Arrêté - Préfecture - Sarthe - RAA n° 225 du 13 octobre 2026

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Arrêté - Préfecture - Sarthe - RAA n° 225 du 13 octobre 2026 Document publié le Mardi 13 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - RAA n° 225 du 13 octobre 2026)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, SARTHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°72-2026-225

PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2026Sommaire

DDETS / Pôle inclusion sociale et intégration

72-2026-09-28-00002 - Arrêté CDAPH portant modification election

APAJH 30 07 2026 PC (3 pages) Page 3

DDT / Service Eau-Environnement

72-2026-10-12-00002 - Arrete prefectoral autorisation exceptionnelle

21-22/10/26 plan d'eau Louplande préalable à vidange (5 pages) Page 7

2DDETS

72-2026-09-28-00002

Arrêté CDAPH portant modification election

APAJH 30 07 2026 PC

DDETS - 72-2026-09-28-00002 - Arrêté CDAPH portant modification election APAJH 30 07 2026 PC 3PREFECTURE DE LA SARTHE LE DEPARTEMENT

Direction Départementale

de l’emploi du travail et des solidarités

19 boulevard Paixhans

72019 LE MANS CEDEX 2

Direction générale adjointe des Solidarités

Sarthe Autonomie

2 rue des Maillets

72072 Le Mans cedex 9

N° (Arrêté du Préfet de la Sarthe) : 72-2026-09-28-00002 du 28/09/2026

N° (Arrêté du Président du Conseil départemental) : 26-6221 du 12/10/2026

Objet : Arrêté portant modification de la composition de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes handicapées (C.D.A.P.H) du département de la Sarthe

___________________________________________________________________________________

LE PREFET DE LA SARTHE,

LE PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration ;

Vu le Code de l’Action sociale et des Familles, notamment ses articles L. 146-9 et L241-5 à L241-11 relatifs à la CDAPH et les articles R241-24 à R 241-33 qui régissent la composition, le fonctionnement de la CDAPH ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le Code du Travail ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DCPPAT 2023-256 du 8 décembre 2023 portant modification de la composition de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes handicapées (C.D.A.P.H) du département de la Sarthe ;

Vu l’arrêté du Président du Conseil départemental n°23/8298 du 8 décembre 2023 portant modification de la composition de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes handicapées (C.D.A.P.H) du département de la Sarthe ;

Vu l’arrêté conjoint numéro 23/8298 du 8 décembre 2023 pris par le Prèfet de la Sarthe et le Président du Département portant composition de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes handicapées (C.D.A.P.H) du département de la Sarthe ;

Vu le courrier de l’APAJH (Association pour adultes et jeunes handicapés) informant de la fin de mandat de Madame ANDRIEU actuelle suppléante pour l’association et la proposition de candidate, en date du 4 juillet 2026 ;

DDETS - 72-2026-09-28-00002 - Arrêté CDAPH portant modification election APAJH 30 07 2026 PC 4Vu les propositions recueillies par Monsieur le Préfet de la Sarthe et par Monsieur le Président du Conseil départemental ;

Sur proposition conjointe de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture et de Madame la Directrice Générale des Services du Département ;

A R R E T E N T

Article 1er : L’alinéa 6 de l’arrêté conjoint numéro 23/8298 du 8 décembre 2023 est modifié comme suit :

6° Sept représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles proposées par le Directeur départemental chargé de la Cohésion sociale (DDETS) :

Mme Eliane BACHELIER (Avenir Dysphasie) Titulaire Mme Marie-Joseph PINAUD (APEI Sablé-Solesmes) Suppléante Mme Paulette CORBIN (Trisomie Sarthe) Suppléante M. Patrice OLIVIER (APEI Sablé-Solesmes) Suppléant

Mme Martine PROVENT (Eclaircie autisme) Titulaire Mme Bernadette LACOUDRE (Eclaircie autisme) Suppléante Mme Laurence BOTREL (Eclaircie autisme) Suppléante Mme Marie-France JUSSIAUME (AFTC) Suppléante

M. Gilles PROVENT (ADAPEI) Titulaire Mme Chantal VALLIENNE (ADAPEI) Suppléante M. Dominique BRUNEAU (ADAPEI) Suppléant M. Jean-Pierre FALLOT (ADAPEI) Suppléant

M. Dominique MAROT (UNAFAM) Titulaire Mme Danielle MELUN (UNAFAM) Suppléante Mme Sylvie BEDOUET (UNAFAM) Suppléante Mme Francine PHILIPPET (ADGESTI) Suppléante

Mme Françoise GUERIN (APAJH) Titulaire Mme Béatrice GUÉDÈS (APAJH) Suppléante Mme Nicole CHAUVEAU (APAJH) Suppléante M. Dominique MORIN (APAJH) Suppléant

Mme Chantal BOUTTIER (ADIMC72) Titulaire Mme Beatrice CRESPIN (FNATH) Suppléante Mme Odile GAYET (ADIMC72) Suppléante Mme Véronique CHESNEAU (FNATH) Suppléant

M. Patrick GAUTIER (Association Valentin Hauy) Titulaire Mme Stéphanie SIMON (APF) Suppléante M. Christian COLIN (Association Valentin Hauy) Suppléant M. Bertrand LASBLEIS (Visuel Le Mans) Suppléant

DDETS - 72-2026-09-28-00002 - Arrêté CDAPH portant modification election APAJH 30 07 2026 PC 5Article 2 : Les autres articles de l’arrêté n° 23/8298 du 8 décembre 2023 demeurent inchangés. À l’exception des représentants de l’Etat, visés à l’article 1er (2°), les membres titulaires et suppléants susnommés sont désignés pour une durée de 4 ans renouvelable.

Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Sarthe, Madame la Directrice générale des services du Département sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur le site internet du Département de la Sarthe : www.sarthe.fr.

Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental, et du Préfet de la Sarthe, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette, 44041 Nantes cedex, ou à partir du site télérecours : www.telerecours.fr.

Le Préfet, Le Président du Conseil départemental,

SIGNE SIGNE

Sébastien JALLET Dominique LE MÈNER

DDETS - 72-2026-09-28-00002 - Arrêté CDAPH portant modification election APAJH 30 07 2026 PC 6DDT

72-2026-10-12-00002

Arrete prefectoral autorisation exceptionnelle

21-22/10/26 plan d'eau Louplande préalable à

vidange

DDT - 72-2026-10-12-00002 - Arrete prefectoral autorisation exceptionnelle 21-22/10/26 plan d'eau Louplande préalable à vidange 7

Le Mans, le 12 octobre 2026

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Autorisation exceptionnelle pour la capture de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques

FÉDÉRATION DE LA SARTHE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE pêches de sauvegarde plan d'eau fédéral commune de LOUPLANDE

préalable à la vidange et la mise en assec totale et définitive

en vue de la renaturation du ruisseau du Préau dans l'emprise de l'actuel plan d'eau

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le règlement d’exécution (UE) 2019/1262 de la commission du 25 juillet 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union ;

VU le Code de l’environnement et notamment les articles L.436-9 L.432-10 et R.432-5 à R.432-11, relatifs aux autorisations exceptionnelles de pêche et au contrôle des peuplements ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du Code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce ;

VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Sébastien JALLET ;

VU le décret n°2026-464 du 8 juin 2026 inscrivant le silure glane (Silurus glanis) sur la liste des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ;

VU l’arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié, fixant en application de l’article R. 432-6 du Code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du Code de l’environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié, relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;

VU l’arrêté préfectoral du 9 juin 2026 relatif à la préservation de la ressource en eau en période de sécheresse et à la mise en oeuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en période d'étiage dans le département de la Sarthe ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2026, donnant délégation de signature, en matière administrative, à Monsieur Marc SÉVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe ;

DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 www.sarthe.gouv.fr 1/5

DDT - 72-2026-10-12-00002 - Arrete prefectoral autorisation exceptionnelle 21-22/10/26 plan d'eau Louplande préalable à vidange 8VU l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2026, donnant subdélégation de signature en matière administrative de Monsieur Marc SÉVERAC directeur départemental des territoires de la Sarthe à des fonctionnaires placés sous son autorité ;

VU la demande d’autorisation administrative demandée par la FDPPMA de la Sarthe représentée par Monsieur Jean-Marc VAULÉE, président, sise les Rouanneraies à 72210 FILLÉ-SUR-SARTHE, sollicitant une pêche de sauvegarde par pêche au filet, préalablement à la vidange et la mise en assec totale et définitive du plan d'eau fédéral de la commune de LOUPLANDE ;

VU l’avis du service départemental de l’Office français de la biodiversité ;

CONSIDÉRANT que les autorisations de capture exceptionnelle de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre la sauvegarde et remédier aux déséquilibres biologiques, sont délivrées par le préfet, sur justification des compétences scientifiques et techniques nécessaires à la conduite des opérations ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe,

ARRÊTE

Article 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION

FÉDÉRATION DE LA SARTHE POUR LA PECHE ET LA PROTECTON DU MILIEU AQUATIQUE, les Rouanneraies 72210 FILLÉ-SUR-SARTHE représenté par M. Jean-Marc VAULÉE, président.

Article 2 : OBJET/LIEU DE L’INTERVENTION

Le bénéficiaire de l’autorisation est autorisé, dans les conditions figurant au présent arrêté, à réaliser des captures de poissons, par pêche au filet :

pêche de sauvegarde

sur le plan d'eau fédéral (parcelle ZV2) de la commune de LOUPLANDE -----

préalablement à la vidange et la mise en assec totale et définitive du plan d'eau, en vue de la renaturation du ruisseau du Préau dans l'emprise de l'actuel plan d'eau --

prestataire technique pisciculture EARL BIGOT

Lieu de l'opération / localisation de la station de pêches

LOUPLANDE :

DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 www.sarthe.gouv.fr 2/5

DDT - 72-2026-10-12-00002 - Arrete prefectoral autorisation exceptionnelle 21-22/10/26 plan d'eau Louplande préalable à vidange 9Article 3 : PERSONNES SUSCEPTIBLES D’INTERVENIR

Responsable(s) de l’exécution matérielle de l’opération :

(les opérations sont obligatoirement dirigées par le(s) responsable(s) de l’exécution matérielle)

DACHARY Jean-Alexandre directeur

LARIBI Benjamin Technicien

LOMBARDOT Cyril Technicien

ROSSIT Enguerran Technicien

CAILLERE Lucien Technicien

Prestataire apportant une assistance technique :

pisciculture EARL BIGOT représentée par M.BIGOT La "Bouhourderie" MIRÉ 49330

Article 4 : DESTINATION/INTRODUCTION DU POISSON CAPTURÉ

Espèces concernées : la capture des individus concerne toutes les espèces de poissons ainsi que les amphibiens, crustacés et reptiles.

Biométrie : Il n'est pas prévu de biométrie lors cette pêche, seule une identification des espèces sera réalisée.

Destination/introdution du poisson capturé :

Le poisson capturé en bon état sanitaire sera remis à l’eau en eau libre. Toutes les précautions devront être prises pour conserver les poissons pêchés dans de bonnes conditions. Certains poissons pourront être conservés pour expertise.

Le Silure glane (Silurus glanis), est classé depuis le 8 juin 2026 sur la liste des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les bassins Adour-Garonne et Loire-Bretagne. Il pourra être transporté vivant jusqu'au lieu de transformation sur l' exploitation de pisciculture EARL BIGOT représenté par Monsieur BIGOT à MIRÉ 49330. En aucun cas les silures ne pourront être réintroduits dans un autre milieu auquel cas le bénéficiaire de l'autorisation pourra être pénalement sanctionné conformément à l'article L.432-10 1° du Code de l'environnement.

En cas de capture d'une tortue ayant le statut d'espèce protégée (Cistude d’Europe ou Émyde lépreuse), celle-ci devra immédiatement être remise à l'eau dans le petit plan d'eau situé sur le même site.

En cas de capture de tortue possédant le statut d'espèce exotique envahissante (tortue de Floride) l'OFB devra être contacté afin de récupérer l'animal : sd72@ofb.gouv.fr

Destruction : seront détruits sur place par surdosage anesthésique, en respect des préconisations en termes de bien être animal, les individus :

- appartenant aux espèces de poissons ou de crustacés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques listées à l’article R.432-5 du Code de l’environnement, non inscrits dans l’arrêté ministériel du 17 décembre 1985, figurant sur la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union européenne ;

- en mauvais état sanitaire ;

- en cas de présence (probable), les silures valorisables seront transportés par le pisciculteur pour transformation. Les plus petits individus seront détruits ;

- les black bass seront déversés dans le plan d'eau fédéral de Louplande (classé en eau libre) en parcelle E690 ;

DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 www.sarthe.gouv.fr 3/5

DDT - 72-2026-10-12-00002 - Arrete prefectoral autorisation exceptionnelle 21-22/10/26 plan d'eau Louplande préalable à vidange 10- les autres espèces seront déversées dans la Sarthe sur la commune de LA- SUZE-SUR-SARTHE, en amont du barrage (en amont du pont de la D31).

Article 5 : MATÉRIELS UTILISÉS / DÉSINFECTION / MÉTHODES

Matériels utilisés :

-Filets, embarcation, balance, pompe, bassines, tables de tri, filet cage, petits matériels. -camion vivier 15 m³ et grue de manutention.

Mesure de prophylaxie : afin d’éviter les risques de propagation d’agents pathogènes et/ou d’espèces invasives d’un bassin versant à un autre, devront être réalisés avant et après l’opération : le nettoyage du matériel en contact avec l’eau (bottes, gants, épuisettes, bacs de tri…), la désinfection chimique avec un produit spécifique, le rinçage à l’eau et le séchage. Un temps d’action minimum de 15 minutes sera respecté pour obtenir une action virucide du produit.

Article 6 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEUR (S) DU DROIT DE PÊCHE

Conformément à l’article R.435-1 du Code de l’environnement, le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que, s’il a obtenu l’accord préalable du (des) détenteur (s) du droit de pêche et des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernées. Le bénéficiaire s’engage à obtenir ces autorisations, nécessaires en cas de contrôle.

Article 7 : VALIDITÉ

La présente autorisation est délivrée pour :

Mercredi 21 Octobre 2026 et jeudi 22 Octobre 2026

sous réserve de conditions hydrologiques et thermiques favorables. La pêche pourra être reportée de quelques jours si les conditions ne sont pas réunies – dans ce cas, le bénéficiaire de la présente autorisation en informe la DDT dès que possible : ddt-peche@sarthe.gouv.fr

Article 8 : DÉCLARATION PRÉALABLE

Le bénéficiaire de la présente autorisation a déjà adressé à l’OFB et la DDT, en date du 1er octobre 2026, une déclaration écrite précisant :

– le programme

– les dates

– le lieu de capture où est envisagé l’opération

– les noms des responsables et des personnes participant à l’opération.

Article 9 : COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION

Dans le délai d’un mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures sous la forme fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce aux adresses cités à l’article 8 du présent arrêté ;

Article 10 : PRÉSENTATION DE L’AUTORISATION

Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 www.sarthe.gouv.fr 4/5

DDT - 72-2026-10-12-00002 - Arrete prefectoral autorisation exceptionnelle 21-22/10/26 plan d'eau Louplande préalable à vidange 11Article 11 : RETRAIT DE L’AUTORISATION

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 : PUBLICATION / EXÉCUTION

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Sarthe.

Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté : - la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe,

- le directeur départemental des territoires de la Sarthe,

- le président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Sarthe, - le chef du service départemental de l’office Français de la Biodiversité de la Sarthe, - le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Sarthe.

Le présent arrêté est notifié au :

- bénéficiaire de l’autorisation.

Le présent arrêté est adressé pour information à :

- au(x) maire(s) de(s) la commune(s) concernée(s).

Le Préfet,

pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental des territoires et par subdélégation, l'adjoint au chef de service eau environnement

signé

Raphaël CHAUSSIS

DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 www.sarthe.gouv.fr 5/5

DDT - 72-2026-10-12-00002 - Arrete prefectoral autorisation exceptionnelle 21-22/10/26 plan d'eau Louplande préalable à vidange 12