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Arrêté - 2025 49135 t0104
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Feneu.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 49135 t0104)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
DÉPARTEMENT Maine
et Loire
n°
2025
49135
T0104
CANTON ANGERS
5
COMMUNE FENEU
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
Portant
autorisation
de
vente
au
déballage
VU
le
code
Général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2212-2
et
suivants
;
VU
la
loi
du
25
juin
1841
complétée
par
celle
du
30
décembre
1906
relative
aux
ventes
au
déballage
abrogées
par
la
loi
n°96-603
du
5 juillet
1996
relative
au
développement
et
à la
promotion
du
commerce
et
de
l'artisanat
;
VU
le décret
n°89-690
du
22
septembre
1989
modifiant
le décret
62-1463
du
26
novembre
1962
précisant
les
modalités
d'application
de
la
loi du
30
décembre
1906 :
CONSIDÉRANT
la
déclaration
préalable
de
vente
au
déballage
déposée
le
mercredi
12
novembre
2025
par
Monsieur
Patrick
HATET-
pour
une
vente
de
marchandises
d'occasion
lors
d’un
vide
maison.
ARRETE
ARTICLE
1 -
L'autorisation
sollicitée
par
Monsieur
Patrick
HATET,
lui est
accordée
pour
la vente
de
marchandises
d'occasion
comme
indiqué
dans
sa
demande,
lors
d’un
vide
maison,
situé
au
28
route
de
Cantenay
à Feneu.
ARTICLE
2
-
La
présente
autorisation
est
accordée
pour
samedi
22
novembre
2025.
ARTICLE
3
: Conditions
de
vente
Les
produits
doivent
être
vendus
conformément
aux
réglementations
sanitaires
et de
sécurité
en
vigueur.
Les
vendeurs
doivent
respecter
les
horaires
de
vente
autorisés,
soit
de
9H00
à
18H00.
ARTICLE
4
: Responsabilité
L'organisateur
est
responsable
de
la
propreté
du
site
et
doit
veiller
à ce
que
les
déchets
soient
correctement
éliminés. ARTICLE
5
: Sanctions
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
pourra
entraîner
le retrait
de
l’autorisation
et
des
sanctions
conformément
aux
lois
en
vigueur.
ARTICLE
6
-
Le
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à Monsieur
Patrick
HATET
sera
affiché
sur
le
lieu
de
la vente.
ARTICLE
7
-
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
de
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication.
Le 43
lu J2c8eS
Le
Maire
Mickaël
JOUSSET