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Arrêté - AR2024 060+Arrêté+peril+
Document publié le Jeudi 25 avril 2024 par la commune de Boissy-sous-Saint-Yon.
Lien du pdf (Arrêté - AR2024 060+Arrêté+peril+)
Thèmes du document : Sécurité publique, Données personnelles, Justice et droit,
ARRETE DE PERIL
N° 2024-060
Le Maire de la Commune de Boissy sous Saint-Yon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi sur la sécurité civile ;
Vu les constatations effectuées suite à l'incendie survenu au bar-tabac situé au 5 place Charles de Gaulle à Boissy-sous-saint Yon ;
Vu le rapport de Batistructure en date du 25 avril 2024 ;
Considérant les éléments suivants :
Le bar-tabac a subi un incendie majeur dans les nuits du 29 au 30 juin et du 30 juin au 1er juillet 2023 qui a entraîné des dommages importants à la structure et aux installations de l'établissement
La reprise de l’activité est interdite jusqu’à la réalisation des travaux préconisés dans le rapport d’expertise de Batistructure ;
L’accès au bâtiment est autorisé dans le cadre des travaux, et des visites nécessaires pour les démarches auprès des assurances et de la justice.
ARRÊTE :
Article 1 : L’arrêté de péril imminent numéro 2024-058 est levé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 : La reprise de l’activité est interdite jusqu’à la réalisation des travaux préconisés dans le rapport d’expertise de Batistructure.
Article 3 : L’accès au bâtiment est strictement réservé aux personnes effectuant les travaux ou les visites nécessaires pour les démarches auprès des assurances et de la justice.
Article 4 : Le propriétaire du bar-tabac est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour sécuriser les lieux, notamment en procédant à la sécurisation des accès, à la mise en place de clôtures et de panneaux de signalisation appropriés pour prévenir tout accès non autorisé.
Article 5 : Le propriétaire est également tenu d'informer la mairie de ses intentions quant à la remise en état du bâtiment et de présenter un plan détaillé des travaux à effectuer dans les plus brefs délais.
Article 6 : La présente mesure de péril reste en vigueur jusqu'à ce que les travaux de réhabilitation nécessaires soient achevés et qu'une expertise indépendante atteste que le bâtiment est sécurisé et conforme aux normes en vigueur.
Article 7 : Tout manquement aux dispositions du présent arrêté pourra entraîner des sanctions administratives, civiles ou pénales, conformément à la législation en vigueur.
Fait à Boissy sous Saint-Yon, le 25 avril 2024.
Le Maire,
Jean-Marc PICHON