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Procès Verbal - DELB 20130598 08
Document publié le Jeudi 11 juillet 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130598 08)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Convention d’objectifs
et d’occupation du domaine public
pour le site de jardins familiaux
de la rue Coypel
Entre les soussignés :
Le Maire de la Ville du Havre, représenté par Monsieur Luc LEMONNIER, adjoint au Maire, chargé de
la concertation publique, du dialogue avec les Havrais, des espaces publics, de la propreté, et des
espaces verts
Ci-après dénommé « la Ville »
D’UNE PART
ET
L’Association Les jardins familiaux de la Mare-rouge représentée par Monsieur Hubert CARPENTIER,
son président,
Ci-après dénommée « l’Association »
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 er : Désignation
La Ville du Havre met à la disposition de l’Association, compte tenu de son objet social tel que défini
par ses statuts complétés par un règlement intérieur, qui accepte, un terrain d’une superficie de
4150 m², aménagé en 26 parcelles, équipé de 26 abris de jardin d’une superficie au sol de 4 m²
chacun (un par parcelle). L’ensemble des biens décrits est situé rue Coypel, conformément au plan
joint en annexe.Article 2 : Destination
L’Association s’engage à utiliser le terrain exclusivement à l’usage des jardins familiaux. Elle attribue
les parcelles à ses adhérents qui les cultiveront à titre personnel, en vue de subvenir aux besoins de
leur foyer, à l’exclusion de tout usage commercial.
Les parcelles sont attribuées par l’Association en tenant compte des critères suivants :
• Familles habitant en immeubles collectifs et/ou d’habitat social
• Familles nombreuses et/ou à revenus faibles ou modestes
• Être motivé par la pratique du jardinage et du potager
• Priorité est donnée aux familles habitant Le Havre dans le quartier proche des jardins
En cas d’égalité dans les critères, il est tenu compte de l’ancienneté de la demande dans la liste
d’attente officielle.
Le chalet commun est destiné exclusivement aux activités de l’Association (réunions, activité
quotidienne de l’Association).
Seules sont autorisées les cultures potagères et fruitières (arbustes fruitiers, dans la limite d’une
hauteur de 1,50 m). La plantation d’arbre est interdite. Les arbres plantés par la Ville doivent être
conservés. Les cultures florales ne doivent couvrir pas plus d’un quart de la surface de la parcelle.
Dans chaque parcelle, il peut être toléré un coin de pelouse qui ne peut pas dépasser 10 m². Celui-ci
doit être entretenu régulièrement.
Dans l’enceinte du site, il est strictement interdit de brûler ou d’incinérer, au sol ou dans un
quelconque récipient, les déchets (verts ou non) ou un quelconque combustible. De même, la
pratique du barbecue, hors demande préalable faite à la Ville, est rigoureusement proscrite.
Article 3 : Durée
La présente convention est applicable à compter de sa notification qui intervient après transmission
au contrôle de légalité.
Elle est conclue pour une durée de deux ans renouvelable, à compter de sa date de notification. A
échéance bisannuelle, une évaluation est réalisée lors d’une rencontre entre les deux parties, qui
décident de la reconduction pour deux années supplémentaires ou non.
Elle peut être résiliée :• par l’Association, à tout moment, sous réserve de prévenir la Ville trois mois à l’avance par
lettre recommandée avec accusé de réception ;
• par la Ville, dans les situations suivantes :
o au terme de chaque période deux ans après avoir informé l‘Association par lettre
recommandée avec accusé de réception, trois mois avant l’arrivée du terme ;
o à tout moment en cas de non-respect de ses obligations par l’Association, après une
mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans
effet dans un délai de trois mois ;
o à tout moment, dans l’hypothèse où l’Association cesserait d’avoir besoin des lieux
ou les occuperait de manière insuffisante (c’est-à-dire lorsqu’un nombre trop
important de parcelles ne sont pas cultivées), après une mise en demeure, par lettre
recommandée avec accusé de réception, restée sans effet dans un délai de trois
mois.
Dans tous les cas, l’Association ne peut prétendre ni à l’attribution d’autres lieux, ni à indemnisation.
Article 4 : Occupation – jouissance
L’Association doit jouir des lieux en bon père de famille sans rien faire qui puisse nuire à la pérennité
du sol, à la tranquillité du voisinage ou à la bonne tenue des lieux.
Sans préjudice de l’attribution des parcelles à ses adhérents dans les conditions fixées à l’art. 2,
l’Association ne peut céder, en totalité ou en partie, son droit à la présente occupation.
La Ville du Havre conserve la possibilité de se réserver, à titre gratuit, en concertation avec
l’Association, l’usage de parcelle(s) en jardin pédagogique, géré par la Ville ou par un tiers, qui aura
conventionné avec la Ville, et qui agira dans le respect des règles fixées par le règlement intérieur.
L’Association doit s’assurer qu’aucun jardin ne reste en friche. Elle veillera donc en particulier à ce
que les parcelles ne soient pas envahies de plantes adventices et de gazon qui monteraient en
graines. Elle veillera aussi à ce que nul n’amasse d’objet n’ayant aucun rapport avec le jardinage, et
que les déchets verts soient rapidement évacués ou utilisés en compostage.
Aucun dépôt de matériel ou matériaux n’est toléré à l’extérieur des abris de jardin, en dehors des
lieux réservés à cet effet.La Ville autorise l’édification de deux types de serres temporaires en plastique, si celles-ci satisfont
aux descriptions suivantes :
- les serres tunnels sont limitées à 70 cm de haut,
- les serres hautes ont une emprise au sol maximum de 4 m² et une hauteur maximum de
2 m.
Pour toute manifestation que l’Association envisagerait d’organiser dans les lieux, elle doit au
préalable en obtenir l’autorisation écrite auprès de la Ville en lui adressant une demande écrite.
La circulation automobile est interdite dans l’enceinte des jardins familiaux pour des raisons de
sécurité et de pollution.
Article 5 : Entretien – travaux – réparations – visites
5.1 - Entretien, travaux & réparations
L’Association prend les lieux dans l’état dans lesquels ils se trouvent au moment de l’entrée en
jouissance.
L’Association s’oblige pendant toute la durée de mise à disposition à conserver en bon état
d’entretien les aménagements, équipements et ouvrages mis à disposition, en parfaite conformité
avec le plan d’origine.
L’Association prend à sa charge les réparations d’entretien au sens des articles 605 et 606 du code
civil, les grosses réparations demeurant à la charge de la Ville.
En particulier, l’Association doit entretenir, à ses frais :
• les clôtures intérieures (limites séparatives des parcelles individuelles) ;
• les abris de jardin, par l’application tous les trois ou quatre ans d’une lasure couleur bois
validée par la Ville ;
• l’intérieur du chalet commun. L’Association devra alerter la Ville en cas de dégradation à
l’intérieur du chalet (vandalisme, intempéries, usure) ;
• les parties communes que sont les allées et les cheminements
• les installations d’eau pendant toute la durée de leur mise à disposition ;
• les extincteurs, dans les conditions définies à l’art. 8.1.Le ramassage des papiers et déchets dans les massifs intérieurs et parcelles est à la charge de
l’Association
L’Association ne peut réaliser aucune construction nouvelle ou apporter des modifications aux
ouvrages et plantations sans l’accord exprès et écrit de la Ville.
Si les réparations nécessitent le remplacement de certaines pièces, l’Association doit utiliser les
mêmes matériaux, et demander l’accord exprès et écrit de la Ville pour toute modification.
En particulier, la Ville assure :
• L’entretien des massifs et arbres plantés hors des parcelles par la Ville dans le projet initial, à
l’intérieur et l’extérieur des jardins ;
• la réfection, si nécessaire, des allées principales ;
• l’entretien de la clôture périphérique ;
• l’entretien extérieur du chalet ;
Par ailleurs, la Ville motive l’Association à rentrer dans une démarche de jardinage durable, au
moyen d’ateliers d’information sur le traitement des déchets, le traitement des adventices, la gestion
de l’eau etc.
L’Association s’engage à prévenir immédiatement la Ville de toutes dégradations qu’elle constaterait
dans les lieux, entraînant des réparations à la charge de la Ville. Au cas où elle manquerait à ses
engagements, elle ne pourrait réclamer aucune indemnité à la charge de la Ville en raison de ces
dégradations, elle serait responsable envers elle de l’aggravation du dommage survenu après la date
à laquelle elle l’a constaté.
Au terme de la convention, l’Association doit laisser les lieux dans l’état où ils se trouveront, sans
pouvoir réclamer aucune indemnité pour les décors, embellissements et autres travaux qu’elles
auraient fait faire dans le respect des clauses précédentes, à moins que la Ville ne préfère demander,
le rétablissement des lieux dans leur état primitif, aux frais de l’Association.
5.2 - VisitesL’Association doit laisser la Ville visiter les lieux, ou les faire visiter chaque fois que cela est nécessaire
pour l’entretien, les réparations et la sécurité de l’ensemble, ou tout autre motif.
Article 6 : Responsabilité – recours
L’Association fera son affaire personnelle de tous les risques pouvant provenir de son activité.
L’Association doit faire assurer convenablement contre l’incendie, les explosions, les dégâts des eaux,
le chalet et les abris de jardins mis à disposition.
L’Association doit en outre être assurée pour sa responsabilité civile.
L’Association doit justifier de ces assurances et du paiement annuel des primes. Pour cela, elle
transmet à la Ville un exemplaire des contrats puis, chaque année, une attestation, les avenants
éventuels et les quittances de primes.
Elle doit déclarer immédiatement à la compagnie d’assurance et en informer en même temps la Ville
de tout sinistre ou dégradation se produisant dans les lieux. A défaut, elle peut être rendue
personnellement responsable du défaut de déclaration en temps utile.
Elle ne peut exercer aucun recours contre la Ville, en cas de vol, cambriolage ou actes délictueux
dont elle pourrait être victime dans les lieux. Elle doit faire son affaire personnelle de toute
assurance éventuelle à ce sujet.
Article 7 : Redevance
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit. Il est toutefois précisé que la valeur
locative est estimée à la somme annuelle de XX € / m², soit XX €.
Article 8 : Charges et obligations
8.1 - Charges
L’Association s’acquitte des dépenses d’eau et d’électricité.
L’Association fait son affaire de l’élimination des déchets verts. Au cas où la Ville serait dans
l’obligation de procéder à un nettoyage, celui-ci est facturé à l’Association.
L’Association s’acquitte des dépenses liées à l’entretien annuel des extincteurs mis à disposition par
la Ville dans le chalet.
8.2 - ObligationsL’Association s’engage à respecter son objet social tel que défini par ses statuts complétés par un
règlement intérieur.
L’Association s’engage en outre à :
• susciter la participation active des jardiniers en favorisant les échanges, les connaissances et
la pratique du jardinage ;
• organiser les travaux collectifs d’entretien ;
• payer les dépenses d’entretien courant.
L’Association doit fournir à la Ville les pièces suivantes :
• un exemplaire des statuts de l’Association ;
• la liste des membres du dernier conseil d’administration ;
• le nombre d’adhérents, ainsi qu’un plan détaillé et nominatif des occupants des parcelles, au
travers de son rapport d’activité ;
• une attestation de paiement des primes d’assurance.
En cas de modification des statuts, du conseil d’administration, des activités, de la compagnie
d’assurance etc., l’Association est tenue de tenir informée la Ville sans que celle-ci ait besoin d’en
faire la demande.
L’Association doit également fournir à la Ville, chaque année, avant le 31 mars, pour l’exercice
précédent, au minimum :
• le compte de résultat, faisant apparaître, dans le détail, les dépenses et recettes de
l’Association au cours de l’année (cf. modèle joint à la convention) ;
• le rapport d’activité de l’Association traitant de l’usage des lieux mis à disposition de
l’évolution du nombre d’adhérents, etc.
8.3 - Evaluation
Chaque année, après la remise du rapport d’activité de l’Association et, au plus tard le 31 mars, une
réunion d’évaluation est organisée entre l’Association et la Ville, représentée, entre autres, par la
direction des Espaces verts.
Cette évaluation donne lieu à la rédaction d’un document établissant le bilan de l’année écoulée et
fixant les objectifs pour l’année à venir.Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile, à l’Hôtel de Ville pour la Ville, et
au domicile de l’Association indiqué dans les statuts.
Article 9 : Impôts et taxes
La Ville aura à sa charge tout impôt et taxe se rapportant à l’espace occupé. L’Association fera son
affaire des redevances liées à sa consommation en fluides et en énergie (eau et électricité).
Article 10 : Jugement des contestations
Les contestations qui s’élèveraient entre la Ville et l’Association au sujet de l’interprétation et de
l’exécution de la présente convention seront soumises au tribunal administratif de Rouen.
Article 11 : Élection de domicile
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l’hôtel de ville pour la Ville, et
au domicile de l’Association indiqué dans les statuts.
Fait au Havre, le
Le président de l’Association Pour le Maire et par délégation,
Adjoint au maire