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Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 096)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS LansVS Livry-Gargan, le EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX SIS 9 AVENUE D’'ORLEANS POUR LA TENUE D’UNE PERMANENCE DE L'ASSOCIATION LES PETITS FRÈRES DES PAUVRES BANLIEUES ILE- DE- FRANCE 7- NOV. évert N°2024-06 Le Maire de Livry-Gargan ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2121-1, L2122-1, L2123-3 et L2125-1 ; Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L110-1, L200-1 et L221-8 ; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration et notamment ses articles 9-1 et 10; Vu la convention particulière de mise à disposition d’un local collectif résidentiel du 24 novembre 2023 conclue entre la Ville de Livry-Gargan, l’apes et Segens ESH ; Vu la délibération n°2020-05-05 déléguant à Monsieur le Maire le droit de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; Vu la convention à conclure avec l'association, « Les Petits Frères Des Pauvres Banlieues lle- De- France » relative à l'occupation des locaux, sis 9 avenue d'Orléans - 93190 Livry-Gargan ; HÔTEL DE VILLE 3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 88 00 - F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS DECIDE ARTICLE 1 : De conclure d'une part avec l’apes dont le siège social est à ISSY LES MOULINEAUX (92130) — 14/16 Boulevard Garibaldi (CS 10031, 93534), et d'autre part, avec L'association « Les Petits Frères Des Pauvres Banlieues lle- De- France », sise 7 rue Guillaume Bertrand à PARIS (75011), représentée par Madame Joyce VILLEMUR, la Présidente de la Fraternité Régionale Banlieues Ile- de- France des Petits Frères des Pauvres. ARTICLE 2: La convention est conclue à compter de sa date de notification à l'Occupant jusqu’au 1° septembre 2025, renouvelable une fois par tacite reconduction pour une période d’un an, soit jusqu'au 1 septembre 2026. ARTICLE 3: La convention est conclue à titre gratuit dans la mesure où l'association concourt à la satisfaction d’un intérêt général. Toutefois, cette occupation à titre gratuit est constitutive d’une subvention au sens de l'article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 susvisée. ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet : - d’un recours gracieux dans le délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification à l'intéressée auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Livry- Gargan, sis 3 place François-Mitterrand, BP 56 à Livry-Gargan (93891 Cedex) ; - d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa publication, où sa notification à l'intéressée, devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig, à Montreuil (93100). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr Pierre-Yves MARTIN Maire de Livry-Gargan LEE, r départemental ÿ à HÔTEL DE VILLE 3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 -F. 01 43 30 3843 courriermaire@livry-gargan.fr- www.livry-gargan.fr Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire