Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE 19 2024 AUTORISATON POURSUITE DEXPLOITATION
Arrêté - ARRETE 09 2024 AUTORISATON POURSUITE DEXPLOITATION
Arrêté - ARRETE 13 2024 AUTORISATON POURSUITE DEXPLOITATION
Arrêté - ARRETE 16 2024 AUTORISATON POURSUITE DEXPLOITATION
Arrêté - ARRETE 20 2024 AUTORISATON POURSUITE DEXPLOITATION
Arrêté - ARRETE 21 2024 AUTORISATON POURSUITE DEXPLOITATION
Arrêté - ARRETE 11 2024 AUTORISATON POURSUITE DEXPLOITATION
Arrêté - ARRETE 18 2024 AUTORISATON POURSUITE DEXPLOITATION
Arrêté - ARRETE 08 2024 AUTORISATON POURSUITE DEXPLOITATION
Arrêté - ARRETE 15 2024 AUTORISATON POURSUITE DEXPLOITATION
Arrêté - ARRETE 10 2024 Autorisaton Poursuite Dexploitation la Boutique du Coiffeur
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Claira.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 10 2024 Autorisaton Poursuite Dexploitation la Boutique du Coiffeur)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques,
ARRONDISSEMENT DE PERPIGNAN ARRETE N'1012024 AUTORISANT LA POURSUITE D'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC Le Maire de la Commune de CLAIRA, Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-2, Vu le Code de la construction et de I'habitation et notamment les articles R 123-27 et R 123-49, Vu le décret n"2016-1311 du 0411012016 modifiant le décret n'95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurisé et d'accessibilité, Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessible aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R 1 1 1 19-1 du Code de la construction et de I'habitation, Vu l'arrêté modifié du Ministre de l'lntérieur du 25 juin 1980, règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, Vu les arrêtés préfectoraux n"95-1868, n'95-2175 et n"95-2176 portant création des commissions d'Arrondissement de sécurité et d'accessibilité, Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Commission Départementale contre les risques d'lncendie et de Panique dans les ERP, émis le 2710512024, ARRETE ARTICLE 1er: L'établissement LA BOUTIQUE DU COIFFEUR M, catégorie 1, situé route du Barc'arès 66530 Claira est autorisé à poursuivre l'exploitation de l'établissement dans les conditions prévues par le code de la construction et de l'habitation, le règlement sécurité incendie et les règles relatives à I'accessibilité aux handicapés. ARTICLE 2: Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des prescriptions mentionnées dans le rapport de visite ci-joint. ARTIGLE 3 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent rrne modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à exigences réglementaires deviont faire l'objet d'une demande d'autorisation. ll en sera de même de tout changement pouvant affecter ie niveau de sécurité de l'établissement et notamment des changements de destination, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement. Les chângements de direction de l'établissement seront signalés à la Sous-Commission Départementale contre les risques d'lncendie et de Panique dans les ERP. ARTICLE 3 :le présent arrêté sera notifié à I'exploitant. Une ampliation sera transmise à : M. le Préfet des Pyrénées-Orientales, M. Le Commandant du Groupement de Gendarmerie. M. Le Directeur Départemental des services d'incendie et de secours Monsieur Alain BUF Maire Adjoint à la délégation Fait à Claira le 1210612A24 Accusé de réception en préfecture 066-216600502-20240612-ARRETE10-2024-AI Date de télétransmission : 20/06/2024 Date de réception préfecture : 20/06/2024