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Procès Verbal - DEL11 052022 Prix vente terrains Parcs intercommunaux dactivites Ingwiller Imbsheim
Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Weiterswiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL11 052022 Prix vente terrains Parcs intercommunaux dactivites Ingwiller Imbsheim)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Entrepreneuriat et startup,
Département du Bas-Rhin
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HANAU-LA PETITE PIERRE
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19 mai 2022
Nombre de conseillers : 60 Conseillers présents : titulaires : 46 + 12 Pouvoirs suppléant : 1
Secrétaire de séance : M. E. WAGNER
Sous la présidence de : M. P. MICHEL
PRESENTS : M. T. SPACH, Mme L. JOST-LIENHARD, M. P. MICHEL, Mme D. HAMM, MM. S. FATH, D. ETTER, F. ENSMINGER, Mme C. KISTER, MM. M. GANGLOFF, E. WAGNER, D. FOLLENIUS, G. REUTENAUER, H. DOEPPEN, Mme E. BECK, MM. J.-M. KRENER, L. STEINMETZ, G. HALTER, C. WINDSTEIN, Y. KLEIN, F. GERBER, A. DANNER, R. SCHMITT, D. BURRUS, Mme A. LEIPP, MM. J.M. HOERTH, H. STEGNER, Mme C. DURRMEYER-ROESS, MM. R. MULLER, C. FAUTH, D. HOLZSCHERER, F. DE FIGUEIREDO, J. HOFF - Suppléant -, P. HERRMANN, J.L. RINIE, B. KRIEGER, M. KRAPFENBAUER, A. SPAEDIG, Mme F. BOURJAT, MM. J.C. BERRON, R. LETSCHER, R. KOENIG, Y. RUDIO, C. EICHWALD, G. SAND, C. DORSCHNER, Mme D. SCHMITT-MERX, M. J.M. REICHHART.
EXCUSES : M. F. STAATH - Pouvoir à M. S. FATH -, Mme L. MEHL - Pouvoir à Mme D. HAMM -, MM. M. MEYER - Pouvoir à M. P. MICHEL-, B. SCHAFF - Pouvoir à Mme D. HAMM -, J.-M. FISCHBACH - Pouvoir à M. J.-M. KRENER -, Mmes C. MUNSCH - Pouvoir à Mme E. BECK -, S. FISCHBACH - Pouvoir à M. J.-M. KRENER -, E. SCHLEWITZ - Pouvoir à M. H. DOEPPEN -, MM. S. FERTIG - Pouvoir à M. D. BURRUS -, T. SCHINI - Pouvoir à M. H. STEGNER -, S. LEICHTWEIS, Mmes V. RUCH - Pouvoir à M. P. MICHEL-, C. DOERFLINGER - Pouvoir à M. C. DORSCHNER -.
Délibération n°11 : Fixation des prix de vente Hors Taxe des terrains de l’extension du Parc Intercommunal d’Activités d’Ingwiller et du Parc Intercommunal d’Activités d’Imbsheim
Rapporteur : M. A. DANNER
Vu les délibérations n°15 du Conseil communautaire du 16 décembre 2021 et n°4C du Conseil communautaire du 27 janvier 2022,
Vu la proposition du Groupe de Travail « PIA » lors de sa réunion du 27 avril 2022,
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité
* de FIXER à 3 950 € hors taxe / are le prix de vente des terrains de l’extension du Parc Intercommunal d’Activités d’Ingwiller et de ceux du Parc Intercommunal d’Activités d’Imbsheim ;
* de PRÉCISER que ce prix hors taxe sera utilisé pour le calcul de l’acompte de 20 % du prix de vente payé par les acquéreurs lors de la signature des réservations de terrain ;
* d’AUTORISER le Président à signer ces réservations de terrain ainsi que tout document y afférent ;
* de PRÉCISER que la TVA sur marge et donc le prix incluant cette TVA que paieront les acquéreurs au moment de la signature de l’acte de vente définitif seront déterminés par une délibération ultérieure.
Certifié exécutoire
Pour extrait conforme,
Le Président
Accusé de réception en préfecture
067-200067783-20220519-220519D11-DE
Date de télétransmission : 20/05/2022
Date de réception préfecture : 20/05/2022