif. Nos 3 communes vont par ailleurs être hydrauliquement et financièrement liées de par le projet à venir de sécurisation via le raccordement aux réseaux de l’Agglomération Durance Lubéron Verdon, projet que ces 3 communes financent déjà conjointement.

C’est pourquoi, elles souhaitent s’entourer des compétences d’une équipe spécialisée dans le conseil technique, financier et juridique relatif aux services eau potable et assainissement collectif pour une mission d’assistance afin de répondre aux attendus suivants :

- La caractérisation et la comparaison technique, organisationnelle et financière des services d’eau potable et d’assainissement des 3 communes ;

- L’étude des modes de « gouvernance » les plus pertinents en vue d’une mutualisation optimale ; - L’étude des modes de gestion des services d’eau potable et d’assainissement en vue d’une mutualisation optimale ;

- L’accompagnement dans la mise en œuvre des modes de gouvernance et de gestion retenus. Comme le permettent les articles L 2113.6 et L 2113.7 du code de la commande publique, il est envisagé de constituer un groupement de commandes afin de procéder à la passation de ce marché de prestations intellectuelles pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage relative à l’étude préalable à la mutualisation des services eau potable et assainissement.

La formalisation de ce groupement de commandes interviendra à travers une convention constitutive qui en définit les modalités (annexe 1).

Cette pièce contractuelle désignera un coordinateur qui aura la qualité de pouvoir adjudicateur et sera chargé, à ce titre, de préparer la consultation et de passer le marché.

La commune de Lurs assumera cette fonction.

Les modalités d’attribution du marché seront précisées dans cette convention.

Il est demandé au conseil municipal :

- D’APPROUVER la constitution de ce groupement de commandes entre les communes de Lurs, Niozelles et Pierrerue ;

- D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes, désignant notamment le coordonnateur du groupement de commandes ; ainsi qu’à effectuer toute démarche consécutive à cette décision.

Approuvé à l’unanimité.MAIRIE DE PIERRERUE

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15/ Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) relative à l’étude préalable à la mutualisation des compétences « eau potable » et « assainissement collectif » à l’échelle des communes de Lurs, Niozelles et Pierrerue : Demande de financement :

Les 3 communes souhaitent s’associer les compétences d’une équipe spécialisée dans le conseil technique, financier et juridique relatif à son service d’eau potable et d’assainissement collectif pour une mission d’assistance afin de répondre aux attendus suivants :

1) La caractérisation et la comparaison technique, organisationnelle et financière des services d’eau potable et d’assainissement des 3 communes,

2) L’étude des modes de « gouvernance » les plus pertinents en vue d’une mutualisation optimale,

3) L’étude des modes de gestion des services d’eau potable et d’assainissement en vue d’une mutualisation optimale,

4) L’accompagnement dans la mise en œuvre des modes de gouvernance et de gestion retenus :

 Une assistance à la création d’un syndicat intercommunal,

 Une assistance complète au déroulé de la procédure d’attribution d’un nouveau contrat de DSP multiservices regroupant les services d’eau potable et d’assainissement collectif.  Une assistance pour la mise en œuvre d’une gestion en régie des services.

Il s’agira notamment de caractériser, pour chacune des 3 communes :

- Liste et caractéristiques des ouvrages ;

- Données relatives aux performances techniques ;

- Données relatives au personnel affecté à la gestion du service ;

- Données financières : tarification, assiette de facturation, dettes, programme

d’investissements, etc.

Ce volet s’appuiera notamment sur les données déjà collectées dans le cadre de l’étude conduite par la Communauté de Communes (État des lieux dans le cadre de l’étude de transfert de compétences et données issues du travail pour la constitution du Dossier de Consultation de la procédure de DSP).

Le BE analysera en détail l’intérêt pour les usagers du territoire, et plus largement pour les 3 communes de mutualiser leurs compétences « Eau Potable » et « Assainissement Collectif », et pointeront les points de convergence des services, mais également les points de divergence susceptibles de « parasiter » la mutualisation.

Une analyse technique, financière, juridique et organisationnelle devra, au minimum, être réalisée pour les 2 scénarii suivants :

 Scénario 1 – Reprise en régie (avec ou sans marché de prestations de services),

 Scénario 2 – Mise en place d’une nouvelle DSP.

Cette mission vise à procéder à une analyse comparative des modes de gestion et d’exploitation du service dans le cadre particulier de la Collectivité et de ses attentes. Elle vise à permettre à la collectivité de faire son choix en toute connaissance et in fine de le justifier devant les membres de l’assemblée délibérante et des instances consultatives.

La réflexion sur les modes de gestion passe par 3 grandes étapes :

 Le choix des scénarii à étudier,

 La modélisation technico-économique des scénarii retenus,

 La comparaison multicritère des scénarii.MAIRIE DE PIERRERUE

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Le BE s’attachera à présenter de manière pédagogique les avantages et contraintes de chacun des modes de gestion, ainsi que les délais de mises en œuvre et les procédures réglementaires associées afin que les élus puissent décider du mode de gestion le plus adapté à leur besoin.

Vu le code général des collectivités ;

Vu la délibération prise en conseil municipal le 20/12/2024 qui approuve la constitution du groupement de communes entre les communes de Lurs, Niozelles et Pierrerue pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage relative à l’étude préalable à la mutualisation des compétences « eau potable » et « assainissement collectif » ;

Vu la convention de groupement de commandes qui désigne la commune de Lurs en tant que coordinateur de ce groupement de commandes ;

Considérant que la commune de Lurs, coordinateur du groupement, est chargée de l’exécution administrative et financière du marché d’études ;

Considérant que des financements peuvent être mobilisés auprès l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse et du conseil départementale des Alpes de haute Provence ;

Attendu que le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :

Dépenses prévisionnelles Recettes prévisionnelles

Désignation Montant € HT € HT %

Tranche Ferme : Agence de l’eau et

Conseil Départemental

04

17 395 70 % Audit et analyse comparative des

modes de gestion 5675

Tranche optionnelle 1

Assistance à la mise en œuvre

d’un syndicat 4200 Autofinancement 7455 30 %

Tranche optionnelle 2 ou 3

14 975 Mise en œuvre d’une régie ou

d’une procédure de DSP

TOTAL DÉPENSES HT 24 850 TOTAL RECETTES HT 24 850 100 %

Il est donc proposé au conseil municipal :

- D’APPROUVER le plan de financement décrit ci-dessus

- D’AUTORISER la commune de Lurs, au titre de coordinateur du groupement de commandes, à signer toute pièce relative au projet et à solliciter l’aide financière de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse et du conseil départemental pour le montant correspondant au plan de financement ci-dessus.

Approuvé à l’unanimité.MAIRIE DE PIERRERUE

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16/ Réfection du monument aux morts - Demande de subvention auprès du Souvenir Français et de l’Office National des Anciens Combattants :

M. le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de restaurer le socle du monument aux morts qui a subi des dégradations dues au temps. Deux entités ont été sollicitées financièrement dans le cadre de ce projet.

Les travaux envisagés portent sur une réfection de l’assise du monument et le scellement au plomb des barrières.

Le coût prévisionnel du projet est de 1 950 euros hors taxes

Plan de financement prévisionnel du projet :

Il est donc proposé au conseil municipal :

- D’APPROUVER le programme et le plan de financement présenté

- DE SOLLICITER une aide financière auprès du Souvenir Français pour un montant de 585 euros.

- DE SOLLICITER une aide financière auprès de l’ONAC pour un montant de 975 euros. - D’AUTORISER M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

Approuvé à l’unanimité.

Questions diverses :

M. le Maire précise que les horaires d’ouverture des bureaux de la mairie seront adaptés durant la trêve de Noël et informe qu’il sera présent sur la commune afin d’assurer la continuité du service public.

M. le Maire souhaite à tous et toutes de bonnes fêtes de fin d’année.

M. le Maire rappelle la date de la cérémonie des Vœux : le 4 janvier à 16h00.

M. le Maire clos le conseil en remerciant les élus et le personnel communal pour le travail réalisé tout au long de l’année 2024.

Fin du conseil : 20h47

HT %

ONAC 975.00 € 50

Souvenir Français 585.00 € 30

Autofinancement 390.00 € 20

RECETTES Totales 1 950.00 €